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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 280 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 280 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs, Projet Projet

Convention pour l'attribution d'une subvention Convention pour l'attribution d'une subvention à l'association Pollux au titre de l'année 2022 à l'association Pollux au titre de l'année 2022

Références :

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 ;

Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Entre

La ville d'Albi, représentée par Madame Marie-Pierre BOUCABEILLE, adjointe au maire déléguée à la culture, dûment habilitée par arrêté du Maire du 8 juillet 2020 et par délibération du 13 décembre 2021,

Ci-après dénommée la Ville, d’une part

et

L'association Pollux, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n°W811003084, représentée par Monsieur Gimmy SOTO, Président, dûment habilité par délibération de l'assemblée générale en date du 3 décembre 2013,

Ci-après dénommée l'Association, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les musiques actuelles sont une des pratiques culturelles les plus plébiscitées par les français. Ces musiques, appelées aussi musiques amplifiées, regroupent de nombreux styles ou courants musicaux : musiques populaires, musiques urbaines, musiques jeunes, du jazz au rock en passant par le rap, le reggae, le métal ou les musiques électroniques.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'Albi soutient depuis plusieurs années l'association Pollux et souhaite accompagner sa montée en puissance en lui attribuant une subvention de fonctionnement qui fait l'objet d'une convention financière.

Elle met par ailleurs à sa disposition des lieux de diffusion dont la valorisation est estimée à 2 470 € pour l’année 2021, des bureaux administratifs (28,55 m²) pour une valeur locative équivalente à 2 055 €, ainsi que des personnels et moyens techniques, afin de lui permettre de développer ses activités.

Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé

1/4qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Ville et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Article 1 : Montant et objet de la subvention

Une subvention de fonctionnement est attribuée pour la 11e Saison de Musiques Actuelles en Albigeois organisée par l'association Pollux comprenant des concerts de musiques actuelles dans les salles culturelles de la ville.

Pour permettre à l'Association de mener à bien ces actions, la Ville versera à l'Association, au titre de l'exercice 2022 une subvention globale d'un montant de 65 000 € décomposée de la manière suivante :

• 30 000 € de subvention de fonctionnement,

• 18 000 € d'aide à la prise en charge de prestations techniques liées à l'utilisation des salles

culturelles pour les concerts musiques actuelles,

• 14 500 € pour le développement d’une saison musiques actuelles en plein air au Carré

Public et à Pratgraussals,

• 2 500 € pour un projet Musiques et Patrimoine avec deux axes : la poursuite des Pollux Live Session dans des sites patrimoniaux de la Ville et l’organisation du Discovery music tour.

Article 2 : Durée de la convention

La subvention de fonctionnement précitée n'est pas tacitement renouvelable et concerne exclusivement l'exercice 2022. Toute autre subvention liée à la réalisation d'un projet qui pourrait lui être versée, devra au préalable faire l'objet d'une demande écrite à l’administration, selon les modalités qui lui seront communiquées, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser.

Article 3 : Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du conseil municipal, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.

• La subvention de fonctionnement :

La subvention d’un montant de 30 000 € sera versée en une fois au mois de janvier 2022.

• Les subventions d'aide aux prestations techniques, de soutien au développement d’une saison musiques actuelles en plein air et pour le projet Musiques et Patrimoine. La subvention d’un montant de 35 000 € sera versée de la manière suivante : - 80 % après transmission de la délibération du conseil municipal approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention,

2/4- 20 % après réalisation des projets, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement et d'un bilan permettant d'apprécier la réalisation conformément au prévisionnel annoncé.

Si la saison musiques actuelles de l'Association venait à être annulée entièrement ou partiellement en raison de la crise sanitaire Covid19, la Ville se réserve la possibilité, au vu de l'impact direct que cette annulation aurait sur les ressources propres et l'économie globale de l'association, de soutenir cette dernière afin d’assurer la continuité de ses activités et le maintien de ses emplois.

Article 4 : Obligations comptables

L'association transmettra le compte de résultats et le bilan du dernier exercice clos avant le 30 avril 2022. Ces documents seront certifiés par le Président de l'association ou par le Commissaire aux comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques). En cas de non- transmission de ces pièces dans les délais, la Ville pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2022 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles, demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

Article 5 : Engagements du bénéficiaire

L'association est tenue d'apposer le logo de la ville d'Albi et de faire mention de l'aide de la ville sur l'ensemble des supports de communication relatifs aux événements subventionnés.

L'association s'engage à organiser une programmation variée en phase avec l'actualité musicale associée à la programmation d'artistes locaux émergents.

Elle s’engage également à participer à des manifestations coordonnées par la Ville, telles que la Nuit Pastel, la Fête de la musique et des événements ponctuels au Carré Public.

Article 6 : Évaluation de l'activité

L'association autorise la Ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation des subventions attribuées.

L'association s'engage à transmettre chaque année à la ville d'Albi des statistiques relatives aux événements ayant bénéficié de l’accompagnement de la ville, notamment des indicateurs de fréquentation et le nombre d'événements réalisés durant la saison.

Article 7 : Difficultés ou litiges

Non réalisation de l'objet de la subvention

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 1, la Ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.

En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.

3/4Cession de la subvention

La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée. La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l'Association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.

Résiliation

En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Ville se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

Fait à Albi, le…………….

en 3 exemplaires originaux

Pour la Ville d'Albi

L'adjointe au maire déléguée à la culture

Marie-Pierre BOUCABEILLE

Pour l'association

Le Président

Gimmy SOTO

4/4