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Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projet MILDECA Guyane 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projet MILDECA Guyane 2023)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
EH
Direction
générale de la sécurité,
PRÉFET
de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
l’ord
blic
et d
écurité
irection de
l'ordre public et
des sécurités
Cayenne,
le 28 décembre 2022
Service de la prévention de la délinquance et des sécurités Tél :
05 94 39 45 15
zsp@guyane.pref.gouv.fr
APPEL A PROJET 2023
MILDECA
Créée
en
1982
et
placée
sous
l'autorité
du
Premier
ministre
depuis
2008,
la
MILDECA
(Mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
adaictives)
anime
et
coordonne
l'action
du Gouvernement en
matière
de
lutte contre
les drogues
et les
conduites
addictives.
Elle a
élaboré à ce titre le plan
national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et veille à sa
mise
en
œuvre
Le
Plan
national
de
mobilisation
contre
les
addictions (Alcool,
Tabac,
Drogues,
Ecrans
2018-2022
indique
les
priorités
et
les
principales
mesures
à
mettre
en
œuvre,
témoignant
d'une
action
publique ambitieuse et pragmatique. Le plan 2018-2022 s'articule autour de 6 grands défis :
Protéger dès le plus
jeune
âge
Mieux répondre aux conséquences des addictions pour les citoyens et la société Améliorer l'efficacité de la
lutte contre le trafic
Renforcer les connaissances et favoriser leur diffusion Renforcer la coopération internationale Créer les conditions de l'efficacité de l’action publique sur l'ensemble du territoire purswnN =
Ces orientations sont maintenues dans l'attente de la nouvelle stratégie qui couvrira les 5 prochaines années. Les projets présentés doivent concerner les actions suivantes :
—
changement
de
regard
sur
les
consommations
:
lutte
contre
la
banalisation
de
l'alcool
par
une meilleure identification des alcools, types d'alcoolisation et risques associés ;
—
développement
l'information
et
la
prise
en
charge
des
femmes
(avec,
notamment,
la
prévention du syndrême d’alcoolisation foetale) ;
—
lutte contre les addictions sur les routes ;
—
sensibilisation
des jeunes
et
de
leurs
parents
aux
consommations
addictives
et
trafic
de
stupéfiants
;
Services
de
l’État
en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS
57008 - 97307
CAYENNE
cod
Page
1/3
Tél
:
05
94
39
45
15
-
Mél
:
2sp@guyane.pref
gouv.fr —
développement des
actions de
renforcement des compétences
psychosociales,
notamment
en
milieu scolaire
;
—
prévention de l'entrée dans le trafic et prévenir la récidive ;
—
promotion
des
démarches
de
réduction
des
risques
et
de
prise
en
charge
sanitaire
identifiées par l'ARS dans le plan régional de santé (PRS) et dans certains contrats locaux de santé (CLS);
—
favorisation de la réinsertion professionnelle.
Tous
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
MILDECA
doivent
faire
l'objet
d'un
cofinancement
public où privé).
Le c'ossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s'ils sont obtenus.
Les
actions
peuvent
faire
l'objet
d'un
financement
croisé
MILDECA/FIPD
mais
le
cumul
des
subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. L'attribution
des
crédits
MILDECA
doit
principalement
permettre
d'innover
et
d'expérimenter
de
nouveaux dispositifs et modalités d'actions. Seront prioritairement financés les porteurs de
projets
dont
l'action
s'inscrit
dans
une
démarche
de
travail
en
réseau
et
de
partenariat
avec
d'autres
acteurs qui interviennent sur la même thématique et/ou le même public. ATTENTION : La
MILDECA ne peut pas:
X
financer des investissements ou achats de matériels (informatique, locaux, véhicules) ;
Xx
favoriser
ou
pérenniser
le
recrutement
d'agents,
constituer
une
subvention
d'équilibre
ou assurer le versement de rémunération à des tiers ;
x __ verser Une subvention au bénéfice direct d'une administration partenaire.
