RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 25.05.07.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CONDITIONS D'ACCUEIL ET FRAIS D'ECOLAGE POUR LES ENFANTS
SRE GE As SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude, - M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie. - Mme PETIT Sophie,
Absents représentés :
- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,
- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,
- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre, - Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 2 octobre 2025
à 20 h 30
Nombre de membres en exercice... 29
CP EEE à à à 7 cote at aa a ben me ane o me mo 15
Nombre de membres présents. .….. 21
Nombre de pouvoirs... 7
Nombre de suffrages exprimés … 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 09.10.2025
N° 25.05.07. CONDITIONS D'ACCUEIL ET FRAIS D'ECOLAGE POUR LES ENFANTS __ ACCUEILLIS ___ EN __ CLASSE ULIS A
BALLANCOURT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 23 ;
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à KR.
212-23 ;
Vu la délibération n° 19.05.04 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2019 portant fixation de la participation financière, dû par les communes de résidence à la ville d’accueil, pour les élèves qui fréquentent la classe ULIS et portant signature d’une convention financière ;
Considérant que l’école Jules Ferry de la commune a ouvert une classe ULIS à la rentrée scolaire 2019-2020, et que dans cette classe, plusieurs enfants de communes extérieures sont accueillis ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education, une commune accueillant dans des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (Classes ULIS) des élèves, dont la famille est domiciliée dans une autre commune, doit solliciter une participation financière des communes de résidence ;
Considérant qu’une commune de résidence a refusé de prendre en charge les frais d’écolage d’un élève qui fréquentait la classe ULIS ;
Considérant que les frais d’écolage sont obligatoires pour les communes de résidence ;
Considérant que la commune va modifier la rédaction de la convention avec la commune de résidence de l’élève qui sera signée uniquement si une prise en charge pour les frais de restauration ou de services périscolaires sont envisagés ;
Considérant que les frais d’écolage ne seront plus conventionnés et seront facturés automatiquement à la commune de résidence, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les frais d’écolage dus par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry sont fixés et révisés chaque année au mois de décembre ;
…/.
MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 09.10.2025
1...
Considérant qu’il convient d’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention à intervenir avec les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry uniquement en cas de prise en charge des frais de restauration ou de présence lors des temps périscolaires ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention à intervenir avec les communes de résidence et la commune de Ballancourt-sur-Essonne uniquement en cas de prise en charge des frais de restauration ou de présence lors des temps périscolaires ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir avec les communes de résidence et la commune de Ballancourt-sur-Essonne, ainsi que tout document y afférent ;
- dit que les frais d’écolage sont obligatoires et doivent être réglés au mois de juin de l’année scolaire, par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry ;
- dit que le montant de la participation financière dû au titre des frais d’écolage par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry seront fixés et révisés chaque année par le Conseil Municipal.
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LE Jacques MIONE.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
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