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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 079 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 079 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-079
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation
humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni,
située sur la commune de Bandraboua (6 pages) Page 3
R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation
humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur
la commune de Mamoudzou, village de Passamainty (6 pages) Page 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des
pupilles de l'état (3 pages) Page 17
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation
de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des
budgets opérationnels des programmes suivants : BOP 119, BOP 122,
BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833 (3 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-14-00001 - Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative
d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2
pages) Page 25
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-07-00003
Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en
vue de la consommation humaine l'eau pompée
dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni,
située sur la commune de Bandraboua
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 3Pen AT PREFET DE MAYOTTE © DAgerce Régional de Santé Liberté Mayotte Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-ARS- 0169 du 07 avril 2025
Autorisant exceptionnellement la Croix Rouge à utiliser en vue de la
consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa
Bouyouni, située sur la commune de Bandraboua, village de Bouyouni, après
traitement par unités mobiles (UTM)
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants :
R.1321-1 à R.1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-1065;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M, François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du O5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU le SDAGE du bassin de Mayotte approuvé par arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-314
du 30 mars 2022 ;
VU les résultats des analyses réalisées sur l’eau brute le 18 février 2025 ;
VU les résultats des analyses réalisées sur l’eau traitée le 18 février 2025 ;
VU l'avis sanitaire du 03 avril 2025 de l'Agence Régional de Santé de Mayotte ;
VU les circonstances exceptionnelles ;
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 4CONSIDERANT [a situation d'urgence causée par le cyclone Chido depuis fe samedi 14
décembre 2024 qui a perturbé fortement l’alimentation en eau potabie ;
CONSIDERANT l'exposition potentielle de la population à des risques importants du fait
du recours à une eau impropre à la consommation où une insuffisance d'eau pour assurer
l'hydratation, l'hygiène ou encore l'assainissement ;
CONSIDERANT que cette absence d'eau pourrait générer des risques épidémiques tels
que les infections gastro-intestinales, la fièvre typhoïde, les hépatites, la diphtérie et les
arbovirases du fait des stockages d’eau ou la leptospirose en raison de l'augmentation de
l'usage des eaux de surface ;
CONSIDERANT que le manque d'accès à l'eau potable peut engendrer de graves troubles à
l'ordre public;
CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire
de l'article R.1321-S du code de la santé publique sont réunies ;
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à méttré en œuvre sort agréés
par le Ministère de la Santé ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées {analyses bactériologiques) sur lés eaux produites
sont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque immédiat pour les
USaBeTrs ;
CONSIDERANT que les analyses complètes (analyses physico- chimiques) sur les eaux brutes
et eaux produites sont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque pour
les usagers ;
CONSIDERANT que l'eau produite par les unités mobiles de traitement est mise à
disposition de la population en complément de la distribution par le réseau du service
public d’eau potable des Eaux de Mayotte;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
ARRÊTE:
AUTORISATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE nn he
ARTICLE: AUTORISATION TEMPGRAIRE
La PIROI - Croix-Rouge française, intervenant dans le cadre de la catastrophe naturelle causée
par le cyclone Chido, est autorisée à produire et distribuer en vue de la consommation
humaine, après traitement de potabilisation sur unité mobile de traitement, l’eau issue de la
prise d'eau de Bouyouni (rivière de Mro Wa Bouyouni - GPS 12°44'35.2"S 45°08'27,3"E
(WGS84)),
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articles
L1321-7 et R.1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2
du code de la santé publique.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 5La présente autorisation est donnée sous réserve que les analyses réalisées dans le cadre de
l'avtosurveillance ét du contrôle sanitaire soient satisfaisantes. En cas de résultats non
satisfaisants, l'autorisation pourra immédiatement être suspendue.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six {6) mois à
compter de la date de mise en service de l'unité mobile de traitement, à savoir le O2 avril 2025.
Cette autorisation peut étre renouvelée une (1) fois.
ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTION
La PIROI - Croix rouge française doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifier
très régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau de la prise d'eau et |
sur les térrains environnants.
ARTICLE 4: PRINCIPE ET ÉQUIPÉMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION
L'unité mobile de traitement de l’eau est installée sur ta commune de Bandrabousa, village de
Bouyouni, en vue d'assurer un traitement adapté sur les eaux pompées dans le captage de la
rivière Mro Wa Béuyouni.
