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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3059 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1869
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1869)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Agriculture et alimentation,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2006-015
NOVEMBRE 2006
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2006r:
| FE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
NOVEMBRE 2006
Sommaire affiché le 27 novembre 2006
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Novembre 2006 N°11
SOMMAIRE
Cabinet
Arrêté portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
chargées de réviser les listes électorales pour l’arrondissement d’Alb1 (AP en date du
18 octobre 2006) -------------"" "°°". """"""""""" "> pi
Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du ---------
4 décembre 2006 (AP en date du 30 octobre 2006) ------------"""" p 8
Arrêté relatif à la médaille d'honneur des travaux publics — promotion du 1° janvier
2007 (AP en date du 6 novembre 2006)-------------------"""""""""""""""""""""""""---- p9
Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole — promotion du 1” janvier 2007----
(AP en date du 6 novembre 2006)--------------------"""""""""""""""""""""""""""""----- p9
Arrêté relatif à l’agrément pour dispenser la formation aux premiers secours pour --
l’association des secouristes sauveteurs des groupes La Poste- France Telecom du--
Tarn (AP en date du 10 novembre 2006)---------------- p 10
Services des moyens et de la logistique
Arrêté relatif à la suppléance du préfet du Tarn (AP en date du 25 octobre 2006) ---- pil
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (AP en date du 20
Octobre 2006)-----------------" "7 p12
Arrêté relatif à l’attribution de licences d’entrepreneurs de spectacles
(AP en date du 18 octobre 2006)--------------------------"" "> p 13
Arrêté relatif à la fermeture du camping situé domaine St Julien, commune----------
de Salvagnac (AP en date 25 octobre 2006)---------------------""""---""""""-""""""----- p 14
Arrêté relatif à la fermeture de l’aire naturelle située domaine St Julien, commune -
de Salvagnac (AP en date du 25 octobre 2006) ---------------"""-""""""""""""-"""- p 14
Page 2 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire ---------------
(AP en date du 9 novembre 2006) -----------------"""""""""""""""----------
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant retrait de la commune de Carlus et modification des statuts du syndi-
cat intercommunal a vocation unique « accueil, petite enfance » du Séquestre
(AP en date du 19 octobre 2006)-----------------"-"""-"""""""""
Arrêté portant extension des compétences de la communauté d’agglomération de --
Castres-Mazamet (AP en date du 17 octobre 2006)-------------------
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1°” sep-
tembre 2006 à la Maison d'Enfants « St Jean » service internat à ALBI-------------- -
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1°” sep-
tembre 2006 à la Maison d’enfants à caractère social du Complexe Educatif
«St jean de Caussels » à ALBI-----------------------""""-""""
Arrêté relatif à la prise en compte du périmètre d’étude du projet d’aménagement de
la RN 126 entre la déviation de SOUAL et l’échangeur de la voie communale n° 50
(AP en date du 2 novembre 2006)-------------------
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Labastide de Levis ------
au syndicat départemental d’électrification du Tarn -------------------"""-"""""""-
Arrêté portant extension des compétences de la communauté d’agglomération de
l’Albigeois (AP en date du 9 novembre 2006)-----------------------""""""-----""""""
Direction de la stratégie et du développement durable
Décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le
12 octobre 2006 -------- "°°" °°". """" "7
Arrêté interpréfectoral portant transfert de responsabilité à la direction interdépar- --
tementale des routes Sud-Ouest de sections de routes nationales gérées par la -------
DDE du Tarn (AP en date du 26 octobre 2006)------------------
Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la -
Cohésion sociale (CDCS) (AP en date du 26 octobre 2006) -----------
Arrêté portant constitution du conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la vie associative (AP en date du 30 octobre 2006) --------------------
Arrêté portant autorisation au titre de la législation sur l’eau, pour la réalisation de
travaux relatifs à l’implantation d’une surface commerciale sur la commune de
Carmaux (AP en date du 10 novembre 2006)--------------------"""
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
p 15
p 16
p 16
p 17
p 18
p 19
p 20
p2l
p 22
p 22
p 24
p 25
Page 3Arrêté modificatif à l’arrêté du 24 août 2000 modifié portant approbation de la con-
vention constitutive du groupement d’intérêt public du contrat de ville du site
d’Albi-St Juery (GIPCOVAJ)(AP en date du 9 novembre 2006)-----------------------
Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux dit 1°” donner acte
Concession minière du BURC - Commune de Paulinet (Département du Tarn)
(AP en date du 15 novembre 2006)-------------------"""""""""""""""""""""""""""-----
Avis et communiqués
Avis de concours externe sur titres pour pourvoir un poste d’ouvrier professionnel--
Spécialisé magasin au Centre Hospitalier de St Gaudens--------------""""""
Avis de concours sur titres interne pour le recrutement d’un infirmier cadre de santé
Au Centre Hospitalier de St Gaudens -------------"---""""
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un infirmier de classe normale pour
le centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet-----------"""""
Avis de recrutement d’aides-soignants de classe normale pour le Centre Intercommu
nal Castres-Mazamet (6 postes) -----------"---""""""""
Décision d’un concours sur titres pour le recrutement d’un masseur-kinésithérapeute
au Centre Hospitalier du Gers à Auch--------------"""""
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Arrêté de retrait d’agrément de la coopérative d’utilisation de matériel agricole -----
Nord Girou (AP en date du 5 octobre 2006) -------------------""""""""
Récépissé de déclaration concernant le lotissement « la Chenaie » commune de -----
Ronel en date du 18 octobre 2006- --------"""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de Vabre
en date du 30 octobre 2006 -----------""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de-------
Laboulbène en date du 30 octobre 2006 ------------"""""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de ------
Serviés en date du 30 octobre 2006---------------"--
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de ------
Damiatte en date du 30 octobre 2006 ------------------""
Page 4 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
p 29
p 29
p3l
p3l
p 32
p 33
p 33
p 35
p 35
p 37
p 38
p 39
p 41Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de ------
Cambounes en date du 30 octobre 2006 -----------------""--"-""""""----------------
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de ------
Le Margnes en date du 30 octobre 2006 ---------------""""""-""""""""----"-"-----
Récépissé de déclaration concernant la création d’une retenue collinaire commune -
de Peyregoux en date du 25 octobre 2006 ----------------""""-"""""""""""""-----
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un bâtiment -------
Industriel commune de Maurens-Scopont en date du 27 octobre 2006 -----------------
Arrêté modifiant les conditions de régulation du grand cormoran dans le départe----
Ment du Tarn pour la saison d’hivernage 2006/2007 (AP en date du 9 novembre ----
2006) --------
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement ------
« le Pré Vert >» commune de Gaillac en date du 7 novembre 2006 -----------
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement-------
« le domaine du Ferservadou » commune d’Albi en date du 9 novembre 2006 ------
Arrêté de retrait d’agrément de la coopérative d’utilisation du matériel agricole -----
du Bois Blanc (AP en date du 10 novembre 2006) -----------""""
Arrêté de retrait d’agrément de la société coopérative laitière de Carmaux (CLO) ---
(AP en date du 10 novembre 2006)-------------------
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de la
Boulbène en date du 13 novembre 2006-----------------
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du groupement
d'habitation « La Barouge » commune du Pont de l’Arn en date du 14 novembre
2006 ===.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Serge Marret, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt (AP en date du 22 novembre 2006)
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
p 42
p 43
p 45
p 46
p 48
p 49
p 50
p Si
p 52
p 52
p 54
p 55
Page 5Direction départementale de l'équipement
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique commune de Cambounes (AP en date du 18
Octobre 2006) ----------------"""""" "ee p 79
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
d’une distribution d’énergie électrique — Syndicat intercommunal d’électrification--
d’Alban Valence, commune de Cadix (AP en date du 31 octobre 2006) --------------- p 8l
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une
distribution d’énergie électrique sie de Lautrec communes de Montdragon et de
St Julien du Puy (AP en date du 6 novembre 2006) ------------------""---""" p 83
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique pour les communes de Lacaze et Viane
(AP en date du 13 novembre 2006)-------------------" p 85
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une
distribution d’énergie électrique pour les communes de Labarthe Bleys et Vindrac
Alayrac (AP en date du 13 novembre 2006)----------------------"""" p 87
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services
pour l’établissement Crys Parker situé 11 le PIG à Durfort (AP en date du 20 octobre
2006) -- p 90
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services
pour l’établissement Les Cuirs de Durfort (AP en date du 20 octobre 2006) ---------- p 90
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Arrêté portant agrément de deux associations comme associations sportives ---------
(AP en date du 2 novembre 2006) ----------------""""""""""""""""---------- p 92
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Page 6 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Fixation des tarifs journaliers applicables à l’Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique l’Institut de Rééducation « Le Briol » ITEP pour l’année 2006
Fixation des tarifs journaliers applicables au Centre Spécialisé pour déficients
Auditifs du Bon Sauveur d’Alby CESDA pour l’année 2006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour 2006 -
Au Centre d’Hébergement et de Réinsertion sociale de Castres (AP en date du
24 octobre 2006) -----------------"""""""""""
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour 2006
au Centre d’Hébergement et de réinsertion sociale « Le Colibri » à Albi (AP en
date du 24 octobre 2006)
Octroi de licence de création d’une pharmacie à usage intérieur au service départe-
mental d'incendie et de secours du Tarn (extrait de l’ AP en date du 9 novembre
Divers
Arrêté modificatif à l’arrêté du 19 janvier 2005 portant délégation de signature à ---
