Acte - notice nationale isn 2024 cerfa 52394 01 VF

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Acte - Notice ISN Cerfa N° 52394 01 nov 2024

Acte - formulaire demande isn 2024

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unknown - annexe 1B isn cerfa53002 01 rendements historiques

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Acte - Notice cerfa

Acte - notice nationale isn 2024 cerfa 52394 01 VF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie. Lien du pdf (Acte - notice nationale isn 2024 cerfa 52394 01 VF)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation, NOTICE EXPLICATIVE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L’INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RÉCOLTE AFFECTANT LES CULTURES DE LA CAMPAGNE 2024

Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002) Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) de votre département.

La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d’éligibilité.

1. Informations générales

La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture consécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.

L’indemnisation des pertes est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L’éligibilité des pertes au titre de l’ISN est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dom- mages causés aux récoltes (CODAR).

Dans le cadre de cette procédure, les demandes d'indemnisation individuelles ne peuvent être effectuées qu'après la fin de campagne de production.

2. Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?

Vous pouvez solliciter une indemnisation par l’ISN au travers du présent formulaire pour les groupes de cultures suivants :

- Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ; - Légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures ;

- Viticulture ;

- Arboriculture et petits fruits ;

- Autres productions, dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture.

Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l’ISN.

L’indemnisation des pertes de récolte sur prairies s’effectue quant à elle obligatoirement au travers d’une demande dématérialisée

sur le portail de télédéclaration AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/).

3. Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond

aux critères d’éligibilité suivants :

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/4

N° 52394#01- L’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les

dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) ne sont pas éligibles à l’ISN. Toutefois, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle

agricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de l’ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ; - L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan

de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

4. Sous quelles conditions ?

L’ISN est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique). Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives de vos rendements. Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Le seuil de déclenchement et la franchise, varient selon les filières et sont fixées :

- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;

- à 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

5. Constitution du dossier de demande d’indemnisation

Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

- Le présent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l’année sinistrée sur la culture présentée à l’indemnisation, au regard de la production historique ;

- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation :

o Les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;

o Et afin de déclarer et justifier votre historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois

années, ou de façon optionnelle cinq années, précédant l’année du sinistre) :

Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable – une annexe par culture sinistrée ;

Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins – une annexe par culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées pour l’historique de cette culture

- Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré

- Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d’affiliation MSA.

Ce dossier doit être transmis à la DDT(M) de votre département dans les délais fixés par arrêté du préfet de votre département.

6. Modalités de dépôt des dossiers

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation pendant la période de dépôt prévue par l’arrêté préfectoral. La demande d’indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informa- tique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM. Ce dossier est adressé à la DDT/DDTM par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.

7. Modalités d’instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation de la perte subie sur la base des décla- rations de rendement et des pièces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes une valeur de rendement par défaut, le cas échéant décotée. Le montant de l’ISN est calculé.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/4En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la

date de réception de la demande pour y répondre.

8. Indemnisation des dommages

En dessous d’un seuil minimum de 200€ d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.

Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.

9. Comment remplir votre formulaire ?

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.

Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :

– numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;

– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d’associés concernant les GAEC

Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; à défaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.

Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous dési- gnerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d’installation et joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA. La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situées certaines de vos parcelles.

La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléa climatique en 2024 et présentées à l’indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.

L’ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totale en production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltée et déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l’origine des pertes et surface en production sinistrée par l’aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d’un contrat dit « monorisque (gel et/ou grêle et/ou tempête) ou d’un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionné, le cas échéant, montant d’indemnité d’assurance perçu en 2024. Si d’autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), elles doivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs auprès de laquelle la production est livrée doit être indiqué.

Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d’accès et de rectifications concernant les données à caractère personnel que vous avez renseignées.

Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution du dossier de demande d’indemnisation »). Il permet de vérifier que votre demande est complète.

Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé… » vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. L’ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d’indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Le cadre réservé à l’administration est à l’usage du ministère en charge de l’agriculture. Les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT(M) est à votre écoute pour vous y aider.

10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?

Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :

- soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;

- soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accom pagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées* pour votre historique de production.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 3/4Quelle que soit l’annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donnée, le premier cadre doit comporter :

- Le nom de la culture concernée par l’annexe en question ;

- Le numéro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le numéro PACAGE de votre exploitation ;

- La raison sociale de votre exploitation.

Le deuxième cadre (tableau) doit comporter - de façon obligatoire pour les 3 années précédant l’année sinistrée, et de façon op- tionnelle pour les quatrième et cinquième années précédant l’année sinistrée -, les informations suivantes :

- Si la culture a été mise en production sur votre exploitation pour l’année considérée ;

- Et si la culture était en production, au titre de l’année considérée : la surface en production, la quantité valorisable récol tée et le rendement obtenu ;

- et pour l’annexe 1B : vous devez joindre les pièces justificatives des rendements des années considérées et cocher dans le deuxième tableau la case indiquant que les dites pièces sont jointes à votre dossier.

Enfin :

Si vous fournissez une annexe 1A renseignée par votre comptable : l’encadré figurant en bas de la page devra être rempli par le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l’annexe tienne lieu d’attestation. Si vous remplissez vous-même une annexe 1B : vous devrez cocher* la dernière colonne de la deuxième case comportant les campagnes de production, cultures, surfaces, quantité et rendements, afin d’indiquer les pièces justificatives jointes pour chaque année. Ces pièces devront obligatoirement être fournies avec le formulaire.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 4/4