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Commune de Soissons

« Multisites »

Avenant n° 8

Convention de Portage Foncier

entre

l’Etablissement Public Foncier LOcal

des territoires Oise & Aisne

(EPFLO)

et

La Commune de Soissons

portant modification de certaines modalités de portage

et ajustement du montant global d'engagement

Convention CA EPFLO 2019 27/03-16/C0191 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/06/2026 à 10h19 Réference de l'AR : 002-210206959-20260622-DCM2026_101-DE

Publié le 24/06/2026 ; Rendu exécutoire le 24/06/2026Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 2 sur 11Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 3 sur 11

Avenant n° 8 à la Convention de portage foncier

entre

L’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne (EPFLO)

et

la commune de Soissons

portant modification de certaines modalités de portage

et ajustement du montant global d'engagement

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants, L.221-1, L. 221-2, L. 300-1 et L.213-3,

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,

VU, l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,

VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.

VU, la délibération AG EPFLO 2026 11/02-3 en date du 11 février 2026, portant élection du Conseil d’Administration,

VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,

VU, les statuts de l’EPFLO,

VU la délibération AG EPFLO 2026 11/02-3 en date du 11 février 2026 portant élection du Conseil d'Administration,

VU, la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,

VU, la délibération CA EPFLO 2024 19/06-5 en date du 19 juin 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l'EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d'Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage, et notamment les articles 4.2 et 4.4.2 desdites clauses relatifs aux modalités de cession et à la vente à paiement différé,

VU, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Soissons approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2020/123 en date du 28 septembre 2020,

VU, la délibération du Conseil Municipal de Soissons n° 2020/124 en date du 28 septembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable de la ville de Soissons,

VU la délibération du Conseil Municipal de Soissons n° 2020/126 en date du 28 septembre 2020 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres ORT et AVAP du Plan Local d'Urbanisme,

VU, l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant homologation de la convention cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Soissons,

VU, la convention du programme « Action Cœur de Ville » signée le 25 juin 2019,Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 4 sur 11

VU, le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de GrandSoissons Agglomération,

VU, la délibération de la commune de Soissons n° 2019/65 en date du 25 mars 2019 sollicitant l'intervention de l'EPFLO et autorisant la signature de la convention de portage foncier,

VU, la délibération CA EPFLO 2019 27/03-16 en date du 27 mars 2019 autorisant l'intervention de l'EPFLO sur la commune de Soissons,

VU, la convention de portage n° CA EPFLO 2019 27/03-16/C191 conclue avec la commune de Soissons le 9 mai 2019 et rendue exécutoire le 10 mai 2019,

VU, les avenants n° 1 à 7 à la convention de portage signés entre l'EPFLO et la commune de Soissons,

VU, la délibération de la commune de Soissons en date du ++++++ autorisant la signature de l'avenant n° 8,

VU, la délibération CA EPFLO 2026 24/06-++ du Conseil d'Administration de l'EPFLO en date du 24 juin 2026 autorisant la signature de l'avenant n° 8,

CONSIDÉRANT,

- Que la commune de Soissons a sollicité l'intervention de l'EPFLO pour le portage foncier de plusieurs opérations stratégiques de son territoire,

- Que ces interventions s'inscrivent dans le cadre d'une convention multisite signée le 9 mai 2019 et modifiée par avenants successifs,

- Que ces évolutions conduisent à ajuster le montant global d'engagement de la convention multisite et à adapter certaines modalités de portage,

1. Opération dite « Place Fernand Marquigny » - Engagement d'une enveloppe complémentaire, extension du périmètre d’intervention et rétrocession

VU, l'avis du service du Domaine en date du 29 janvier 2026 relatif aux lots n° 15, 17 et 23 de la copropriété cadastrée section AM n° 217,

VU, la lettre d'intention d'acquérir adressée le 25 mars 2026 par l'EPFLO à la SCI DU GRIFFON portant sur les lots n° 15, 17 et 23 de la copropriété cadastrée section AM n° 217,

VU, l'acte authentique d'acquisition signé en date du 22 septembre 2025 par lequel l'EPFLO a acquis quatorze lots de copropriété situés 4 à 14 place Fernand Marquigny pour un prix de 900 000€ HT, outre 49 090,17 € de frais liés à l'acquisition,

VU, l’avis du domaine rendu le 29 janvier 2026 pour les lots 15, 17 et 23.