Mr Michel DECROIX Directeur des Services Fiscaux du Tarn (AP en date du
17 octobre 2006) -------------""" ">
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
p 93
p 94
p 96
p 98
p 99
p 101
Page 7| CABINET |
Arrêté portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions chargées de réviser
les listes électorales pour l’arrondissement d’ALBI
(Arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2006)
- Article 1°”: Sont désignés en qualité de délégués de l’administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement d’ ALBI, pour l’année 2007 :
ALBAN Brigitte LIBOUREL
CURVALLE Patrick CONSTANS
MASSALS André CAPELLE
MIOLLES Claude CARAYON
PAULINET Nadine FRAYSSHINES
ST-ANDRE Eliette PUECH
TEILLET Claude BARTHE
Page 8
1
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011CANTON D’ALBI CENTRE
Marcel HUILLO | 1” et 2° bureaux + liste générale
ALBI (centre) Désiré LECHAU| 7° et 8° bureaux
Gérard NISSEN 10°, 11° et 12° bureaux
CANTON D’ALBI-OUEST
ALBI (ouest) Didier BOYER 3°, 4°, 5° et 6° bureaux
Désiré GACH 1” bureau + liste générale
MARSSAC Guy CABOT 2° bureau
TERSSAC Annette CAMBON
CANTON D’ALBI NORD-OUEST
Francine BOYER 23° et 24° bureaux
ALBI (nord-ouest) Françoise BIZET 25°, 26° et 27° bureaux
Michel MAZEL 1°” bureau + liste générale
CAGNAC LES MINES Elisée ROUMEGOUX 2° bureau
Jean-Claude DELMAS 3° bureau
CASTELNAU DE LEVIS Nadine COURPET
MAILHOC Patrick BERTHON
MILHAVET Claude MENOU
STE CROIX Mathieu COSTES
VILLENEUVE SUR VERE Claude FERNANDEZ
CANTON D’ALBI NORD-EST
ALBI (nord-est) Marie-Thérèse CAZAURANG 28°, 29° et 30° bureaux
Henry CORDURIES 1” bureau + liste générale
ARTHES Maryse BOUSQUET 2° bureau
LE GARRIC Brigitte BARTHELEMY
Claude RAMON 1” bureau + liste générale
LESCURE D’ALBIGEOIS Aimé Patrick SOUYRIS 2° bureau
Michèle MASSOL 3° bureau
CANTON D'’ALBI EST
Pierre SERE DE RIVIERES 9°, 16, 17 et 18° bureaux
ALBI (est) Anne-Marie PELISSIER 13, 14 et 15° bureaux
FREJAIROLLES Michel BARRAU
2
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 9CANTON D’ALBI SUD
ALBI (sud) Jean-Pierre DEBALS 19°, 20°, 21° et 22° bureaux
CARLUS Michel MOULET
PUY GOUZON Francine DURAND 1°” bureau + liste générale
Raymond GINOUILLAC 2° bureau
ROUFFIAC Michel VIGUIER
SALIES Rose-Marie RUDELLE
LE SEQUESTRE Renée KREBS
CANTON DE CADALEN
AUSSAC Claude BASSEGUY
CADALEN Jean-Louis BIROT
FENOLS Serge BOUSSET
FLORENTIN Christian MAUREL
LABESSIERE CANDEIL Claude HERAL
LASGRAISSES Brigitte CARTIAUX
TECOU Véronique RAMIERE
CANTON DE CARMAUX SUD
Cèline ANTOINE 1" bureau + liste générale
BLAYE LES MINES| Jacqueline AZEMAR 2° bureau
Patrick CROMBEZ 3° bureau
Roger MALEQ 4° bureau
René DELERIS |1° et 2° bureaux + liste générale
CARMAUX (sud) Jeanne CUQ 3° et 4° bureaux
LABASTIDE GABAUSSE Maguy COUSI
TAIX Bernadette SEGONDS
Page 10
3
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011CANTON DE CARMAUX NORD
Robert CAHUZAC 5°, 6° et 7° bureaux
CARMAUX (nord) Claude MAUREL 8°, 9° et 10° bureaux
ROSIERES Raymond VERNHES
Gérard BOUSQUET 1” bureau + liste générale
ST BENOIT DE CARMAUX Gérard TICHIT 2° bureau
CANTON DE CASTELNAU DE
MONTMIRAL
ALOS Simone CAZENAVE
ANDILLAC Gérard BRETOU
CAHUZAC/VERE Jean-Claude CASTAGNE
CAMPAGNAC Marcel LUMIERE
CASTELNAU DE MONTMIRAL Michel GIEUSSE
LARROQUE Marc ARAN
MONTELS Jeanine DEJEAN
PUYCELSI Jean-Pierre LOUBERSSAC
ST BEAUZILE Louis BEZIOT
STE CECILE DU CAYROU Pierre BERAY
LE VERDIER Jean-Marie MOLINIER
VIEUX Didier ARNAL
CANTON DE CORDES
AMARENS Yves CALMELS
BOURNAZEL Marie-Line ALMOND
LES CABANNES Jacques CHIES
CORDES Anne BAURENS 1” bureau + liste générale
Marcel Jean NOUALHAGUET 2° bureau
DONNAZAC Michel PERLO
FRAUSSEILLES Pascal CASADO
LABARTHE BLEYS Alain OLIVIER
LACAPELLE SEGALAR Nathalie GUIRAL
LIVERS CAZELLES Monique AUDARD
LOUBERS Francine CHANOUHA
MOUZIEYS PANENS Nadine PERNES
NOAILLES Francis BOYER
ST MARCEL CAMPES Edouard RIVIERE
ST MARTIN LAGUEPIE Geneviève SIRGUE
SOUEL Christine SERRANO
TONNAC Claude DEFFORE
VINDRAC ALAYRAC Michel ANDRIEU
4
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 11CANTON DE GAILLAC
BERNAC Alain MILHAU
BRENS Gérard CARAYON
BROZE Bernadette BORIEUX
CASTANET Claude JARDON
CESTAYROLS Robert ALVERNHE
FAYSSAC Jean-Pierre PRIME
Huguette ISSALY 1° bureau + Liste générale
Henri FRAISSE 2° bureau
Marie6Françoise LACHAUX 3° bureau
Pierre LACOUT 4° bureau
Marie-Thérèse GERVAIS 5° bureau
GAILLAC Michel DOLLE 6° bureau
Michel FOUCAULT 7° bureau
André SALVAGNAC 8 bureau
Paulette TAURINES 9° bureau
Olga PERISSE 10° bureau
Michèle CRUBILHE 11° bureau
LABASTIDE DE LEVIS Christiane BARBELIN
LAGRAVE Maurice CABAL
MONTANS André AUDOUY 1” bureau + liste générale
Cécile ALARI 2° bureau
RIVIERES Alain HERAL
SENOUILLAC André FOURNIER
CANTON DE LISLE SUR TARN
Raymond DRUILHET 1”+ liste générale
LISLE SUR TARN Joseph SALAS 2° bureau
Claude MANGIN 3° bureau
Anne-Marie BLANCAL 4° bureau Gisèle LACOSTE 5° bureau PARISOT Nicole MILLIET PEYROLE Daniel GELIS
CANTON DE MONESTIES
COMBEFA Marie-José BAUCE
LAPARROUQUIAL Rosette LOUPTAS
Pierre BOUDRET 1” bureau + liste générale
MONESTIES Elisa DURAND 2” bureau
MONTIRAT Jean-Pierre CAZELLES
ST CHRISTOPHE Michel LACAN
SALLES Didier ALAUX
LE SEGUR Thierry DECOMPS
TREVIEN Régis CALMELS
Page 12
5
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011VIRAC Denis COUGOUREUX
CANTON DE PAMPELONNE
ALMAYRAC Georges ALVERNHE
JOUQUEVIEL Jacky MARTY
MIRANDOL BOURGNOUNAC Monique FRANCOIS
MONTAURIOL Michèle LACAN
MOULARES Yves INTRAN
PAMPELONNE Guy MALATERRE
STE GEMME Christian DURAND 1°” bureau + liste générale
Laure THENEGAL 2° bureau
TANUS Gérard FRAYSSINET
TREBAN Michel BLANC
CANTON DE RABASTENS
Marie-Claude LAURENT 1” bureau + liste générale
COUFFOULEUX Marie-José MAS 2° bureau
GRAZAC Guy VILADE
LOUPIAC Michelle SORE
MEZENS Françoise PEZET
Alain RAUCOULES 1er bureau + liste générale
RABASTENS Lucien CAZAMEA 2ème° bureau
Michèle BONAVENTURE 3ème bureau
Michel PEZOUS 4" bureau
ROQUEMAURE Guy TURROQUES
CANTON DE REALMONT
DENAT Francis GINESTE
FAUCH David ROSALIE
LABASTIDE DENAT Christian DELRIEU
LAMILLARIE Michèle ROQUES
LOMBERS Michel FABRIES 1er bureau + liste générale
Christian GAILLAC 2° bureau
LABOUTARIE Louis THOMAS
ORBAN Francis GORSSE
POULAN POUZOLS Monique RATIER
REALMONT Jeannette COMBES | 1” bureau + liste générale
André ROBERT| 2° bureau
RONEL Mauricette CALS
ROUMEGOUX Eric GINESTE
ST ANTONIN DE LACALM Bérangère MEXE
ST LIEUX LAFENASSE Serge GAILLAC
SIEURAC Michèle RAYNAUD
TERRE CLAPIER François COUSTEL
LE TRAVET Yvette DELRIEU
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 13Canton de SALVAGNAC
BEAUVAIS SUR TESCOU Yves TROUVAT
MONTDURAUSSE Michel MALGOUYRES
MONTGAILLARD Roland LADRECH
MONTVALEN Nelly VERDIER
ST URCISSE Pierre SALVAT
SALVAGNAC Georgette GAMBAZZA
LA SAUZIERE ST JEAN Francis AILLAS
TAURIAC Mireille LABROUSSE
Canton de VALDERIES
Jean NESPOULOUS 1” bureau + liste générale
ANDOUQUE Gérard RAYMOND 2° bureau
CRESPIN Josette MONTELS
CRESPINET Elysée BOUSQUET
ST GREGOIRE Maurice ANGLES
ST JEAN DE MARCEL Yannick GOMBERT
SAUSSENAC Laurence BOUSQUET
SERENAC André BIBAL
VALDERIES André CALMELS
Canton de VALENCE D’ALBIGEOIS
ASSAC Odile ANGLES
CADIX Gaston SAUNAL
COURRIS Guy FABRE
LE DOURN Francis MAUREL
FAUSSERGUES Christian TAURINES
FRAYSSINES Michel SOUYRIS
LACAPELLE PINET Delphine FABRE
LEDAS ET PENTHIES Bernard NESPOULOUS
PADIES Gilbert NEGRE
ST CIRGUE Nadine ROBERT
ST JULIEN GAULENE Caroline IMART
ST MICHEL LABADIE Benoît AT
TREBAS Geneviève VIEU
VALENCE D’ALBIGEOIS Christine DEYMIE
Canton de VAOUR
ITZAC Gilbert FAURE
MARNAVES Monique MAURIERES
MILHARS Pierrette LACHEZE
MONTROZIER Jean-Pierre CERE
PENNE Dominique KYRIAKOS
Page 14
7
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011LE RIOLS Anne-Sophie BARASC
ROUSSAYROLLES Robert BARGIACCHI
ST MICHEL DE VAX Alain AUREL
VAOUR Maurice CHARRETON
Canton de VILLEFRANCHE D’ALBI
AMBIALET Jacques VERGNES
BELLEGARDE Henri BRUN
CAMBON D’ALBI Robert ICHARD
CUNAC Annie CAVAILLES
LE FRAYSSE André ASSIE
MARSAL Frédéric SAQUET
MOUZIEYS TEULET Claude CANTIE
Colette TEQUI 1° et 2° bureaux
Francine ENJALBERT 3° et 4° bureaux
ST JUERY Alain FABRE 5° et 6° bureaux
VILLEFRANCHE D’ALBI Sylvie BIBAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et les maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
François-Xavier CECCALDI
Arrêté accordant la médaille d’honneur
des Sapeurs-Pompiers
promotion du 4 décembre 2006
(Arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006)
ARTICLE ler : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers
suivants, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs
fonctions :
Médaille d’'OR
Castres
d’Albi.
Méllede VERMEIL
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
Monsieur Jacques GENOUDET, Major volontaire au corps des sapeurs-pompiers de
Monsieur Bernard PRADIER, Major professionnel au corps des sapeurs-pompiers
Monsieur Jacques BARRIE, Médecin-commandant volontaire, au corps des sapeurs-
Page 15pompiers de Salvagnac,
- Monsieur Olivier DARGENT, Major professionnel au corps des sapeurs-pompiers du
Groupement Ouest,
- Monsieur Alain FOURNIER, Adjudant-chef professionnel au corps des
sapeurs-pompiers de l’Etat-Major,
- Monsieur Jean-Pierre LAMASSOURE, Médecin-capitaine volontaire, au corps
des sapeurs-pompiers de Castres.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres
et le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
Arrêté relatif à la médaille d'honneur des Travaux Publics
Promotion du 1° janvier 2007
(Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2006)
Article 1er : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
- M. Alex CASTEL, ouvrier des parcs et ateliers de l'Etat,
- M. Georges GOULESQUE, ouvrier des parcs et ateliers de l’Etat,
- M. Paul MUFFATO), contrôleur des travaux publics de l'Etat,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et la Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
Arrêté accordant la Médaille d’ Honneur Agricole
Promotion du 1° janvier 2007
(Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2006)
Article 1 er : la médaille d'honneur agricole en Argent est décernée à :
Madame Marie-France MANENQ, analyste financier, Groupama d’Oc, demeurant à
ALBI,
Article _2 : la médaille d'honneur agricole en Grand or est décernée à :
Madame Maryse FOURES, gestionnaire sinistres Groupama d’Oc, demeurant à ALBI.
Madame Jeanine LACROUX, salariée Groupama d’Oc, demeurant à SAINT-JUERY,
9
Page 16 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article _3 : le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François-Xavier CECCALDI.
ARRETE RELATIF à l’'AGREMENT pour DISPENSER
la FORMATION aux PREMIERS SECOURS
à L'ASSOCIATION des SECOURISTES SAUVETEURS DES GROUPES
LA POSTE - FRANCE TELECOM DU TARN
(Arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2006)
Article ler : L'Association des secouristes sauveteurs des groupes La Poste —
France Télécom du Tarn est agréée, au plan départemental sous le n° 06/96 pour assurer
les formations aux premiers secours, (AFPS, AFCPSAM, CFAPSE/DSA) pour une
nouvelle période de DEUX ANS, à compter du 1” octobre 2006.
Article 2 : Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d’un
dossier de demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent
renouvellement, et sous réserve du respect des conditions fixées par le décret du
08 juillet 1992 - Titre II - Chapitre II et du déroulement effectif de sessions de
formation.