De
même,
les crédits
MILDECA n'ont
pas vocation
à financer des
mesures
qui
relèvent de
l'action
courante des services déconcentrés, telles que :
x
des consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM)
;
x
des
alternatives
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
la
loi
et
déjà
généralisées
sur
le
territoire (injonctions thérapeutiques, ....);
x
de l'achat de matériel d'investigation pour les forces de l'ordre ;
x
des dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie.
Les demandes de subvention MILDECA doivent être formulées sur le site demarches-simplifiees.fr Aucun dossier papier ne sera instruit. Je vous invite à transmettre vos projets à mes services via le site demarches-simplifiees.fr avant le 15 mars 2023, 20 heures, délai de rigueur. Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
toute
précision
et
vous
pouvez
les
contacter
sur
l'adresse suivante : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Pour
le
préfet,
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
Ve
Jacauelihe
MERCURY-GIORGETTI
de
l'État
en Guyane
- DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307
CAYENNE
cedex
Page 2/3
5 94
39
45
15 - Mél
:
zsp@guyane.pref.
gouv.fr ANNEXE
1
Pièces
constitutives
du
dossier
Pour
chaque
projet
présenté,
l'ensemble
de
ces
pièces
doit être
déposé
(1
projet
=
1 dossier)
Vous
trouverez
des
informations
utiles,
les
formulaires
Cerfa
et
le
contrat
d'engagement
républicain
sur le site demarches-simplifiees.fr Service
Liste
des
pièces
à
fournir
quel
que
soit
le
porteur
du
projet
:
[1
1-le
formulaire
Cerfa
12156*06
complété
[1
2-unRIB
[1
3-
un
avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
daté
de
moins
de
6
mois
(téléchargeable
sur
le
site : https://avis-situation-sirene.insee.fr) Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association : []
4-
le
contrat
d'engagement
républicain
(Depuis
le
3
janvier
2022,
toute
association
ou
fondation
souhaitant
bénéficier
de
subventions
publiques
doit
souscrire
Un
contrat
d'engagement
réputlicain)
[1
5-les
statuts
de
l'association
[1
6-la
liste
des
personnes
déclarées
chargées
de
l'administration
ou de
la
direction
Nota
: Les
statuts
de
l'association
et
la
liste
de
ses
dirigeants
seront
directement
contrôlés
via
le
Répertoire
National
des
Associations
(RNA).
Ce
répertoire
est
alimenté
par
le
greffe
des
associations
de
la
Direction
générale
de
la
cohésion
et
des
populations
de
Guyane.
Il
appartient
à
chaque
association
de
s'assurer
que
les
documents
transmis sont
à jour.
Attention
:
en
cours
d'année,
si
un
changement
s'opère
au
sein
de
la
structure,
il
doit
obligatoirement
être
signalé
et
faire
l'objet
d'une
transmission
de
justificatif
(changement
d'adresse, responsable légal, RIB, ..). Liste
des
pièces
à
ajouter
si
le
projet
a
déjà été
subventionné
par
la
MILDECA
:
[]
7-le
compte-rendu
financier
de
subvention
et
l'évaluation
qualitative
de
l’action
initialement
subventionnée
(CERFA
n°
15059*02,
téléchargeable
sur
le
site
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623) IMPORTANT
:
les
pièces
suivantes
ne
seront
demandées
que
si
le
projet
obtient
une
subvention
en 2023: []
9-
le
rapport
d'activité
(ou
rapport
moral)
qui
mentionne
l'action
financée
au
titre
du
MILDECA []
10-les
derniers
états financiers
(bilan
et
compte
de
résultat)
[1
11-
le
rapport
du
commissaire
au
compte
sur
les
derniers
états financiers
(si
les
subventions
obtenues
dépassent
153.000 €/an
ou
500.000€
sur
3
ans).
Nota
: Dans
le
cadre
d'un
renouvellement,
les
pièces
9
et
10
fournies
par
l'association
devront
impérativement
mentionner
l'action
financée
au
titre
de
la
subvention
MILDECA
précédemment obtenue.
ten
Guyane
- DGSRC/DOPS/SPDS - CS
57008 -
97307
CAYENNE
cedex
Page 3/3
5-
Mél
:
zsp@guyane.pref.gouv.fr