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Déliberation - 19703
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19703)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
19703N° 19195
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Déclaration
d’utilité
publique de
l’Opération de
Restauration
Immobilière –
demande de
prorogation
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
17 Janvier 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
06/02/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 24 janvier 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de Janvier, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Adjoint, Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Nicolas TROTOUIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur François ROBIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
Dans le cadre du projet urbain mené dans le centre ancien, la commune de Mende sur le volet habitat a recours à un dispositif opérationnel qui met en œuvre des moyens complémentaires.
Sur le plan incitatif l’accompagnement des porteurs de projet est assuré par l’octroi de subventions dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU).
Afin de réhabiliter les immeubles ciblés les plus fortement dégradés, la commune de Mende a décidé d’avoir également recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI) définies par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme. 19703N° 19195
Sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique, l’ORI
permet en effet de prescrire les travaux rendus obligatoires
sous contrainte de délai, procédant à la réhabilitation
complète et durable des immeubles, avec la faculté pour la
collectivité d’en poursuivre l’acquisition amiable ou judiciaire
en cas de défaillance des propriétaires.
Une première ORI portant sur 9 immeubles a ainsi été
déclarée d’utilité publique par l’arrêté préfectoral n°2018- 052-0001 du 21 février 2018.
Sur l’ensemble des volets opérationnels mis en œuvre en
faveur de la réalisation de l’ORI les démarches sont en cours
et à des degrés d’avancement divers dans l’optique de la
réalisation effective des travaux prescrits sur les différents
immeubles concernés.
Sur l’immeuble 3/5 Place du Mazel les travaux de
réhabilitation sont ainsi désormais achevés, à l’issue d’une
période de fouille archéologique.
Sur l’immeuble 7/7A Place du Mazel les travaux de façade
restent à réaliser.
3 immeubles ont fait l’objet d’acquisition amiable (7 et 9 rue
de la Liberté) ou judiciaire (immeuble 8 rue Cyprien Pépin en
cours d’expropriation judiciaire) permettant à terme leur
recyclage après la reprogrammation des travaux procédant à leur réhabilitation complète.
Pour les deux immeubles 30 et 32 rue Notre Dame, suite au
décès du propriétaire d’origine, les successions sont en cours
de règlement, devant déboucher par une acquisition par
l’Etat dans le cadre du régime des biens vacants.
L’animation se poursuit à l’égard du propriétaire de
l’immeuble 8 rue de l’Epine
Afin de permettre à la commune de mener à bien le programme de travaux sur l’ensemble des immeubles ciblés,
il est indispensable qu’elle puisse continuer de s’appuyer sur
le dispositif opérationnel en cours.
La déclaration d’utilité publique susvisée expire courant
février 2023, il est donc proposé pour les besoins opérationnels
liés à l’avancement du programme de réhabilitation des
immeubles, de solliciter sa prorogation.
Le maintien d’une déclaration d’utilité publique active
permettra de poursuivre l’encadrement des programmes de travaux sur les immeubles, en veillant à la qualité des
réhabilitations, en particulier par l’assujettissement à
l’obligation de permis de construire en vertu de l’article R.421-
14 d/ du code de l’urbanisme. 19703N° 19195
#signature2#
Considérant l’absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant à l’Opération de Restauration immobilière telle que déclarée d’utilité publique, en particulier en ce qui concerne son périmètre et son objet, il est donc proposé au conseil municipal sur le fondement de l’article L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour une nouvelle période de 5 ans.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.121-5
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-052-0001 du 21 février 2018 déclarant d’utilité publique l’Opération de Restauration Immobilière portant sur 9 immeubles
Vu le rapport ci-avant
Il est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité prononcée
par l’arrêté préfectoral n°2018-052-0001 du 21 février 2018
en faveur de la commune de Mende pour une nouvelle
période de 5 ans
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr