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Déliberation - 20 G 10 Regularisation des parcelles AP153 et 201 place aschaffenburg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 G 10 Regularisation des parcelles AP153 et 201 place aschaffenburg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
17 DECEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Régularisation foncière :
désaffectation et
déclassement rétroactifs
des parcelles AP 153 et
201 sises place
d’Aschaffenburg
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 18 décembre 2020
par voie d'affichages
netifté-le
transmis en sous-préfecture
le 18 décembre 2020
et qu'il est donc exécutoire.
Le 18 décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 17 décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10 décembre
deux mille vingt, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur FOUCHET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame SLEMPKES à Madame de JACQUELOT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur MIRABELLI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201217-20-G-10-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 N° DE DOSSIER : 20 G 10
OBJET : REGULARISATION FONCIERE : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
RETROACTIFS DES PARCELLES AP 153 ET 201 SISES PLACE
D’ASCHAFFENBURG
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a cédé les parcelles AP 153 et AP 201 à la société SCI DES
HUITS TOURS le 14 février 2002. C’est la société FINAMUR qui en est aujourd’hui la
propriétaire.
La parcelle AP 153 est occupée par une aire de stationnement automobile. La parcelle AP 201
correspond quant à elle à un espace vert. Ces deux parcelles ont un usage exclusivement privé
et n’avaient pas d’usage public au moment de leur cession.
Dans le cadre d’un audit de ses biens, la société FINAMUR a constaté que ces parcelles
n'avaient pas fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal avant leur cession.
L’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 permet aux personnes publiques
ayant cédé un bien désaffecté mais non déclassé de le déclasser rétroactivement afin de
régulariser la cession. Afin de régulariser la situation, il convient d’officialiser la désaffectation
de ces parcelles avant leur cession et de prononcer leur déclassement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De confirmer la désaffectation des parcelles AP 153 et AP 201 avant leur cession en
2002 ;
-__ De prononcer le déclassement de l’emprise concernée ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
CONFIRME la désaffectation des parcelles AP 153 et AP 201 avant leur cession en 2002 ;
PRONONCE le déclassement de l’emprise concernée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 132 Pa
N àà «
\
Parcelle AP 201 occupée par un espace vert
Parcelle AP 153 occupée par une aire de stationnement automobile