Article 3 : Mme la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la préfecture du Tarn, est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général,
Signé : Christian JOUVE
10
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011SERVICE DES MOYENS ET DE
LA LOGISTIQUE
Arrêté relatif à la suppléance du préfet du Tarn
(Arrêté préfectoral en date 25 octobre 2006)
Le préfet du Tarn,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 29 avril 2004 nommant préfet du Tarn
M. François-Xavier CECCALDI, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005 nommant sous-
préfet, sous-préfet de Castres (1° catégorie) M. Jacques TRONCY, administrateur
territorial ;
Vu la circulaire n°0500075C en date du 24 août 2005 relative à la suppléance des
fonctions préfectorales ;
arrête :
Article 1°” - En l'absence du préfet du TARN le 4,5 et 7 novembre 2006 inclus, M.
Jacques TRONCY, Sous-préfet de Castres est chargé d'assurer la suppléance de la
fonction.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : François-Xavier CECCALDI
Page 18
11
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2006)
Article 1 er _: Monsieur Emmanuel SALVETAT pour son entreprise domicilié à La
Traverse 81210 LACROUZETTE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire,
l’activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 06 - 81 — 007.
Article _3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article ___ 4 : En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout
changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation
devra être déclaré à la préfecture.
Article __5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être
présentée accompagnée d’un dossier complet, 4 mois avant son expiration. Le non-
respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation.
Article _6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension
ou d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Par délégation,
Le secrétaire Général
Christian JOUVE
12
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 19Page 20
Arrêté relatif à l’attribution de licences d’entrepreneurs de spectacles
(Arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2006)
ARTICLE 1er — Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour
trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à :
DE REILHAN Philippe — Association AMALAYA — Montauquier, 81470 CUQ-
TOULZA - 2°”° catégorie — n° 806076
BUGIS Pascal —- CASTRES (Commune de) — Hôtel de Ville, Service Culture, BP 406,
81108 CASTRES cedex — 1"
catégorie — n° 816046
BUGIS Pascal —- CASTRES (Commune de) — Hôtel de Ville, Service Culture, BP 406,
81108 CASTRES cedex — 2°"
catégorie — n° 816048
BUGIS Pascal —- CASTRES (Commune de) — Hôtel de Ville, Service Culture, BP 406,
81108 CASTRES cedex — 3°"
catégorie — n° 816049
TESSONNEAU Marie-Claude — Association FILLE DE L'AIR -— 5, rue Amédée-
Clausade, BP 3, 81800 RABASTENS —
2°” catégorie — n° 815939
GALLON Jean-François — Association LOCO THÉÂTRE CRÉATION - 111, avenue
des Anciens-Combattants, 81370 SAINT-SULPICE - 2°” catégorie — n° 816063
TISON Samuel — Association SB7 PRODUCTIONS -— 3, rue pasteur, 81450 LE
GARRIC - 2°" catégorie — n° 815676
ESPONDA Sabine — Association VOIX EN VIE - 7, côte du Moulin, 81220 SAINT-
PAUL-CAP-DE-JOUX - 2°" catégorie — n° 815938
ESPONDA Sabine — Association VOIX EN VIE — 7, côte du Moulin, 81220 SAINT-
PAUL-CAP-DE-JOUX - 3°”° catégorie — n° 816116
ARTICLE 2 -— Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8
du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 5 de
l'ordonnance du 13 octobre 1945.
ARTICLE 3 — Le Préfet du Tarn et le Directeur régional des affaires culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional des affaires
culturelles,
Par subdélégation,
L’Adjointe au Directeur régional,
Anne-Christine MICHEU
13
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Arrêté relatif à la fermeture du camping situé domaine Saint Julien,
commune de Salvagnac
(Arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2006)
Article 1°” : Le terrain de camping situé domaine Saint Julien, sur le territoire de la
commune de Salvagnac, appartenant à Mme Hélène FUNEL, exploité par Mme Hélène
FUNEL, aménagé pour l’accueil des campeurs et des caravanes et classé terrain de
camping dans la catégorie 2 étoiles pour 10 emplacements par arrêté du 12 septembre
2000 susvisé, est fermé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Salvagnac, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la
Jeunesse et des sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le lieutenant-colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FUNEL, affiché en
mairie de Salvagnac et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme
ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité
départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif à la fermeture de l’aire naturelle située domaine Saint Julien,
commune de Salvagnac
(Arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2006)
Article 1°” : Le terrain de camping situé domaine Saint Julien, sur le territoire de la
commune de Salvagnac, appartenant à Mme Hélène FUNEL, exploité par Mme Hélène
FUNEL, aménagé pour l’accueil des campeurs et des caravanes et classé en aire
naturelle pour 19 emplacements par arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, est fermé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Salvagnac, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
14
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 21Page 22
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le lieutenant-colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FUNEL, affiché en
mairie de Salvagnac et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme
ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité
départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
(Arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2006)
Article 1 er : L’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2001 habilitant, sous le
numéro 98-81-023, pour une durée de 6 ans, la SARL AMBULANCE TARNAISE sise
Le Mazars, route de Saint Juéry à Albi (81000), à exercer des activités funéraires est
abrogé.
Article _2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
15
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARLUS ET
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE « ACCUEIL, PETITE ENFANCE » DU
SEQUESTRE
(Arrêté préfectoral du 19 octobre 2006)
Article 1°” - La commune de Carlus est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal
à vocation unique « Accueil, petite enfance » du Séquestre.
Article 2 - Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercomunal « Accueil,
petite enfance » du Séquestre.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du
Tarn, le président du syndicat intercommunal « Accueil, petite enfance » du Séquestre,
le maire de Carlus et les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant extension des compétences de la
communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
(Arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2006)
Article 1” - La communauté d’agglomération de Castres-Mazamet est autorisée à
exercer au titre de l’environnement les nouvelles compétences facultatives suivantes :
- élaboration et mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la rivière Agout ;
- réalisation des travaux liés à la gestion de l'eau, aux milieux
aquatiques, à l'entretien et la restauration du lit et des berges des cours d'eau, à la
valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l'eau, dans la limite des linéaires des
cours d’eau déjà concernés par la compétence de la communauté d’agglomération en
la matière au titre de son adhésion au syndicat mixte de rivière Thoré Agout ;
- réalisation des travaux liés à la lutte et à la prévention contre les
inondations, dans la limite des linéaires des cours d’eaux déjà concernés par la
compétence de la communauté d’agglomération en la matière au titre de son
adhésion au syndicat mixte de rivière Thoré Agout ;
16
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 23Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
trésorier payeur général du Tarn, le président de la communauté d’agglomération de
Castres-Mazamet et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Page 24
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable a compter du 1° Septembre 2006
à la Maison d'Enfants "Saint-Jean" — Service internat —
à ALBI
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de la Maison d'Enfants "Saint-Jean" -— Service Internat- à ALBI sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. 359 118 euros
DÉPENSES |Groupell 1 935 005 euros 2 669 127 euros Dépenses afférentes au personnel.
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure. 375 004 euros Groupe!
Produits de la tarification. 2 632 858 euros
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation. 23 508 euros 2 664 911 euros Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables. 8 550 euros
Article 2 : Le prix de journée applicable au Maison d'Enfants Saint-Jean à ALBI —
Service internat — est fixé comme suit à compter du 1° septembre 2006 :
. Internat : 159.26 Euros
Article 3 : Les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
D.R.A.S.S. d'Aquitaine, Espace RODESSE
103 bis rue Belleville — B.P. 952
33063 BORDEAUX CÉDEX
Tél. : 05 57 01 97 50
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
17
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des
Services Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental,
le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur
de la Solidarité et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Exécutif Départemental et de la Préfecture
du Tarn.
Fait à Albi, le 26 octobre 2006
Le Préfet, Le Président du Conseil
Général,
L’Attaché Principal,
Serge MAISSONNIER
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
applicable a compter du 1°” septembre 2006
à la Maison d'Enfants à Caractère Social
du Complexe Educatif "Saint-Jean du Caussels" à ALBI
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de la Maison d'Enfants à Caractère Social du Complexe Éducatif "Saint-Jean du Caussels" à ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
Groupe 1 A Ne ou 519 672 euros Dépenses afférentes à l'exploitation courante.
- Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel. 2 801 776 euros 3 806 101 euros Groupe ll 484 653 euros Dépenses afférentes à la structure.
Groupe l
Produits de la tarification. $ 714 802 euros Groupe II :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation. 29 274 euros 3 797 874 euros Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables. 54 298 euros
Article 2 : Le prix de journée applicable à la Maison d'Enfants du Complexe Éducatif
"Saint-Jean
du Caussels" à ALBI est fixé comme suit à compter du 1°” septembre 2006 :
° Internat : 266.37 Euros
°< Demi-internat : 177.58 Euros
18
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 25Page 26
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
D.R.A.S.S. d'Aquitaine, Espace RODESSE
103 bis rue Belleville — B.P. 952
33063 BORDEAUX CÉDEX
Tél. : 05 57 01 97 50
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au
service concerné.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des
Services Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur
Départemental, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
le Directeur
de la Solidarité et le Directeur de l’établissement ci-dessus désigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Exécutif Départemental et de la Préfecture
du Tarn.
Fait à Albi, le 26 octobre 2006
Le Préfet, Le Président du Conseil
Général,
Arrêté relatif à la prise en compte du périmètre d’étude
du projet d’aménagement de la RN 126
entre la déviation de SOUAL et l’échangeur de la voie communale n° 50
(Arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006)
Article ler : L’étude du projet d’aménagement de la RN 126 entre la déviation de
Soual et l'échangeur de la voie communale n°50 (section rase campagne) y compris les
aménagements annexes directement liés (voies de désenclavement et rétablissement...)
est prise en considération au sens de l’article L 111-10 du code de l’Urbanisme.
Article 2 : Le périmètre d’étude concerne les communes de Soual, Cambounet s/ le
Sor, Viviers les Montagnes, Saïx et Castres et est défini par le plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : L’autorité administrative pourra surseoir à statuer sur les demandes
d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations situées à
l’intérieur du périmètre défini au présent dossier, et susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération, mise à l’étude objet du présent arrêté.
Article 4 : L’ensemble des documents sera mis à disposition du public auprès de la
Direction Départementale de l'Equipement et des collectivités concernées.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2000 portant prise en considération du
périmètre d’étude du projet d'aménagement de la RN 126 à 2x2 voies entre Soual et
Castres est abrogé.
19
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et dans 2 journaux locaux aux frais de l’Etat (Equipement).
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur départemental de
l'Equipement du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le Président de la Communauté
d’Agglomération de Castres-Mazamet, le Président du District des communes du Sor et
de l’Agoût (D.I.C.O.S.A.), les maires des communes de Castres, Saïx, Viviers-les-
Montagnes, Cambounet s / le Sor et Soual sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la Juridiction administrative dans un délai de 2 mois qui
commence à courir du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Labastide-de-Lévis au
syndicat départemental d’électrification du Tarn
Article 1° - La commune de Labastide-de-Lévis est autorisée à adhérer au syndicat
départemental d’électrification du Tarn.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les sous-
préfets des arrondissements de Castres et de Béziers, les trésoriers-payeurs généraux du
Tarn et de l’Hérault, le président du syndicat mixte départemental d’électrification du
Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l’Hérault.
Fait le, le 24 octobre 2006
ALBI, MONTPELLIER,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Le secrétaire général
Christian JOUVE Jean-Pierre CONDEMINE
Arrêté portant extension des compétences de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois
(Arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2006)
Article 1°” - La communauté d’agglomération de l’Albigeoïis est autorisée à exercer la
nouvelle compétence facultative suivante :
- « Développement des activités de pleine nature par la structuration d’un réseau de
chemins de randonnée et de découverte-valorisation du patrimoine de l’agglomération
(schéma, cartes, signalétiques, promotion) ».
20
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 27Page 28
La compétence ne couvre pas l’aménagement, le balisage et l’entretien des chemins.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du
Tarn, le président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
21
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL RÉUNIE LE 12 OCTOBRE 2006
° S.C.I. Vicades Graulhet : Extension de 200 m2 afin de porter à 1198 m2 la
surface de vente d'un magasin spécialisé dans la vente de vêtements et chaussures, à
l'enseigne Distri Center, situé boulevard Général Leclerc, lieu-dit Sirou à Graulhet.
- Projet accordé.
Cette décision sera affichée durant deux mois à la mairie de la commune d’implantation
du projet.
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christian Jouve
1-1
Arrêté interpéfectoral portant transfert de responsabilité
à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
de sections de routes nationales gérées par la DDE du Tarn
Article 1: Transfert de responsabilité sur les sections du réseau routier national
structurant du département du Tarn
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le
département du Tarn, est constitué des sections de routes nationales et d’autoroutes
résultant de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 et reprises au 1-2 du
présent arrêté.
En application de l’article 7 du décret du 16 mars 2006 susvisé, ces sections de routes
nationales et d’autoroutes, jusqu’à présent prises en charge par la direction
départementale de l'Équipement, sont confiées à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, placée sous l’autorité du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Sud-Ouest:
1-2 Les sections de routes nationales et d’autoroutes concernées sont les suivantes :
Section 7 : A68 pour la partie située entre le département de la Haute-Garonne et la RN
88,
Section 8 : la RN 88 pour la partie située entre l’ A68 et le département de l’ Aveyron,
Section 17 : la RN 126,
Section 18 : la RN 112.
Article 2 : Dates d’effet
2-1 Les missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 sus-
visé, seront effectuées par la DIR Sud-Ouest, sous l’autorité du préfet de la région Midi-
Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur des itinéraires routiers à
compter du :
22
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 29- 15 novembre 2006 à 8 heures pour la mission prévue à l’article 3-1° : assurer
l’entretien, l’exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine
privé de L'État qui s’y rattache. A ce titre elle assure la maîtrise d’ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;
- ler janvier 2007 pour la mission prévue à l’article 3-2° : assurer l’engagement des
dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;
- ler janvier 2007 pour la mission prévue à l’article 3-3°: concourir au
développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de
l'Équipement.
2-2 La mission prévue à l’article 4 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 sus-
visé, en matière de police de la circulation et de gestion de crise, sera réalisée par la DIR
Sud-Ouest sous l’autorité du préfet du Tarn à compter du 15 novembre 2006.
2-3 La mission prévue à l’article 5 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 sus-
visé, en matière de gestion de crise zonale sera réalisée par la DIR Sud-Ouest sous
l'autorité du préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, à
compter du 15 novembre 2006.
2-4 Pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2006, le directeur
interdépartemental des routes pourra déléguer au directeur départemental de
l'Équipement du Tarn, par convention de délégation de gestion entre les deux services,
certaines missions administratives pour l'exécution du budget opérationnel du
programme entretien du réseau routier national ou du budget opérationnel du
programme sécurité routière (information des usagers).
Article 3 : Application
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
M. le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
M. le directeur départemental de l'Équipement du Tarn,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 4 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M le Préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest,
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn,
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
M. le colonel, chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
M. le directeur régional de l'équipement Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2006
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Le Préfet du Tarn,
Préfet de la Haute-Garonne,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, signé : François-Xavier CECCALDI
signé : André VIAU
23
Page 30 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011ARRÊTÉ RELATIF À LA NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE (CDCS)
(Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2006)
Article 1°” : Les membres de la commission départementale de la cohésion sociale
(CDCS) sont :
1. représentants des services de l’Etat et des organismes sous tutelle concourant à la
cohésion sociale :
— le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
ou son représentant,
— le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
— le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
ou son représentant,
— le directeur départemental de l’équipement ou son représentant,
— _ l’inspecteur d'académie ou son représentant,
— la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité,
— le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant,
— le directeur délégué de l’ANPE Midi Pyrénées Est ou son représentant.
2. représentants des collectivités territoriales :
- Madame Anne —Marie LIKIERNIK, conseillère régionale (suppléant : M.Marc
ESPIGAT),
- Madame Claudie BONNET, conseillère générale,
- Monsieur Didier HOULES, conseiller général.
3. représentants personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion
sociale :
- le directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales du Tarn ou son représentant,
- le directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- le directeur de l’association Aïde et Accueil en Albigeois ou son représentant,
- le directeur de l’office public départemental d’'HLM du Tarn - Tarn Habitat
ou son représentant.
4. représentants des usagers :
- le directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
ou son représentant,
- le directeur de l’ Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
ou son représentant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, l’inspecteur d’académie, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de
la jeunesse et des sports, le directeur départemental de l’équipement, le directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
24
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 31Page 32
Arrêté portant constitution du conseil départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative
(Arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006)
Article I. Il est créé un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA), placé sous la présidence du préfet du Tarn ou de son
représentant.
Article IT. Le CDJS VA comprend les collèges suivants :
- services déconcentrés de l’Etat : 6 représentants
organismes de gestion des prestations familiales : 1 représentant
- collectivités territoriales : 2 représentants
- jeunes âgés de 16 à 25 ans : 2 représentants
- associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire : 3 représentants
- associations familiales et de parents d’élèves : 2 représentants
- associations sportives : 2 représentants
- associations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans le domaine du sport, de la jeunesse et de l’éducation
populaire : 4 représentants.
Article III, Le CDJSVA se réunit en formation plénière ou en formation
spécialisée.
Article IV. La formation spécialisée compétente pour donner un avis sur les
demandes d’agrément émanant des associations de jeunesse et d’éducation populaire est
composée comme Suit :
- 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
- 3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation
populaire agréés.
Article V. La formation spécialisée compétente pour donner les avis prévus aux
articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L463-6 du code de l’éducation est composée comme suit :
- 5 représentants des services déconcentrés de l’Etat et des organismes assurant la
gestion des prestations famihales ;
- 2 représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire et 2
représentants des associations sportives ;
- | représentant des organisations syndicales de salariés et 1 représentant des
organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi
qu’i représentant des organisations syndicales de salariés et 1 représentant des
organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des
mineurs mentionnés au L227-4 du code de l’action sociale des familles ;
- 1 représentant des associations familiales et un représentant des associations de
parents d'élèves.
25
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article VI. La DDJS est chargée du secrétariat du CDJSVA.
Article VII. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François-Xavier CECCALDI
Autorisation, au titre de la législation sur l’eau, pour la réalisation de travaux
relatifs à l’implantation d’une surface commerciale sur la commune de Carmaux.
(arrêté préfectoral du 10 novembre 2006)
Article 1°” : objet de l’autorisation :
La société IMMOTHERM domicihiée 37, rue des Mathurins 75008 PARIS, désignée ci-
après par le terme le permissionnaire, est autorisée à réaliser l’implantation d’une
surface commerciale conditions fixées par le présent arrêté.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article 10 de la loi n° 92.03
du
3 janvier 1992, au titre des rubriques suivantes :
2.5.4 Installations, ouvrages, digues ou remblais, d’une hauteur maximale à 0,5
mètres au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur du cours d’eau :
2° Surface soustraite supérieure à 1000 m2 AUTORISATION
5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin
d'infiltration, la superficie totale
desservie étant :
2° Supérieure à I ha, mais inférieure à 20 ha DÉCLARATION
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement :
Commune concernée : CARMAUX
Le projet comprend la création :
D'un bâtiment d’une superficie totale de 12974m°, soit 1,2974 ha dont 9254 m2 de surface imperméabilisée (3318 m2 de bâtiment et 5936 de surfaces revêtues (parking, voiries))
Un bassin de rétention permettant de pallier aux excédents d’eau provenant de
l’imperméabilisation des terrains sera créé, il régulera le débit rejeté dans le
Cérou. (Calcul pour un débit de retour de 30 ans). Ce bassin aura une capacité de
300 m’, pour un débit de fuite de 24 J/s , il sera situé en rive droite étanche et enterré. Le dispositif utilisé sera de type déshuileur-débourbeur.
Les valeurs de rejets au milieu naturel n’excéderont pas les suivantes :
26
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 33Page 34
PARAMETRE VALEUR MAXIMUM DE REJET
DBOS 4,62
DCO 31,16
MES 24,10
Hydrocarbures 0,10
Pb 0.02
Article 3 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.
Les ouvrages seront constamment tenus en état, à la charge et aux frais du
permissionnaire.
Toutes dispositions utiles seront prises afin d’éviter, lors des travaux, une contamination
des eaux souterraines et superficielles par les hydrocarbures, huiles de vidange ou par
toutes autres substances polluantes.
Article 4 : Qualité des eaux :
Les eaux rejetées ne devront pas être de nature à apporter au milieu aquatique un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, la santé des animaux ou à la conservation de la
faune aquatique.
Le cours d’eau intercepté par le projet est : le Cérou.
Un plan d’intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle devra être déposé
auprès de l’autorité administrative. Ce plan d’intervention devra notamment définir le
rôle de chacun des acteurs (gestionnaires, pompiers, gendarmerie ....), indiquer
l'emplacement des vannes situées à l’aval des bassins, leur mode de fermeture et prévoir
les moyens à mettre en œuvre.
Article 5 : Sécurité publique :
Le Préfet pourra sur proposition des services de police des eaux, le permissionnaire
entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou
travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des
dommages dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 6 : Durée de l'autorisation :
Les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du
présent arrêté.
Article 7 : Respect des réglementations :
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant
la police des eaux. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir toute autorisation
ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou
réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de
l’urbanisme.
27
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article 8 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Contrôle des installations :
Les fonctionnaires de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt auront en
permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
Article 10 : Caractère de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le
permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît la nécessité de
prendre dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours :
Conformément à l’article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et à l’article 14 de
la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction,
peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
- le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte lui a été notifié,
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de
l’affichage dudit acte.
Article 12 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le
maire de Carmaux est chargé de l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de l’arrêté sera adressée au conseil municipal de Carmaux.
Par les soins du préfet, un avis de cet arrêté sera inséré dans deux journaux locaux ou
régionaux du département, aux frais du permissionnaire.
Article 13 : Exécution de l’arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de CARMAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
28
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 35Arrêté modificatif de l’arrêté du 24 août 2000 modifié
portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public
Page 36
du contrat de ville du site d’Albi/Saint-Juéry (GIPCOVAJ)
(Arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2006)
Article ler: L’article 7 de l’arrêté susvisé portant approbation de la convention
constitutive du groupement d’intérêt public du contrat de ville du site d’Albi/Saint-
Juéry (GIPCOV AJ) est modifié comme suit :
La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement susmentionné
sera exercée par Mme Isabelle MEDKOURI, chargée de mission auprès de M. le
secrétaire général de la préfecture du Tarn.
(le reste sans changement)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le trésorier-payeur
général du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux dit 1° donner acte
Concession minière du BURC - Commune de Paulinet
(Département du Tarn)
(Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2006)
Article 1er : La fermeture et le réaménagement des travaux miniers de la concession du
Burc, détenue par la Société SOGEREM sise Le Bois des Vergnes, 81120 MONTROC,
seront réalisés conformément au dossier technique remis par l’exploitant, sauf
prescriptions supplémentaires visées à l’article 2.
Article 2 :
1 — Station de traitement des eaux d’exhaure : la SOGEREM remettra à l’administration un
dossier spécifique à l'installation de traitement des eaux d’exhaure comprenant :
- Situation, parcellaire, propriété, servitudes ou autorisation de visite.
- Description des installations.
- Bilan de fonctionnement et dispositifs de mesure et de surveillance et/ou prévention à
réaliser.
- Résultats des analyses des 5 dernières années.
- Joindre plans, schémas.
- Rappeler le prévisionnel de fonctionnement en terme de débit et qualité des eaux à
l'entrée et en sortie station.
- Procédure organisationnelle mise en place par la SOGEREM pour assurer le bon
fonctionnement de la station de traitement des eaux d’exhaure avec les meilleures
29
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011pratiques de traitement connues, pour le respect de l’objectif de qualité 1B de la rivière
Oulas.
2 — La SOGEREM proposera à l’administration la mise en œuvre d’un outil comprenant
les points de prélèvement, les analyses représentatives du contrôle, avec représentation
précise graphique et traitement global informatique des résultats pour l’ensemble des
données disponibles et intégrant les données nouvelles (débits et qualité du cours d’eau et
rejets).
3 — La SOGEREM déposera auprès du service en charge de la police de l’eau un dossier de
demande d’autorisation ou de déclaration de rejet des eaux dans le milieu naturel au titre
de la loi sur l’eau.
4- Le dossier de déclaration d’arrêt de travaux sera complété par un mémoire décrivant les
conditions réelles de réhabilitation du carreau de la mine et de son environnement. L’usage
des espèces herbacées autochtones pour l’ensemencement sera privilégié. Au mémoire
seront joints un document cartographique et des croquis et éventuellement des
photographies, explicitant l’état final du site et les différents aménagements réalisés.