La capacité de production totale des unités est estimée à 2 m3/ heure,
Principe de traiternent
L'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
* eau brute pompée, avec une motopompe via une crépine
+ préfiltre S microns
+ mernbranes UF 0,04 micron
+ deux filtres à charbon actif en série
+ désinfection via Une canne d'injection d’hypochlorite de calcium
* réservoir de stockage de lim3
Modalités d’autocontrôle et de surveillance
Une surveillance de la qualité de l'eau produite doit être mise en œuvre et a minima sur les
paramètres suivants :
° mesure de turbidité, avec surveillance renforcée comprenant au moins 3
mésures par production (début, milieu, fin) ;
+ mesure de chlore libre;
* analyse fer et manganèse;
ARTICLE 5 : AGREMENT DES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE - PROCEDES DE TRAITEMENT - REACTIFS
Tous les matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
disposent d'une preuve de conformité sanitaire,
Les protcédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine (Annexe 1 bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 6Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l’annexe 1 de la circuiaire DGS/855 du 28
mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau
potable.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Les eaux produites par les unités mobiles alimentent une cuve de 1 m° qui alimente une rampe,
pour une mise à disposition sur site de l'eau à la population.
Les modalités de désinfection de la cuve devront faire l’objet d'une procédure.
Les eaux produites par les unités mobiles n'alimentent pas les ouvrages du service public du
LEMA, exploité par la société SMAE.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La PIROI Croix rouge française veille au bon fonctionnement des installations de production
d'eau.
Les eaux produites par l'unité mobile fent l'objet d'une désinfection au chlore, permettant de
garantir un résiduel de chlore libre supérieur ou égal à 0,3 mg/l au point de distribution. La
dose d'injection de chlore au niveau de la production devra être ajustée en conséquence pour
garantir cet objectif de résiduel de chlore en distribution.
La PIROI Croix rouge française prévient l'ARS de Mayotte en cas de dysfonctionnément,
d'anomalie sur les résultats ou de dépassernent des exigences réglementaires.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situation
rapportée.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité des eaux distribuée est contrôlée par l’ARS Mayotte selon un programme défini par
la réglementation sanitaire en vigueur.
Cette surveillance sera adaptée en tant que de besoin sur décision de l'ARS Mayotte
DISPOSITIONS BIVERSES
ARTICLE 8 ; RESPECT DE L’'AFPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire dé la présenté autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif
au prélèvement, au traitement, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine.
ARTICLE 10 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 7L'arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction Générale de la Santé - EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans
les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de là réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte et le
directeur général de la Croix-Rouge française sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Mayotte.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 8Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la 9Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-07-00004
Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en
vue de la consommation humaine l'eau pompée
dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la
commune de Mamoudzou, village de
Passamainty
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 10LÉ al L. © D Agence Régiak de Santé Mayotte PRÉFET DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025
Autorisant exceptionnellement la Croix Rouge à utiliser en vue de la
consommation humaine l’eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur
la commune de Mamoudzou, village de Passamainty, après traitement par unités
mobiles (UTM)
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants;
R.1321-1 à R.1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif
aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R, 1321-2, KR. 1321-3, R. 1321-7 et KR.
1321-38 du code de la santé publique;
VU le SDAGE du bassin de Mayotte approuvé par arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-
314 du 30 mars 2022;
VU les résultats des analyses réalisées sur l’eau brute le 14 janvier 2025 ;
VU les résultats des analyses réalisées sur l’eau traitée depuis le 14 janvier 2025 ;
VU l'avis sanitaire du 03 avril 2025 de l'Agence Régional de Santé de Mayotte ;
VU les circonstances exceptionnelles ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 11VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours ét de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
CONSIDERANT la situation d'urgence causée par le cycione Chido depuis le samedi 14
décembre 2024 qui a perturbé fortement l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT l'exposition potentielle de la population à des risques importants du fait du :
recours à Une eau impropre à la consommation où une insuffisance d'eau pour assurer
Fhydratation, l'hygiène ou éncore l'assainissement ;
CONSIDERANT que cette absence d’eau pourrait générer des risques épidémiques tels que les
infections gastro-intestinales, la fièvre typhoïce, les hépatites, la diphtérie et les arboviroses
du fait des stockages d’eau ou la leptospirosé en raison de l'augmentation de l'usage des eaux
de surface ;
CONSIDERANT que le manque d'accés à l'eau potable peut engendrer de graves troubles à
l'ardre public ;
CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire de
l’article R.1321-8 du code de la santé publique sont réunies ;
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par
le Ministère de la Santé ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées (analyses bactériologiques) sur les eaux produites
sont satisfaisantes êt montrent que l'eau ne présente pas de risque immédiat pour les usagers ;
CONSIDERANT que les analyses complètes (analyses physice- chimiques) sur les eaux brutes et
eaux produites sont satisfaisantes et montrent que l’eau ne présente pas de risque pour les
USARETS ;
CONSIDERANT que l'eau produite par les unités mobiles de traitement est mise à disposition
de la population en complément de la distribution par le réseau du service public d'eau
potable des Eaux de Mayotte ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE:
AUTORISATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
ARTICLE 7: AUTORISATION TEMPORAIRE
La PIROI - Croix-Rouge française, intervenant dans lé cadre de la catastrophe naturelle causée
par lé cyclone Chido, est autorisée à produire et distribuer en vue de la consommation
humaine, après traitement de potabilisation sur unité mobile de traitement, l’eau issue de la
prise d'eau de Passarmainty (rivière de Mro Oua Gouloué — GPS 12,799179S, 45,20577°E
(WGS84)).
