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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 21 RP 081 218100048 20211213 21 287 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
La Ville d’ALBI, sise 16 rue de l’Hôtel de Ville 81023 ALBI Cedex 9, et représentée par Madame Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, maire d’Albi, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
13 décembre 2021
D’une part,
Et
La Fondation du Patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY
SUR SEINE, et représentée par ses Délégués Régional Midi-Pyrénées, Monsieur Bernard CASSAGNET, et
Départemental Tarn, Monsieur Gérard GUYADER,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Créée par la Loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation
du Patrimoine, organisme privé indépendant agissant sans but lucratif, a pour mission de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, prioritairement en faveur du
patrimoine non protégé par l’État au titre des Monuments Historiques et considéré « de proximité ».
La Fondation du Patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en faveur de la cause de la préservation
du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
Par son action en faveur des maîtres d’ouvrages publics, associatifs et privés, elle s’inscrit au service du
développement local durable, en soutenant la création d’emplois ainsi que la formation et l’insertion
professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission des savoir-faire traditionnels. Pour accompagner les maîtres d’ouvrages dans la réalisation de leurs projets de restauration patrimoniale,
la Fondation du Patrimoine (FdP) dispose de moyens d’interventions incitatifs :
- la mise en place d’une collecte de dons permettant de mobiliser les mécénats populaire et
d’entreprise pour la réalisation de projets publics et associatifs, voire privés sous conditions ;
les dons collectés étant déductibles des impôts grâce aux Reçus Fiscaux édités en rapport.
- l’attribution d’un « Label », régi par l’article L143-2 du code du patrimoine ainsi que par
l’instruction fiscale du Ministère de l’action et des comptes publics : BOI-RFPI-SPEC-30 (en cours
d’actualisation suite à l’adoption de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative
pour 2020), et destiné exclusivement aux propriétaires privés.
Pour être éligible à une demande de « Label » auprès de la Fondation du Patrimoine, le propriétaire privé
doit respecter les principales conditions suivantes :
- Régime de propriété autorisé : personne physique assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IRPP), société
transparente à caractère familial (de type SCI, GFR, GFA), indivisions et copropriétés mais sous
certaines conditions.
- Type d’immeuble éligible : immeuble présentant un intérêt patrimonial, non-protégé au titre des
Monuments Historiques, visible depuis la voie publique ou accessible au public, et dans le cas de la
ville d’Albi situé en Site patrimonial remarquable (SPR).
- Affectation éligible de l’immeuble : immeuble non productif de revenus (résidence principale,
secondaire, sans affectation), immeuble en location nue (= non meublée) imposable dans la
catégorie des revenus fonciers.
- Nature des travaux éligibles au Label : les travaux projetés doivent concerner la conservation
extérieure du bâti (toiture (charpente, couverture, zinguerie), maçonnerie (dont ravalement des
façades), menuiserie, peinture, ferronnerie, honoraires d’architecte en rapport avec les travaux à
labelliser…) et être de qualité afin de sauvegarder le bâtiment dans ses caractéristiques
patrimoniales d’origine ; ces travaux doivent recevoir préalablement l’avis technique conforme de
l’Architecte des Bâtiments de France du Tarn au titre d’une demande de « Label FdP ». Les travaux
ne doivent en aucun cas commencer avant l’attribution officielle du « Label » par la Fondation du
Patrimoine.
En adéquation avec la subvention de la ville d’Albi, le dispositif pourra concerner la restauration
d’un élément d’architecture isolé conjointement jugé comme « remarquable » par la Ville, l’UDAP
et la Fondation (sculpture unique en façade...).