Article 3 : La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif) dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
S1 l’administration n’a pas répondu à la demande au bout de deux mois, ce silence équivaut
à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux
MOIS.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l’industrie de la recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié à la Société
SOGEREM sise Le Bois des Vergnes, 81120 MONTROC.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
- au maire de la commune de Paulinet ;
- au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ,
- au directeur régional de l’environnement ,
- au directeur régional des affaires culturelles ,
- au directeur départemental de l’équipement ,
- au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ,
- au chef du service départemental de la police de l’eau ;
- au directeur des affaires sanitaires et sociales ,
- au délégué militaire départemental.
Un extrait de l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet,
et par délégation
le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
30
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 37Page 38
| AVIS ET COMMUNIQUES
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR POURVOIR UN POSTE D’OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE MAGASIN
Un concours externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Spécialisé —- Magasin est ouvert
au Centre Hospitalier de Saint-Gaudens, à partir du 1er décembre 2006, afin de pourvoir
un poste vacant au service Magasin de l’Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires d’un Certificat d’ Aptitude
professionnelle ou d’un Brevet d'Etudes Professionnelles ou d’un diplôme de niveau au
moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la Santé.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum-vitae, de la copie des diplômes et de
toutes autres pièces justificatives doivent parvenir à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de Saint-Gaudens
Route de Saint-Plancard - BP 183
31806 SAINT-GAUDENS cedex
par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant fo1, dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis.
Le Directeur Adjoint
Chargée des Ressources Humaines
Audrey GUITARD
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN INFIRMIER CADRE DE SANTE
En application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
un concours sur titres interne aura lieu au Centre Hospitalier de Saint-Gaudens
(Haute-Garonne) en vue de pourvoir 1 poste d’infirmier cadre de santé
actuellement vacant.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé
ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988,
n° 89-609 du 1” septembre 1989 et n° 89-613 du 1” septembre 1989, comptant au 1”
janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou
plusieurs des corps précités, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation
administrative des intéressés, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),
31
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011par lettre recommandée, au directeur du Centre Hospitalier de Saint-Gaudens, route de
Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent avis.
St Gaudens le 25 septembre 2006
Le Directeur Adjoint
Chargée des Ressources Humaines
Audrey GUITARD
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN INFIRMIER DE CLASSE NORMALE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-
MAZAMET en vue de pourvoir un poste d’infirmier (e) de classe normale.
Peuvent faire acte de candidatures les personnes :
- titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, ou d’une autorisation d’exercer la profession
d’infirmier sans limitation dans le service d’affectation, ou du diplôme d’infirmier de
secteur psychiatrique antérieur à 1992.
- inscrits sur la liste départementale professionnelle d'enregistrement du diplôme
permettant l’exercice de la profession.
- âgées de 45 ans au plus au 1” janvier de l’année du concours.
Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen,
titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et inscrits sur la liste départementale
professionnelle.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae et de la copie du diplôme,
doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET
20, boulevard Maréchal Foch BP 417
81108 CASTRES CEDEX
Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry
CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet: )
05.63.97.50.07).
32
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 39AVIS DE RECRUTEMENT
D’AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE
Sont à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET six
postes d’aides-soignants (es) de classe normale.
Peuvent faire acte de candidatures les personnes titulaires soit du diplôme professionnel
d’aide-soignant soit du certificat d'aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique
soit du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae et de la copie du diplôme,
doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET
20, boulevard Maréchal Foch BP 417
81108 CASTRES CEDEX
Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry
CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet: )
05.63.97.50.07).
DEQ SION N °2006/ 715
Page 40
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
AU CENTRE HOSPITALIER DU GERS A AUCH
Article 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d’un masseur -kinésithérapeute est
ouvert au Centre Hospitalier du Gers à compter du 16 octobre 2006
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes âgées de 45 ans au plus au
1” janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les
conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Les candidatures au concours devront parvenir au plus tard le
20 novembre 2006 à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU GERS -—
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, 10 rue Michelet 32008
AUCH Cedex.
Les candidats devront joindre à l’appui de leur demande d’admission au concours les
pièces suivantes :
une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, sous
réserve de présentation des pièces originales sur demande,
une photocopie du livret de famulle régulièrement tenu à jour et revêtu
éventuellement de l’une des mentions prévues à l’article 28 du Code Civil, sous réserve
de présentation des pièces originales sur demande,
33
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011copie des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires sous réserve de
présentation des pièces originales sur demande,
un curriculum vitae et le cas échéant les titres ou certificats dont le candidat peut
se prévaloir, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi,
le cas échéant les attestations délivrées par les administrations publiques où le
candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi,
le cas échéant, un état signalétique des services militaires
Pour les candidats qui n’ont pas effectué le service militaire et ceux âgés de moins de 20
ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration,
attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec
l’exercice ou les fonctions de masseur — kinésithérapeute.
deux enveloppes autocollantes timbrées aux nom et adresse du candidat.
Article 4 : La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est
arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Gers.
Article 5 : La composition du jury est arrêtée par le Directeur de l'Etablissement. Le
classement des candidats, compte tenu des références fournies, est établi par le jury qui
pourra solliciter un entretien pour apprécier les compétences professionnelles des
candidats sur la base des titres ou diplômes requis.
Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats.
Une liste complémentaire d’admission peut être dressée par le jury, dès lors que les
résultats produits par le concours l’autorisent. La validité de cette liste est fixée à un an.
Elle permettra de pourvoir le ou les postes disponibles du fait de la démission ou de la
défection du candidat reçu ou qui deviendraient vacants au cours de l’année de validité
de la liste.
Au vu des conclusions du jury, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU GERS
arrête la liste définitive d'admission au concours.
Article 6 : Une ampliation sera affichée pour information dans l’établissement et
publication faites auprès des Préfectures et Sous-Préfectures de la Région, ainsi que par
insertion aux recueils des actes administratifs des Préfectures de ladite Région.
DESTINATAIRES :
. DOSSIER Le Directeur
. DIRECTION
. ARCHIVES
. AFFICHAGE
. PREFECTURE
. SOUS-PREFECTURES
. DIRECTEUR DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS Patrick PROT
34
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE DE RETRAIT D'AGRÉMENT DE LA
Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole NORD GIROU
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article 1er : L’agrément n° 81.270 donné à la Coopérative d'Utilisation de Matériel
Agricole NORD GIROU par l'arrêté préfectoral du 20/06/1990 susvisé, est retiré du fait
de la fusion de cette CUMA avec la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole
Éleveurs de la vallée du Girou.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de la coopérative « Coopérative d’Utilisation de
Matériel Agricole NORD GIROU».
P/Le Préfet et par délégation,
L’ingénieur en Chef DDAEPF,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE LOTISSEMENT « LA CHENAIE »
COMMUNE DE RONEL
(Récépissé du 18 octobre 2006)
Dossier n° 065062150
donne récépissé à :
M. et Mme Michel AMIEL, chez M. Jacques BAILLET, géomètre-expert, 30 rue de
Ciron 81000 Albi
de leur déclaration concernant
le lotissement à usage d’habitation dénommé « La Chênaie »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Ronel, au lieu-dit « Les Garrigues »,
sur les parcelles n° 361, 359p, 272p et 363p de la section B, d’une superficie de 2,4226
ha.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
35
Page 42 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
générales
prescriptions
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou
dans un bassin d'infiltration, la superficie totale
2.1.5.0. | desservie étant : Déclaration
1. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2. supérieure à ha mais inférieure à 20ha:
Déclaration
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006 880 du 17 juillet 2006.
Copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la
commune de Ronel où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du $S.A.G-.E.
Agoût pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ronel.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
36
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 43RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE VABRE
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 068063150
donne récépissé à : Madame ROUMEGOUX Jeanine
de sa déclaration concernant
La réfection d’une chaussée (rejointements des murs), dont la réalisation est prévue sur
les communes de Vabre sur le cours d’eau du Berlou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
315,0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclarati sant
TU mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les eclaratlon nean frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (GRZELEC Yvon au
05.63.48.29.97) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Louis MAYNADIER au
06.72.08.14.43) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 octobre. Ces derniers devront
être terminés au plus tard au 31 Octobre.
Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VABRE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de VABRE.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
37
Page 44 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D'EAU
COMMUNE DE LABOULBENE
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 071063150
donne récépissé à :Monsieur Gilbert Moulinier
de sa déclaration concernant
le curage du ruisseau, dont la réalisation est prévue sur la commune de LABOULBENE
sur le cours d’eau de Las Barraques
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacées et des batraciens
Déclaration néant
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Guy Fournier au 06.72.08.14.42)
devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 octobre. Ces derniers devront
être réalisés avant le 31 décembre 2006.
38
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 45Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Laboulbène
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de Laboulbène.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
Page 46
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE SERVIES
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 073063150
donne récépissé à :la DDE de Lavaur
de sa déclaration concernant
Laréfection d’un ouvrage d’art, dont la réalisation est prévue sur les communes de
SERVIES sur le cours d’eau ruisseau d’en Travié.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
39
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
générales
prescriptions
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacées et des batraciens
8.1.5.0 Déclaration néant
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Guy Fournier au 06.72.08.14.42)
devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 octobre. Ces derniers devront
être terminés au plus tard au 31 décembre 2006.
Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SERVIES où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de Serviès.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
40
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 47RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE DAMIATTE
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 074063150
donne récépissé à :la DDE de Lavaur
de sa déclaration concernant
La réfection d’un ouvrage d’art, dont la réalisation est prévue sur les communes de
Damiatte sur le cours d’eau le Lézert.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclarati sant
TNT mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les eclaraton nean frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Guy Fournier au 06.72.08.14.42)
devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 octobre. Ces derniers devront
être réalisés entre le 1” mars et le 31 août 2006.
Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Damiatte où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de Damiatte.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
41
Page 48 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE CAMBOUNES
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 075063150
donne récépissé à :la commune de Cambounes
de sa déclaration concernant
La mise en place d’une conduite AFP, dont la réalisation est prévue sur la commune de
Cambounes sur le cours d’eau le Rieu.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacées et des batraciens
8.1.5.0 Déclaration néant
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Louis Maynadier au
06.72.08.14.43) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 octobre. Ces derniers devront
être réalisés entre le 15 novembre 2006.
Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
42
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 49Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Cambounes
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de Cambounes.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
Page 50
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE LE MARGNES
(Récépissé en date du 30 octobre 2006)
Dossier n° 067063150
donne récépissé à : La Direction Départementale de l’équipement
Subdivision de Brassac
de sa déclaration concernant
La réfection d’un ouvrage d’art sur la R.D n°66, dont la réalisation est prévue sur les
communes de Le Margnès.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
43
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
générales
prescriptions
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de natureà détruire les
frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacées et des batraciens
8.1.5.0 Déclaration néant
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (GRZELEC Yvon au
05.63.48.29.97) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Louis MAYNADIER au
06.72.08.14.43) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 octobre. Ces derniers devront
être terminés au plus tard au 31 Octobre.
Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé est adressée en mairie de la commune Le
MARGNES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice N administrative à compter de la date d’affichage aux mairies des communes de Le
MARGNES.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
44
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 51RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D’UNE RETENUE COLLINAIRE
COMMUNE DE PEYREGOUX
(Récépissé en date du 25 octobre 2006)
Dossier n° 077063150
Il est donné récépissé à :
Monsieur BONHOURE Bernard
la Cancelié 81440
81440 Saint-Julien du Puy
de sa déclaration concernant : | La création d’un plan d’eau d’un volume de 4800 m° au lieu dit « Amellie» parcelles cadastrales section AI n° 392 _ 393, dont la réalisation est prévue sur la commune de PEYREGOUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
0 6.2 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° Déclaration A.M du
lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau
est : 27/08/1999
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° et Déclaration A.M du
lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : 27/08/1999
2.7.0
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
TÉCÉPISSÉ.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilhisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
45
Page 52 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de PEYREGOUX où
sont réalisés -les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. |
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente
décision et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans
suivant sa notification dans les conditions définies à l’article R 421-1 du code de justice
administrative.
