Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 42 2022 annexe DOB 2023
Déliberation - Delib 42 2022 DOB
Déliberation - 42 2022 DOB
Déliberation - 01 2022 DOB
Déliberation - 34 DELIBERATION DOB 2025
Déliberation - 10 2021 DOB 2021
Déliberation - Delib 33 2022 Avance anticipee de credits
Déliberation - 28 DOB 1
Compte-Rendu - Compte rendu de seance du Conseil Municipal du 26
Déliberation - 33 2022 Avance anticipee de credits
Déliberation - Delib 42 2022 annexe DOB 2023
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 42 2022 annexe DOB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
Débat D’Orientations Budgétaires 2023 1
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 2
PREAMBULE
Le rapport d’orientation budgétaire et le débat
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape de la préparation budgétaire.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) n’est pas un compte administratif, ni un budget, c’est
une projection financière qui n’affecte en rien les prérogatives du conseil municipal à voter
annuellement son budget.
Ainsi, prévu par l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi
du 6 février 1992, le DOB a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités
au regard de l’évolution possible de la situation financière de la collectivité.
Son rapport, en intégrant les perspectives de fonctionnement (gestion courante) et
d’Investissement (PPI et contrat municipal associé) vise également à permettre à l’assemblée
municipale et après intégration des projets de la commune, d’apprécier si au terme du mandat en
cours, la commune a la capacité de préserver ses ratios prudentiels en termes d’épargne et de
capacité de désendettement.
Cette projection revêt une valeur stratégique sur la durée du mandat 2023-2026 avec, pour cette
année, l’intégration dans cette prospective des effets non neutres en charges et en ressources du
coût de l’énergie, et des différents produits du quotidien.
Pour convenablement débattre de ces orientations budgétaires, il est important de les resituer à
la fois dans le contexte économique international et national mais aussi au regard du contexte
financier résultant :
- D’une part de la Loi de Finances 2023 en ce qu’elle a prévu pour les collectivités
territoriales
- Et d’autre part les enjeux socio-économiques que nous avons à ce jour de l’exercice
comptable de l’année 2022.
***
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 3
SOMMAIRE
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERNATIONAL ET NATIONAL
II - LE CONTEXTE FINANCIER POUR 2023
III - ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE FOULAYRONNES
A) FONCTIONNEMENT : DES RECETTES OPTIMISEES, DES DEPENSES MAITRISEES : UNE
SITUATION FINANCIERE SAINE DE LA VILLE DE FOULAYRONNES
1) Les recettes de fonctionnement et les paramètres proposés / Une progression globale
raisonnable en moyenne annuelle de + 2.89 % sans augmentation des impôts locaux
1) Les dépenses de fonctionnement et les paramètres proposés / Poursuite de la maîtrise avec
une variation annuelle de + 1.57 %
B) INVESTISSEMENT DE LA COLLECTIVITE : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT MUNICIPAL
2020-2026
1) Dépenses d’investissement : Préserver le patrimoine communal et poursuivre le contrat
municipal : Réalisation du projet phare du mandat.
2) Les recettes d’investissement : maximiser les subventions externes possibles
3) Capacité de financement : Une Commune capable d’investir
4) Une gestion financière saine : une capacité de désendettement en constante diminution
.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 4
I- LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERNATIONAL ET NATIONAL
Introduction
L’activité économique mondiale a connu un fort rebond en 2021 : +6% après une baisse du PIB de
3.5% en 2020. Depuis presque trois ans, la crise sanitaire est venue bouleverser les équilibres
politiques, les dépendances économiques et en ricochet, fragiliser les relations internationales.
Désormais depuis le début de l’année 2022 s’y ajoute désormais durablement les innombrables
conséquences directes ou indirectes de la guerre en Ukraine ainsi que celles liées au dérèglement
climatique dont nous éprouvons quotidiennement l’accélération.
Un ciel qui s’obscurcit
Nous vivons une période de conflictualités dangereuses. Le jeudi 24 février 2022 restera dans les
manuels d’histoire comme la date du retour de la guerre au cœur de l’Europe. L’invasion de
l’Ukraine par l’armée russe fait courir au monde le risque de revivre les escalades incontrôlées des
jeux d’alliances, sur un échiquier mondial instable.
