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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3034
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3034)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 29 - MAI 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013116-0006 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale du Tarn et à certains agents de leur
service. .................................... 1+ Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service
Va le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code générai des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de environnement ;
Va le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret 2012.779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ; .
Vu ie décret 2012.772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie ;
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013 Page IL.
bciu
Vu le décret 2012.770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Va l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination deMadame Bernadette MILHERES en qualité
de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du
budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture
et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du
personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié le 16 juillet 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu la note de Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires en date du 12 janvier 2010 et
ses annexes relatives aux modalités de mise en œuvre de la réforme du système financier d'État au sens de la direction
départementale des territoires du Tarn qui complète et amende la directive budgétaire et comptable du 19 janvier
2009 ;
Vu l'organigramme de la chaine financière de la direction départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bernadette MILHERES, directrice, subdélégation est donnée à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances à l’exclusion des documents
cités dans l’arrêté de délégation de la préfète en date du 25 juin 2012. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Bernadette MILHERES et de Monsieur Thierry CHAPEL subdélégation est donnée à Monsieur Bernard LYPRENDI chef du
service habitat, prospective, planification à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités
dans l'arrêté de délégation de la préfète en date du 25 juin 2012.
Articie 2 : En situation de crise exclusivement, pour assurer la continuité du &rvice public, en l'absence de Madame
Bernadette MILHERES, de Monsieur Thierry CHAPEL et de Monsieur Bernard LYPRENDI, la délégation de signature des
chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services,
Article 3 : Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
Secrétariat général
Fonction Nom — Prénom - Grade _| Domaine de délégation
Secrétaire Général ALBET Frédéric - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1}
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
En son absence : - Gestion du matériel (A.4)
Directeur-adjoint CHAPEL Thierry - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1) - Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Page 2 Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013- Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1.1) Chef du bureau des ressources |WANDROL Frédérique humaines - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
En son absence : - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
Adjointe au chef de bureau JEANSON Claude - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau logistique et | CABIROL Gérard - Octroi des congés ordinaires (A.3)
immobilier - Gestion du matériel (A4)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
- Signature des actes nécessaires à [a liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1}
Bureau de l'éducation routière
Chef du bureau éducation HOKONIQUE Roland -Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements dans la région
routière Midi-Pyrénées (A.2) ainsi que tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3 (éducation
En son absence : routière) :
Adjoint au chef de bureau VOGEL Richard - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A 2)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Bureau contrôle de gestion et pôle financier
Fonction Nom -— Prénom - Grade __ | Domaine de délégation
Chef du Bureau Contrôle de | CABOT Véronique - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Gestion/Pôle - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1) Financier/Communication - Signature des mandats fonds BARNIER (H 4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Service eau environnement et urbanisme
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
BIGET-BREDIF Élisabeth - Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements dans la région Midi-Pyrénées (A.2)
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
Adjoint au chef de service BERNAD Gilles collectivement par décision de la directrice (A2)
Chef du pôle risques eau et - Gestion du domaine public fluvial (B)
biodiversité - Environnement (E) ou - Contentieux (F} Chef du pôle énergie et GOURBEYRE Alain - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1} doctrine urbanisme - Signature des engagements juridiques (H 2.1) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle risques eau et BERNAD Gilles - Octroi des congés ordinaires (A.3)
biodiversité - Domaine public fluvial (B) - Engins de transport par câbles (D.4)
- Police de la navigation (E.1)
- Police de l'eau (E.2)
- Pêche (E3)
- Contentieux (F.1)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013 Page 3Chef du bureau prévention des
risques
BROCHE Maurice - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau ressources et
eau
RIGAL Jean-Marc - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau ( E.2) (en l'absence du chef de pôle)
- Contentieux (F.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau qualité eau et | GRZELEC Yvon - Octroi des congés ordinaires (A.3)
milieux aquatiques - Police de l'eau ( E.2) (en l'absence du chef de pôle)
- Contentieux (F.1}
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle énergie et GOURBEŸRE Alain - Octroi des congés ordinaires (A.3)
doctrine urbanisme - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau doctrine RODRIGUEZ Christian - Octroi des congés ordinaires (A.3)
urbanisme - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)}
Chef du bureau juridique DUCRET Chantal - Qctroi des congés ordinaires (A.3)
- Contentieux (F) .
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau support qualité | ASSIE Nadine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1}
Service habitat, prospective, planification
Domaine de délégation Fonction Nom - Prénom - Grade
Chef de service LYPRENDI Bernard - Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements dans la région
Midi-Pyrénées (A.2)
En son absence : - Octroi des congés ordinaires (A.3) ) et signature des ASA octroyées
Chef du pôle prospective SANGIOVANNI Guy collectivement par décision de la directrice (A2)
Grenelle - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1}
ou - Signature des engagements juridiques (H 2.1)
Chef du pôle logement habitat | LAMALELE François - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1) ville - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle prospective SANGIOVANNI Guy - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Grenelle - Signature des engagements juridiques (H2.2) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des études CRAMPE Christine (par - Octroi des congés ordinaires (A.3)
générales, analyses intérim) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1) territoriales et observatoires - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau des systèmes |MODELY Williams - Octroi des congés ordinaires (4.3)
d'information géographique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du pôle logement habitat
vilie
LAMALLE François - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)}
Chef du bureau du logement
public
BONNAUD Stéphane - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Page 4 Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013Chef du bureau de l'ANAH et | FABRE Charlie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
de lutte contre l'habitat indigne - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1}
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau planification | PUEL Bernard - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à [a liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau support qualité |CASTAGNE Martine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2) restreinte au domaine de
la documentation
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Service d'appui territorial
Fonction Nom —Prénom - Grade |Domaine de délégation
Chef de service BARRERE Daniel - Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements dans la région
Midi-Pyrénées (A2)
En son absence : - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
Adjointe au chef de service VUILLET Anne collectivement par décision de Ia directrice (A 2)
Chef de pôle ingénierie et - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
référents territoriaux - Délivrance des décisions d'autorisätions d'occupation du sol (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.2)
Chef de pôle ingénierie et VUILLET Anne - Octroi des congés ordinaires (A 3)
référents territoriaux
Chef du bureau aménagement |MONBRUN Alain - Octroi des congés ordinaires (A.3)
sud
Chef du bureau aménagement } GATTI Raymond - Octroi des congés ordinaires (A.3)
nord
Chef du bureau bâtiments COQUAND Francis - Octroi des congés ordinaires (A.3)
publics accessibilité
En son absence : CABANES Jean-Marc
Adjoint au chef de bureau
Chef du bureau application du |GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
droit des sols d'Albi - Actes d'instruction en urbanisme (D.1}
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du so (D.2)
En son absence : - Contrôles de conformité (D.3)
Adjointe au chef de bureau - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.1)
où MAURIES Martine
Chargé territorial application
du droit des sols d'Albi LINDE Laurent
Chargé territorial application | MAURIES Martine - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
du droit des sols d'Albi - Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du so! (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chargé territorial application { LINDE Laurent - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
du droit des sols d'Albi - Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du soi (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chef du bureau application du | MARTY Claudine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
droit des sols de Castres - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
En son absence : - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.1)
Adjointe au chef de bureau MONBRUN Françoise
ou
Chargé territorial application ! HERNANDEZ Marie-
du droit des sols de Castres Josée
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013 Page 5Chargé territorial application |!MONBRUN Françoise
du droit des sols de Castres
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chargé territorial application |HERNANDEZ Marie-
du droit des sols de Castres Josée
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chef du bureau support qualité | VISCONTI Francette - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.1)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom -— Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service DARMUZEY Vincent
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du bureau des CONDOMINES Jean-
exploitation agricoles, de la | Jacques
forêt et de la chasse
- Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements dans la région
Midi-Pyrénées (A.2)
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A2)
- Économie agricoleet forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à Ia liquidation des dépenses (H 3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau des CONDOMINES Jean-
exploitation agricoles, de la | Jacques
forêt et de la chasse
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
-Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des aides PAC | Samia BREILLET-
TARDY
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau support qualité |HRNJAK Florence
et FEADER
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
-Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Article 4 : La décision du 06 septembre 2012 de la directrice départementale des territoires du Tarn donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 5 : La directrice départementale des territoires du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Albile & 5 AVR 29
