Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D15 F 12
Déliberation - 23 F 12 Servitude non altius tollendi parcelle A
Déliberation - 23 F 12 Servitude non altius tollendi parcelle A
Déliberation - D14 F 12
Déliberation - 21 B 07 Clos de Buzot 2 acquisition de parcelles
Déliberation - 20 G 10 Regularisation des parcelles AP153 et 20
Déliberation - 22 C 12 Cession de la parcelle AX255 au Departem
Déliberation - 21 F 20 Stock EPFIF
Déliberation - 20 F 04 Avenant a la convention IFEP
Déliberation - 23 F 26a Mise en place de la nomenclature M57
Déliberation - 20 F 12 Acquisition de parcelles Place Ste Catherine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 F 12 Acquisition de parcelles Place Ste Catherine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Acquisition des parcelles
AL 1 et AL 222
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2020
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 27 novembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2020
Pour le Maire,
Par délégätion,
Le Directeur Gé éral des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 26 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 novembre deux mille vingt, s’est réuni au Théâtre
Alexandre Dumas sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Monsieur LEGUAY, Monsieur
SAUDO, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201126-20-F-12-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 N° DE DOSSIER : 20 F 12
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AL 1 ET AL 222
RAPPORTEUR : Madame GOTTI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Saint-Germain-en-Laye souhaite développer un projet de promenade verte
permettant la liaison entre le secteur de la sous-Préfecture et le musée Maurice Denis.
Dans ce cadre, il convient de se porter acquéreur des parcelles AL1 et AL 222, bordées par
l’impasse Sainte Catherine et la rue de Fourqueux et appartenant au Conseil Départemental des
Yvelines.
Un bail emphytéotique a été signé le 13 décembre 1990 entre la commune de Saint-Germain-
en-Laye et le Département sur l’emprise de la parcelle AL 222. Ce bail a été transféré à la
société LOGIREP le 30 décembre 1997, au prix de 1 franc, pour permettre la réalisation de 12
logements à vocation très sociale. Ces logements sont actuellement inoccupés et les bâtiments
murés depuis 2016.
La valeur vénale de ces deux parcelles grevées d’un bail emphytéotique a été estimée par le
service Evaluation Domaniale à 505 000 euros. Il est convenu entre le Département et la Ville
qu’en cas de non réalisation du projet de promenade verte et de revente totale ou partielle du
bien à un prix supérieur dans les 15 ans, un complément de prix devra être versé au vendeur.
Ce prix complémentaire correspondra à 50% de la plus-value réalisée par l’acquéreur. En cas
de mutation partielle, la plus-value sera déterminée en prenant comme valeur d’acquisition celle
calculée au prorata des m? de surface objet de la mutation par rapport à la surface totale de
l’Immeuble.
La résiliation du bail emphytéotique sera mise en œuvre par la suite. La Ville et LOGIREP se
sont entendus pour valoriser cette résiliation au prix d’un euro.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’acquisition des parcelles AL 1 et AL 222 au prix de 505 000 euros.
- D’autoriser l’intégration d’une clause de complément de prix en cas de revente dans les
15 ans dans l’acte notarié.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition ainsi que tous les
documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ s’abstenant,
AUTORISE l’acquisition des parcelles AL 1 et AL 222 au prix de 505 000 euros,
AUTORISE l'intégration d’une clause de complément de prix en cas de revente dans les 15 ans
dans l’acte notarié,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition ainsi que tous les
documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nbivelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Acquisition des droits du bailleur concernant d’un bien immobilier (grevé d’un bail emphytéotique) de 490 m².
ADRESSE DU BIEN : 4 place de la Fontaine Sainte Catherine – 78100 SAINT-GERMAIN-EN- LAYE
VALEUR VÉNALE : La valeur vénale d’acquisition des droits du bailleur est estimée à 505 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
La valeur négociée de 505 000 € n’appelle pas d’observation
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT :
Service consultant : Commune de Saint-Germain-en-Laye
affaire suivie par : M. Philippe COTTIER – philippe.cottier@saintgermainenlaye.fr
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 27/10/2020
: 27/10/2020
: Sans visite
: 27/10/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition des droits du bailleur dans le cadre d’un transfert entre le Département des Yvelines et la commune de Saint-Germain-en-Laye.
L’acquéreur des droits du bailleur n’est pas le preneur du bail emphytéotique (LOGIREP) mais la commune de Saint-Germain-en-Laye.
La société LOGIREP a sollicité le Département pour acquérir ce bien en pleine propriété. Un accord avait été trouvé et le bien devait être vendu pour un montant de 505 000 € conformément à l'avis domanial n° 2020-551V0043 de janvier 2020.
MAIRIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SERVICE DE L’URBANISME
CENTRE ADMINISTRATIF
86/86, RUE L ON D SOYER É É
7878101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.57.41
Mél. : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Serge FLAUD
Téléphone : 06 79 87 51 87
Réf. LIDO : 2813578
Réf. DS : 2020-551V0868
7300-SD
Versailles, le 05/11/2020 Toutefois en octobre 2020, après avoir obtenu l'accord de la société LOGIREP, la commune s'est portée acquéreur des droits du bailleur dans le cadre de son projet de « promenade verte » entre la Sous-Préfecture et le Musée Maurice Denis.
Dans le cadre d’une demande conjointe, le Département des Yvelines et la commune de Saint-Germain-en-Laye souhaite obtenir une nouvelle évaluation du fait de la modification du projet.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : Les parcelles AL 1 (d'une contenance de 627 m²) et AL 222 (d'une contenance de 699 m²) d’une contenance totale de 1 326 m².
Descriptif du bien : Immeuble construit en 1800 (source cadastre) de 490 m² SHAB d’après données LOGIREP, érigé en R+2+C (sur une partie des ailes du bâtiment), bâtiment en U avec une cour intérieure composé de 12 appartements :
6 studios et 6 F2 dans un état très dégradé suite à l'évacuation des locataires (dernier loyers perçus en 2015), bâtiment squatté pendant 3 ans. Elle est située en bordure la RN 13. La ville souhaite obtenir à terme la pleine propriété du bien immobilier afin d’être démoli pour permettre la réalisation d'n projet d'aménagement de l'espace public.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– Noms des propriétaires : Département des Yvelines
– Situation d'occupation : LOGIREP (Locataire dans le cadre d’un bail emphytéotique)
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UDa du PLU en vigueur : le secteur UDa, situé en périphérie du centre ancien, comporte des bâtiments d’habitation dans un environnement aéré et verdoyant qu’il y a lieu de préserver.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien est déterminée via la méthode de comparaison. Les droits du bailleur sont déterminés par la méthode financière.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l’aune des informations communiquées par le consultant.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Serge FLAUD
Inspecteur des Finances Publiques Plan
Satellite
à
J
...
à
y
ÿ
.
a
(
LA
È
a
=
Lu
Ss
... 1e
&y LL
&
V LE CLOS
MONTOT
ACQUISITION DES PARCELLES AL 1 ET AL 222 – Place de la Fontaine Saint-Catherine
PC délivrés – en chantier
PC refusé
Faisabilités ou emprises mutables