Cette guerre accélère aussi notre prise de conscience de la nécessité de sortir de la dépendance
des énergies fossiles, en commençant par réduire notre consommation énergétique.
Cette guerre proche n’est cependant qu’une guerre parmi beaucoup d’autres. Dans un monde
redevenu instable au sortir de la guerre froide, les conflits, avérés ou larvés, sont menés par de
multiples acteurs interférant sur la scène internationale. Ces conflits multiples sont autant de
sujets d’inquiétudes traduits, notamment, dans le changement des modes de vie ainsi que dans la
volatilité des différents marchés, qu’ils soient consacrés à l’argent, à l’énergie, aux matières
premières, à l’eau ou aux denrées alimentaires, ces derniers marchés étant, par ailleurs, soumis
aux catastrophes climatiques
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a amplifié les tensions sur les prix de l’énergie, et
particulièrement sue le prix du gaz, et fortement accru le risque géopolitique.
Les ménages et les entreprises subissent les effets de ce choc via la baisse de leur pouvoir d’achat
ou la hausse de leurs coûts de production.
L’urgence face au changement climatique
Les experts du Groupe d’experts inter-gouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)
s’accordent pour considérer régulièrement les transitions numériques et énergétiques comme
étant des préoccupations incontournables et urgentes.
La planète souffre et la notion de développement durable nous fait prendre conscience qu’une
croissance infinie dans un monde fini n’était pas concevable.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 5
Bien que nous la sachions tous, chaque année, le « jour de dépassement », date à partir de laquelle
l’Humanité a consommé l’ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer en un
an, avance : en 2022, c’était le 28 juillet.
Autre donnée : l’hémisphère Nord est à l’origine de 90 % des rejets de gaz à effet de serre ;
l’hémisphère Sud n’est souvent riche que de ses ressources naturelles
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 6
Au niveau mondial
Du Coup de chaud au Coup de Froid
Perspectives pour l’économie mondiale 2022-2023
La Croissance : après un rebond en 2021 6% (contre -3.5% en 2020, l’activité ralentit) …
L’activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu,
avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies. La crise du coût
de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des régions, l’invasion de
l’Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sont autant de facteurs
qui pèsent lourdement sur les perspectives. La croissance mondiale devrait ralentir de 6,0 % en
2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023. Il s’agit du profil de croissance le plus morose depuis 2001,
si l’on excepte la crise financière mondiale et le pic de la pandémie de COVID-19.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 7
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 8
… et l’inflation continue d’augmenter
Selon les prévisions, l’inflation mondiale bondira de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022, avant de
diminuer à 6,5 % en 2023 et 4,1 % en 2024. La politique monétaire doit continuer de s’employer à
rétablir la stabilité des prix et la politique budgétaire doit s’attacher à atténuer les pressions sur le
coût de la vie, tout en maintenant une orientation suffisamment restrictive alignée avec la
politique monétaire. Des réformes structurelles peuvent apporter un soutien supplémentaire à la
lutte contre l’inflation en améliorant la productivité et en atténuant les problèmes
d’approvisionnement tandis qu’une coopération multilatérale efficace est nécessaire pour
accélérer la transition vers les énergies vertes et éviter la fragmentation.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 9
Evolution du Prix de l’énergie
Au niveau mondial on observe une forte augmentation de plus de 60% depuis 2019 du prix des énergies mondiales. Même si nous avons connu pendant la crise sanitaire de 2020 une chute des prix du fait de la baisse d’activité, ces prix sont fortement repartis à la hausse du fait de la reprise forte de l’activité économique mondiale, qui a fait apparaître une offre insuffisante.
Même si l’on note l’augmentation significative du prix du pétrole et du charbon, le gaz est sans conteste l’énergie dont le prix a le plus fortement augmenté, notamment en Europe. Ceci est en grande partie lié à des raisons géopolitiques : les tensions entre l’Europe et la Russie autour du gazoduc Nordstream 2 avaient commencé en 2021 et se prolongent aujourd’hui depuis le début du conflit en Ukraine. Or, la Russie fournit 40 % du gaz européen.
