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Arrêté - PM 2024 171 Autorisation ODP place du Trepade
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 171 Autorisation ODP place du Trepade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
13 décembre 2024
Objet ie y Autorisation temporaire d'occupation du domaine public Place du o Trépadé. Acte n° PM 2024-171
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 26 novembre 2024 par Mr Jérémy SEGUIN « Vente Huitres de Noël », Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: Monsieur SEGUIN Jérémy, est autorisé à installer une structure type Barnum afin de vendre des huïtres, Place du Trépadé, sur le parvis devant la Maison des Arts et de la
Culture, pour une surface de 3 mètres sur 3 mètres le 24 décembre 2024 de 8h00 à
17h00.
ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 13/12/2024- acte n° PM 2024-171- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public Place du Trépadé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la
journée du 24 décembre 2024 de 8h00 à 17h00.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Le nettoyage de ses abords est à la charge du pétitionnaire.
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la collectivité
durant deux mois.
Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site internet de la collectivité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.
Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— ?
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 9 f DEC. 2024