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Arrêté - arrete de fermage
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Vibal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de fermage)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction départementale
DE PAVEYRON des territoires
Égalité Fraternité
Service Agriculture
et Développement Rural
Arrêté n° 12-2024-09-25-00001 du 25 SEPTEMBRE 2024
Objet : Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2024 et actualisant, pour la
période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, les minima et les maxima des
loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d'exploitation maisons d'habitation) loués
dans le cadre d’un bail rural
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment celles des articles L.411-11, R 4-1 et R 411-9-10 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2024 constatant pour
l'année 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et maxima des loyers des
différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation) loués dans le
cadre d’un bail rural et établissant la méthode d'évaluation des loyers pour chacun de ces biens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 25
septembre 2024 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr -ARRETE-
1- TERRES NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Article 1° : Variation de l'indice national des fermages et valeur du point applicable aux fermages des
terres nues et des bâtiments d'exploitation
_Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le fermage
des terres nues et des bâtiments d'exploitation est actualisé chaque année selon la variation de l'indice
national des fermages, constaté avant le 1° octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55. Sa valeur était de 116,46 en 2023. La variation de cet indice entre 2023 et 2024 est de + 5,23 %.
Pour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les échéances annuelles s'inscrivant dans la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la
valeur du point applicable aux fermages des terres nues et aux bâtiments d'exploitation est fixée à
2,00 €.
Article 2 : Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Conformément aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et
maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actualisés chaque
année en fonction de la variation de l'indice national des fermages, constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
S'agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation, prévus à
l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie, sont les suivants :
Valeurs locatives des terres nues (sols)
La valeur locative des terres nues, évaluée selon les dispositions définies à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants selon le
type de sol considéré :
Terres labourables
Minimum : 46 points / ha soit 92,00 € / ha
Maximum : 130 points / ha soit 260,00 € / ha
2/5 11 - MAISON D'HABITATION
ARTICLE 3 - Variation de l'indice de référence des loyers et valeur du point applicable au loyer de la
maison d'habitation louée dans le cadre d'un bail rural
Conformément aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer
mensuel de la maison d'habitation compris dans Un bail rural, exprimé en euros (€) par m? de surface
habitable, est actualisé chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du
2ème trimestre de l’année d'actualisation, publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2ème trimestre 2024 est de +3,26 %.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la
valeur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison d'habitation est fixée à 0,0400 €.
ARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison d'habitation louée
dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l'article L.41111 du code rural et de la pêche maritime, le minimum
et le maximum de la valeur locative affectée à la maison d'habitation louée dans le cadre d’un bail rural
sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du
2ème trimestre de l'année d'actualisation, publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
S'agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
le minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison d'habitation louée dans le cadre d’un bail
rural, prévus à l’article 11 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie (€
par m? de surface habitable), sont les suivants :
Loyer mensuel de la maison d'habitation
Minimum : 42 points / m° soit 1,68 € / m?
Maximum : 160 points / m2 soit 6,40 € / m°
(ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION DOIT
(ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LA MÉTHODE ET LA GRILLE D'ÉVALUATION PRECISEES DANS L'ARRÊTE
PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par mois, à terme échu
ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
4/5 Pâtures
Minimum : 26 points / ha soit 52,00 € / ha
Maximum : 85 points / ha soit 170,00 € / ha
Parcours, landes ou pâtures peu productives
Minimum : 3 points / ha soit 6,00 € / ha
Maximum : 50 points / ha soit 100,00 € / ha
Valeurs locatives des bâtiments d’‘exploitation
La valeur locative des bâtiments d'exploitation, évaluée selon les dispositions définies à l'article 4 de
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants
selon le type de bâtiment considéré :
Bâtiment d'élevage
Minimum : 1 point / UGB soit 2,00 € / UGB
Maximum : 28 points / UGB soit 56,00 € / UGB
Bâtiment de stockage
Minimum : 2 points /tranche de 50 m° soit 4,00 € /tranche de 50 m°
Maximum : 12 points /tranche de 50 m° soit 24,00 € / tranche de 50 mé
Bâtiment sans équipements ni ouvrages incorporés au sol ou sans usage particulier
Minimum : 6 points / tranche de 10 m° soit 12,00 € / tranche de 10 m°
Maximum : 15 points / tranche de 10 m° soit 30,00 € / tranche de 10 m°
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE FERMAGE DES TERRES NUES ET DES
BÂTIMENTS D'EXPLOITATION DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LES MÉTHODES ET LES GRILLES D'ÉVALUATION PRECISEES DANS L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU (PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le fermage des terres nues et des bâtiments d'exploitation est payable en monnaie une fois
par an pour une période annuelle du bail, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
3/5 ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, le Directeur départemental des
territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des tribunaux
paritaires des baux ruraux.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
Le
Joël FRAYSSE
5/5