La France, bien que produisant la majeure partie de son énergie grâce au nucléaire, pâtit de cette hausse du prix du gaz, dont le prix est directement lié à celui de l’électricité, en raison de la réglementation européenne. Tout ceci pèse fortement sur les ménages et les entreprises françaises, d’autant plus que rien n’indique que les prix de l’énergie sont amenés à baisser de nouveau à court terme.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 10
Au niveau Europe
Inflation élevée et croissance en berne :
Un cocktail délétère et un défi à relever pour l’Europe
La guerre que la Russie mène à l’Ukraine pèse de plus en plus lourdement sur les économies européennes.
L’aggravation de la crise énergétique grève le pouvoir d’achat des ménages et augmente les coûts
des entreprises, et ces effets n’ont été que partiellement compensés par les nouvelles aides
publiques. Les banques centrales sont intervenues plus vigoureusement afin de ramener l’inflation
élevée et persistante aux niveaux cibles, et les conditions financières se sont durcies. Dans le reste
du monde, la croissance a fléchi en Chine et aux États-Unis et l’inflation, qui a atteint un sommet
jamais connu depuis plusieurs décennies, a entraîné un resserrement généralisé de la politique
monétaire à l’échelle mondiale.
Dans ce contexte, les perspectives européennes se sont considérablement assombries, la
croissance étant amenée à fortement ralentir tandis que l’inflation devrait rester élevée. La
croissance de la production dans les pays européens avancés ou émergents (à l’exclusion des pays
en conflit et de la Turquie) devrait passer respectivement de 3,2 % et 4,3 % en 2022 à 0,6 % et 1,7
% en 2023, soit 0,7 et 1,1 point de pourcentage de moins que les projections de la Mise à jour des
Perspectives de l’économie mondiale de juillet 2022. Les pertes de production seront très
importantes dans les pays en conflit. Malgré une diminution prévue en 2023, l’inflation globale
restera nettement supérieure aux objectifs des banques centrales, à 6,2 % dans les pays avancés
et 11,8 % dans les pays émergeants.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 11
Focus Crise énergétique et coût au niveau Européen
Les décideurs européens ont réagi rapidement à la crise énergétique et rempli suffisamment les
réserves de gaz avant la saison hivernale, mais de nouvelles perturbations de l’offre énergétique
pourraient accroître les difficultés économiques.
Les scénarios montrent qu’un arrêt total des livraisons de gaz russe qui arrivent encore en Europe,
conjugué à un hiver froid, risque d’entraîner des pénuries, des rationnements et une baisse du PIB
allant jusqu’à 3 % dans certains pays d’Europe centrale et orientale. En outre, il pourrait provoquer
une nouvelle flambée d’inflation dans l’ensemble du continent.
Même sans autres perturbations de l’offre énergétique, l’inflation pourrait persister plus
longtemps à des niveaux plus élevés. La poussée inflationniste s’explique essentiellement, jusqu’à
présent, par la hausse des cours des produits de base, surtout l’énergie mais aussi l’alimentation,
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 12
Au niveau de la France
La croissance manque d’énergie
Perspectives pour l’économie Française 2022-2023
L’économie française en caisse de multiples chocs :
Hausse des prix de l’énergie
Incertitudes et tensions géopolitiques
Vagues de variant Omicron et difficultés d’approvisionnement
Hausse des taux d’intérêts
➔ Ce qui conduit à une baisse de la croissance malgré les dispositifs budgétaires mis en place
• La crise énergétique ralenti la croissance
L’OFCE indique dans sa dernière analyse que le seul « choc énergie », qui est comparable au 1er
choc pétrolier pour l’économie française, réduirait le PIB de 3.3 points. Des mesures budgétaires
ont été prise par le gouvernement afin de répondre à la crise énergétique, qui amortiraient le choc
à hauteur de 1.5 point en 2023, pour un coût budgétaire de 47 milliards d’euros.
