Acte - Notice cerfa

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Acte - Notice cerfa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Chapeau. Lien du pdf (Acte - Notice cerfa)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation, Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/4

NOTICE EXPLICATIVE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L’INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES AFFECTANT LES RECOLTE NON ASSUREES DE LA CAMPAGNE 2024

Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002) Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) de votre département.

La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d’éligibilité.

1. Informations générales

L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture subies par les agriculteurs et consécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.

L’indemnisation des pertes est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Pour la campagne 2024, vous pouvez déposer une demande d’ISN auprès de la DDT(M) où sont situées vos productions sinistrées, dans les cas suivants :

- Vous avez subi un sinistre sur vos récoltes non assurées en grandes cultures (dont leurs semences), légumes (dont leurs semences), viticulture et arboriculture et vous avez n’avez souscrit aucun contrat d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable en 2024 sur votre exploitation1 ;

- Vous avez subi un sinistre sur vos récoltes non assurées en productions spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture).

Le dépôt d’une demande d’ISN auprès de la DDT(M) est conditionné à la reconnaissance préalable par arrêté du ministre chargé de l’agriculture de l’aléa climatique ayant causées les pertes. A la suite de la publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance des pertes au titre de l’ISN, le préfet du département fixe la période au cours de laquelle le dépôt des demandes d’indemnisation peut être effectué auprès de la DDT(M).

2. Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?

Vous pouvez solliciter une indemnisation par l’ISN au travers du présent formulaire pour les pertes de récolte reconnues par arrêté

ministériel, précisant la zone et de la liste des cultures sinistrées éligibles à une indemnisation de l’ISN. Pour être éligible à l’indemnisation, le niveau des pertes occasionnées par l’aléa climatique sur votre exploitation doit être supérieur aux seuils

présentés au point 4 de la présente notice.

Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l’ISN.

3. Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :

- L’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements

1 Remarque : si vous assurez une partie de vos récoltes par un contrat multirisques climatiques en 2024, l’ISN pour vos récoltes non assurées

est gérée par l’entreprise d’assurance que vous avez désignée comme interlocuteur agréé. Toutefois, si vous n’avez pas désigné d’interlocuteur agréé, vous pouvez, de façon exceptionnelle et transitoire en 2024, déposer une demande d’ISN auprès de votre DDT(M).

N° 52394#02Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/4

publics, etc.) ne sont pas éligibles à l’ISN. Toutefois, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle

agricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de l’ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ;

- L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un

plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

L’interlocuteur de l’exploitant agricole pour la gestion de sa demande d’ISN dépend de sa situation, ainsi que présenté au point 1

de la présente notice.

4. Sous quelles conditions ?

L’ISN est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de votre exploitation au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique).

Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives2 de vos rendements.

Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Le seuil de déclenchement et la franchise, varient selon les filières et sont fixées :

- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;

- à 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

5. Constitution du dossier de demande d’indemnisation

Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

- Le présent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l’année sinistrée sur la culture présentée à l’indemnisation, au regard de la production historique ;

- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation :

o Les pièces justificatives2 du rendement de l’année sinistrée ;

o Et afin de déclarer et justifier votre historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois années, ou de façon optionnelle cinq années, précédant l’année du sinistre) :

▪ Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable – une annexe par culture sinistrée ;

▪ Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins – une annexe par culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives de l’historique des rendements2 ou quantités récoltées de cette culture.

- Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré ;

- Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d’affiliation MSA.

6. Modalités de dépôt des dossiers

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée par arrêté ministériel, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation pendant la période de dépôt prévue par l’arrêté préfectoral.

La demande d’indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM.

Ce dossier est adressé par voie électronique ou par voie postale à la DDT(M) où sont situées vos productions sinistrées.

2 Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :

• Pour la viticulture, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.

• Pour les autres cultures :

o une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;

o une attestation comptable ad-hoc;

o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 3/4

7. Modalités d’instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation de la perte subie sur la base des déclarations de rendement et des pièces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes une valeur de rendement par défaut, le cas échéant décotée. Le montant de l’ISN est calculé.

En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de

la date de réception de la demande pour y répondre.

8. Indemnisation des dommages

En dessous d’un seuil minimum de 200€ d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.

Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.

9. Comment remplir votre formulaire ?

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.

Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :

– numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;

– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d’associés concernant les GAEC

Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; à défaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.

Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d’installation et joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA.

La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situées certaines de vos parcelles.

La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléa climatique en 2024 et présentées à l’indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.

L’ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totale en production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltée et déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l’origine des pertes et surface en production sinistrée par l’aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d’un contrat dit « monorisque (gel et/ou grêle et/ou tempête), le cas échéant, montant d’indemnité d’assurance perçu en 2024. Si d’autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), elles doivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs auprès de laquelle la production est livrée doit être indiqué.

Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d’accès et de rectifications concernant les données à caractère personnel que vous avez renseignées.

Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution du dossier de demande d’indemnisation »). Il permet de vérifier que votre demande est complète.

Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé… » vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. L’ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d’indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Le cadre réservé à l’administration est à l’usage du ministère en charge de l’agriculture. Les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT(M) est à votre écoute pour vous y aider.

10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?

Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :

- soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;

- soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées pour votre historique de production.Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 4/4

Quelle que soit l’annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donnée, le premier cadre doit comporter :

- Le nom de la culture concernée par l’annexe en question ;

- Le numéro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le numéro PACAGE de votre exploitation ;

- La raison sociale de votre exploitation.

Le deuxième cadre (tableau) doit comporter - de façon obligatoire pour les 3 années précédant l’année sinistrée, et de façon optionnelle pour les quatrième et cinquième années précédant l’année sinistrée -, les informations suivantes :

- Si la culture a été mise en production sur votre exploitation pour l’année considérée ;

- Et si la culture était en production, au titre de l’année considérée : la surface en production, la quantité valorisable récoltée et le rendement obtenu ;

- et pour l’annexe 1B : vous devez joindre les pièces justificatives des rendements des années considérées et cocher dans le deuxième tableau la case indiquant que les dites pièces sont jointes à votre dossier.

Enfin :

 Si vous fournissez une annexe 1A renseignée par votre comptable : l’encadré figurant en bas de la page devra être rempli par le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l’annexe tienne lieu d’attestation.

 Si vous remplissez vous-même une annexe 1B : vous devrez cocher la dernière colonne de la deuxième case comportant les campagnes de production, cultures, surfaces, quantité et rendements, afin d’indiquer les pièces justificatives jointes pour chaque année et signer l’annexe. Ces pièces devront obligatoirement être fournies avec le formulaire.