Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°64 en date du 2 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°64 en date du 2 mai 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°64 en date du 2 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°64

Publié le 2 mai 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL..........................................................................................................................3

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................3 - Arrêté n°2023-10-25 en date du 28 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité............................................................3 - Arrêté n°2023-11-27 en date du 28 avril 2023 accordant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ- BOUDIER, sous-préfète de Calais, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.......................................................14

2EE 3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DF-CAI AIS et de l”’ anpui territorial Runté

Égalité Fraternité

Burcau de l'appui juridique et de la coordination imterministérielle Arras. le 2 8 ANR. 2023

N°2023-10-25

Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant nouvelle organisation des services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la note préfectorale du 1“ décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de la

citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la

citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note préfectorale du 02 mars 2021, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité :

Vu la note préfectorale du 30 septembre 2022, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note préfectorale du 20 février 2023, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tét : 03 21 21 20 00

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’APPUI JURIDIQUE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

- Arrêté n°2023-10-25 en date du 28 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

3Arrête

Article 1° Délégation est donnée à M. Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

1°) en ce qui concerne l’ensemble des bureaux

a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;

b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;

c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :

d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

e) les demandes de pièces complémentaires.

2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire

a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et au département :

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et

l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;

- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et

compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000

dotation forfaitaire des communes COL0905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000

dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de

communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000

dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux} COL0916000

dotation globale de fonctionnement COL 1001000

dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

dotation particulière élu local COL1601000

dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000

dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

US

RERO

EE

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SSP

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4“dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000

Ÿ dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

COLS5701000

“ dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

COL5901000

“ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de

RMI COL2301000

“ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux

projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

Ÿ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion

COL2501000

“fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

“fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à

répartir entre diverses communes COL3701000

“fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000

Ÿ fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

COL5501000

Ÿ fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et

départementales COL5601000

“fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

“fonds exceptionnel aux départements COL4101000

Ÿ fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales

COL6301000

Ÿ fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des

départements COL6501000

“fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

“fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

“ fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés

d'agglomération COL8301000

“Ÿ fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération

nouvelle et métropoles COL8401000

“ fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes

COL8501000

“fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000

“compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et

de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines

des départements COL6701000

“compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000

“prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale COL0301000

tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs

groupements ainsi qu'au département :

5Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale

Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation de soutien à l'investissement local

Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique

Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)

Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique

Dotation de soutien à l'investissement des départements

Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)

Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques

ou géologiques

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé

Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD

urbanisme

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation routières

SO

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NN

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RNCS

NN

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b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci- dessus.

3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations

— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques. professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.

— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions

— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution

d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du ler juillet 2004

— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées

6— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la

loi du Ler juillet 1901, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions

- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des

associations syndicales libres

— Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des

fonds de dotation

— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité

publique, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises

Article 2: Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside :

- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principal d'administration, chef du bureau des dotations de l'Etat et du contrôle budgétaire à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside :

- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les

attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des

collectivités locales :

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant

l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements

publics dans le domaine des finances locales :

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et

l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) :

- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et

compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000

dotation forfaitaire des communes COLO905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

dotation de péréquation urbaine des départements COL091 1000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de

communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

SES

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CC

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dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL091 5000

dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000

dotation globale de fonctionnement COL1001000

dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

dotation particulière élu local COL 1601000

dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL 1801000

dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000

dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

COL5701000 |

dotation pour transfert de Compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

COLS5901000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de

RMI COL2301000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux

projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion

COL2501000

fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3 101000

fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à

répartir entre diverses communes COL3701000

fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000

fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

COL5501000

fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales

COL5601000

fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

fonds exceptionnel aux départements COL4101000

fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales

COL6301000

fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des

départements COL6501000

fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés

d'agglomération COL8301000

fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération

nouvelle et métropoles COLS8401000

fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes

COLS8501000

fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000

compensation des pertes de contribution économique territoriale. de redevances des mines et

de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

8#“ compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines

des départements COL6701000

“Compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000

“prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale COL0301000

- lous actes ét documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs

groupements ainsi qu'au département :

“

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MMM

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DENCREREE

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Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale

Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation de soutien à l'investissement local

Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique

Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)

Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique

Dotation de soutien à l'investissement des départements

Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)

Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements

climatiques ou géologiques

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé

Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD

urbanisme

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des

transports en Commun, de la sécurité et de la circulation routières

“les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.

