Conseil Municipal - 27 d1711546110363

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Conseil Municipal - 27 d1711546110363 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 27 d1711546110363)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 19/03/2024

Publication :

le 29/03/2024

SEANCE DU 25 MARS 2024

Délibération n° D-2024-60

Mise en place du dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes (AVDHAS) - Convention d'adhésion - Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS

Excusés :

Monsieur Hervé GERARD.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024

Délibération n° D-2024-60

Direction Ressources Humaines Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes (AVDHAS) - Convention

d'adhésion - Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Deux-Sèvres

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu la loi n°2019-828 du 08 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80 ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

Vu la circulaire du 09 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion 79 (CDG79) n°4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement ;

Vu l’information portée à la Formation Spécialisée en Santé Sécurité au Travail sur la mise en place de la mission par le CDG79 ;

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L135.6 du Code général de la fonction publique (CGFP) et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Ce dispositif :

- à pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;

- s’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452.43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.Le dispositif comprend 3 étapes :

1. le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du Centre de Gestion 79 (CDG79) et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. l’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de Gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Ladite convention est jointe à cette délibération.

Le montant du conventionnement comprend :

- une part fixe correspondant à une adhésion annuelle pour les collectivités et établissements publics non affiliés de 150 € ;

- une part variable liée à la rédaction d’un rapport à destination de l’employeur public : 50 € l’heure dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Deux-Sèvres telle qu’annexée à la présente délibération et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

1

Adhésion

Dispositif de signalement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, dont le siège est situé au 9 rue Chaigneau CS80030 79403 SAINT MAIXENT L’ECOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du 3 juillet 2023 ;

Et désigné ci-après « CDG79 »

D’une part,

Et,

- La ville de Niort ayant son siège sis au 1 place Martin Bastard CS 58755 7907 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire dument habilité à cet effet par une délibération en date du

Identification :

- Siret : 217 901 917 00013

- Le Service de gestion comptable (SGC) dont dépend votre collectivité/établissement :

Un relevé d’identité bancaire (RIB) devra être transmis avec la convention signée.

Et désigné ci-après « la collectivité »

D’autre part.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

2

Il est convenu que le CDG79 et la collectivité forment les parties à la présente convention.

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG79 n° 4 en date du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 25 mars 2024,

PREAMBULE :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

3

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

A ce titre, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par le biais d’une convention encadrant la procédure spécifique du dispositif.

Les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres ayant préalablement délibéré et désigné un référent interne peuvent adhérer à la prestation du CDG79, lequel propose une convention spécifique de recueil des signalements (émis par un titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit privé, apprenti, bénévole, élève étudiant en stage), s’estimant victimes ou témoins de tels agissements.

Il est précisé que la prestation « Dispositif de signalement » ne conduit pas le CDG79 à se substituer aux obligations légales et règlementaires incombant à l’employeur public. De même, ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de litige notamment :

- La procédure pénale (article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, etc.), - La saisine des représentants du personnel,

- Le recours hiérarchique,

- La réclamation auprès du Défenseur des droits.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La collectivité confie au CDG79 la gestion du dispositif de signalement conformément aux

dispositions fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.

Le dispositif doit prévoir :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant

victimes ou témoins des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel et d'agissements sexistes ;

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou

agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien ;

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes

ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure deCONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

4

protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,

notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion

de la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par

le CDG79.

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité et est conclue jusqu’au

31 décembre 2026.

Elle pourra être résiliée à chaque échéance annuelle par l’une des parties signataires sous

réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception

avec date d’effet au 31 décembre. En cas de non-respect avéré de l’une de ses clauses, la

présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires,

sous réserve du préavis mentionné précédemment.

Dans ce cas, la collectivité ou l’établissement public signataire informe, dans un délai d’un

mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des

conséquences afférentes.

Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s’engage à

verser le montant correspondant aux prestations effectuées par le CDG79.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION

Le dispositif proposé par le CDG79 est le suivant :

1. Recueil du signalement et traitement des faits (étude de la recevabilité du

signalement et analyse/pré-qualification des faits)

o Accusé de réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés ;

o Recueil d’information auprès du déclarant permettant d’analyser les faits et de

vérifier si cela entre dans le champ du dispositif.

2. Orientation de l’agent auteur du signalement

o Analyse du signalement (appréciation des faits) ;

o Orientation de l’agent vers les professionnels compétents, et mise en place d’un

système d’accompagnement le cas échéant.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

5

3. Information à la collectivité

o Information à la collectivité (avec accord exprès de l’agent) : élaboration de

préconisations adaptées aux faits du signalement par la rédaction d’un courrier

d’alerte.

o Proposition d’un accompagnement par les services du CDG79, le cas échéant.

Les signalements sont traités par une cellule pluridisciplinaire interne au CDG79, composée

d’un membre de la direction, d’un conseiller en gestion statutaire, d’un médecin du travail (ou

d’un membre du service de médecine préventive), d’un psychologue du travail, d’un technicien

de prévention et de toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le CDG79.

La cellule peut être saisie via un formulaire spécifique, disponible sur le site Internet du

CDG79 : www.cdg79.fr

Après avoir été complété, il peut être transmis au CDG79 :

- soit par voie électronique sur l’adresse de messagerie dédiée : signalement@cdg79.fr

- soit par voie postale (en courrier recommandé) à l’adresse suivante :

Dispositif de signalement

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres

9 rue Chaigneau – CS 80 030

79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX

Ce dispositif est ouvert à tous les agents de la collectivité (titulaires, stagiaires, contractuels

de droit public ou de droit privé, apprentis, bénévoles, élèves étudiants en stage), qui

s’estiment victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel

ou d’agissements sexistes.

L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que

soit son support ou sa forme, de nature à étayer son signalement.

Le dispositif est également applicable aux agents ayant quitté la collectivité depuis moins de

6 mois.

En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlement ou d'agissements

sexistes d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre

des violences conjugales.

Le dispositif prévoit de produire un bilan d’activité annuel présenté chaque année au Comité

social territorial (CST) départemental, et, par un extrait anonyme, transmis aux collectivités et

établissements concernés disposant de leur propre CST (et Formation Spécialisée en matièreCONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

6

de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail) et ayant confié la mise en œuvre du

dispositif au CDG79.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les tarifs sont adoptés par le Conseil d’Administration du CDG79 et peuvent être révisés

annuellement.

Au lancement de la convention, les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil

d’Administration du CDG79 en date du 3 juillet 2023, comprenant :

- Une part fixe correspondant à une adhésion annuelle :

▪ Pour les collectivités et établissements publics locaux de 50 agents et

moins : 35 €

▪ Pour les collectivités et établissements publics locaux de 51 à 100

agents : 55 €

▪ Pour les collectivités et établissements publics locaux de plus de 100

agents : 75 €

▪ Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : 150 €

- Une part variable liée à la rédaction d’un rapport à destination de l’employeur public :

50 € l’heure dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum.

La première facturation est réalisée en 2024. La facturation est ensuite émise par le CDG79

lors du premier semestre de chaque année.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à tout mettre en

œuvre pour que la prestation puisse se réaliser selon les modalités définies à l’article 2.

1. Engagements du CDG79

Le CDG79 s’engage à respecter :

- La confidentialité des données recueillies,

- La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes,

- L’impartialité et l’indépendance du dispositif,

- Le traitement rapide des signalements, à l’exception de la survenance d’un événement

rendant impossible l’exécution de la prestation.

Les personnels du CDG79 en charge du dispositif de signalement sont formés à la prévention

et à la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes. Aussi ils :CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

7

- Apportent une expertise juridique afin d’apprécier la nature des faits ;

- Disposent de connaissances administratives afin de pouvoir orienter la victime

présumée vers les interlocuteurs les plus pertinents, ou vers un soutien médico-

psychologique si nécessaire.

Le CDG79 s’engage à fournir les supports de communication aux collectivités signataires de la présente convention.

2. Engagements de la collectivité

L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre

accessible ce dispositif par une information et une communication accessible au plus grand

nombre. L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif.

L’autorité compétente désigne au sein de sa collectivité la personne référente qui sera

destinataire de tout document ou de toute information en provenance du CDG79 dans le cadre

de ce dispositif (sauf à être directement concerné par un signalement). Il devra également

informer le CDG79 des suites données aux signalements en complétant notamment les

formulaires de suivi transmis par le CDG79. En vue de cette désignation, l’annexe de la

présente convention sera complétée et signée, puis transmise au CDG79, lors de l’adhésion

de la collectivité. La collectivité s’engage à informer le CDG79, sans délai, d’un changement

d’interlocuteur ou de ses coordonnées.

L’employeur engage sa responsabilité en cas de carence en matière de prévention, de

protection dans le traitement des actes de violences dont peuvent être victimes les agents

publics sur leur lieu de travail.

La collectivité autorise le CDG79 à transmettre, dans le cadre restreint du réseau des consultants des Centres de Gestion, des informations sur cette mission sous réserve que l’identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement occultés.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La responsabilité du CDG79 ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes,

incomplètes ou erronées.

La responsabilité du CDG79 ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences

des mesures retenues et les décisions prises ou non par l’autorité territoriale.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

8

La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’autorité

territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES

1. Engagements du CDG79

Les garanties de confidentialité s’imposeront à tous les agents du CDG79 intervenant dans le

cadre du dispositif de signalement, que cela soit au stade du recueil du signalement ou de son

traitement.

Conformément au RGPD, les informations détenues par le CDG79 sont limitées à ce qui est

strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

Le CDG79 veillera également à ce que le dispositif assure :

- La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes,

- L’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement,

- Le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au

traitement des données personnelles.

Dans le cadre du RGPD, le CDG79 est considéré comme sous-traitant des données. Il est

donc autorisé à traiter pour le compte de la collectivité, responsable des traitements, les

données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission, objet de la présente

convention.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont en particulier :

- Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur du signalement,

- Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet du signalement,

- Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans

le traitement du signalement,

- Faits signalés,

- Eléments recueillis dans le cadre des échanges et suivis du signalement.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : le recueil des signalements effectués par les

agents, l’orientation des agents vers les professionnels compétents, le traitement et le suivi

des signalements.

