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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - appel a projet departemental mildeca 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - appel a projet departemental mildeca 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Tabac et addictions,
BUREAU DU CABINET
Pôle Sécurité Intérieure
MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE
CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES
APPEL A PROJETS APPEL A PROJETS
DE LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DE LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
2023 2023
NOTICE D’INFORMATION
La demande de subvention pour l’année 2023
doit être déposée :
le 3 mars 2023
sur Démarches Simplifiées.fr
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2022-maine-et-loire
1/6 I – CADRE D’INTERVENTION
La prévention et la prise en charge des conduites addictives (alcool, tabac, stupéfiants, écrans, jeux
vidéos, jeux de hasard et d’argent, etc) constituent un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des
populations.
La politique de lutte contre les conduites addictives est transversale et nécessite une coordination
de l’action des services de l’État et de leurs partenaires qui interviennent dans les domaines de la
prévention, des soins, de la réduction des risques, du respect de la loi et de la lutte contre les trafics.
Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a fixé les orientations de cette
politique publique. Ce document est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.drogues.gouv.fr/publication-du-plan-national-de-mobilisation-contre-les-addictions-
2018-2022
La nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre les addictions pour les cinq années à venir,
concertée au niveau interministériel, est en cours de finalisation.
Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoit la traduction de ces
orientations en priorités et mesures locales portées au sein d’une feuille de route régionale des Pays-
de-la-Loire, déclinée autour de 3 axes stratégiques :
• Axe 1 : Soutenir le développement des dispositifs de réduction des risques, en particulier en
milieu festif
• Axe 2 : Agir sur la précocité des consommateurs (alcool et stupéfiants notamment)
• Axe 3 : Renforcer les actions à destination des publics vulnérables et fragiles
Dans le cadre des grands événements sportifs des prochaines années (Coupe du monde de rugby
2023, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024), une attention particulière sera portée sur des
projets d’action en lien avec ces événements et en faveur de :
• La lutte contre le trafic, et la prévention des conduites addictives et des consommations à
risque
• La prévention des conduites à risque dans le cadre, notamment, des compétitions sportives
et des grands événements sportifs
2/6 II – OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS 2023
Les priorités suivantes sont retenues au titre de l’appel à projets départemental 2023.
1 – La prévention et la réduction des risques en milieu festif
La fête favorise la consommation de substances psychotropes, licites ou illicites.
L’objectif est donc de renforcer la politique de prévention lors d’événements festifs et sportifs,
notamment en direction des populations vulnérables et des jeunes.
Les actions suivantes seront valorisées :
• Les actions visant à encadrer la vie nocturne et les festivités locales, notamment en diffusant
les bonnes pratiques en la matière
• Les actions visant à prévenir et à réduire les risques en milieu festif étudiant, en vue
d’accompagner les étudiants dans l’organisation d’événements festifs tout au long et de les
aider à évoluer dans un environnement protecteur vis-à-vis des consommations de produits :
◦ Actions d’information et de formation des organisateurs de soirées
◦ Rédaction de chartes de prévention
◦ Déploiement du dispositif des étudiants relais santé
◦ Actions spécifiques de sensibilisation en direction des jeunes filles pour qui le risque
d’être victime d’agressions, notamment à caractère sexuel, est accru lorsqu’elles sont
elles-mêmes sous l’emprise de l’alcool
• Les actions visant à réduire les risques lors des rassemblements festifs, y compris illégaux :
◦ Délivrance d’informations sur les risques et dommages associés à la consommation
de substances psychoactives
◦ Distribution de matériels permettant de réduire les risques en cas de consommation
◦ Mise à disposition d’espaces de repos
• Les actions de prévention des consommations à risque dans le cadre des compétitions
sportives ou des grands événements sportifs :
◦ Présence d’acteurs ou de messages de prévention sur les grands événements sportifs
◦ Organisations de manifestations mettant en avant des messages de prévention en
accord avec l’esprit du sport : lieux sportifs sans tabac, buvette sans alcool, offre de
boissons sans alcool plus importante, etc
3/6 2 – La prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Tous les employeurs (entreprises privées, établissements publics, administrations nationales et
déconcentrées, collectivités territoriales, etc) doivent être impliqués sur le sujet des consommations
à risque de substances psychoactives.