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 12La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articles
L.1321-7 et R1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2
du code de la santé publique,
La présente autorisation est donnée sous réserve que les analyses réalisées dans le cadre de
l'autosurveillance ét du contrôle sanitaire soient satisfaisantes, En cas de résultats non
satisfaisants, l'autorisation pourra immédiatement être suspendue.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six (6) mois à
compter de la date de mise en service de l'unité mobile de traitement, à savoir le 18 janvier
2028,
Cette autorisation peut être renouvelée une (1j fois.
ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTION
La PIRO! - Croix rouge française doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifier
très régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau de la prise d’eau et
sur les terrains environnants.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET ÉQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION
L'unité mobile de traitement de l'eau est installée sur la commune de Mamoudzou, village de
Passamainty, en vue d'assurer un traitement adapté sur les &aux pompées dans ma rivière Mro
Oua Gouloué.
La capacité de production totale des unités est estimée à 2 mf/ heure.
Principe de traitement
L'eau prélèvée Fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
+ eau brute pomnpée, avec Une motopompe via une crépine
s préfiltre S microns
* membranes UF 0,04 micron
» deux filtres à charbon actif en série
+ désinfection via Une canne d'injection d' hypochlorite de calcium
» réservoir de stockage souple de 2m3
Modalités d'autocontrêle et de surveillance
Une surveillance de la qualité de l'eau produite doit être mise en œuvre et a minima sur les
paramètres suivants :
« mesure de turbidité;
+ mésure de chlore libre;
° analyse fer et manganèse.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 13ARTICLE 5 : AGREMENT DES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES FAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE - PROCEDES DE TRAITEMENT - KEACTIFS
Tous les rnatériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
disposent d’une preuve de conformité sanitaire.
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour fa production d’eau destinée à la
consommation humaine (Annexe ! bis de la circulaire DGS/VSS n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste À de l'annexe 1 de la circulaire DGS/885 du 28
mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l’afimentation en eau
potable.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Les eaux produités par les unités mobiles alimentent une cuve de 1rn° préalablement nettoyée
et désinfectée, pour une mise à disposition de l'eau à la population sur les sites de distribution
de Tsoundzou et M'Tsapere.
Les modalités de désinfection devront faire l'objet d'une procédure dédiée.
Les eaux produites par les unités mobiles n'alimentent pas les ouvrages du service public du
LEMA, exploité par la société SMAE.
ARTICLE 7 ; SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La PIROI Croix rouge française veille au bon fonctionnement des installations de production
d'eau.
Les eaux produites par l'unité mobile font l'objet d'une désinfection au chlore, permettant de
garantir un résiduel] de chlore libre supérieur ou égal à 0,3 mg/l au point de distribution. La
dose d'injection de chlore au niveau de là production devra être ajustée en conséquence pour
garantir cet objectif de résiduel de chlore en distribution.
La PIROI Croix rouge française prévient l'ARS de Mayotte en cas de dysfonctionnement,
d’anomalie sur les résultats ou de dépassement des exigences réglementaires.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de là situation
rapportée.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité des eaux distribuée est contrélée par l'ARS Mayotte selon Un programme défini par
la réglementation sanitaire en vigueur.