Le CDG79 s’engage à :

- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente

convention,CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

9

- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de

la présente convention,

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel

en vertu de la présente convention :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation

légale appropriée de confidentialité,

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à

caractère personnel,

o prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou

services, les principes de protection des données dès la conception et de

protection des données par défaut.

Le CDG79 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues notamment

par le référentiel général de sécurité (RGS) et en conformité avec les dispositions du RGPD :

- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la

résilience constantes des systèmes et des services de traitement,

- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel

et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou

technique,

- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Conformément au RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous

une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la

réalisation des finalités poursuivies.

Les données relatives à un signalement n’entrant pas dans le champ du dispositif sont sans

délai détruites ou anonymisées. Lorsqu’aucune suite n’est donnée à un signalement entrant

dans le champ du dispositif, les données relatives à ce signalement sont détruites ou

anonymisées, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de

vérification.

Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne

mise en cause ou de l'auteur d’un signalement abusif, les données relatives au signalement

peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à

l’encontre de la décision.

À tout moment, la collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG79,

via l’adresse de messagerie suivante : dpo@cdg79.frCONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

10

2. Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

- Fournir au CDG79 les données visées dans la présente convention,

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le

CDG79,

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations

prévues par le RGPD de la part du CDG79,

- Superviser le traitement auprès du CDG79.

Par ailleurs, la collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes

concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données

qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de

conservation et droits des personnes.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG79 et sans indemnité, dans les cas suivants :

- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement

et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités

territoriales,

- Modification des conditions particulières de la mission facultative, objet de la présente

convention, par le Conseil d’administration du CDG79 (notamment la tarification).

Dans ces situations, le CDG79 informera, dans les meilleurs délais, la collectivité de l’usage

de cette clause. Les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention signé

des deux parties

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de

la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à

une instance juridictionnelle.

En cas de litige survenant entre les parties et n’ayant trouvé de résolution par les voies

amiables, le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

11

Le recours peut être formé :

- Par courrier postal à l’adresse suivante :

Tribunal Administratif de Poitiers

Hôtel Gilbert

15, rue de Blossac - CS 80541

86020 POITIERS Cedex

- Via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant :

https://www.telerecours.fr/

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

À Saint-Maixent-l’Ecole,

le

Le Président du CDG79,

Alain LECOINTE

À

le

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée,

Anne-Lydie LARRIBAUCONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

12

ANNEXE

à la convention de gestion relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

FORMULAIRE DE DESIGNATION DE

« L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »

dans le cadre du dispositif de signalement et de traitement d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes

ET DE DEPART DU REFERENT

Référence : Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article L.135-6 du code général de la fonction publique.

1. CONDITIONS DE DESIGNATION

1. CONDITIONS DE DESIGNATION ET DE DEPART DE « L’INTERLOCUTEUR

SIGNALEMENTS »

La collectivité désigne un « interlocuteur » (direction, RH, chargé de missions…) qui sera

destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG79 dans le cadre

du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché. Le choix de la personne désignée est

laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. La collectivité s’engage à informer le CDG79,

sans délai, d’un changement d’interlocuteur ou de ses coordonnées.

2. DESIGNATION DE « L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »

Tous les champs doivent être complétés

Prénom - Nom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Collectivité/Employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Fonction : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Service : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Adresse courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Téléphone : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.CONVENTION

CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

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3. MISSIONS DE « L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »

La principale mission du référent est d’être l’interlocuteur du CDG79 lors de la transmission

des préconisations visant à traiter les faits.

Il sera par ailleurs garant de la mise en œuvre des mesures au sein de la collectivité.

L’interlocuteur peut être amené à informer les agents sur le dispositif (modalités de saisine du

CDG79 par exemple) et à mettre à disposition des agents qui en font la demande, des

formulaires de signalement (imprimés).

4. COMMUNICATION

Des actions de communication au sein de la collectivité doivent être menées pour faire

connaître l’existence de ce dispositif à l’ensemble des agents et les moyens de saisine. A ce

titre, le CDG79 met à disposition un kit de communication (plaquette de communication, note

d’information, affiche, …) que vous trouverez sur le site internet du CDG79.

Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Signature de l’autorité territoriale : Signature de l’interlocuteur désigné, suivie

de la mention « lu et approuvé »

Information sur les données personnelles collectées dans ce formulaire

Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées et traitées informatiquement par le CDG79 afin de

permettre la mise en œuvre du dispositif de signalement. Seuls les agents chargés de la mise en œuvre de ce

dispositif sont destinataires des informations collectées. Ils en assurent la confidentialité. La Politique de protection

des données personnelles du CDG79 est librement consultable sur son site internet www.cdg79.fr (mentions

légales). Conformément à la réglementation (loi Informatique et libertés et RGPD), vous disposez sur les données

vous concernant d’un droit d’accès, de rectification et, sous certaines conditions, de limitation et d’effacement. Pour

exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter le

CDG79 à dpd@cdg79.fr ou par courrier à « DPD du CDG79 – 9 rue Chaigneau – CS 80030 – 79403 Saint-Maixent-

l’École cedex »