Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°026 du 13 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°026 du 13 février 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°026 du 13 février 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 026 du 13 février 2025SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-53, en date d 13 février 2025, portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages issus de la zone 44.03.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

02 40 08 86 55 

Affaire suivie par Mildred LE PIVERT

mildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr

Arrêté n°2025-DDPP-53du 13 février 2025 portant fermeture d’une zone de production avec interdic- tion temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44.03 – Traict de Pen Bé et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une

contamination de ces coquillages par des norovirus

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié éta - blissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des den - rées alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modali- tés uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine ani- male destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, notamment son article 62 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral n°61/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de la pêche professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09 « Estuaire de la Loire » ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

-

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

-

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 13 février 2025;

VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 13 février 2025;

CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consom- mation de coquillages en provenance de la zone 44.03 – Traict de Pen Bé;

CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone 44.03 – Traict de Pen Bé, détectée par le ré- sultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire Santé, Environnement et Mi- crobiologie d’IFREMER en date des 12 et 13 février 2025

CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la

zone 44.03 – Traict de Pen Bé;

CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion des produits susceptibles d’être contaminés ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1er : Fermeture de la zone de production

La zone de production 44.03 – Traict de Pen Bé définie par l'arrêté préfectoral n° 58-2024 portant clas- sement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique est fermée à compter du 28 janvier 2025.

Par conséquent, sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche, le ramassage,le trans- port, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone préci-

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5tée à compter de cette même date.

La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche concernés.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux coquillages gastéropodes non filtreurs.

Article 2 : Mesures de retrait / rappel

Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans la zone 44.03 – Traict de Pen Bé depuis le 28 janvier 2025, sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.

En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commer- cialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel, et d'en informer la Direction départementale chargée de la protection des populations. Les lots de coquillages conditionnés avant le 28 janvier 2025 ou présentant sur l’étiquette une date li- mite de consommation échue ne sont pas concernés par le rappel. Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affi- chage sur les lieux de pêche à pied concernés.

Article 3 : Utilisation de l'eau de mer

I - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 44.03 – Traict de Pen Bé pour l'immersion de coquillages.

Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 28 janvier 2025 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consom- mation humaine. Sous réserve de l'accord de la Direction départementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans l’attente de sa ré- ouverture.

II - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale de la protection des populations dans un délai de deux mois suivant sa publication. Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep- tion de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérar- chique, soit par courrier postal, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5Article 6 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 13 février 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de la

protection des populations

Guillaume CHENUT

Direction départementale de la protection des populations

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Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Direction départementale de la protection des populations

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Tél : 02 40 08 80 29

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