9Article 4 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l'effet de valider les arrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée d'administration. adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire administrative de classe supérieure et Mesdames Justine MARGO et Lorine DENTIN, secrétaires administratives de classe normale à l'effet de saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :

- Sur le centre financier 0119-C001-DP62

00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux

01119-01-03 : Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale

- Sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels

0119-01-07, 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien à

l'investissement part exceptionnelle { plan de relance)

0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel :

0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique

0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique

-Sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique

dans les territoires (fonds vert)

0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics

0380-01-03 : rénovation éclairage public

- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centre financier 0364-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :

0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique

- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001- DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques

0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local

- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centre

financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

10Article 6: Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE. les expressions de besoins pour les

concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :

- Sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels

0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés

0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité

0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus

0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme

0119-05-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements — part péréquation

0119-06-04 Concours aux aérodromes

- Sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène ct de santé

0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats

0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — EPCI

- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0119-02-08 : DGD Urbanisme

0119-06-02 : DGD Ports maritimes

Article 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT et à Mme Marine BOURDREZ à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.

Article 8: Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale d'administration, cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;

- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales :

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.

- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Rozenn CHAPALAIN, attachée d'administration. adjointe à la cheffe de pôle et responsable de la mission « commande publique et fonction publique territoriale ».

Article 9 - Délégation est donnée à Mme Sandrine WIART. attachée principale d'administration, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside

- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales

11- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.

- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine WIART, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte BUSSY, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.

Article 10 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal d'administration. chef du bureau des élections et des associations, à l'effet de signer les :

— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.

— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des

décisions

— Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du ler juillet 2004

— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes ct tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées

— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions.

— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

— Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres

— Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation

— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises

— Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) :

— transmettre et Signer, pour le compte des services prescripteurs. les ordres à payer et les pièces

justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M, Michel EVRARD. secrétaire administratif de classe supérieure.

12Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michel EVRARD. à l'effet de signer toutes

correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections et associations.

Article 12: Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de :

— Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) ;

transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces

justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.

Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VERBEKE, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est

exercée par Mme Sandrine WIART, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité,

adjointe au directeur,

Article 14 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-10-129 en date

du 8 octobre 2022,

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

13ŒÆ 3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et Nil PAÇG-NE.-C AI AIC de l’anoui territorial

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 8 AVR. 2023

N°2023-11-27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME VÉRONIQUE DEPREZ-BOUDIER, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 1° février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous- préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IP) :

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais :

Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;

Rue Ferdenand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Té : 03 21 21 2000

- Arrêté n°2023-11-27 en date du 28 avril 2023 accordant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

14Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché d'administration d’État, chef de bureau :

Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attaché

d'administration d'État, chef de bureau ;

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée 9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

1513) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales.)

19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes

mesures susceptibles d'être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont complété et modifié

5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint Omer;

9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-], alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux

1610) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département du Pas-de-Calais

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

15) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées

16) Reçus de radiation de gages

17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du dernandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations

20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

21) Agréments des agents de la police municipale

22) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

1726) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ; autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

27) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application.

28) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d’Ardres.

29) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux. des groupements de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité

18D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du

budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E — ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous- préfète de Calais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

19- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 :_En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfète de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la

sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Mme Nathalie LEULLIEUX, attachée d'administration, à Mme Caroline BENARD, attachée principale d’administration, et à M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à M. Oussama MESBAH, attaché d'administration, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par M. Guillaume THIRARD), sous-préfet de Saint-Omer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer.

En cas d'absence conjointe de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais et de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. Jean RICHERT, secrétaire général par intérim, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois

mois.

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes. - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure).

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

20l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 7: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2023-11-12 du 8 février 2023.

Article 8 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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