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Déliberation - D 2026.E.12 modalites liste CCSPL
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.E.12 modalites liste CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le PRES L 5
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_12-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 7 avril 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 31 mars 2026 s'est
réuni le mardi 7 avril 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle, Adjoints. CERUTI Michel, BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Nathalie, GASSER Anne-Laure, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, CHAUFFOURNIER Pierre- Yves, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, CLARE, Nathalie, FAURE Sonia, BONNET Christelle, PERALI Valérie, FRANCIS Stéphane,
Conseillers Municipaux.
Absents où excusés: BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BORDERIE Sophie, JONES Jason,
ROTACH Christelle,
Pouvoirs : de BORDERIE Philippe à BAYLE Romain, de NOSMAS Karen à BLANCHARD
Stéphane, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de JONES Jason à CARUHEL
Maud, de ROTACH Christelle à PERALI Valérie
E.12
Commission Consultative des Services Publics Locaux - fixation du nombre de membres et
des modalités de dépôt des listes des candidats
Fixation du nombre de membres et des modalités de dépôt des listes des candidats
concernant la commission consultative des services publics locaux
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1413-1.
Monsieur Maire rappelle que la Commission consultative des services publics locaux est une commission obligatoire pour
toute commune de 10 000 habitants et plus dès lors qu'elle
confie à Un tiers par convention de délégation de service public ou exploite en régie dotée
de l'autonomie financière un service public.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- Le rapport du délégataire sur l'exécution qualitative et financière des services publics délégués
- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement et de
collecte, des ordures ménagères ;
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière :
- Le rapport annuel établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
— N° 2026 E 12 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
ap s Reçu en préfecture le 10/04/2026 Délibération 2026. au SC ublié le
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_12-DE
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante OU par l'organe délibérant sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales :
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie :
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Considérant que la commission consultative des services publics locaux est présidée par le
Maire où son représentant et qu'elle comprend des membres du conseil municipal désignés
dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales, nommés par le conseil municipal, sans obligation légale quant au
nombre de membres.
Ainsi, sa composition doit être organisée en deux temps : l'élection du collège d'élus et la
nomination des membres associatifs seront effectués lors d'une prochaine séance, la présente délibération ayant pour objet d'arrêter le nombre de membres et les modalités de dépôt de candidatures au collège des élus et celles d'appel à candidature des membres représentant des associations locales.
l'est proposé au conseil municipal de fixer le nombre des membres de cette commission à :
- 5 élus titulaires et 5 élus suppléants,
- 5 membres associatifs maximum.
L'élection des membres issus du conseil municipal sera donc proposée lors d'une prochaine
séance du conseil municipal.
Dans cette perspective, les candidatures pourront être présentées sous forme de listes,
Correspondant au modèle ci-dessous1, sachant que :
- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
suppléants ;
- les suppléants ne sont pas affectés à un titulaire :
- ces listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir;
-si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation
proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée délibérante, lorsque qu'une telle pluralité existe
- le dépôt des listes aura lieu auprès du secrétariat de la Direction Générale des Services.
La nomination des membres associatifs sera proposée lors d'une prochaine séance du
conseil municipal, sur la base des résultats d'un appel à candidatures effectué auprès des
associations locales, les critères requis pour siéger au sein de la CCSPL étant les suivants :
- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la
commission ;
- la diversité des types d'associations représentées {associations de consommateurs, de
contribuables, associations d'usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.). Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le s LOST
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_12-DE
Délibération 2026.E]
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré :
Fixe le nombre des membres de la commission consultative des services publics
locaux à :
- 5 élus titulaires
- 5 élus suppléants
- 5 représentants des associations locales maximum.
Fixe les conditions de dépôt des listes suivantes pour l'élection des membres de la
commission consultätive des services publics locaux
- L'élection des membres titulaires et suppléants de la commission a lieu sur la
même liste,
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir,
Les listes sont à déposer auprès du secrétariat de la Direction Générale des Services.
Précise concernant les membres représentants d'associations qu'un appel à
candidatures sera lancé auprès des associations locales représentatives au vu
des critères susmentionnés selon les critères précités et qu'une délibération
ultérieure du conseil municipal désignera les représentants associatifs retenus
pour siéger à la CCSPL.
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 00 - Pour: 33 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 avril 2026
La Secrétaire de séance
aud CARUHEL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 0) [X£226 et de sa transmission au contrôle de légalité le Aa. [0%.../2026..
La Secrétaire de séance Le Maire de Marmande