Les actions suivantes seront valorisées :
• Les actions visant à informer et former les employeurs sur le sujet des consommations à
risque de substances psychoactives et addictives
• Les actions à destination des populations vulnérables et des jeunes dans les entreprises
* *
*
III - RÈGLES DE FINANCEMENT
L’attribution de crédits MILDECA doit en premier lieu permettre d’innover et d’expérimenter de
nouveaux dispositifs et de nouvelles modalités d’actions contre les addictions. Pour les demandes
de reconduction de financement, l’instruction du dossier reposera sur le bilan détaillé, quantitatif et
qualitatif, de la précédente action. Les actions démontrant à travers leur évaluation une réelle
efficacité seront financées en priorité.
D’une manière générale, seront valorisés les projets portant sur l’élaboration de programmes
coordonnés d’accompagnement des bénéficiaires sur la durée et dans le cadre de parcours de
protection et de prise en charge globaux et transversaux.
Enfin, les crédits seront préférentiellement destinés à des projets faisant l’objet d’un co-
financement, issu par exemple de l’ARS, des collectivités territoriales, de la DDETS ou de la DREETS,
de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de la politique de la
ville, du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, de la
sécurité routière, des rectorats et de l’enseignement supérieur, des mutuelles, des crédits des fonds
de prévention des caisses (CAF, CPAM), ou encore, de la DRAAF.
Compte tenu de l’influence des comportements addictifs sur la délinquance et la récidive, un
cofinancement FIPD / MILDECA est possible, pour des actions associant ces deux politiques
publiques, qui ont pour objectif de répondre à un double enjeu de sécurité publique et de
prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique. Le budget prévisionnel de
l’action devra faire apparaître la demande de cofinancement FIPD. Un dossier distinct (portant sur le
même projet) devra être déposé pour chacun des fonds (FIPD et MILDECA).
4/6 RAPPEL : en vertu des règles qui régissent l’attribution de subvention publique, les crédits MILDECA
ne peuvent cofinancer une action à plus de 80 %.
IV – ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION
Les actions relevant du droit commun ou de l’activité habituelle des services sont exclues du
financement. Ainsi, ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les crédits MILDECA :
les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et
manifeste (IPM) ;
les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire
(injonctions thérapeutiques, etc) ;
l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre ;
les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.
Par ailleurs, les crédits MILDECA ne peuvent en aucun cas :
financer des investissements ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicules….) ;
être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents ;
constituer une subvention d’équilibre ;
assurer le versement de rémunération à des tiers.
V – CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
1 – Le dossier de demande
Le dossier de demande de subvention est à compléter et déposer exclusivement sur le site
Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2022-maine-et-
loire
Les dossiers seront étudiés pour vérifier leur recevabilité au regard des objectifs de l’appel à projet,
leur faisabilité financière, et les indicateurs retenus pour l’évaluation.
Pour chaque projet, il conviendra que le porteur précise :
• le constat à partir duquel le projet est construit
• les objectifs
• le contenu de l’action
• le public ciblé
• les indicateurs d’évaluation
5/6 Une demande de reconduction d’action doit être accompagnée d’un bilan détaillé de l’action
2022 permettant de mesurer sa pertinence ainsi que son impact sur le public concerné. A défaut,
la subvention ne pourra être renouvelée.
Toute question sera transmise aux adresses suivantes : pref-mildeca@maine-et-loire.gouv.fr
2 – Bilan et évaluation des actions
L’évaluation des actions doit être une démarche continue et participative. Elle sert à piloter le
projet, l’adapter et à l’améliorer.
Au moment du dépôt, le projet présenté devra comporter des critères d'évaluation permettant de
juger des résultats concrets de l'action conduite : nombre et profil des bénéficiaires, nature des
besoins couverts, fréquence des interventions et durée de prise en charge, évolution de la situation
des bénéficiaires.
Toute action financée pourra faire l'objet d'une évaluation par les services de l’État.
Le bilan quantitatif et qualitatif de l’action subventionnée devra être fourni au plus tard le 30 juin de
l'année N+1 (CERFA n°15059*01).
3 – Communication
Pour les actions retenues au titre de la MILDECA, le porteur devra systématiquement mentionner
dans sa communication le soutien de l’État (documents diffusés, discours, articles de presse...) : le
logo de la préfecture devra être obligatoirement apposé sur tous les supports de communication.
Le service de la communication interministérielle de la préfecture pourra être sollicité sur les
modalités de cette communication et pourra apporter son appui pour développer la
communication sur les actions réalisées : pref-communication@maine-et-loire.gouv.fr
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