Cette surveillance sera adaptée en tant que de besoin sur décision de l'ARS Mayotte.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 14Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif
au prélèvement, au traitement, et à la distribution de l’eau destinée à la consommation
humaine.
ARTICLE 10 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
L'arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction Générale de la Santé - EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans
les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte et le
directeur général de la Croix-Rouge française sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Mayotte.
Le Préfet,
6 du Gouvernement
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 15f. LAN LS PTT
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de 16Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-02-20-00002
Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification
de la composition nominative du Conseil de
famille des pupilles de l'état
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 17PRÉFET DIRECTION DE L’ECONOMIE,
D E MAYOTTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL is
ET DES SOLIDARITES
Fraternité
ARRETE n°2025-DEETS-0145 du 20 février 2025
portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 224-1 à L 224-3, L 544-1
à L 545-5 et R 224-I à R 224-25 :
VU Jlaloin° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ;
VU l'article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles permettant le renouvellement par
moitié du conseil de famille ;
VU le décret 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU Je décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON en qualité de sous-
préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité de
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du ler
février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU Les propositions de candidatures des différentes associations consultées et des personnes qualifiées:
VU La délibération n°DL_AP2022 0265-C du Conseil Départemental de Mayotte, relative à la
désignation de ses représentants au sein des divers commissions administratives et organismes
extérieurs ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 18SUR PROPOSITION du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article ler :
Outre le tuteur ou son représentant, la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat de Mayotte
est fixée comme suit :
1.1 Un membre titulaire d’association de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département :
-En qualité de titulaire :
Madame Laika SOILIHI, Présidente de l'ADEPAPE
-En qualité de suppléant :
Monsieur Elanrif ALI AHMED, trésorier de l'ADEPAPE
1.2 Deux membres titulaires d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles, dont un membre titulaire d’associations de familles adoptives :
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 976) :
-En qualité de titulaire :
Madame Antufaty HAFIDHOU
-En qualité de suppléante :
Madame Houdhayati MOGNE MALI
Représentante de l’association Enfance et Familles d’ Adoption (EFA) :
-En qualité de titulaire :
Madame Cécile PERRON
-En qualité de suppléante :
Madame Zaïnati MCHINDRA
1.3 Un membre titulaire d’associations d’assistants familiaux :
-En qualité de titulaire :
Madame Laouia AHMED ALLAOUI
1.4 Deux représentants du Conseil départemental de Mayotte désignés par lui sur proposition de son
Président
-En qualité de titulaire :
Madame Farianti MDALLAH
-En qualité de titulaire :
Monsieur El Anrif HASSANI
1.5 Une personne qualifiée titulaire que sa compétence et son expérience professionnelle en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de
fonctions en son sein :
-En qualité de titulaire :
Madame Chantal BALLAGER, Conseillère ressources humaines de proximité et mobilité carrière
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 191.6 Une personnalité qualifiée titulaire que sa compétence et son expérience professionnelle en matière
médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son
sein :
-En qualité de titulaire :
Madame Rachel BERTIN, sage-femme et infirmière au sein de la cellule santé de l’ Aide Sociale à l'Enfance
Article 2 : Le mandat des membres est d’une durée de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,
dont plus de deux ans en tant que titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet, soit
hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois
suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Mayotte, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du Conseil de famille des pupilles l'Etat de Mayotte.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 20Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-04-14-00002
Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de
signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur
des relations avec les collectivités locales et du
foncier public (DRCLFP) et responsable des
budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP
232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 4
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 183 du 14 avril 2025
portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 17 février 2025 portant affectation de M. Abdoul DAOUSINKA, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, chef du service des finances locales et de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la décision d'affectation n°33/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de M. Mohamed
M’COLO), secrétaire administratif de classe supérieur, en qualité de chef du service budget, foncier
public et aides supports ;
la décision d'affectation n°35/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de Mme Katia
MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de cheffe du service du
contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction,
tous les documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, déférés au tribunal administratif et
saisines de la chambre régionale des comptes.
Cette délégation porte également sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite
de 500 000 € et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires,
cessions) relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des 22Ministères Intitulé des programmes et des BOP
Programme 119: «Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » :
Programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Ministère de l’Intérieur, des Outre- |Programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ::
mer, la cohésion des territoires et [Programme 754 « Contributions à l’équipement des gol'ectivités
des relations avec les collectivités |territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la
territoriales sécurité et de la circulation routières »
Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes »
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance Programme 362 « Ecologie » du plan de relance
Article 2. Délégation de signature est donnéeà :
- Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau du contrôle budgétaire,
- Mme N’Gaté PAYE, cheffe du bureau des dotations,
- Mme Nazra ALI HASSANE, cheffe du bureau de l’environnement,
à l’effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs et
correspondances relevant de leur bureau respectif.
