Arrêté - AP 23 033

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Arrêté - AP 23 033 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - AP 23 033)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Es SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques

DE LA MANCHE et de l'appui territorial

es Bureau de l'environnement et de la concertation publique égalité

Fraternité

Arrêté n° 23-033 DB

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN,

TOLLEVAST, MARTINVAST, NOUAINVILLE, LA HAGUE, SIDEVILLE, HARDINVAST,

TEURTHEVILLE-HAGUE, VIRANDEVILLE, COUVILLE, SAINT-MARTIN-LE-GREARD ET BRIX, POUR RÉALISER DES PROSPECTIONS ECOLOGIQUES ET DES ETUDES

GEOTECHNIQUES, AIR ET BRUIT ET LEVES TOPOGRAPHIQUES, DANS LE CADRE DE

L'ETUDE DE L'AMENAGEMENT DU CONTOURNEMENT SUD-OUEST

DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal;

VU le code du patrimoine :

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères :

VU l'arrêté préfectoral n°2021-59 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans

les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en- Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville pour

l'aménagement du contournement Sud/Ouest de l'agglomération cherbourgeoise ;

VU la nouvelle demande en date du 1° février 2023 présentée par le président du

conseil départemental de la Manche en vue de pénétrer dans les propriétés privées

et publiques dans le cadre de l'étude de l'aménagement du contournement Sud-

Ouest de Cherbourg-en-Cotentin pour réaliser des prospections écologiques et des études géotechniques, air et bruit et levés topographiques, pour l'élaboration des diagnostics initiaux et travailler sur des hypothèses de fuseaux de tracé :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49,50 - Mél : prefecture@manche.gouv.fr

Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil

général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00ARRETE

Agriie 4°: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes suivantes, pour réaliser des prospections écologiques et des études géotechniques, levés topographiques, air et bruit pour l'élaboration des diagnostics initiaux et travailler sur des hypothèses de fuseaux de tracé dans le cadre du

contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin :

SECTIONS CADASTRALES :

Cherbourg-en-Cotentin (La Glacerie, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Querqueville) :

À, AH, AZ, AY, AX, AM, AO, AP, AN, ÀË, AL, AK, AS, AR, AT, AB, AD, AC, AV, AW, B, BC, BD, BH, BE, Bi, BK, BM, BN, BO, BP, BL, BY, BX, BW, BZ, CE, CD, CC, CB, CA, CH, D, ZC, ZD, ZH, ZA, et ZE

Tollevast :

AetB

Martinvast :

B, AB, AP, AD, AO, AC, AM, AN, AL, AË, Al, AH, AK et À

Nouainville :

AetB

La Hague : (Acqueville, Sainte-Croix-Hague, Tonneville et Flottemanville-Hague) :

A,B,C,ZH,ZI, ZM,ZC, ZK, ZA, ZB, ZE et ZD

Sideville :

ZA, ZE, ZC, ZD, ZE, ZI, ZK et ZH

Hardinvast :

A, Bet ZA

Theurtheville-Hague :

ZA, 2B,ZC,ZDet ZE

Virandeville : A, Bet ZA

Couville : ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, AC et AD

Saint-Martin-le-Gréard :

ZA et ZB

Brix :

A,EetF

Arricue 2: Les missions prévues à l'article 1“ ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1° ne Pourra avoir lieu dans les propriétés

closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29

décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du

tribunal d'instance.

Ilne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futale, avant qu'un. accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

2Arricie 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Arricie 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. Les maires de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague, Sideville, Hardinvast, Teurtheville-Hague, Virandeville, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Brix sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Arnicue 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la Charge du conseil départemental. A défaut

d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411 et suivants du code de justice administrative.

Arricue 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Arricie 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague, Sideville, Hardinvast, Teurtheville-Hague, Virandeville, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Brix et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de chaque commune.

Arnicue 8 : L'arrêté préfectoral n°2021-89 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville pour l'aménagement du

contournement Sud/Ouest de l'agglomération chebourgeoise est abrogé.

Arrcie 9: Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc - 14000 Caen) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr

Arricie 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, les maires de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague, Sideville, Hardinvast, Teurtheville-Hague, Virandeville, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Brix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Saint-Lô, le