Arrêté - PM 2024 161 Autorisation ODP pour retrait sapins de Noel

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Arrêté - PM 2024 161 Autorisation ODP pour retrait sapins de Noel Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 161 Autorisation ODP pour retrait sapins de Noel)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

15 novembre 2024 Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour le Acte n° PM 2024-161

retrait de sapins de Noël organisé par l’'APEIT.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2111-2, L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 :

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 15 novembre 2024 par l'Association des Parents d’Elèves Indépendants des Ecoles du Trépadé,

Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux de démolition, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 1: l'Association des Parents d’Elèves Indépendants des Ecoles du Trépadé est autorisée

à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour le retrait de sapins

de noël au niveau de l'arrêt minute devant l'Ecole Elémentaire du Trépadé, à charge

pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons et cycles. Toute disposition pour assurer la sécurité des

usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8è"e partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous

sa responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.

Si la présence du retrait de sapins de noël nécessite une restriction de circulation, le

permissionnaire devra faire une demande d'arrêté de circulation 15 jours avant le début des travaux.COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 15/11/2024- acte n° PM 2024-161- page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour le retrait de

sapins de noël organisé par l’APEIT.

ARTICLE 4: Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de

l'implantation.

Ce dernier est autorisé à compter du 29 novembre 2024 à 12h00 au 29 novembre 2024 à

19h00 comme précisé dans la demande.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le

bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire

que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par

l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses

articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

ARTICLE 7: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du

29 novembre 2024 à 12h00 au 29 novembre 2024 à 19h00.

Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui

a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de

voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à

son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront

nécessaires.COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 15/11/2024- acte n° PM 2024-161 - page 3/3 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour le retrait de sapins de noël organisé par l’APEIT.

ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivitéle Par délégation de Madame La Maire

NOV, 2024 \ Le 1° Adjoint

20 ee Philippe SEVERAC