Article 3. —- Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-
dessous d’exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités à l’article 1
et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses :
- Mme N’Gaté PAYE
- M. Badourou MADI
- Mme Fatima M’'CHINDRA.
Article 4. — Délégation de signature est également donnée à Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du
contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections à l’effet de signer dans le cadre et la limite de ses
attributions, tous les documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement du BOP 232, à l’exception des arrêtés, décisions et
saisines du tribunal administratif.
Article 5. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle de
légalité, de l’intercommunalité et des élections, délégation de signature est donnée à :
- M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau des élections,
- M. Christian LAM, chef du bureau du contrôle de légalité,
- M. Noureddine YAHAYA, chef du bureau de la gestion du recueil des actes administratifs et de l’appui au
contrôle de légalité,
à l’effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs et
correspondances relevant de leur bureau respectif.
Article 6. — Délégation de signature est également donnée à M. Mohamed M’COLO, chef du service budget,
foncier public et aides supports à l’effet de signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous les
documents, correspondances à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des 23Article 7. — L'arrêté préfectoral n° 2024 — SG — DRCLFP — 093 du 27 février 2024 portant délégation de
signature de M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et responsable des
budgets opérationnels de programmes est abrogé.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des relations avec les collectivités
locales et du foncier public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des 24Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-14-00001
Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la
commission consultative d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 25PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL î
Direction des relations avec
les collectivités locales et du
foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 184 du 14 avril 2025
portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d’élus de la Do-
tation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 portant
création la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-529 du 17 juillet 2024 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant qu’un élu membre de la commission, représentant des maires des communes de moins de 35 000
habitants éligibles à la DETR, a été déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal par
arrêté préfectoral n°2024-SG-1050 du 12 décembre 2024 ; que par courrier du 8 avril 2025, le président de
l’association des maires de Mayotte a désigné un représentant des maires appelé à remplacer l’élu
démissionnaire d’office : qu’il convient alors de fixer la nouvelle composition de la commission consultative
d’élus de la DETR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: La commission consultative des élus prévue à l’article L.2334-37 du code général des collectivités
territoriales, en charge notamment de la répartition de l’enveloppe DETR dans le département de Mayotte est
composée comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 26#
En qualité de représentant des maires des communes de moins de 35 000 habitants. éligibles à la DETR :
*__ Monsieur Madi SOUF MADI, Maire de la commune de Pamandzi
* Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, Maire de la commune de Chiconi
°__ Monsieur Assani SAINDOU, Maire de la commune de Boueni
°* Monsieur Houssamoudine ABDALLAH , Maire de la commune de Sada
En qualité de président EPCI de moins de 150 000 habitants. éligibles à la DETR :
*__ Monsieur Archadi ABASSI, Président de la Communauté de Communes de Petite- Terre
° Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la Communauté de Communes du Sud
*__ Monsieur Moudjibou SAÏIDI, Président de la Communauté d’ Agglomération de Demvéni Mamoudzou
* Monsieur Saïd Maanrifa IBRAHIMA, Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest
* Monsieur Assani Saindou BAMCOLO), Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord
de Mayotte
En qualité de parlementaire :
* Madame Estelle YOUSSOUFFA, députée
* Madame Anchya BAMANA, députée
°* __ Monsieur Said OMAR OILL, sénateur
° Monsieur Thani Mohamed SOILIHI, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres nommés à l’article 1 cesse de plein droit dès lors qu’ils ont perdu la qualité
pour laquelle ils ont été désignés. II n’est pas désigné de suppléance en cas d’indisponibilité de ces derniers.
Article 3 : La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et
maximaux de subvention applicables à chacune d’elle.
Article 4 : le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la
liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. Il porte à la
connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu’il a retenues.
Article 5 : La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à
100 000 euros.
Article 6 : À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par les services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier
public de la préfecture. Le Préfet communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute
réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée
dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Article 7: L'arrêté n°2024-SG-529 du 17 juillet 2024 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à chaque membre nommé dans le
présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 27