Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+13+03+

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+13+10+2011?t=1318927213

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+07+11+2012?t=1358434643

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+16.01.2013?t=1391183738

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+du+03+08+2011?t=1312559432

unknown - Compte+rendu+complet+30+08+2012?t=1358434644

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+26+09+2012?t=1358434643

Compte-Rendu - Compte+rendu+01+03+2017?t=1518855270

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+20+11+2013?t=1391183738

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+28+01+2014?t=1440004068

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+24+11+2011?t=1322504793

Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+13+03+ Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Moitiers-d'Allonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+complet+13+03+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, Département de LA MANCHE REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de CHERBOURG

Canton de BARNEVILLE-CARTERET

Commune des MOITIERS D’ALLONNE

Compte Rendu Séance du Conseil Municipal

du 13 mars 2012

Le treize mars deux mil douze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mr LECHEVALIER Alain, Maire.

Etaient présents : LECHEVALIER Alain, SONILHAC Michèle, POULAIN Joseph, MABIRE Jean- Claude, CAILLOT Sylvie, JOUANNE Christophe, LECONTE Alain, MABIRE Daniel, POULAIN Thérèse, TARDIF Philippe, VIVIEN Janine.

Etaient absents : POULAIN Jérôme (excusé), DROUET Yves-Marie, FEUARDANT Guy, MABIRE Edouard

Secrétaire de séance : SONILHAC Michèle.

⇒ Approbation du compte rendu de la séance précédente du Conseil Municipal : ============================================================ Aucune remarque n’est exprimée par les membres présents.

⇒ Ajouts à l’ordre du jour :

====================

Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation d’ajouter trois points à l’ordre du jour, à savoir : • Délégation au Maire pour autorisation extensions des réseaux au titre de la PVR, • Acquisition ensemble immobilier par le Conservatoire du Littoral – Positionnement du Conseil, • Dématérialisation du contrôle de légalité

Ces points porteront respectivement les numéros 16, 17 et 18

⇒ Informations du Maire

- Répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle,

- Permis de construire Maison BBC refusé.

⇒ 01 - Service Général – Ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2012 ; Rectification délibération du 26 janvier 2012 :

=========================================================================== Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 26 janvier 2012 se rapportant à l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement 2012, afin de mandater les dépenses réalisées avant le vote du budget 2012.

Suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier les articles et le montant total de l’ouverture de crédit pour 2012, inscrits dans la délibération précitée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, prend acte des rectifications à apporter conformément au tableau ci-après en ce qui concerne l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2012.

Chapitre/Article Intitulé Budget

2011

Ouverture

2012

Article 202 Frais Documentation Urbanisme,

numérisation

10 000 €

Article 2031 Frais d’études, recherche et

d’insertion

5 000 €

Article 20422 Subventions d’Equipement aux

Personnes de droit privé

10 000 €

Article 21318 Autres bâtiments publics 30 000 €Article 2132 Immeubles de rapport 10 000 €

Article 2151 Réseaux de voirie

routes

30 000 €

Article 2152 Installations de voirie 5 000 €

Article 2182 Matériel roulant 40 000 €

Article 21578 Matériel et outillage de voirie 2 000 €

Article 2183 Matériel de bureau et informatique 2 000 €

Article 2184 Mobilier 1 000 €

Article 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000 €

Total 686 700 € 147 000 €

La présente délibération annule et remplace celle reçue en Sous-Préfecture le 03 février 2012.

⇒ 02 - Convention avec Conseil Général – Gestion de l’eau :

=============================================

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de convention entre le Conseil Général et la commune pour assurer la gestion des vannes régulant le débit du ruisseau « le Vay Haigre » afin d’éviter des inondations.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée pour la gestion des vannes du ruisseau « Le Vay- Haigre »,

DECIDE de nommer Mrs. Robert LANGREZ, Joseph POULAIN, Alain LECHEVALIER, Daniel MABIRE, Jean Claude MABIRE, Philippe TARDIF et Alain LECONTE, personnes de la commune, autorisées à intervenir pour la gestion des vannes.