- Régime Fiscal du dispositif Label : Le « Label » est octroyé pour 5 ans et le propriétaire privé
labellisé déduit chaque année les travaux payés au titre de cette même année :
de son revenu global imposable si l’immeuble ne produit pas de revenus :
50 % du montant des travaux TTC labellisés,
100 % du montant pour des travaux TTC labellisés ayant obtenu au moins 20 % de
subventions. Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
de ses revenus fonciers si l’immeuble donné en location nue en génère :
l’intégralité du montant des travaux TTC labellisés, avec report du déficit foncier sur le
revenu global pendant 6 ans, sans limitation de montant. En application du plan de gestion de la Cité épiscopale d’Albi (action II-5 préservation et mise en valeur du
patrimoine bâti) et dans la continuité des actions de renouvellement urbain menées par la Ville d'Albi une
subvention municipale en faveur de la rénovation des façades et éléments d'architecture du SPR a été mise
en place en avril 2011 (cf. plan et plaquette ci-joints). Ce programme de subvention participe à la
préservation de la Valeur Unique Exceptionnelle (VUE) de la cité épiscopale, critère majeur de son
inscription au patrimoine mondial.
Cette aide municipale est destinée aux propriétaires privés et s'applique aux façades repérées
conjointement par la Ville et l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en fonction de
critères définis (localisation, état sanitaire, aspect esthétique, valeur patrimoniale).
Elle propose un taux de subventionnement à hauteur de 25% du montant HT des travaux, assorti d'un
plafond de 6 000 € par façade d'immeuble (ce plafond ne s'applique pas à la rénovation des éléments
d'architecture identifiés comme «remarquables»).
Ce programme connaît un succès indéniable. Il permet notamment de préserver le patrimoine architectural
et de promouvoir les savoir-faire artisanaux, plusieurs façades rénovées ayant été lauréates du prix
patrimoine décerné par la commission locale du SPR.
Ceci étant exposé, les parties susvisées ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Obligations de la Fondation du patrimoine
La Fondation du patrimoine, par l’intermédiaire de ses Délégations Départementale Tarn et Régionale
Midi-Pyrénées, s’engage à instruire les demandes de « Label FdP », déposées complètes par les
propriétaires privés de bâtiments situés dans le périmètre géographique qualifié de « SPR d’Albi», au titre
d’opérations projetées de rénovation de façades éligibles au programme municipal de subvention de la
Ville d’ALBI. Conformément à sa procédure d’instruction départementale et régionale (voire nationale si
nécessaire), la Fondation du patrimoine pourra octroyer ou non le Label selon que les conditions
techniques, administratives et financières inhérentes au dispositif « Label FdP » sont respectées dans le
dossier de demande. La faculté d’octroyer le Label est à la seule discrétion de la Fondation du Patrimoine,
qui s’engage à notifier officiellement et par écrit à tout propriétaire privé demandeur ainsi qu’à la ville
d’ALBI pour information, sa décision positive ou négative issue de l’instruction dudit dossier de demande de
« Label ».
En cas d’octroi, la Fondation du Patrimoine s’engage à :
- accompagner au titre du dispositif « Label FdP » les propriétaires privés concernés lors de la
réalisation de leurs travaux labellisés ;
- verser la subvention préalable et obligatoire du 2% minimum des travaux TTC labellisés dès que ces
derniers sont terminés sous réserve : que le propriétaire privé adresse des photographies après travaux et la copie des factures
conformes et certifiées acquittées par les entreprises,
que l’Architecte des Bâtiments de France du Tarn et/ou le Délégué Départemental Tarn de
la Fondation du Patrimoine prononce(nt) une attestation totale de conformité des travaux
effectués .
En cas d’absence de conformité ou de conformité partielle, la Fondation du Patrimoine appliquera
logiquement les procédures correspondantes au niveau administratif et financier, conformément
au dispositif national du « Label FdP ».
tenir à la disposition de la commune d’ALBI, tous les justificatifs comptables rendant
compte de l’utilisation des versements effectués par ses soins au titre de ce présent
partenariat ;
- mentionner l’aide financière de la ville d’ALBI, dans tous ses actes et documents de communication
concernant ce partenariat ;
- participer au comité de pilotage de cette opération patrimoniale municipale.