Page 6
La directrice départementale,
RNADETTE MILHERES
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GENERALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, la directrice départementale des territoires a compétence pour signer :
1- 1- Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1- 2 - Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) règlementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
Ordres de mission permanents
Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements effectués sur le territoire national
Autorisations de conduite de véhicules
Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivernent par note de la directrice
Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements effectués dans 1a région Midi-Pyrénées
Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
Gestion du matériel — Radiation de l'inventaire
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1. Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2. Tous actes d'administration du domaine public fluviai (article R 53 du code du domaine de
l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1 - Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment ,
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013 Page 7D - URBANISME
» Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet
— définie aux articles R.422-2 et R.410-11 du code de l'urbanisme et appelée ci-après :
1- Actes d'instruction
- Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de
à droit commun,
Î D . D se DT £
Consultation des personnes publiques, services où commissions intéressées
2 - Décisions
- Pour le certificat d’urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Décision
Notification
Prorogation
Est exclue de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque
le maire et la directrice départementale des territoires ont émis des avis divergents.
- Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir en dehors des cas
mentionnés :
* à l'article L 422-1 du code de l'urbanisme si le maire et la directrice départementale des
territoires ont émis des avis au sens contraire
* à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme
Décision
Notification
Prorogation ou transfert du permis de construire
Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
- Pour les déclarations préalables :
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable en dehors des cas mentionnés :
à l'article L 422-1 du code de l'urbanisme si le maire et la directrice départementale des territoires ont
émis des avis au sens contraire
Décision
Notification
Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
- Dispositions propres aux aménagements (soumis à permis ou à déclaration)
Cession des lois et édification des constructions
Arrêté de vente par anticipation
Autorisation de différer les travaux de finition
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement
Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur
Certification d'achèvement des équipements en vue de la délivrance de l'autorisation de procéder à la
vente ou location des lots avant exécution des travaux
Modifications apportées aux documents du lotissement
Suppression des règles de lotissement
Page 8 Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/20133 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Police de Ja navigation
Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article 1.23 du
7 règlement général de police de la navigation intérieure (décret du 21 septembre 1973)
2- Police de l'eau
Récépissés déclarations loi sur l'eau
Arrêtés de prescription relatifs aux déclarations loi sur l'eau
3- Pêche
Arrêtés concernant les pêches électriques
Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
4- Engins de transport par câbles
Autorisation d'exécution de travaux portant sur la réalisation de remontées mécaniques
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
F - CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des
pouvoirs dévolus aux préfets
1- Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif,
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux actes et décisions de toute nature À l'exception de la signature des mémoires pour le iribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
Décisions dans le cadre de Ia politique agricole commune ainsi que dans celui des politiques agricoles,
forestières et cynégétiques françaises
H- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État et le Compte Spécial du Trésor «Fonds de
prévention des risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER) .
1 - Tout acte afférent à la gestion des crédits (Autorisations d’engager et crédits de paiement) dans la
limite de leurs attributions financières
Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013 Page 92.1 — d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée
A l'exception : .
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
Sons réserve : _
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2.2 — d'un montant inférieur à 5 000 € HT
| Y compris :
i - les marchés publics passés selon la procédure adaptée
À l'exception :
- des décisions d’attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
— des ordres de mission
2.3 — d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d’attribution des subventions relevant de l°Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
3 - Liquidation des dépenses
3.1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
3.2 tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l’Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
4 -Ordonnancement des dépenses
Signature des mandats relatifs aux dépenses imputées sur le Compte Spécial du Trésor «Fonds de prévention
des risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER) .
5 - Liquidation des recettes (recouvrement }
5.1- actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financières
À l'exception :
- du recouvrement des produits d'ingénierie publique
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5.2 -actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions _—_
financières
Y compris :
- le recouvrement des produits d'ingénierie publique
à l'exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
Page 10 Arrêté N°2013116-0006 - 03/05/2013