Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 2 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 2 mars 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 2 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2026-064

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 (5 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

62-2026-02-17-00004

DS SIP LENS 17022026

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 3DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; : :

vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à M François PIECZEK, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Patricia KERBIQUET, inspectrice des finances publiques, et à M Toufik BENYAHIA, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LENS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à\ l'exécution. comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24. mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 4Article 2 (mission assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :

- M François PIECZEK

- Mme Patricia KERBIQUET

M Toufik BENYAHIA

_- M Jean Pierre BOUGON

2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Mme Sylviane ANTONIAK

:- M Nicolas CARON

- M Fabrice POIVRE

. - Mme Angelique RICHIR

- Mme Catherine KAWACIW

- M Rachid BRIKI

- M David AGLAVE

3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):

M Gaetan TARKOWSKI

- M Clément CHENE

- Mme Elodie PRUVOST

- Mme Yamna KARBOUH

- M Maxime DECAUX

- Mme Myriam DELANNOY

- Mme Chloé DUSSART

- Mme Valérie DUEZ

- Mme Pauline DECOBERT

- M Patrick DILLY

- M Jean-Marc FORRIERRE

- Mme Florence BOUDART

- Mme Sonia LAFORGE

- M Vincent ROGEAUX

- Mme Virginie PETIT

- Mme Elodie HAEMERS

- Mme Mariline LANGLET

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être

accordée aux agents de catégorie C.

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 5Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; _

aux agents désignés ci-après :

oo rer A .. | Somme maximale : Limite Durée meme

Nomet prenomides grade des décisions des délais de | P9UT squele EL | agents Etes aleent délai de paiement

3 |_P peut être accordé

François PIECZEK dose one 30 000€ 24 mois 30 000 €

Patricia ._. | KERBIQUET Inspectrice / adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 €

Toufik BENYAHIA | _Inspecteur/adjoint | 30 000€ 24 mois 30 000 €

Anna BOUXIN Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 €

Siauane Contrôleur principal 500€ 12 mois 15 000 € BOUFFLERS À

Sandrine à | , | COUVELAERE Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 €

Christelle à | _ oo . | BAUCHET Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 € |

Frédérique . …. MONCHY Contrôleur | 500 € 12 mois | 15 000 €

Quentin te : : DEBEUGNY Agent administratif 500€ 12 mois 5 000 €

Marie-Laure BIHAN | Contrôleur 500 € 12 mois 15 000 €

Hasna KHENNACH Agent administratif 500 € | 12 mois 5 000 €

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 6Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiétte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme

Nom et Limite des des décisions - maximale pour / ze - maximale re prénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délai agents contentieuses | d’assiette (*) et 3 de paiement peut | de paiement] 2 de recouvrement être accordé

RICHIR Contrôleur - 30 000 € 500 € 3 mois 3000 euros Angélique

À NTONIAK Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5000 euros Sylviane

POIVR E Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5000 euros Fabrice

BRIKI Rachid Contrôleur | 30000€ 600 € 12 mois 5000 euros

RAMACIE Contrôleur principal 30 000 € 500 € | 3 mois 3000 euros Catherine |

CANON | Contrôleur 30 000 € 500 € 3 mois | 3000 euros Nicolas

5 LAVE Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5 000 euros | avid

TARKOWSKI | ent adrninistratif 5000€ 300€ 6 mois 3000 euros Gaëtan | |

KARECUH | Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros . amna

PETIT Virginie! Agent administratif 5000€ 300 € ‘6 mois 3000 euros

PRUVOST | Agent administratif 5000 € 300 € 6 mois 3000 euros Elodie :

FORRIERRE . . Jean marc Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros

RCA | Agent administratif 5000 € | 300€ 6 mois 3000 euros axime

CHENE Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros Clement

DECOBERT | Kent administratif 5000 € 300 € 6 mois 3000 euros Pauline

DUEZ .. . . Valérie Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros

HARNERS | Agent administratif 5000 € 300 € . 3 mois 3000 euros

DUSSART | Agent administratif | 5000 € 300 € 6 mois 3000 euros Chloé

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 7Limite Somme

Nom et Limite des des décisions ee maximale pour prénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délai agents contentieuses | d’assiette (*) et de paiement de paiement peut de recouvrement|°* P être accordé

AEORSE | Agentadministratif | 5000€ | 300€ 3 mois : | _ 3000 euros

DELANNOY eue LL . Myriam Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros

DILLY Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros Patrick

BOUDART . . . . Florence Agent administratif | 5000 € 300 € 3 mois 3 000 euros

PURE «ean | Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros

ROREREX Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3 000 euros incent | l ‘

LANGLET . . 7 Mariline Agent administratif 5000 € 300 € 6 mois 3 000 euros

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être : accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

A Lens le 17 février 2026

Le comptable,

Responsable du servic

de Lens,

Olivier LELEU

D

NT

e des impôts des particuliers

7 f Ê OI [LE

Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 8