Le scenario retenu pour la croissance française en 2022 est de 2,6%. Ce scenario étant bien
entendu conditionné à plusieurs aléas, notamment une aggravation de la crise énergétique ou une
dégradation de la situation sanitaire.
Si la Banque de France prévoit une croissance de 0,80% en 2023, elle n’exclut pas une possible
récession à -0.50%, compte tenu de l’ampleur des incertitudes liées à la crise énergétique.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 13
• Le choc inflationniste frappe le pays
L’inflation que l’on observe actuellement est imputable pour la majeure partie à l’augmentation
drastique des prix de l’énergie subséquente à l’éclatement de la guerre en Ukraine.
La hausse des prix n’avait pas atteint u tel niveau en France depuis les années 1980 et la BCE
prévoit un pic d’inflation fin 2022, début 2023.
L’inflation 2022 est estimé a 6.2% et la prévision pour 2023 inscrite au PLF 2023 est de 4.20%
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 14
• Un marché du travail du travail en tension
Le taux de chômage en France est resté stable au 1er semestre 2022 (7.2%). Un taux assez faible
qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations
d’emplois.
Néanmoins, les entreprises françaises rencontrent des difficultés de recrutement depuis octobre
2022 a des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie.
Mais des incertitudes existent
L'Insee anticipe un ralentissement des créations d'emplois au quatrième trimestre , mais ne
s'aventure pas au-delà pour ses prévisions. L'OFCE est encore plus pessimiste et s'attend à un recul
de l'emploi de 52.000 sur les trois premiers mois de l'année 2023 et de 175.000 l'année prochaine.
A l'inverse, le gouvernement table toujours sur un bon millésime 2023 (+115.000). Entre les deux,
l'Unédic a retenu une hypothèse de stabilité (-6.000 postes fin décembre de l'année prochaine).
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 15
• Le budget Public
Après plusieurs années marquées par un budget expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le
déficit budgétaire devrait diminuer en 2023. D’après le projet de Loi de Finances (PLF) 2023, le
déficit public devrait atteindre 5% du PIB en 2022 (après 6.4% en 2021)
La dépense publique devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour atteindre 56,6 % du PIB et ce
malgré les différentes mobilisations législatives pour protéger ménages, entreprises et
collectivités, notamment des conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie. Le PLF 2023
prévoit une baisse de 1.5% en volume des dépenses publiques, principalement en raison de la
forte diminution des mesures d’urgences relatives aux conséquences économiques de la
pandémie
Avec la montée des taux directeurs de la BCE et la mauvaise conjoncture économique, un risque
pèse sur les finances publiques françaises. Le taux d’intérêts obligataire de la France à 10 ans
grimpe à des niveaux qui n’ont pas été observé depuis 10 ans.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 16
Contextualisation financière pour 2023
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 17
II - LE CONTEXTE FINANCIER POUR 2023
Alors que 3 textes sur les finances publiques sont à retenir pour les projections 2023, il convient
de rappeler qu’à l’heure actuelle, le PLF 2023 est encore en cours de « discussion au Parlement.
Au manque de lisibilité lié au calendrier, s’y ajoute un autre facteur imprévisible : l’usage du 49.3
par le Gouvernement d’Elisabeth BORNE.
A) Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
Fin septembre le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi de programmation des
finances publiques (PLPFP) françaises pour la période 2023-2027. Il y projette, via un
ralentissement de la croissance de la dépense publique, un retour d’ici 2027 du déficit public sous
la barre européenne des 3% et un lent reflux de la dette publique.
❖ Augmentation des concours financiers de l’Etat (article 13)
L’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités, à périmètre constant et
par année, a été définie comme suit :
B) Projet de Loi de finances (PLF) 2023 et loi de finances rectificatives pour 2022
Le volet « recettes » du texte a été adopté sans vote a l’Assemblée Nationale le 24 octobre 2022,
suite au rejet des motions de censures, consécutives au recours à l’article 49.3 par la Première
Ministre le 19 octobre.
Le 4 novembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté sans vote en 1ere lecture la seconde partie
(dépenses) et l’ensemble du projet de budget pur 2023, après le rejet de la motion de censure
consécutive à l’article 49.3 de la Constitution par la Première Ministre le 2 novembre.
❖ Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), et ce depuis 2018, les valeurs
locatives cadastrales qui servent d’assiette au calcul des impôts fonciers sont revalorisées en
fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme
c’était le cas jusqu’alors). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des
prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2
(pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases
fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 est de +7,1%.
Il est estimé à +4,2% en 2024 et +2,7% en 2025.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 18
❖ Le soutien à l’investissement des collectivités au travers de dotations.
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant
de 2Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions
d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
Le PLF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les
opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)
mis en place pour faire face à la crise sanitaire.
❖ Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Fond augmenté de 500 millions € par adopté en 1ere lecture par l’Assemblée Nationale article 49.3
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 19
❖ Mise ne place d’un filet de sécurité visant à maitriser l’impact de l’inflation
La Loi de Finances Rectificative n°1 pour 2022 du 16 août 2022 est principalement intervenue afin de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et leurs conséquences pour les ménages.
Une des mesures introduites dans cette loi concerne toutefois les communes et leurs groupements. Il s’agit du « filet de sécurité » qui a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées notamment par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet dernier et la très forte hausse du coût de l’énergie. Pour les communes et groupements éligibles, cette dotation compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point d’indice (+3,5%) et 70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation
La période inflationniste se prolonge en 2023 le dispositif est prolongé sur 2023 avec quelques ajustements.
❖ Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité.
Plusieurs annonces faites cet automne et confirmées par le discours de Mme Borne en clôture du congrès des Maires le 24 novembre dernier ont présenté ce dispositif à destination de toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activité concurrentielle ainsi que les PME non éligibles au bouclier tarifaire.
Concrètement, l’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Initialement fixé à 385€/MWh, ce seuil a été rabaissé à 180€/MWh. Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité consiste
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 20
donc en une réduction de prix prise en charge par l’Etat (l’Etat compensera directement les fournisseurs d’énergie).
Cette réduction s’élèvera à 50% du surcoût constaté entre un plancher de 180€/MWh et un plafond de 500€/MWh. Cette aide devrait représenter entre 20 et 25% de la facture d’électricité des collectivités concernées.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est prévu une enveloppe de 3 milliards d’euros pour cet amortisseur qui fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cette somme sera prise dans les recettes de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité).
Source : ministères de l’Economie et de la Transition énergétique
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 21
III - Orientations Budgétaires de la Ville de Foulayronnes
A) FONCTIONNEMENT : des recettes optimisées, des dépenses maîtrisées
1) Les recettes de fonctionnement et les paramètres proposés : une
progression satisfaisante (hors recettes exceptionnelles) en moyenne
annuelle de 2.89 % sans augmentation des impôts communaux
Les services municipaux ont pris le chemin d’une optimisation permanente des recettes
municipales notamment les subventions.
❖ La fiscalité : poursuite du gel des taux des impôts communaux
Depuis 9 ans, la ville de Foulayronnes maintient les taux communaux sans augmentation. Pour
rappel les taux sont les suivants :
Taux à Foulayronnes en 2021
Taxe foncier bâti 25,70 %
Taxe foncier non bâti 94,13 %
Pour la taxe d’habitation et compte tenu de sa réforme prévoyant sa suppression progressive en
2023 et la compensation par l’Etat sur la base de la recette recouvrée en 2017, le montant de cette
dernière a été maintenu à l’identique sur le mandat
Pour les taxes foncières « bâti »et « non bâti », le Parlement a choisi d’augmenter l’assiette de
7.1% dans la Loi de finances 2023.
Pour les années à suivre de 2024 à 2026, il est proposé de projeter l’évolution raisonnable de ces
bases à + 4.2 % en 2024, +2.7% en 2025, eu égard à la prospective d’inflation estimée par les
experts. En effet depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des
valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire, à
savoir un relèvement des bases légales fondé sur le taux d’inflation constaté.