⇒ 03 - Voirie – Travaux de renforcement et sécurisation 2012 :

===============================================

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération n° 10/24.11.11 du 24 novembre 2011 se rapportant au lancement d’appel d’offres commun avec la commune de Sortosville en Beaumont pour les travaux de voirie sur la Route du Breuil..

La commune de Sortosville en Beaumont ne souhaitant plus s’associer avec notre commune, le Maire propose au Conseil de lancer un appel d’offres par le biais des services de la DDTM (ATESAT) pour les travaux de voirie suivants :

- Route du Breuil,

- Rue des Deux Eglises,

Le Conseil, après en avoir délibéré

AUTORISE la DDTM à lancer un appel d’offres concernant Les travaux de renforcement et sécurisation de voirie pour l’année 2012 pour les travaux précités.

En ce qui concerne la « rue des Viviers » et la « rue de Bas » les travaux ne seront réalisés qu’après l’effacement des réseaux.

⇒ 04 - Enquête publique Extension élevage du Breuil – Positionnement du Conseil : ================================================================ Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une enquête publique est en cours sur le territoire de la commune et concerne le projet d’extension d’un élevage porcin et d’exploitation d’une station de traitement biologique du lisier par la SARL ELEVAGE DU BREUIL.

Un dossier a été déposé en Mairie et peut être consulté pendant la durée de l’enquête, soit du 06 mars au 06 avril 2012 inclus pendant les jours et heures d’ouverture au public.

Monsieur le Maire propose aux membres ici présents de demander à Monsieur le Commissaire-enquêteur de bien vouloir inscrire sur le registre d’enquête, la contribution suivante :

« L’Elevage du Breuil », depuis des années, foule aux pieds les avis du Conseil Municipal, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, et contourne tous les refus préfectoraux (cf arrêté préfectoral du 9 juin 2011). Témoin, le document annexé N°1 qui dénombre pour la période 1974 à 1997 pasmoins de 11 infractions à l’urbanisme et conclut ainsi ces non conformités listées : « Aucun des permis de construire pour lesquels la conformité n’a pas été demandée ne respecte à 100 % les plans joints à la demande ou les prescriptions contenues dans l’arrêté d’autorisation. »

Il convient également de se rappeler la pollution constatée du « Vay-Haigre » le 30 mars 2004, imputable à cet élevage avec des impacts importants sur les eaux du bassin versant : les affluents ont pollué également le havre de Barneville-Carteret via la Gerfleur.

D’extensions en agrandissements (déclarés ou non), cet élevage hors sol va franchir un nouveau cap de nuisances passant de 6086 animaux Equivalents à 7648, soit une augmentation de 25 %. La surface d’épandage n’augmente pas dans les mêmes proportions ?

Du 08 août au 06 septembre 2011, s’est déroulée en Mairie une enquête d’utilité publique concernant la « concession expérimentale pour une autorisation de cultures marines de jeunes huîtres » car nos eaux « Hatainvillaises » sont réputées comme propres et saines.

Il convient de conserver cet état de fait et de faire en sorte qu’aucune pollution n’atteigne notre rivage. Les Moitiers d’Allonne possèdent près de 500 hectares en site classé, préservés de toute pollution, il n’y a aucune raison pour que son arrière pays ne soit pas aussi exemplaire.

De plus, cet élevage ne rapporte pas un centime d’euros à la Commune, alors que les camions à gros tonnage qui travaillent pour la porcherie du « Petit Breuil » détruisent sans vergogne le réseau routier municipal si coûteux à entretenir.

L’expérience a prouvé que le propriétaire de cette porcherie ne respectait jamais ses engagements, qu’il bafouait sans retenue les avis des élus et s’affranchissait même des contraintes légales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

S’oppose, à l’unanimité des membres présents, avec la plus grande vigueur à ce projet.

⇒ 05 - Imputation des dépenses résultant des Fêtes et cérémonies :

==================================================

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 03 février 2011 se rapportant à l’imputation des dépenses résultant des Fêtes et Cérémonies.

Il convient de mettre à jour cette délibération en listant les diverses natures des dépenses des Fêtes et Cérémonies et Réceptions.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

FIXE les cérémonies pour lesquelles les dépenses précitées sont nécessaires : - Vœux du Maire,

- Paniers 3ème Age,

- Cadeaux naissances,

- Repas des Ainés,

- 8 mai

- Fleurissement communal,

- Fleurissement tombeau « Carillo »,

- 11 novembre

- Noël des Ecoles,

- Sapins de Noël,

- Illuminations de Noël,

- Expositions

- Fleurs événements exceptionnels tels que mariages, décès etc…(personnel et élus en place et anciens). - Manifestations non prévues (inauguration, réception, etc…)

Ces dépenses seront mandatées aux articles 6232 (Fêtes et Cérémonies) et 6257 (Réceptions).

⇒ 06 - Subventions 2012 :

==================

Après examen, le Conseil décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Centre anti-cancéreux de Caen 35.00 €

- Club de l’Amitié 75.00 €

- US Côte des Isles 75.00 €

- Comice Agricole de Barneville 50.00 €

- Paralysés de France 35.00 €

- Côte des Isles Fleurissement 40.00 €

- Anciens Combattants des Moitiers d’Allonne 40.00 €

- Chorale Intermède 40.00 €

- VMEH 35.00 €

- Croix Rouge 50.00 €- Association Parents d’élèves Les Moitiers 800.00 €

- Secours Catholique 35.00 €

- Secours Populaire 35.00 €

- Côte des Isles Solidarité (Téléthon) 50.00 €

- Prévention Routière 35.00 €

- SNSM (Sauvetage en mer) 160.00 €

- Coopérative scolaire « Les Chardons Bleus » 400.00 €

- Judo-club 20.00 €

- Banque Alimentaire de la Manche 50.00 €

- ADEVA (Ass. Défense des Victimes de l'Amiante) 30.00 €

- Lycée Maritime et Aquacole 35.00 €

- SEP 50.00 €

- Association « Cœur d’enfant » La Barjo 150.00 €

- Association d’Aide et d’intégration sociale 35.00 €

- Association sportive du Collège A. Miclot 50.00 €

- Goélette du Cotentin (exceptionnel) 200.00 €

- Festival du cirque 1 600.00 €

- Divers 1 000.00 €

Le montant de 5 210.00 euros sera inscrit à l’article 6574 du budget de l’année 2012.

⇒ 07 - Service général – Approbation du Compte Administratif 2011 :

====================================================

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme POULAIN Thérèse,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par Mr LECHEVALIER Alain, après s’être fait présenté le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement : Excédent 585 519.48 €

Section d’Investissement : Excédent 11 144.64 €

Résultat global de l’exercice (hors restes à réaliser) : 574 374.84 €

Le Résultat disponible est d’un montant de : 574 374.84 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

⇒ 08 - Service général – Approbation du Compte de Gestion 2011 du Receveur : ============================================================ Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mr LECHEVALIER Alain, Maire, déclare que le Compte de Gestion de la Commune pour l’exercice 2011, dressé par le Trésorier Municipal, ne fait l’objet d’aucune observation ni de réserve.

⇒ 09 - Service général – Affectation du résultat :

====================================

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de 2010, comme suit : Fonds de Réserve – Besoin de financement (1068) 11 144.64 €

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (002) 574 374.84 €

⇒ 10 - Service assainissement – Approbation du Compte Administratif 2011 : ========================================================= Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme POULAIN Thérèse,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011, dressé par Mr LECHEVALIER Alain, après s’être fait présenté le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement : Excédent 65 878.13 €

Section d’Investissement : Excédent 270 760.02 €Résultat global de l’exercice (hors restes à réaliser) : 336 638.15 €

Le Résultat disponible est d’un montant de : 336 638.15 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

⇒ 11 - Service assainissement – Approbation du Compte de Gestion 2011du Receveur : ================================================================= Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mr LECHEVALIER Alain, Maire, déclare que le Compte de Gestion de la Commune pour l’exercice 2011, dressé par le Trésorier Municipal, ne fait l’objet d’aucune observation ni de réserve.

⇒ 12 - Service assainissement Affectation du résultat :

=======================================

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de 2011, comme suit : Reprise du Résultat d’investissement (001) 270 760.02 €

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (002) 65 878.13 €

⇒ 13 - Lotissement Clos d’Aubay – Approbation du Compte Administratif 2011 : ============================================================ Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme POULAIN Thérèse,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011, dressé par Mr LECHEVALIER Alain, après s’être fait présenté le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement : Excédent 67 210.00 €

Section d’Investissement : Excédent 31 984.27 €

Résultat global de l’exercice (hors restes à réaliser) : 35 225.73 €

Le Résultat disponible est d’un montant de : 35 225.73 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

⇒ 14 - Lotissement Clos d’Aubay – Approbation du Compte de Gestion 2011 du Receveur : ================================================================ Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mr LECHEVALIER Alain, Maire, déclare que le Compte de Gestion de la Commune pour l’exercice 2011, dressé par le Trésorier Municipal, ne fait l’objet d’aucune observation ni de réserve.

⇒ 15 - Lotissement Clos d’Aubay – Affectation du résultat :

============================================

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de 2010, comme suit : Reprise du Résultat d’investissement (1068) 31 984.27 €

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (002) 35 225.73 €

⇒ 16 - Délégation au Maire pour autorisation extensions des réseaux au titre de la PVR : ============================================================== Afin de pouvoir instruire positivement les dossiers de demandes de certificats d’urbanisme lorsqu’une extension des réseaux (Electricité ou eau potable) est à prévoir, il convient de prendre une délibération générale autorisant le Maire à fournir un document attestant que la commune prend en charge les travaux d’extension de réseaux.

Il sera précisé sur cette attestation que la commune prendra en charge ces extensions, que les travaux seront réalisés après avoir pris en Conseil Municipal dès le dépôt d’une demande de permis de construire, unedélibération spécifique sur les modalités de la PVR à appliquer et sous réserve de l’acceptation du pétitionnaire par acte d’engagement de cette PVR.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à délivrer une attestation pour chaque demande de certificat d’urbanisme qui nécessite une extension de réseaux.

⇒ 17 - Acquisition ensemble immobilier par le Conservatoire du Littoral – Positionnement du Conseil : ========================================================================== Monsieur le Maire présente au Conseil un courrier se rapportant au projet d’acquisition par le Conservatoire du Littoral de parcelles cadastrées section B n° 27, 29, 63, 64, 66, 67et 68 d’une superficie de 3ha 25a 82ca.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l’acquisition de ces parcelles par le Conservatoire du Littoral.

⇒ 18 – Dématérialisation du contrôle de légalité :

====================================

Monsieur le Maire présente la démarche de dématérialisation du contrôle de légalité qui consiste à envoyer les actes (délibérations, décisions et arrêtés) ainsi que les actes budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs, décisions modificatives et budgets supplémentaires) à la Sous-Prefecture, par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée sur internet. Un accusé réception électronique est émis lors de l’ouverture de l’acte et permet de faire le lien avec l’acte expédié. Il constitue une procédure de réception des actes et remplace ainsi le tampon de la Sous-Préfecture.

Cette procédure se concrétise d’une part par la signature d’une convention de raccordement avec l’Etat et d’autre part l’autorisation de lancer une consultation pour désigner un prestataire chargé de l’hébergement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention avec le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

AUTORISE Mr le Maire à lancer une consultation afin de choisir la plateforme dématérialisée.

⇒ Questions diverses :

================

• Feux polluants

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55 mn.

Affichage : 07.03.2012 - Convocation 07.03.2012

Conseillers en exercice : 15 – Présents 11 – Votants 11.

Aux Moitiers d’Allonne, le 14 mars 2012

Le Maire,

A. LECHEVALIER.