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de
PEYREGOUX, le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt du Tarn, le
Directeur départemental de l’équipement du Tarn, le Commandant du groupement de la
Gendarmerie d’Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES D'UN BATIMENT
INDUSTRIEL
COMMUNE DE MAURENS-SCOPONT
(Récépissé en date du 27 octobre 2006)
Dossier n° 078062150
donne récépissé à :
CEPHEID EUROPE S.A.
de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un bâtiment à usage industriel
dont la réalisation est prévue sur la commune de Maurens-Scopont, au lieu-dit « Vira
Solelh », sur la parcelle n° 59 de la section ZH.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
46
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 53Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
2.1.5.0. surface totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1-3. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2-4. supérieure à 1ha, mais inférieure à 20ha:
Déclaration
Page 54
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006 880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune
de Maurens-Scopont où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E.
Agoît pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans
les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de
la date d’affichage à la mairie de la commune de Maurens-Scopont.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Par intérim, le chef du service économie agricole,
Jean-Pierre MARTY
47
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011
correspondantArrêté modifiant les conditions de régulation du grand cormoran
dans le département du Tarn pour la saison d’hivernage 2006/2007
(Arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2006)
Article 1°
L'article 2 de l’arrêté du 04 novembre 2005 est modifié comme suit :
Le 2°"® alinéa est supprimé et remplacé par « Les agents de l’Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, assermentés sont habilités à effectuer les tirs de destruction seuls ou en encadrant des personnes, munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Ils dresseront la liste des tireurs, assureront la direction et la surveillance de chaque
opération et rédigeront le bilan de chaque opération. »
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de la brigade du Conseil supérieur de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Serge MARRET
48
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 55RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT « LE PRE
VERT »
COMMUNE DE GAILLAC
(récépissé en date du 7 novembre2006)
Dossier n° 081062150
donne récépissé à :
S.A.R.L. SARAMITE APL, 42 cours Georges Clémenceau — BP 175
33006 Bordeaux Cedex
de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un lotissement à usage
d'habitation dénommé « Le Pré Vert » dont la réalisation est prévue sur la commune de
Gaillac, au lieu-dit « Les Barthriés », sur les parcelles n° 14, 15, 19, 20, 21 et 22 de la
section NI.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0. surface totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1-5. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2-6. supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha:
Déclaration
Page 56
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune
de Gaillac où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans
les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de
la date d’affichage à la mairie de la commune de Gaillac.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
49
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE
DU FERSERVADOU >»
COMMUNE D’ALBI
(Récépissé en date du 9 novembre 2006)
Dossier n° 080062150
donne récépissé à :
TERRES DE VIE, 30 boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales d’un lotissement à usage d’habitation dénommé «Le
Domaine du Ferservadou » dont la réalisation est prévue sur la commune d’Albi, au
lieu-dit « Bellevue », sur les parcelles n° 21, 27, 29, 250 et 253p de la section KR et n°
216 et 225 de la section KP.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
2.1.5.0. surface totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1-7. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2-8. supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha:
Déclaration
50
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 57Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune
d’Albi où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans
les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de
la date d’affichage à la mairie de la commune d’Albi.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
ARRETE DE RETRAIT D'AGRÉMENT DE LA
Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole du BOIS BLANC
(Arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2006)
Article 1er : L’agrément n° 81.167 donné à la Coopérative d'Utilisation de Matériel
Agricole du Bois Blanc par l’arrêté préfectoral du 19/10/1981 susvisé, est retiré du fait
de sa dissolution décidée en Assemblée Générale Extraordinaire du 16/09/2006.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de la coopérative « Coopérative d’Utilisation de
Matériel Agricole du Bois Blanc».
P/Le Préfet et par délégation,
L’ingénieur en Chef DDAF,
Serge MARRET
51
Page 58 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011ARRETE DE RETRAIT D'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LAITIERE DE CARMAUX (C.L.C.)
(Arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2006)
Article 1er : L’agrément N° 81-1 accordé par arrêté préfectoral du 11 avril 1947 à la société
coopérative agricole laitière de Carmaux « CLC » est retiré à l’issue de l’opération de fusion-
absorption entre l’Union Riches Monts, la CLC et les coopératives suivantes ‘Coopérative
Agricole Laïtière Aveyronnaise, Coopérative Agricole Laitière de Combrailles, Coopérative
Agricole Laitière d’ Auvergne, Coopérative Fromagère Saint Nectaire.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la coopérative laitière de Carmaux.
P/Le Préfet et par délégation,
L’ingénieur en Chef DDAF,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE LA BOULBENE
(Récépissé en date du 13 novembre 2006)
Dossier n° 087063150
donne récépissé à :
Monsieur Christophe FONTES
de sa déclaration concernant
des travaux de curage et d’entretien du cours d’eau de las Barraques, dont la réalisation
est prévue sur la commune de Laboulbène, lieu-dit « las Barraques ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17
juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacées et des batraciens
8.1.5.0 Déclaration néant
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Guy Fournier au 06.72.08.14.42)
devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 novembre 2006. Ces derniers
devront être réalisés avant le 31 décembre 2006.
52
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 59Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Laboulbène
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre ans dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de Laboulbène.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
Page 60
53
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU GROUPEMENT D’HABITATION
« LA BAROUGE »
COMMUNE DE PONT DE L’ARN
(Récépissé en date du 14 novembre 2006)
Dossier n° 088062150
donne récépissé à :
ALMA FRANCE, 8 rue Boulan 33000 Bordeaux
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales d’un groupement d’habitation dénommé « La Barouge »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Pont de l’Arn, au lieu-dit « La
Barouge » RD. n° 65, sur les parcelles n° 10 à n° 17 inclus de la section AL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
générales
prescriptions
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
2.1.5.0. surface totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1-9. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2-10. _ supérieure à 1ha, mais inférieure à 20 ha:
Déclaration
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune
de Pont de l’Arn où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour
information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans
les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de
la date d’affichage à la mairie de la commune de Pont de l’Arn.
54
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 61En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
Page 62
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Serge Marret, directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.)
N° 1-2006 bis
Arrête
Article premier
Pour appliquer les mesures des politiques agricole, forestière et rurale relevant de la
responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que celles confiées par la
ministre de l'écologie et du développement durable, délégation est donnée à M. Serge
Marret, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, à l'effet de
signer :
* Toutes correspondances, y compris celles avec le ministre de l'agriculture et de la
pêche, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet.
* Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
a) Mise en oeuvre de la politique agricole et de la politique forestière. Recherche et
constatation des infractions relatives à la police forestière.
Contribution à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et
au développement rural. Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des
aides aux bénéficiaires.
55
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011b) Mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural
et des zones agricoles périurbaines.
Elaboration, exécution et financement des politiques territoriales.
Elaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui
impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
c) Mise en oeuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et de
celles relatives à la police de l'eau et de la pêche. Contribution à la protection et à la
gestion des eaux souterraines.
Mise en oeuvre des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et
des zones humides, ainsi que de la politique de la chasse et de la pêche. Contribution à
la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion
de la faune et de la flore sauvages. Contribution à la prévention et à la réduction des
pollutions et des nuisances (participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la
politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin, à l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement).
Mise en oeuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt. Contribution
à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
d) Mise en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, des
mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance
biologique du territoire.
Contribution à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la
qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement.
e) Application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la
promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et
forestier.
Par ailleurs, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet
pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la Chambre d'agriculture et
approuve les budgets et les comptes financiers de l’Etablissement départemental de
l'élevage.
Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la
Chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet
établissement avec la participation des crédits du compte d'affectation spéciale
développement agricole et rural.
Article 2
Sauf indications contraires portées à l'article premier, sont exclues de la présente
délégation :
les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
56
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 63- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires au Tribunal administratif et autres juridictions ;
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret
du 29 avril 2004 susvisé ;
- les correspondances et décisions adressées aux élus, aux ministres, secrétaires
d’Etat, parlementaires et préfets en exercice.
En outre, le préfet signe les actes administratifs suivants :
Adialtureæ Forë
oDécisions d’attribution de subventions ou prêts de l’Etat aux collectivités locales,
établissements publics, organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
o Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières,
oArrêtés clôturant les opérations d'aménagement foncier et ordonnant les envois en
possession provisoire,
o Arrêtés de prise de possession anticipée dans le cadre des procédures de remembrement
liées aux grands ouvrages linéaires,
oProcédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
Environeareat
V En matière de pêche
o Arrêté d'ouverture annuelle de la pêche,
oAgrément du président et du trésorier de la Fédération du Tarn pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
V En matière de chasse
oNomination du président de la Fédération départementale des chasseurs,
oContrôle de l’exécution des missions de service public de la Fédération départementale
des chasseurs,
o Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,
oCréation, modification ou résihation des réserves de chasse et de faune sauvage,
oProcédure d’adjudication des droits de chasse au gibier d’eau sur le domaine public
fluvial,
V En matière de police de l’eau
o Décisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une
procédure d’autorisation, à l’exception des arrêtés de transfert et d’approbation des plans
ne faisant pas l’objet d’une enquête publique.
Protection sociale et emploi
oArrêté fixant les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et
maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les
taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi
de main d'œuvre salariée
57
Page 64 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Marret, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt du Tarn, la délégation visée à l'article premier est exercée par
les agents dont la liste suit :
oMonsieur François Cazottes, chef du service d’ingénierie d’appui territorial,
oMonsieur Jean-Pierre Marty, chef du service économie agricole,
o Monsieur Marc Massette, chef du service eau, environnement forêt,
o Monsieur Dominique Ribault, secrétaire général par intérim,
o Madame Hélène Bernié, chef du service inspection du travail.
Sous- section |
En qualité de responsable de budget opérationnel de programme (B. O.P.)
Article 4
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, délégation est donnée à M. Serge
Marret, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme départemental, à l'effet de :
1) recevoir dans ce cadre les crédits des titres 2, 3 et 5 du programme gestion durable de
l’agriculture, de la pêche et développement rural de la mission agriculture, pêche,
forêt et affaires rurales afin de mener à bien l’action 17, mise en œuvre des
politiques de l’agriculture qui se décline en sous-actions suivantes :
S 83, actions sanitaires et sociales,
S 84, formation continue,
S 85, gestion immobilière,
S 86, autres moyens de la D.D.A.F. du Tarn.
2) répartir les crédits entre ces sous-actions.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces sous-
actions.
Article 5
La mise en œuvre des réallocations de crédits s’effectue selon les modalités suivantes :
- pour celles d’un montant inférieur à 360 000 € pour le titre 2, à 36 000 € pour le titre 3
et 36 000 € pour le titre 5 :
58
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 65Ces réallocations de crédits s’effectuent sous la responsabilité du D.D.AE,,
responsable du B.O.P., qui en adresse un récapitulatif au préfet en fin de mois pour,
le cas échéant, mformation du collège des chefs de service au cours du mois suivant.
- pour celles d’un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus :
Ces réallocations de crédits sont soumises à l’avis du préfet, avec l’ensemble de la
proposition de modification du B.O.P., après examen en comité thématique
budgétaire territoire et présentation en collège des chefs de service.
Sous- section ||
En qualité de responsable d'unités opérationnelles (U. ©.)
Article 6
Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9 ci-après, délégation est donnée à M.
Serge Marret, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, en qualité
de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat ci-dessous énumérées :
- Budgets opérationnels de programme (B.O.P.) centraux
Missions Programmes Numéro de \ Actions ou sous- Titres
B.O.P. actions
Agriculture, pêche, | Conduite et pilotage des 0215 1,2,4 2, 3,5
forêt et affaires politiques de l'agriculture
rurales
Agriculture, pêche, | Conduite et pilotage des 0215 4 3et6
forêt et affaires politiques de l'agriculture
rurales
Enseignement Enseignement technique 0143 1, 2,4,5 2,3, 5
scolaire agricole
Recherche et Enseignement supérieur et |0142 1, 2 6
enseignement recherche agricole
supérieur
Sécurité sanitaire | Sécurité et qualité sanitaires | 0206 sous-action 26 3 et 6
de l’alimentation
59
Page 66 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011- B.O.P. régionaux
Missions Programmes Numéro de B.0O.P. Actions ou sous- Titres
actions
Agriculture, pêche, | Gestion durable de \0154 1, 2 3, 5, 6
forêt et affaires l'agriculture, de la
rurales pêche et du
développement rural
Agriculture, pêche, | Valorisation des 0227 1, 2 3 et 6
forêt et affaires produits, orientation
rurales et régularisation des
marchés
Agriculture, pêche, | Forêt 0149 1 à 4 3, 5et6
forêt et affaires
rurales
Agriculture, pêche, | Forêt 0149 I à 4 Set6
forêt et affaires
rurales
Enseignement Enseignement 0143 1à5 2, 3,6
scolaire technique agricole
- B.O.P. départementaux
Numéro de B.0.P. Actions ou sous- Titres
actions
Missions Programmes
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception. Elle couvre également d'une part l'exécution des
crédits du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat,
d'autre part les recettes éventuellement générées par l'activité de la D.D.A.F. et enfin la
prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Les unités opérationnelles listées ci-dessus (sur fond vert) sont reconnues par le préfet et
le D.D.A.F. comme présentant des enjeux forts.
Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
60
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 67Page 68
Article 8
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l'Etat
ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 9
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions,
contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant est égal ou supérieur au seuil fixé,
pour chacune des unités opérationnelles, précisé en annexe 1.
Sous- section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 10
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation
et à l'exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, 1l arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du collège des
chefs de service.
Article 11
En tant que responsable d'un budget opérationnel de programme départemental et de
plusieurs unités opérationnelles départementales, M. Serge Marret, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn, adresse au préfet de département
les éléments d’information suivants :
A l’occasion de la présentation en collège des chefs de service des révisions du B.O.P.
et des unités opérationnelles à enjeux forts, un compte-rendu présentant le bilan de
l’utihsation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres
modifications).
Chaque mois, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord
interministériel qui sera mis en place, notamment les indicateurs de performance,
chacun des éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, le service
renseigne la base de données dénommée base de suivi des schémas d'organisation
financière mise en œuvre par la préfecture.
Chaque mois, s’il y a lieu, la liste des réallocations de crédits éventuellement
intervenues dans le mois écoulé
Au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice
n-1 singulièrement pour transmission au responsable de programme.
61
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Article 12
En tant que responsable d'un B.O.P. et de plusieurs unités opérationnelles, et en
application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Serge Marret, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt du Tarn peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté
susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, du ministère de l'agriculture et de la
pêche.
Article 13
Les agents habilités désignés par la D.D.A.F.
sont les suivants :
- Monsieur Dominique Ribault, secrétaire général par intérim.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et de l'agent susnommé,
M. François Cazottes, chef du service d’ingénierie d’appui territorial, M. Jean-Pierre
Marty, chef du service économie agricole, M. Marc Massette, chef du service eau,
environnement forêt, sont autorisés à exercer la dite délégation de signature.
La signature de ces agents doit être accréditée
auprès du compt able assignat aire.
Article 14
Délégat ion est donnée à M. Serge Marret,
directeur département al de l’agriculture et de
la forêt du Tarn pour l'exercice de la
compétence de personne responsable des
mar chés telle que définie par le code des
marchés publics.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Marret, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt du Tarn, la délégation de compétence pour exercer la fonction
de personne responsable des marchés est exercée par les agents placés sous son autorité,
et dont la liste suit :
O
(®)
(®)
(®)
Monsieur François Cazottes, chef du service d’ingénierie d’appui territorial,
Monsieur Jean-Pierre Marty, chef du service économie agricole,
Monsieur Marc Massette, chef du service eau, environnement et forêt,
Monsieur Dominique Ribault, secrétaire général par intérim.
62
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 69Page 70
Article 16
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département du Tarn et annule et remplace les
dispositions prises antérieurement en matière de délégations de signature du préfet au
DD.AF.
Article 17
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables
de programme correspondants.
Article 18
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.
FRANÇOIS-XAVIER CECCALDI
63
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 1/15
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
B.O.P. et U.O. départementaux gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
360 000 € (titre
2)
REALLOCATIONS DE! 36 000 € (titre
CREDITS 3)
36 000 € (titre
5)
MARCHES! 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 €
,
Actes d engagement 150 000 €
des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2 1
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 50 000 €
Autres décisions financières titre 3 150 000 € (conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 5 200 000 €
(conventions, contrats, arrêtés de subvention. Le
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 71Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 2/15
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES] 90 000 €
Actes d’engagement
3 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés de fonctionnement]
Actes d’engagement
Le . 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés d’investissement]
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
A écisions financières titr utres déc sions financières tit e 6 200 000 €
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 €
65
Page 72 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
U.O. départementale du B.O.P. central valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
REALLOCATIONS DE
CREDITS
Annexe 1
Page 3/15
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 €
66
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 73Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 4/15
Direction départementale de l'agriculture et de la forêtDirection départementale de l'agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Forêt
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES| 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement! 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
Le de: . 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés d’investissement]
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
67
Page 74 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
U.O. départementale du B.O.P. central Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Annexe 1
Page 5/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 €
68
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 75Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 6/15
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES| 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3 150 000 €
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 6 200 000 €
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
69
Page 76 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Enseignement technique agricole
Annexe 1
Page 7/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
70
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 77Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 8/15
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Enseignement supérieur et recherche agricole
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 €
Page 78
71
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 9/15
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. central Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES| 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 €
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Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 79Préfecture du Tarn
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural
Annexe 1
Page 10/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 €
Page 80
73
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
U.O. départementale du B.O.P. régional Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Annexe 1
Page 11/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 €
74
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 81Préfecture du Tarn
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Forêt
Annexe 1
Page 12/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention.)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
Page 82
75
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Forêt
Annexe 1
Page 13/15
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement] 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement] 150 000 € 150 000 € 150 000,00 4150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 200 000 € 200 000 € 200 000 €
76
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 83Préfecture du Tarn Annexe 1
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Page 14/15
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. résional Enseignement technique agricole
REALLOCATIONS DE
CREDITS
MARCHES| 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
,
Actes d'engagement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € des marchés d’investissement
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 2 . un: . 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € (conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre S 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € (conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
77
Page 84 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Préfecture du Tarn
REALLOCATIONS DE
CREDITS
Visa ou signature du préfet — seuils applicables
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
U.O. départementale du B.O.P. régional Gestion des milieux et biodiversité
Annexe 1
Page 15/15
MARCHES 90 000 €
Actes d’engagement
des marchés de fonctionnement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Actes d’engagement
des marchés d’investissement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AUTRES DECISION FINANCIERES
Autres décisions financières titre 2
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
Autres décisions financières titre 3
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
Autres décisions financières titre 5
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...)
110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
Autres décisions financières titre 6
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
78
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 85DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE DE CAMBOUNES
(Arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2006)
Renouvellement HTA/souterrain départ BOISSEZON au poste source de LUZIERES
(suite dégâts neige)
N° EDF : 63959
Article 1 er : Le projet présenté le 15.09.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11,
rue Françis CARCO — 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO - 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 15.09.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Les prescriptions formulées par la subdivision de l’équipement de Brassac dans son avis
ci1-annexé en date du 12.10.06 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l’article 54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à
autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
79
Page 86 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CAMBOUNES aux fins
d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de
CAMBOUNES devra justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette
formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de CAMBOUNES,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO - 11, rue Francis Carco — 47924
AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE du VINTROU
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de BRASSAC
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G.I,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
80
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 87Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
(Arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2006)
S Y NDICAT INTERCOMMUNAL d’'ELECTRIFICATION D’ALBAN VALENCE
COMMUNE de CADIX
Construction et raccordement HTA BTA poste H61 P15 LISSERT.
Procédure N° AB 06.047.01
Article 1 er : Le projet présenté le 19.09.06 par le syndicat intercommunal d’électrification
d’ALBAN VALENCE pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article __2 : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ELECTRIFICATION d’ALBAN
VALENCE est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 19.09.06 à
charge par lui de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les
servitudes.
- les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès
réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l’article 54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à
autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
81
Page 88 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont
exclues de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CADIX, aux fins d’affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de CADIX, devra
justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de CADIX, chacun en
ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification d'ALBAN VALENCE et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux).
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Chef de la Subdivision de l'Equipement d’ALBI EST
Le Chef d’Agence Travaux EDF — ALBI
77, avenue Gambetta — BP 56 — 81002 ALBI CEDEX
Le Chef de centre EDF GDF Services Garonne et Tarn
22, bd de la marquette -BP 632 — 31003 TOUJOUSE CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du S.G.EI.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique et des bases aériennes,
M. PUECH
82
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 89Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
(Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2006)
SIE DE LAUTREC
CNES DE MONTDRAGON et ST JULIEN DU PUY
Renforcement BT au P4 LE BOURIOU
Reprise BT au P25 RIOLS -ER 2006
Procédure N° AB 06 216 01
Article 1 er : Le projet présenté le 02.10.06 par le syndicat intercommunal d’électrification
de LAUTREC pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article __2 : Le syndicat intercommunal d’électrification de LAUTREC est autorisé à
exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 02.10.06 à charge par lui de se conformer
à l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales
suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les
servitudes.
- les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
- les prescriptions formulées par le bureau d’études départemental - CONSEIL GENERAL
DU TARN - dans son avis ci-annexé en date du 26.10.06, seront respectées.
- accotements à remettre en l’état initial.
- signalisation à la charge du pétitionnaire.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l’article 54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à
autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et,
le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôk.
83
Page 90 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont
exclues de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de MONTDRAGON et à M. le
maire de ST JULIEN DU PUY, aux fins d'affichage en mairie dès réception et pour une
durée minimale de 2 mois. M. le maire de MONTDRAGON et M. le maire de ST JULIEN
DU PUY, devront justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette
formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de MONTDRAGON,
M. le maire de ST JULIEN DU PUY, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du SIE de LAUTREC et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux).
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Chef de la Subdivision de l'Equipement de GRAULHET
Le Chef d’Agence Travaux EDF — ALBI
77, avenue Gambetta — BP 56 — 81002 ALBI CEDEX
Le Chef de centre EDF GDF Services Garonne et Tarn
22, bd de la marquette -BP 632 — 31003 TOUJOUSE CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du S.G.I,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
84
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 91Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
(Arrêté en date du 13 novembre 2006)
CNES DE LACAZE et VIANE
Restructuration du départ VABRE au poste source de LUZIERES
Zone 7 ST PIERRE DE COMBEJAC + Zone 6
N° EDF : 56344/63088
Article 1 er : Le projet présenté le 04.10.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11,
rue Françis CARCO - 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE - AIRSO), 11, rue Françis CARCO - 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 04.10.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté mimistériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les
autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral
instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Les prescriptions formulées par la subdivision de l’équipement de BRASSAC dans son
avis ci-joint en date du 23.10.06 seront respectées.
Les prescriptions formulées par la subdivision de l’équipement de LACAUNE dans son
avis ci-joint en date du 23.10.06 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l’article 54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à
autorisation.
85
Page 92 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/20112 — S’il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’1l est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont
exclues de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LACAZE, M. le maire de
VIANE, aux fins d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois.
M. le maire de LACAZE, M. le maire de VIANE, devront justifier auprès du service du
contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de LACAZE, M. le
maire de VIANE, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO - 11, rue
Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE de LACAUNE
Le Président Cté de Cnes Montagne du Haut Languedoc
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de LACAUNE et BRASSAC
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
86
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 93le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DE LABARTHE BLEYS et VINDRAC ALAYRAC
(Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2006)
Mise en souterrain HTA
Départ HTA COURONNE
N° EDF : 63962
Article 1 er : Le projet présenté le 09.10.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO), 11,
rue Françis CARCO — 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO - 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 09.10.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès
réception.
Présence d’un aqueduc en travers du P.R 3+074.
Accotement très étroit d’où réalisation de poutres de rives en grave ciment en rives à
réaliser.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
87
Page 94 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l’article 54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à
autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
S1 le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont
exclues de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LABARTHE BLEYS, M. le
maire de VINDRAC ALAYRAC, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une
durée minimale de 2 mois. M. le maire de LABARTHE BLEYS, M. le maire de
VINDRAC ALAYRAC, devront justifier auprès du service du contrôle de
laccomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de LABARTHE
BLEYS, M. le maire de VINDRAC ALAYRAC, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT
ET GARONNE -— AIRSO - 11, rue Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le président du SIE du Grand CORDAIS
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
88
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 95l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de CORDES
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE — AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I.,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Page 96
89
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté portant dérogation au repos dominical
Des salariés du commerce et des services
(Arrêté préfectoral en date du 20 octobre)
Article 1°” : Par dérogation à l’article L 221-5 du code du travail, l'établissement Crys Parker
est autorisé à occuper 3 salariés le dimanche.