Les compensations d’exonération des taxes foncières quant à elles, sont calculées sur la base de
1.5 % par an, ce qui semble raisonnable au regard des comptes administratifs précédents.
❖ Les concours de l’Etat : stables sur base 2017
Conformément à la loi l’ayant réformée, le montant de la DGF est maintenu sur la base de sa valeur
2017, en valeur absolue de l’ordre de 760 0000 € qui sera reconduit de 2023 à 2026 avec toutefois
une Dotation de Solidarité Urbaine en probable augmentation pour Foulayronnes estimée à 1.5%
en moyenne par an.
❖ Autres compensations : stables sur base 2020
Il est raisonnable de penser que les dotations versées par d’autres organismes, notamment la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) seront maintenues à un niveau identique à
l’exercice précèdent.
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 22
❖ Les produits des services : progression raisonnable en deçà de l’inflation
Il est proposé une évolution sur ce poste de 0.5% pour la période 2023 à 2026 inférieure à
l’inflation prévisionnelle.
Soit une progression projetée des recettes de fonctionnement de +2.89 % en moyenne
annuelle
2) Les dépenses de fonctionnement et les paramètres proposés : Poursuite de
la maîtrise avec une variation annuelle de +1.57 %
❖ Les charges à caractère général : +2% par an en deçà de l’inflation prévisionnelle
Il est proposé, à partir d’une moyenne constatée des trois derniers exercices, de poursuivre cet
effort de maîtrise en pratiquant une hausse limitée à 2 %, soit en deçà des prévisions de la hausse
de l’inflation de la BCE.
❖ Les charges de personnel :– Stabilisation financière et soutien aux agents communaux
Foulayronnes est une ville où il fait bon vivre et où les personnels sont fidélisés dans leur activité.
Par suite, lorsqu’un agent y travaille, il y reste souvent jusqu’à la retraite. Avec les mécanismes de
GPEEC et d’évolution normale de carrière, les agents sont expérimentés avec des salaires
En € 2022 2023 2024 2025 2026 Var. ann. moyenne
Atténuations de charges
(Chap O13) 35 600 35 600 35 600 35 600 35 600 0,00%
Produits des services,
domaine et ventes
diverses (Chap 70)
343 000 344 715 346 439 348 171 349 912 0,40%
Impôts et taxes
(chap 73) 3 055 550 3 256 020 3 379 942 3 463 283 3 548 846 3,04%
Dotations, subventions
et participations
(chap 74)
1 395 754 1 409 712 1 423 809 1 438 047 1 452 427 0,80%
Autres produits de
gestion courante
(Chap 75)
65 656 66 313 66 976 67 645 68 322 0,80%
Produits financiers
(chap 76) 3 10 10 10 10 29,94%
Produits exceptionnels
(Chap 77) hors 775 740 750 20 000 20 000 20 000 20 000 -51,44%
Total recettes réelles
fonct. 5 636 313 5 132 369 5 272 775 5 372 756 5 475 117 0,50% Total recettes réelles
fonct. Hors recettes
excep
4 895 563 5 112 369 5 252 775 5 352 756 5 455 117 2,89%
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 23
périodiquement valorisés et un réel épanouissement professionnel. L’année 2022 fût également
une année de départs à la retraite avec des remplacements progressifs permettant une
progression maîtrisée de la masse salariale à 2% annuel.
❖ Autres charges de gestion courante : une progression raisonnable de 2% par an
Le chapitre 65 se situe à un niveau de charges annuelles estimées à 500 000 €. Il est proposé de
fixer la progression moyenne annuelle à 2% en corrélation avec l’évolution projetée des charges
courantes (011) et donc légèrement en deçà de l’inflation.
❖ Les charges financières / des intérêts en baisse eu égard à la dette renégociée : Une
capacité d’emprunt augmentée
Les charges financières projetées (intérêts de la dette) tiennent compte du remboursement de la
dette actuelle après sa renégociation délibérée le 1er juillet 2020, majorées de la projection de la
dette nouvelle à contracter pour assurer le besoin de financement des nouveaux investissements
inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement de la commune au regard de son contrat municipal
(cf. ci-après projection recettes et dépenses d’investissement)
Soit une progression projetée des dépenses de fonctionnement de + 1.57 % en moyenne
annuelle
Exprimé en €
Description 2022 2023 2024 2025 2026 Var. ann. moyenne
Charges à caractère général (011) 1 385 000 1 412 700 1 440 954 1 469 773 1 499 169 1,60%
Charges de pers. et frais assimilés
(012) 2 223 722 2 300 000 2 346 000 2 392 920 2 440 778 1,88%
Attén. de produits (014) 148 400 156 750 156 750 156 750 156 750 1,10%
Autres charges de gestion
courante (65) 614 000 626 280 638 806 651 582 664 613 1,60%
Charges financières (66) 51 500 37 244 30 784 27 465 24 177 -14,04%
Charges exception. (67) 18 000 18 360 18 727 19 102 19 484 1,60%
Dépenses imprévues (022) 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 0,00%
Dotation aux amortissements
(042) 205 961 250 000 250 000 250 000 250 000 3,95%
Total dépenses réelles de fonct. 4 490 622 4 601 334 4 682 021 4 767 592 4 854 971 1,57%
Total dépenses réelles de fonct.
Hors charges except. 4 472 622 4 582 974 4 663 294 4 748 490 4 835 487 1,57%
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 24
COMMENTAIRE GENERAL SUR LA PROSPECTIVE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Tout a été entrepris pour éviter un effet ciseau où la progression des dépenses viendrait croiser
une hausse plus faible des recettes
En effet il est à noter que dans cette prospective budgétaire de 2023 à 2026, les Dépenses Réelles
de Fonctionnement (DRF) augmentent en moyenne annuelle de 0.49% quand les Recettes Réelles
de Fonctionnement (RRF) progressent elles, en moyenne annuelle de 2.89%, au bénéfice du
maintien de l’épargne de gestion de la commune durant cette période de crise que connait le pays.
Cette situation semble raisonnablement possible dans la mesure où :
- La masse salariale est stabilisée grâce à un rajeunissement des effectifs sans
compromettre la prise en compte d’un Glissement Vieillesse Technicité prévu à hauteur
annuelle de 2% ni la qualité des services rendus aux administrés,
- la performance de la fiscalité est prévue par l’effet de croissance des bases légales - sans
augmentation bien sûr et ce depuis maintenant 8 années des taux des impôts locaux - à
hauteur exceptionnelle en 2023 de 7.1% sur le TFB et le TFNB par décision
gouvernementale puis par prudence de 2024 à 2026 à eu égard à une inflation fort
probable à un niveau de l’ordre de +4.2% et 2.7% (Pour information, le taux d'inflation
annuel de la zone euro s'est établi à 10,6% en octobre 2022, contre 9,9% en septembre.
Un an auparavant, il était de 4,1%. Eurostat, 17 novembre 2022).
Par suite la capacité d’autofinancement de la commune (CAF) est raisonnablement projetée en
amélioration
FOULAYRONNES : BUDGET PRINCIPAL CA 2022 prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Recettes Réelles de gestion en K€ 4 895 563 5 112 369 5 252 775 5 352 756 5 455 117
Dépenses Réelles de gestion en K€ 4 439 122 4 564 090 4 651 237 4 740 127 4 830 794
Epargne de gestion en K€ 456 441 548 279 601 538 612 629 624 323
Epargne de gestion/RRF en % 9 11 11 11 11
Frais financiers en K€ 51 500 37 244 30 784 27 465 24 177
Epargne brute en K€ 404 941 511 035 570 754 585 164 600 146
Epargne brute /RRF en % 8,3 10,0 10,9 10,9 11,0
Emprunt en K€ 300 000 0 0 0 0
Remboursement dette en capital 228 514 242 321 244 582 246 866 249 174
Epargne nette 176 427 268 714 326 172 338 298 350 972
Encours de dette au 31/12 3 144 899 2 902 578 2 657 996 2 411 129 2 161 955
Encours de dette au 31/12/Epargne brute
(en années)
7,77 5,68 4,66 4,12 3,60
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 25
B) INVESTISSEMENT DE LA COLLECTIVITE : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
MUNICIPAL 2020-2026
1) Dépenses d’investissement : Préserver le patrimoine communal et
poursuivre le contrat municipal : Réalisation du projet phare du mandat
La prospective d’investissement a été établie en distinguant les travaux et équipements de
préservation du patrimoine communal (bâtiments, matériels, …) des investissements de projets
s’inscrivant au titre du Plan Pluriannuel d’investissement dans les engagements de notre contrat
municipal.
Après la réalisation et l’ouverture effective du Pôle de santé pluridisciplinaire, la poursuite
dynamique de la réalisation du Plan Pluri annuel d’investissement se concrétisera notamment
avec :
- La construction d’un pôle petite enfance
- La poursuite de la sécurisation et modernisation des écoles
- L’achèvement des programmes d’AD’AP d’accessibilité de la commune pour les personnes
à mobilité réduite
- La poursuite de l’aménagement du site de Flottis…
DEPENSES en €
INVESTISSEMENTS 2023 2024 2025 2026
Opération 100 Investissements courants (PAI) 248 000 120 046 122 448 124 898
Opération 108 Sécurisation école 61 716
Opération 113 Pôle de santé pluridisciplinaire 90 000
Opération 115 Aménagement Flottis 20 000 20 000
Opération 116 Pôle Petite enfance 280 000 280 000
Opération 117 Rénovation écoles et trx 100 000 175 000
Opération 118 Maison commune Agen habitat 98 000
Opération 119 Programme logements sociaux agen habitat 8 000
Opération 120 33 000 33 000
Opération 121 Ad'Ap tranche 2 90 000 3 000
Opération 122 Ad'Ap tranche 3 50 000 10 000
995 716 648 046 165 448 157 898
Dépenses non affectées 805 023 244 582 246 866 249 174
Déficit 2022 reporté 562 702
Annuité en capital 242 321 244 582 246 866 249 174
1 800 739 892 628 412 314 407 072
Programme Domofrance 33 logements à rénover
TOTAL DEPENSES PROGRAMMES
TOTAL PROGRAMMES
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022 Débat D’Orientations Budgétaires 2023 26
2) Les recettes d’investissement : maximaliser les subventions externes
possibles
3) Capacité de financement : Une commune capable d’investir
4) Une gestion financière saine : une capacité de désendettement
RECETTES en €
INVESTISSEMENTS 2023 2024 2025 2026
DETR / DSIL 128 644 128 644 0 0
Pôle petite enfance 57 500 57 500
Ecole maternelle 50 000 50 000
Ad'AP 21 144 21 144
ETAT 5 000 0 0 0
Dotation installation état civil 5 000
FST 204 000 179 000 40 000 40 000
PAI 40 000 40 000 40 000 40 000
Pôle petite enfance 64 000 64 000
Ecole maternelle 50 000 50 000
Ad'AP 50 000 25 000
CAF 88 500 88 500 0 0
Pôle petite enfance 88 500 88 500
426 144 396 144 40 000 40 000
Recettes non affectées 1 695 394 632 730 429 265 345 598
FCTVA 280 000 172 730 149 265 65 598
Cession halte garderie 180 000
Taxe aménagement 30 000 30 000 30 000 30 000 Dotation aux amortissements 250 000 250 000 250 000 250 000
Virement section fonct BP 2023 1 135 394
Emprunt 0 0 0
2 121 538 1 028 874 469 265 385 598
TOTAL SUBVENTIONS PROGRAMMES
TOTAL SUBVENTIONS
Reste à financer
2023 2024 2025 2026
320 799 136 246 56 951 -21 474
449 856 586 102 643 053 621 579
INVESTISSEMENTS
Réserve de financement sans emprunter
Besoin de financement
Capacité de désendettement
2022 2023 2024 2025 2026
Commune 7.77 ans 4.88 ans 3.75 ans 3.09 ans 2.54 ans Dette par habitant
Commune 560 € 509 € 462 € 419 € 376 €
Strate en 2021 775 €
AR Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB422022-DE
Reçu le 22/12/2022