LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-083
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-05-12-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension
de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par
l'entreprise individuelle Anli Abdourahamane (3 pages) Page 3
R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant
dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de
Mayotte (4 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-05-12-00004 - Tableau de clôture de Bornage PV du 12 mai 2026
n°40638 (1 page) Page 12
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-12-00003
Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension de
la mise à disposition des structures gonflables
exploitées par l'entreprise individuelle Anli
Abdourahamane
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par l'entreprise individuelle Anli Abdourahamane 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de Mayotte
Arrêté préfectoral N° 2026-DEETS- 285 du 12 mai 2026
Portant suspension de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par l’entreprise
individuelle Anli Abdourahamane (nom commercial : Loisir malin 976) N°Siret : 900 315 490 000 12 dans
l’emplacement communal situé Place de la République, 97600 Mamoudzou
En application de l’article L. 521-23 du code de la consommation
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
………
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-3, L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L 122-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2026-DIRCAB-197 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant nomination de Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE en la qualité de
Directrice de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Mayotte ;
Vu le procès-verbal de constatations établi le 12 mai 2026 par un inspecteur de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suite du contrôle réalisé le 11 mai à 9h50 des activités
de loisirs proposées par l’entreprise individuelle Anli Abdourahamane (nom commercial : Loisir malin 976)
N°Siret : 900 315 490 000 12 sise route du collège, 97680 Tsingoni ;
Considérant que l’entreprise individuelle Anli Abdourahamane (nom commercial : Loisir malin 976) N°Siret :
900 315 490 000 12 met à disposition des équipements de jeux gonflables situé Place de la République,
97600 Mamoudzou ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par l'entreprise individuelle Anli Abdourahamane 4Considérant que ces équipements et leur mise à disposition ne sont pas réglementés mais doivent satisfaire
à l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L. 421-3 du code la consommation ;
Considérant que leur conformité à l’obligation générale de sécurité peut être évaluée au regard des
prescriptions de la norme NF EN 14960-1 Mai 2019 Equipements de jeux gonflables – Partie 1 : exigences de
sécurité et méthodes d’essai comportant les prescriptions techniques nécessaires à l’exploitation d’une
structure gonflable ludique en toute sécurité ;
Considérant que certains ancrages au sol prévus sur les équipements des structures gonflables installées sur
la place dédiée n’étaient pas fixés avec des ballast suffisamment lourds et stables, entraînant un risque de
basculement des structures gonflables ;
Considérant la présence d’une distance de sécurité insuffisante à la sortie d’une structure gonflable ;
Considérant l’accessibilité du public aux systèmes de soufflerie et installations électriques de deux des
quatre structures gonflables, entraînant un risque de choc électrique ;
Considérant que les surfaces d’impact des structures gonflables n’étaient pas revêtues de matériaux
amortissants appropriés, entraînant un risque de blessure en cas de chute ;
Considérant l’absence sur toutes les structures gonflables des marquages relatifs au nombre d’utilisateurs
maximum, de la taille ou du poids des enfants pouvant accéder à la structure et du nom et de l’adresse du
fabricant ;
Considérant la présence de câbles électriques non protégés et recouverts de ruban adhésif à des distances
proches des accès aux structures gonflables ;
Considérant que parmi les quatre structures gonflables mises à disposition du public, trois d’entre elles
présentaient des déchirures ou une pression d’air interne insuffisante ;
Considérant que l’entrepreneur individuel Anli ABDOURAHAMANE ne disposait pas le jour du contrôle de
suffisamment de personnel pour assurer un niveau de supervision satisfaisant les conditions de sécurité
requises par l’exploitation des quatre structures gonflables ;
Considérant que Monsieur Anli Abdourahamane ne présentait pas les connaissances minimales requises
pour assurer une supervision satisfaisante ;
Considérant que, par conséquent, la mise à disposition des structures gonflables ludiques par l’entreprise
individuelle Anli Abdourahamane (nom commercial : Loisir malin 976) N°Siret : 900 315 490 000 12 présente
un danger grave et immédiat ;
Considérant que l’article L. 521-23 du code de la consommation dispose « En cas de danger grave ou
immédiat et lorsque la prestation de services n’est pas réglementée en application du livre IV, l’autorité
administrative prend par arrêté les mesures d’urgences qui s’imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la
prestation de services pour une durée n’excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle
peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d’un organisme présentant des garanties
d’indépendance, de compétence et d’impartialité, qu’elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le
prestataire. »
Considérant, qu’il convient de suspendre d’urgence la prestation de mise à disposition ;
ARRÊTE
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par l'entreprise individuelle Anli Abdourahamane 5Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Article 1 :
La mise à disposition sur la Place de la République, 97600 Mamoudzou, de structures gonflables ludiques ;
par l’entreprise individuelle Anli Abdourahamane (nom commercial : Loisir malin 976) N° Siret : 900 315 490
000 12 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de trois
semaines.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Mayotte sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2026
Conformément à l’article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des
articles L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende
peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut m’être adressé à mes services : DEETS de Mayotte, 3 bis rue Mahabou, 97600 Mamoudzou.
Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Mayotte situé Les Hauts du Jardin du Collège 97600
Mamoudzou.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de
la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
En l’absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-285 portant suspension de la mise à disposition des structures gonflables exploitées par l'entreprise individuelle Anli Abdourahamane 6Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-12-00002
Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant
dérogation au repos dominical de certains
salariés du BRGM de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte 7E= PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2026-DEETS-POLE T-05-1 du 12 mai 2026
Portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-199 du 01 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la demande présentée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), reçue le 05 mai
2026, tendant à obtenir une dérogation au repos dominical pour certains salariés affectés aux opérations de
suivi de pompages d'essais dans le cadre de la 7ème campagne de forages d’eau à Mayotte ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande, notamment :
e la note de présentation du projet ;
e la décision unilatérale de l'employeur ;
e les accords écrits des salariés concernés ;
e les avis de la CSSCT et du CSE ;
e les documents relatifs aux contreparties et au suivi des temps de travail ;
Vu l'avis rendu par le comité social et économique de l’UES BRGM en date du 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT, s'agissant de l’objet de la demande, ce qui suit : le BRGM intervient dans le cadre de la 7ème
campagne de forages d’eau conduite sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), afin
d'assurer le suivi scientifique et technique des opérations de pompage d’essais destinées à
l’approvisionnement en eau potable de la population mahoraise ;
CONSIDERANT, s'agissant des contraintes techniques invoquées, ce qui suit : il ressort des pièces produites
que les opérations de pompage d'essais nécessitent une continuité d'exécution sur une période de 72 heures
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte 8allant du vendredi au lundi matin, afin de garantir la fiabilité des mesures hydrogéologiques et la réalisation
des prélèvements destinés aux analyses sanitaires ;
CONSIDERANT, s'agissant de l’intérêt public attaché aux opérations concernées, ce qui suit : l'interruption
des opérations de suivi de pompage serait susceptible de porter préjudice au public au regard des enjeux liés
à l’approvisionnement en eau potable du territoire ;
CONSIDERANT, s'agissant du périmètre de la demande, ce qui suit : celle-ci porte sur un nombre limité de
salariés affectés aux seules opérations de suivi des pompages d'essais ;
CONSIDERANT s'agissant des garanties apportées par l’employeur, ce qui suit : le BRGM prévoit des
contreparties en repos compensateur ainsi que des mesures relatives au suivi des durées maximales de
travail et des temps minimaux de repos ;
CONSIDERANT s’agissant de la consultation des représentants du personnel, ce qui suit : le comité social et
économique de l’UES BRGM a été consulté sur le projet de dérogation et a rendu un avis le 28 avril 2026,
assorti de plusieurs recommandations relatives notamment au suivi du temps de travail et aux conditions
d'exécution des interventions dominicales :
CONSIDERANT, toutefois, s'agissant des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif sollicité, ce
qui suit : celui-ci présente un caractère encore insuffisamment éprouvé au regard de la récurrence des
interventions dominicales envisagées et du nombre limité d'agents concernés ;
CONSIDERANT, dans ces conditions, ce qui suit : il y a lieu de limiter la présente autorisation à une durée de
six mois afin de permettre un réexamen des conditions effectives de mise en œuvre de la dérogation sollicitée
ARRETE
Article 1er
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est autorisé, en application de l’article L.3132-20
du Code du travail, à déroger au repos dominical pour les seuls salariés affectés aux opérations de suivi des
pompages d'essais réalisés dans le cadre de la 7ème campagne de forages d’eau à Mayotte.
Article 2
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois à compter de sa notification.
Elle ne concerne que les interventions strictement nécessaires à la continuité des opérations de pompage
d'essais.
Article 3
La présente autorisation concerne les salariés expressément identifiés dans le dossier transmis par le BRGM
ainsi que, le cas échéant, les salariés amenés à les remplacer, sous réserve du recueil préalable de leur accord
écrit.
Article 4
Le BRGM demeure tenu :
e de respecter les dispositions relatives aux durées maximales de travail ;
+ de garantir les temps minimaux de repos quotidien et hebdomadaire ;
e d’assurer l'octroi effectif des repos compensateurs prévus ;
e de tenir à disposition de l'inspection du travail les documents permettant le suivi individuel des
temps de travail et des repos compensateurs des salariés concernés.
Article 5
Toute demande de renouvellement devra être accompagnée d’un bilan portant notamment sur :
+ le nombre de dimanches effectivement travaillés ;
e les horaires réalisés ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte 9e les repos compensateurs accordés ;
e les modalités concrètes de suivi du temps de travail ;
e les éventuelles observations du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et
conditions de travail.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.
Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du
Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte 10Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-12-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-05-1 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du BRGM de Mayotte 11Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-05-12-00004
Tableau de clôture de Bornage PV du 12 mai
2026 n°40638
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-12-00004 - Tableau de clôture de Bornage PV du 12 mai 2026 n°40638 12“ee/qouuI sjoudoid e; ep uoreAIeSUOS ej 8J/NSUO9 219 }nod SJAE,] ep Je1bejui83X8] 87 ‘SIA JUeSeud np uoneai|qnd ej 8P 18JdWO9 & SIOU Un,p 1E[8p np uoneudxe, 8,nbsnf 181ou0} SA 8j ins UonduosuI p epuewep eun,p no uogsoddo eun,p jefqo, eue jueaned suoysinbei s89 enosse} 910 T0 eU00 8091 AV paslale174e 920C/L0/YL IGVNNOH