Procès Verbal - S 26 380 rue de Lisieux 1

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Procès Verbal - S 26 380 rue de Lisieux 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - S 26 380 rue de Lisieux 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY Cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement dans le cadre de travaux rue des sources.

Adresse : Rue de Lisieux.

Période : Du mercredi 8 juillet au vendredi 17 juillet 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée le 30 juin 2026 par ; GMA IMMO.

CONSIDERANT : Que pour le bon déroulement des travaux, une benne est nécessaire et doit être stationnée au plus près du chantier.

Que le stationnement de cette benne n’est pas possible devant le numéro 7, rue des Sources. Qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique en ville. ARRETE :

ARTICLE 1 : INTERDICTION :

Le stationnement de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdit sur emplacement au droit du n° 12 rue de Lisieux. Voir annexe 1.

AUTORISATION :

L’entreprise GMA IMMO est autorisée à utiliser le domaine public réservé, pour y stationner une benne dans le cadre de ses travaux au numéro 7 rue des sources, du 8 juillet au 17 juillet 2026.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Service technique de la Ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation donne lieu au versement d’un droit de place par le pétitionnaire au

profit de la commune conformément aux dispositions de la délibération du Conseil municipal du 04/12/2014.

Le montant de cette redevance est fixé à 30,00 € calculé comme suit :

5 € par tranche de 5 ml x 1 tranche x 6 jours payants = 30,00 € (les 3 premiers jours, dimanches et jours

fériés gratuits).

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARRETE PROVISOIRE

PORTANT

REGLEMENTATION DU

STATIONNEMENT S-26-3802

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

- Service financier de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

Annexe 1 :

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 07/07/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire