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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 044 ddt convention special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 044 ddt convention special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-044
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2019-03-20-003 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des
territoires du Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du département du Tarn (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2019-03-20-003
Convention de délégation confiant à la direction
départementale des territoires du Tarn et Garonne la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du
département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-03-20-003 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires du Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département du Tarn 3E = Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Convention de délégation
confiant à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne
la mission d’instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
dans le ressort territorial du département du Tarn
La présente convention est conclue en application de l’article 14 du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de déconcentration,
entre d'une part,
le préfet du Tarn, délégant,
et d'autre part,
le préfet de Tarn-et-Garonne, délégataire.
Vu l’article R.433-2 du code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu la circulaire n°58-28/SG du 18 novembre 2015 portant application du décret n°2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :
Vi l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs
ensembles ;
Vu l'avis du CAR du 19 décembre 2018 de l'Occitanie ;
Vu l'avis favorable du CT du 27 juin 2018 de la direction départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'avis favorable du CT du 15 janvier 2019 de la direction des territoires de Tarn-et-Garonne
Il est convenu ce qui suit :
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-03-20-003 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires du Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département du Tarn 41- Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-
Garonne, par délégation du préfet de Tarn-et-Garonne, la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels telles que définies dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, dans
le ressort territorial du département du Tarn. Elle ne concerne pas les autres domaines du transport et
de la circulation, notamment les arrêtés de circulation, bois ronds, dérogations poids-lourds et avis sur
routes à grande circulation.
2- Délégation de gestion
La délégation de gestion est autorisée par le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de
déconcentration.
Elle permet au délégant (le préfet du Tarn) de confier au délégataire (le préfet de Tarn-et-Garonne) la
réalisation de tous les actes juridiques, prestations ou activités déterminées nécessaires à
l'accomplissement de la mission dans le domaine de l'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels telles que définies dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié.
Cette délégation de gestion permet la mutualisation et la mobilisation des compétences dans ce
domaine.
Elle ne vaut pas transfert de compétence et ne nécessite pas de délégation de signature entre
délégataire et délégant.
La délégation de gestion permet au délégataire d'agir pour le compte du délégant.
Lorsqu'elle porte sur des actes engageant l'État vis-à-vis des tiers, le délégataire devra mentionner sa qualité lors de la signature des actes.
Le délégant reste responsable des actes passés par le délégataire.
En cas de contentieux relatif à un acte pris par le service délégataire pour le compte du service
délégant, c'est la responsabilité de l’État qui est engagée devant les juridictions administratives, sans
distinction du service délégant ou du service délégataire (le tribunal administratif compétent restant celui
dont relève le délégant).
3- Mission et organisation du service instructeur
En vertu de la présente convention, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels du département du Tarn conformément à l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, est prise en
charge par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, au nom du préfet du Tarn
dans le cadre d’une délégation de gestion.
Le directeur de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est responsable de
l'organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction
nécessaire à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Ces tâches portent, pour la part concernant l'activité du département du Tarn, sur l'ensemble des
opérations afférentes à son instruction : réception des demandes, analyse des dossiers et délivrance
des autorisations.
Le transfert des dossiers de l’année en cours sera effectué par la direction départementale des
territoires du Tarn après tri et classement en vue de l'archivage des dits dossiers dans le service
concerné de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-03-20-003 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires du Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département du Tarn 54- Moyens mis à disposition
Les moyens mis à disposition de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
s'inscrivent dans le cadre des moyens qui lui sont transférés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie à savoir le transfert d’un équivalent
temps plein (ETP) du budget opérationnel de programme (BOP) « sécurité routière » de la direction
départementale des territoires du Tarn.
5- Date d'entrée en viqueur et durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Elle est établie pour un an renouvelable par tacite reconduction.
6- Modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée à tout moment par avenant ou résiliée à tout moment après
accord des deux parties et avis du comité de l'administration régionale d'Occitanie.
7- Modalités d'exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
du Tarn-et-Garonne, Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Tarn et de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de ia présente convention, qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Albi, le ‘2 ( MARS 2019
Le délégataire,
Pierre BESNARD
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-03-20-003 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires du Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département du Tarn 6