Article 2: Le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche sera donné
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans.
Article 4 : Le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
du Tarn, le maire de la commune siège de l’entreprise, et le lieutenant-colonel, commandant
de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Directeur départemental,
F. TILLOL
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
(Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2006)
Article 1°” : Par dérogation à l’article L 221-5 du code du travail, l’établissement Les Cuirs de
Durfort est autorisé à occuper 2 salariés le dimanche.
Article 2: Le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche sera donné
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans.
Article 4 : Le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
du Tarn, le maire de la commune siège de l’entreprise, et le lieutenant-colonel, commandant
90
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 97de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Directeur départemental,
E. TILLOL
91
Page 9% Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté portant agrément des associations comme associations sportives
(Arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006)
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations
sportives,
Association : BOWLING CLUB ALBI LE SEQUESTRE (B.C.A.S.)
Siège Social : Chemin des Taillades — 81990 LE SEQUESTRE
Déclaration Préfecture du Tarn : 22.10.2005 N°1426
N° Agrément : 81.06.G.748 ND Discipline : bowling et sports
quille (F.F.B.S.Q.)
Association : SPORTS, LOISIRS, CULTURE CABANESSOIS
Siège Social : Mairie — 81500 CABANES
Déclaration Sous-préfecture du Tarn : 13.03.2003
N° Agrément : 81.06.G.749 ND Discipline : Gymnastique
Volontaire (F.F.E.P.G.V.)
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations
intéressées.
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative,
Robert GARRI GUES
92
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 99DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique l'Institut de Rééducation ‘'Le Briol"
(LT.E.P.) pour l'année 2006
Extrait de l'arrêté modificatif n°1 du 1° octobre 2006
N° Finess : 81 000 0307
ARTICLE 1°”
L'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2006 portant fixation des tarifs journaliers applicables
l'T.T.E.P. "le Briol" pour l'exercice 2006 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'I.T.E.P. le
Briol sont autorisées comme suit :
Groupe 1
| 205 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 1 720 181,00 2 180 825,00 Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
255 644,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2 044 501,00
Forfaits journaliers 108 300,00
Groupe 2
28 024,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES Groupe 3 2 180 825,00
0,00
Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté (dép. ponctuelles d'exploit°) 0,00
Reprise excédent (Résultat N-2) 0,00
ARTICLE 2
A compter du 1” octobre 2006 la tarification moyenne des prestations de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique "Le Briol" est majorée comme suit :
-Internat 40.65 € / jour soit 322.45 € / jour
93
Page 100 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue
Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du TARN.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
Fixation des tarifs journaliers applicables
au Centre Spécialisé pour Déficients Auditifs du Bon Sauveur d’Alby
(CESDA) pour l'année 2006
Extrait de l'arrêté modificatif n°1 du 1” octobre 2006
N° Finess : 81 000 2188
ARTICLE 1°”
L'article 1 de l'arrêté du l'arrêté du 7 avril 2006 portant fixation des tarifs journaliers applicables
à pour l'année 2006 au Centre Spécialisé pour Déficients Auditifs du Bon Sauveur d’Alby
(CESDA) est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CESDA, géré par
la Fondation du Bon Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
94
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 101GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
181 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
3 145 758,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 4 446 034,48
Groupe 3
1 064 890,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 54 386,48
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 4 303 904,48
Forfaits journaliers 108 000,00
RECETTES Groupe 2 4 446 034,48 34 130,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
0,00
Produits financiers et non encaissables
ARTICLE 2
A compter du 1” octobre 2006, la tarification moyenne des prestations de l'internat du CESDA
est majorée comme suit :
-Internat majoré de 20.48 € soit 404.38 € / jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue
Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du TARN.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
95
Page 102 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2006 AU CENTRE D’HEBERGEMENT ET
DE REINSERTION SOCIALE DE CASTRES
(Extrait de l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2006)
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles
d’exploitation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Castres sont
autorisées conformément au tableau joint en annexe.
Article 2: La dotation globale de financement fixée à l’article 3 est calculée en prenant en
compte la reprise du résultat excédentaire de l’exercice 2004 pour un montant de 5 095,40 €.
Article 3 : La dotation globale de financement applicable pour 2006 au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Castres est fixée à 218 351 €.
Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre
2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 18 195 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la DRASS d’Aquitane -Espace
RODESSE, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7 : En application des dispositions du IIT de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003,
la dotation globale de financement fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Signé F.Xavier CECCALDI
96
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 103ANNEXE
CHARGES ET PRODUITS D'EXPLOITATION SOUMIS A AUTORISATION
(Circulaire DGAS/5B N° 2004 — 06 du 8 janvier 2004)
CHARGES BUDGET AUTORISE
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 800
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 264 442
Groupe IIT — Dépenses afférentes à la structure 13 650
Déficit de la section d’exploitation reporté :
TOTAL DES CHARGES 321 892
PRODUITS BUDGET AUTORISE
Groupe I — Produits de la tarification 218 351
Dotation globale de financement (DGEF)
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation
Subvention du budget principal du CCAS 95 195
Autres produits 3 250
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,60
Excédent de la section d’exploitation reportée 5 095,40
321 892 TOTAL PRODUITS
97
Page 104 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE POUR 2006 AU CENTRE D’'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE « LE COLIBRI »à ALBI
(Extrait de l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2006)
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006 les recettes et les dépenses prévisionnelles
d’exploitation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale «le Colibri >» sont
autorisées conformément au tableau joint en annexe.
Article 2: La dotation globale de financement applicable pour 2006 au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le Colibri » est fixée à 287 292 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre
2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 23 941 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la DRASS d’Aquitaine -Espace
RODESSE, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel 1l sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IIT de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003,
la dotation globale de financement fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Signé F.X. CECCALDL.
98
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 105ANNEXE
CHARGES ET PRODUITS D'EXPLOITATION SOUMIS A AUTORISATION
(Circulaire DGAS/5B N° 2004 -— 06 du 8 janvier 2004)
CHARGES BUDGET AUTORISE
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 786
Groupe | | — Dépenses afférentes au personnel 233 164
Groupe IIT — Dépenses afférentes à la structure 29 842
Déficit de la section d’exploitation reporté -
TOTAL DES CHARGES
290 792
PRODUITS BUDGET AUTORISE
Groupe I — Produits de la tarification 287 292
Dotation globale de financement (DGF)
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 1 500
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 2 000
TOTAL PRODUITS 290 792
OCTROI DE LICENCE DE CREATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU
TARN
(extrait de l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2006)
Article 1° : Le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Tarn est autorisé à ouvrir une pharmacie à usage intérieur au sein de son
établissement à l'adresse suivante: 15, Rue de Jautzou - 81012 ALBI CEDEX 9.
Article 2° :La pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1” est située au sein même du
service départemental d'incendie et de secours du Tarn implanté à Albi, dans un bâtiment
principal construit sur la parcelle de terrain comprise entre les ateliers techniques et le service
de santé et secours médical.
Les locaux comprennent également un bureau situé en rez de chaussée du bâtiment abritant le
service de santé et secours médical.
En outre, sont rattachés à la pharmacie à usage intérieur les sites de stockage des fluides
médicaux situés dans les centres de secours de:
99
Page 106 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Albi, rue Charcot
Castres, rue des Généraux Ricard
Gaillac, avenue Dom Vayssette
Article 3° : Conformément aux dispositions de l'article R5126-67 du code de la santé
publique, la pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1” a pour objet d'approvisionner les
31 centres d'incendie et de secours figurant sur la liste jointe, en médicaments, objets ou
produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils portent secours, et d'en surveiller la
dotation.
Ces dotations comprennent les médicaments mentionnés à l'article R5121-90 destinés aux
médecins du service de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.
Article 4° : Conformément à l'article R5126-75, le temps de présence du pharmacien chargé
de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est au moins l'équivalent de cinq demt
Journées par semaine.
Article 5° : Faute pour la pharmacie mentionnée à l'article 1” ci-dessus de fonctionner
effectivement au plus tard à l'issue d'un délai de un an qui court à compter du jour où
l'autorisation a été notifiée, celle-ci devient caduque.
Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée sur justification produite par le demandeur avant
l'expiration du délai de un an.
Article 6° : Selon les dispositions de l'article L5126-7 du code de la santé publique, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une
nouvelle autorisation préalable.
Article 7° : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours du Tarn ainsi qu'au Directeur régional des
affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
P/ Le Préfet du Tarn
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
100
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 107| DIVERS |
Arrêté modificatif à l’arrêté du 19 janvier 2005, portant délégation de signature
à M. Michel DECROIX Directeur des Services Fiscaux du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment L'article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et notamment
son article 15-4 relatif à la gestion des cités administratives
Vu l'arrêté du ministre de L’économie et des finances et du ministre délégué auprès du
ministre de L’économie et des finances chargé du budget du 21 décembre 1982 portant
règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par arrêtés des 31 mars 1983, 5 janvier 1984, 14 février 1991 et 26 mars
1996 ;
Vu les circulaires du ministre de L'intérieur n° 83 - 310 du 29 décembre 1983. n° 84 - 308 du
3 décembre 1984 et n° 85-311 du 27 décembre 1985 :
Vu la circulaire du 21 février 1992 relative a la réforme de la gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat et notamment le paragraphe 2-3 relatif au fonctionnement courant des
cités administratives ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 du Ministre de L’économie. des Finances et de l'Industrie
nommant M. Michel DECROIX Directeur des services fiscaux du Tarn à compter du 26 août
2002;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret du président de la république du 29 avril 2004 nommant préfet du Tarn M.
François-Xavier CECCALDI, préfet de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à M. Michel DECROIX chef des services
fiscaux à la direction des services fiscaux du département du TARN à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
101
Page 108 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L.69 (3% alinéa), R.32, R. 66, Signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de|R.76-1, R.78, KR. 128-3, KR. 128-7, RK. réalisation des biens domaniaux 128-8, R.129-1, R.129-2, KR. 129-4, R. 129-5, R. 148, RKR.148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et| Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens | Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
du domaine privé de l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
constatation des remises d’immeubles aux services publics | de l’Etat.
affectataires.
5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés | Art. R. 83 et KR. 84 du code du domaine
portant changement d’utilisation des immeubles | de l’Etat.
domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par
l'Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2°"® alinéa) et A. 91 du code du domaine de l'Etat.
Numéro Nature des attributions Références
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, KR. 159,
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, | R. 160 et R. 163 du code du domaine de
redevances et produits domaniaux. l'Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines | Art. R. 105 du code du domaine de
adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient | l’Etat.
bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par
l'Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont Loi validée du 5 octobre 1940. ; . y ic 2 Loi validée du 20 novembre 1940. l'administration ou la liquidation ont été confiées au Ordonnance du 5 octobre 1944. service du Domaine.
10 Dans les départements en « service foncier » : tous actes | Art. R. 176 à KR. 178 et R. 181 du code
de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des impôts.
du domaine de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
102
Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011 Page 109Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DECROIX, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’article 1” du présent décret sera exercée par M. Christophe GOUIN de
ROUMILLY, Mme Christine ARRIGHI, ou M. François GOULIN, directeurs divisionnaires des
Impôts
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 4, 5, 7, 9 de l’article 1”, la délégation de
signature conférée à M. Michel DECROIX est exercée par M. Jean-Pierre BLEYS, Inspecteur
Principal, Mme Hélène MALAQUIN, Inspectrice Principale, M. Maurice VALEZ, Inspecteur
Départemental.
La délégation de signature conférée à M. Michel DECROIX pour les attributions désignées ci-après
est exercée par Mmes Geneviève GUICHARD et Suzanne BARASC, Inspectrices, et M. Pierre
MARTINEZ, Inspecteur: N° 8 et 9 de l'article 1” ci-avant.
Art. 3 - L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur des services fiscaux du
TARN en date du 19 janvier 2005 est abrogé.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux à ALBI sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 17 Octobre 2006
Le Directeur des Services Fiscaux, Le Préfet du Tarn,
Michel DECROIX François-Xavier CECCALDI
103
Page 110 Arrêté N°2006331-0001 - 25/03/2011