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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°050 du 03 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°050 du 03 mars 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 050 du 03 mars 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-198 du 03 mars 2026 de fermeture des activités conchylicoles de la zone 44.09: Estuaire de la Loire et réouverture de la zone 44.06.01 : Petit Traict. E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité DDPP
de
Loire-Atlantique
02
40 08 8655
Affaire
suivie
par
Mildred
LE
PIVERT
mildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
2026-DDPP-198
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine;
VU
le
règlement
n°
1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
3
octobre
2002 ;
VU
le
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.232-1;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
- 44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
code
de
la
consommation ;
VU
le
décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié
fixant
le
régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
. l'Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer)
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
Pays
de
la
Loire
n°
25/2017
du
2 juin
2017,
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
des
coquillages,
échinodermes
et
Vers
marins
sur
le
littoral
de
la
région
Pays
de
Loire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
3
novembre
2025
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
du
10
février
2026
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
FRANQUET
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'avis
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
03
mars
2026;
VU
l'avis
du
Directeur
territorial
de
L’ARS
du
03
mars
2026;
Considérant
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
Inovalys
sur
des
huîtres
prélevés
les
23
février
et
02
mars
2026,
démontrant
un
retour
à
la
normale
sur
la
zone
44.06.01
-
Petit
Traict
pour
les
coquillages
du
groupe
3,
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
Inovalys
sur
les
palourdes
prélevées
les 18
fé-
vrier
et
02
mars
2026
dans
la zone
44.09
-— Estuaire
de
la
Loire
montrent
une
contamination
bacté-
rienne
dépassant
la valeur
seuil
de
4600
E. coli
pour
100
g (rapports
d'analyses
n°
D260211611
et
n°
D260300564),
et
que
ces
coquillages
sont
susceptibles
de
ce
fait
d'entraîner
un
risque
pour
la santé
hu-
maine
en
cas
d'ingestion
;
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
- 44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
n°164
du
21
février
2026,
portant
interdiction
temporaire
de
certaines
activités
relatives
aux
coquillages
est
abrogé.
Article
2-
la
pêche
maritime
professionnelle
et
le
ramassage
en
vue
de
la
mise
à
la
consommation
hu-
maine
directe,
ainsi
que
l'expédition
et
la
commercialisation
ainsi
que
le
pompage
de
l'eau
de
mer
à
des
fins
aquacoles,
sont
interdis,
selon
ce
qui
suit
:
Zones
de
production
Espèces
Date
de
prélèvement
concernées
par
l'arrêté
44.06
Groupe
2
17/02/26
44.09
Groupe
2
18/02/26
Toutefois,
ces
coquillages
peuvent
être
mis
sur
le
marché
pour
la
consommation
humaine
s'ils
ont
été
préalablement
traités
thermiquement
dans
un
établissement
agréé
à cet
effet.
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
dans
le tableau
précédent
ayant
révélé
leur
toxicité.
Tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
leur
rappel
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002. Les
professionnels
concernés
doivent
adapter
et
vérifier
que
les
moyens
qu'ils
utilisent
sont
bien
de
na-
ture
à
garantir
l'utilisation
d'une
eau
de
mer
propre
en
fonction
de
leur
lieu
de
pompage.
Ils
peuvent
également
garantir
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(exemples
: pompée
dans
la
zone
avant
la
phase
de
contamination
—
utilisée
en
circuit
fermé
—
issue
de
forage
déclaré).
La
pêche
à
pied
de
loisir
dans
ces
mêmes
zones
est
également
provisoirement
interdite.
Article
3-
Le
travail
sur
les
concessions
de
cultures
marines
reste
autorisé.
Le
transport
et
le
transfert
des
coquillages
concernés,
provenant
des
zones
mentionnées
au
présent
arrêté,
sont
suspendus
pendant
la
durée
de
l'interdiction.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
suspension,
le
transport
et
le
transfert
de
«
naissain
»,
le
naissain
ne
pouvant,
par
nature,
être
destiné
à
la
consommation
humaine.
Article
4-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique,
la
gendarmerie,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
A
Nantes,
le
03
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
Nathalie
FRANQUET
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
-
44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Destinataires
:
- Ministère
de
l’agriculture
et de
l’alimentation
: , Direction
générale
de
l’alimentation
- Préfecture
de
la Loire-Atlantique
(secrétaire
général
; directeur
de
cabinet)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-
Atlantique
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Morbihan
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Loire-Atlantique
- Agence
Régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
|
- Compagnie
de
gendarmerie
maritime
de
Lorient
- Groupement
départemental
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
- Direction
interrégionale
des
douanes
(Nantes)
- Institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la mer
(IFREMER
Nantes
et Lorient)
- Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
des
Pays
de
la Loire
- Comité
local
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Loire-Atlantique
Sud
- Comité
local
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
La
Turballe
- Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
sud
- Comité
régional
de
la conchyliculture
Pays
de
Loire
- Ensemble
des
mairies
du
littoral
de
la Loire-Atlantique
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
-
44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Situation
de
la
pêche
professionnelle
et
de
loisir
des
coquillages
en
Loire-Atlantique
au
03
mars
2026
=
FR
Fermeture
de
la
pêche
professionnelle
et de
loisir
pour
les
coquilles
du
groupe
2
N
Fermeture
de
la
pêche
professionnelle
et
de
loisir
pour
les
coquilles
saint
jacques
et
les
pétoncles
zone
Loire-Atlantique
Nord
7
Fermeture
de
la
pêche
professionnelle
et de
loisir
pour
les
pétoncles
blancs
exclusivement
LL
GISEMENT
DES
CHEVAUX