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Déliberation - 20503
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20503)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
N° 20503
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
Commune de
Mende –
COPROPRIETAI-
RES IMMEUBLE
LE CERVEN
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de la
convocation :
17 octobre 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
Mairie et
publication sur
le site internet :
22/11/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 24 Octobre 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine BOURGADE, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Régine BOURGADE, Maire, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Laurent SUAU, Madame Marie PAOLI, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Madame Michelle JACQUES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Alain COMBES), Adjoint, Madame Catherine THUIN (Monsieur Raoul DALLE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Stéphanie MAURIN), Madame Sonia NUNES VAZ (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Madame le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Raoul DALLE expose :
La Commune de Mende a demandé à la copropriété de l’immeuble « Le Cerven » située 16 à 20 Allée Piencourt et représenté par le Syndic de copropriété Chantal Bernard de régulariser, à l’arrière de l’immeuble, l’acquisition de la parcelle AV 370 située entre la Rue des Clapiers et le Quai de Berlière.
Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domanial du Gard et après réalisation d’un document d’arpentage par le cabinet FAGGE et Associés, géomètres experts foncier. N° 20503
#signature2#
Il est proposé aujourd’hui :
D’AUTORISER la cession par la Commune de Mende à la
copropriété de l’immeuble « Le Cerven » de la parcelle AV 370 sise
entre la Rue des Clapiers et le Quai de Berlière d’une emprise de 31
m² moyennant le prix de 10,00 €/m² soit 310,00 €.
Frais de géomètre et d’acte notarié à la charge de la copropriété.
D’AUTORISER Mme le Maire à signer, l’acte de cession en la SAS
NOTACT office notarial de Mende, 7, Allée Paul Doumer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les
propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Régine BOURGADE
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr