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Déliberation - Delib 33 2022 Avance anticipee de credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 33 2022 Avance anticipee de credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
[mL (ete ge la a tt
HE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
21
décembre
2022
OBJET
: 33/2022
AUTORISATION
OUVERTURE
ANTICIPEE
DE
CREDITS
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-ET-UN
conseillers
DECEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
25
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
; M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M,
Alexandre
CHARIE;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL—
Adjoints
au
Maire-
Mme
Monique—LOREAU
:
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
; M.
Francis
CREPIN
: Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
;
Mme
Marie
TOULET
;
M.
Julien
BOUILLOT
; :
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
me
ne
MAILLARD
;
MADELRIEUX
: M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
_
Absent
(s)
2
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Philippe
ASIN
Pouvoir
(s)
2
Mme
Monique
LOREAU
à
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Laurent
MAILLARD
Secrétaire
de
Séance
:
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
15
décembre
2022
convocation
:
Expose
Afin
de
maintenir
les
investissements
de
la
collectivité
au
début
de
l’année
2023,
il
est
proposé
une
ouverture
anticipée
des
crédits
en
section
d'investissement.
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB332022-DE Reçu le
22/12/2022 Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
la
section
d'investissement,
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu'en
dehors
des
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
une
autorisation
du
Conseil
Municipal
est
obligatoire
pour
procéder
à
des
engagements
de
dépenses
avant
le
vote
du
budget
primitif.
Afin
de
gérer
au
mieux
les
affaires
courantes
et
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services,
dont
le
besoin
peut
intervenir
avant
le
vote
du
budget
primitif
pour
2023,
il
convient
donc
d'ouvrir
les
crédits
d'investissement
nécessaires.
Il
est
proposé
de
porter
cette
ouverture
anticipée
de
crédit
d'investissement
pour
2023
à
hauteur
de
25
%
des
crédits
d'investissement
votés
au
titre
de
l'exercice
2022.
Ces
ouvertures
de
crédits
constituent
des
plafonds
d'engagement
de
la
collectivité,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2023,
qui
précisera
les
montants
de
l'exercice
budgétaire
et
les
projets
financés.
[net le lU re a at
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB332022-DE Reçu le
22/12/2022 Articles 2031 204114 2041512 204181 204182 2051 2112 2121 21312 21316 21318 2135 2138 2151 2152 2158 21784 2183 2184 2188 2315 2318 2031 21312 21318 21318 2031 2051 21318 2151 2152 21534 2188 21318 2181 2117 2118 2121 2151 2188
Frais
d'études
Voirie Bâtiments
et installations
Biens
mobiliers,
matériel
et études
Bâtiments
et installations
Concessions
et droits
similaires
Terrains
de
voirie
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
Bâtiments
scolaires
uipements
du
cimetière
Autres
bâtiments
publics
instal
:
me
Autres
constructions
Réseaux
de
voirie
Installations
de
voirie
Autres
install.,
matériel
et outill
Mobilier Matériel
de
bureau
et matériel
inf
Mobilier Autres
immobilisations
Iles
Install
matériel
et outil
techni
Autres
immobilisations
Iles en
cours
ments
des
construc
Frais
d'études
Bâtiments
scolaires
Autres
bâtiments
ics
Autres
bâtiments
Frais
d'études
Concessions
et droits
similaires
Autres
bâtiments
ics
Réseaux
de
voirie
Installations
de
voirie
Réseaux
d'électrification
Autres
immobilisations
Autres
bâtiments
ics
Install.géné
ncement
&
ments
divers
Bois
et forêts
Autres
terrains
10
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
Réseaux
de
voirie
10
Autres
immobilisations
relles
Total
Général|
2 348
Le
Conseil
Municipal,
DM+VC |
Total
10 14 270 687 100
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
[mel E (a [tt tele at
Autorise
les
dépenses
d'investissement
de
la
commune
dans
la
limite
par
chapitres
budgétaires
précisée
dans
le
corps
du
rapport.
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB332022-DE Reçu le
22/12/2022 [LE (et dela
-
Approuve
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
au
titre
du
budget
2023,
selon
la
ventilation
présentée
ci-dessus.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB332022-DE Reçu le
22/12/2022