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Déliberation - 99 DE 2024 68 Corrections apportees a la deliberation 2024 44 en date du 3 octobre 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 68 Corrections apportees a la deliberation 2024 44 en date du 3 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur O2A-2 12000061-2024121 7-2024-68-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/1 2/2024] lata marcHRRERRS EN EXTRAIT DU REGIST RE DES DELIBERATI O NS DU CONSEIL MUNI CIPAL SE A N C E DU 17 DE C E M B RE 2024 DEL I B ER AT I O N N° 2024/68 CO R R EC TI O N S A PP O R T E ES A L A D EL I BER A T I O N 2024/44 E N D A T E DU 3 O C T O BR E 2024 - VE N T E D’U N E BA N D E D E TER RA I N D E 406 M 2 SI S A F I C C I O L O SA ET C A D A ST RE E C 2681 Date de la convocation : 8 décembre 2024 Nombre de membres composant l’Assemblée : 23 Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de membres présents : 16 Nombre de votants : 20 Quorum : 12 Le mardi 17 décembre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée. ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux. ETAIENT REPRESENTES : Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme ROMANI), M. GUITERA (donne procuration à M. FERRANDI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI), Mme PIETRI (donner pouvoir à M. PELLEGRIN). ETAIENT ABSENTS : M. MEZZACQUI, Mme VALENTI. Secrétaire de séance : M. GONZALEZ EXPOSE Par délibération 2024-44 en date du 3 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la vente de deux occupations sur la parcelle C 2681 au lieu-dit Ficciolosa au profit de Madame OUNAY et Monsieur ASSABAI et de Monsieur MORLA. Suite à deux erreurs dans la transmission au contrôle de légalité de la délibération 2024-44 portant sur le nombre de m2 à céder et sur le prix de vente de réactualisation décidé par le conseil mais n’apparaissant pas dans le corps de la délibération, il y a lieu de délibérer à nouveau. La commune d’Alata est propriétaire au lieudit Ficciolosa des parcelles cadastrées section C N° 1776, 1795, 1796,2237,2241,2246 et 2681 d’une superficie totale de 24 225 m2 sur lequel se trouve un équipement sportif et ses installations, le tout dénommé « Stade Barthélémy Silvani ». Il a été constaté officiellement par levé topographique effectué le 29 mai 2024 que la parcelle section C numéro 2681 est occupée respectivement : De 314 m2 par les propriétaires limitrophes de la parcelle section C 4366 Madame OUNAY Loubna et monsieur ASSABAI Ahmed, Et de 4 m2 + 88 m2, soit 92 m2 par le propriétaire des parcelles section C 4365 et 4370, monsieur MORLA Pierre François. Ces occupations matérialisées par des clôtures ont été reconnues par les occupants à qui il est proposé de les racheter en vue d’une régularisation. La commune n’a aucun intérêt à conserver cette bande de terrain, celle-ci étant inexploitable. Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune 2 d’Alata de ne plus assumer la responsabilité des propriétaires vis-à-vis de cette bande de terrain et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable. L’avis du service des domaines n’étant plus obligatoire pour une cession ou une acquisition inférieure à 180 000 €, le bureau des adjoints réuni le 17 septembre 2024 a décidé d’un prix de vente par référence à la valeur d’acquisition en 2009 de l’ensemble immobilier et à l’augmentation du prix du foncier sur la commune, à savoir : Valeur acquisition Stade : 350 000 € Superficie : 24 225 m2 Soit 14.45 € /m2 en 2009. Le prix du foncier ayant doublé sur la commune d’Alata en 15 ans et considérant tout l’intérêt pour les propriétaires des parcelles à régulariser cette occupation, il est proposé d’acter cette vente à la hauteur de 40.00€ le m2. DECISION Sur exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal A l’unanimité de ses membres présents ou représentés VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 2024-44 en date du 3 octobre 2024, considérant à 486m2 au lieu de 406m2, les occupations de Madame OUNAY et Monsieur ASSABAI et de Monsieur MORLA ; VU la valeur d’acquisition à hauteur de 14.45€ le m2, ne précisant pas réactualisation proposée par le conseil du 03 octobre 2024 ; VU le levé topographique effectué le 29 mai 2024 sur la parcelle section C numéro 2681 ; Considérant que Madame OUNAY Loubna et Monsieur ASSABAI Ahmed occupent 314m2 (limitrophe à la parcelle C 4366) et que Monsieur MORLA Pierre-François occupe 4m2 + 88 m2 soit 92 m2 (limitrophe aux parcelles C 4365 et C 4370) ; Considérant que ces occupations matérialisées par des clôtures ont été reconnues par les occupants ; Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver cette bande de terrain, celle-ci étant inexploitable ; Considérant que le prix du foncier ayant doublé sur la commune d’Alata en 15 ans ; PRECISE la superficie totale à 406m2 ; PRECISE la valeur d’acquisition a 40.00€ le m2 ; DIT que cette vente donnera lieu à l’établissement d’actes notariés ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits actes ainsi que tout autres documents se rapportant à cette affaire. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie. .............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus (au registre suivent les signatures) Pour extrait conforme, Le Maire, Etienne FERRANDI 3