Article 2 : Obligations de la Ville d’ALBI
La restauration de façade(s) d’un immeuble situé dans le périmètre géographique qualifié de « SPR »
pourra faire l’objet d’une demande de « Label » auprès de la Fondation du Patrimoine ; sa potentielle
labellisation sera conditionnée au respect de conditions techniques, administratives et financières
inhérentes au dispositif « Label » géré par la Fondation du Patrimoine.
Au niveau financier, la mobilisation préalable et obligatoire d’une subvention d’au moins 2% du total
des travaux à labelliser est indispensable pour valider le processus de labellisation dudit dossier de
demande. En conséquence, la ville d’ALBI s’engage à apporter son soutien financier aux dossiers éligibles de
demandes de Labels, situés dans le périmètre géographique qualifié de « SPR », qui seraient dans l’attente
du financement de leur subvention préalable et obligatoire d’au moins 2% des travaux éligibles TTC à
labelliser, sous la condition que le projet concerné soit également validé à l’aide communale à la
Restauration des Façades approuvé par délibération du conseil municipal du 4 avril 2011.
La ville d’ALBI versera la quote-part équivalent à 2 % du montant des travaux façades TTC à la Fondation du
Patrimoine en accord et sur appel de fonds de cette dernière via sa Délégation Régionale Midi-Pyrénées.
Cette participation communale sera déduite de la subvention allouée au porteur de projet au titre du
dispositif communal d’aide à la Restauration des Façades.
Dans le cadre de sa campagne de communication relative au « programme de subvention municipale pour
la rénovation des façades et éléments architecturaux en SPR » , la ville d’ALBI s’engage à promouvoir les actions et missions de la Fondation du patrimoine dans les documents de communication afférents à cette
campagne.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention communale
Après réception d’une notification écrite de la ville d’ALBI s’engageant au financement de la subvention
préalable et obligatoire d’au moins 2% des travaux éligibles TTC à labelliser, la Fondation du Patrimoine
pourra ensuite labelliser officiellement le dossier de demande concerné puis adresser à la commune d’ALBI
une copie de la Décision d’Octroi de Label (DOL).
Sachant que la Fondation du patrimoine détient l’obligation comptable annuelle de disposer de la
subvention obligatoire d’au moins 2% des travaux labellisés sur son compte bancaire régional, le versement
financier des subventions concernées par la ville d’ALBI interviendra sur appel de fonds de la Délégation
Régionale Midi-Pyrénées de la Fondation du Patrimoine soit par dossier labellisé, soit en un seul versement
total des subventions attribuées annuellement au titre de ce présent partenariat.
Non réalisation de l'objet de la subvention : Il est précisé qu’en cas de non conformité des travaux ou de
résiliation du dossier d’un immeuble labellisé, la Fondation du patrimoine en informera la ville d’Albi et
restituera ladite avance de 2 % à la commune. En cas de réalisation partielle, le montant remboursé à la
Ville d’Albi sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022, et reconductible après accord écrit de chacune des parties par la signature d’une nouvelle convention de partenariat au début de chaque exercice annuel.
Article 5 : Modalités d’exécution
Le non-respect des engagements consignés dans cette convention est susceptible d’entraîner la résiliation
de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
Article 6 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
Article 7 : Responsabilité
Les responsabilités respectives de la ville d’ALBI et de la Fondation du Patrimoine ne pourraient être
engagées pour tout accident ou sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de
l’opération qui fait l’objet de la présente convention de partenariat. Article 8 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs prévus par la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
respecter ses engagements.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable entre
les parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait à Albi le , ………………………………………………………..,
en 3 exemplaires originaux
Pour la ville d'Albi
Madame le Maire
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Pour la Fondation du Patrimoine
Le Délégué Régional Midi-Pyrénées
Bernard CASSAGNET
Le Délégué Départemental Tarn
Gérard GUYADER