VU, la fiche de calcul de vente à paiement différé établie par l'EPFLO le 4 mai 2026,

VU, la délibération de la commune de Soissons en date du ++++++ approuvant l'engagement d'une enveloppe complémentaire, l'extension du périmètre d'intervention à la parcelle cadastrée section AM n° 217 et la rétrocession de l'ensemble des biens acquis via voie de vente à paiement différé, CONSIDERANT,

- Que l'EPFLO a procédé, par exercice du droit de préemption urbain et par acte authentique du 22 septembre 2025, à l'acquisition de quatorze lots de copropriété situés 4 à 14 place Fernand Marquigny, au sein de l'immeuble cadastré section AM n° 75, 76, 77, 78 et 187, comprenant notamment quatre cellules commerciales en rez-de-chaussée,

- Que la maîtrise foncière complète de cet ensemble immobilier suppose l'acquisition des lots n° 15, 17 et 23 de la copropriété, propriété de la SCI DU GRIFFON, situés au rez-de-chaussée et au sous-sol duEtablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 5 sur 11

bâtiment A, cadastrés section AM n° 217, pour une superficie totale d'environ 104 m², - Que ces lots, enclavés et aveugles, ne disposent d'aucun accès direct depuis la place Fernand Marquigny ni d'aucune vitrine sur rue, et ne sont actuellement accessibles qu'en traversant les locaux acquis par l'EPFLO,

- Que leur acquisition par l'EPFLO permettra le désenclavement de l'ensemble immobilier et la constitution d'une unité foncière cohérente, nécessaire à la bonne réalisation du projet communal, - Que cette acquisition a été négociée au prix de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 €) hors taxe, conformément à l'avis du service du Domaine du 29 janvier 2026,

- Qu'il convient en conséquence d'engager une enveloppe complémentaire de SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (75 000 €) couvrant le prix d'acquisition et les frais accessoires,

- Qu'il convient également d'étendre le périmètre d'intervention à la parcelle cadastrée section AM n° 217,

2. Opération dite « Boulevard Gambetta » - Engagement d'une nouvelle intervention

VU, la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 002 722 25X 0398 reçue en mairie de Soissons le 24 décembre 2025, portant sur la vente du bien cadastré section AR n° 92 sis 3 et 5 boulevard Gambetta,

VU, l'arrêté du Maire de Soissons n° A148 en date du 13 février 2026 portant délégation à l'EPFLO de l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n° 92,

VU, l'avis du service du Domaine n° OSE 2026-02722-07630 en date du 25 février 2026 relatif au bien cadastré section AR n° 92,

VU, la décision EPFLO n° 2026-15 en date du 25 février 2026 portant exercice du droit de préemption urbain aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner sur le bien cadastré section AR n° 92,

VU, la délibération de la commune de Soissons en date du ++++++ approuvant l'engagement d'une nouvelle intervention sur l'opération « Boulevard Gambetta »,

CONSIDERANT,

- Que la commune de Soissons a sollicité l'intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition d'un immeuble situé 3 et 5 boulevard Gambetta, cadastré section AR n° 92 d'une contenance de 770 m², comprenant trente-trois lots de copropriété, dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain et de production de logements en cœur de ville,

- Que ce bien est situé dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire de Soissons et identifié au plan de zonage du Site Patrimonial Remarquable comme « immeuble d'intérêt », Que cette opération participe à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de GrandSoissons Agglomération en favorisant la production de logements diversifiés en cœur de ville, - Que, par arrêté n° A148 du 13 février 2026, le Maire de Soissons a délégué à l'EPFLO l'exercice du droit de préemption urbain sur ce bien,

- Que l'EPFLO a, par décision n° 2026-15 du 25 février 2026, exercé son droit de préemption aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner, soit CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000 €), outre une commission d'agence de TRENTE-SIX MILLE EUROS TTC (36 000 € TTC) à la charge de l'acquéreur,

- Qu'il convient en conséquence d'engager au titre de cette nouvelle intervention une enveloppe financière de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €), couvrant le prix d'acquisition, la commission d'agence et les frais accessoires,

- Que la durée de portage de cette nouvelle intervention est fixée à 5 années,

3. Opération dite « Les Prés Saint Crépin » - Prorogation de la durée de portage foncier

VU, l'acte authentique du 26 avril 2021 par lequel l'EPFLO a acquis l'ancien site industriel Zickel Dehaitre pour un montant de 1 805 000 € HT,Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 6 sur 11

VU, le diagnostic environnemental réalisé en 2019 par le bureau d'études BURGEAP,

VU, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de l'Aisne,

VU, la délibération CA EPFLO 2026 04/03-18 du 4 mars 2026 autorisant la signature de l'avenant n° 7 et l'actualisation du montant d'engagement de l'opération « Les Prés Saint Crépin » à 1 910 000 €,

VU, la délibération de la commune de Soissons en date du ++++++ approuvant la prorogation de la durée de portage foncier de l'opération « Les Prés Saint Crépin »,

CONSIDERANT,

- Que l'opération « Les Prés Saint Crépin » porte sur le réaménagement de l'ancien site industriel Zickel Dehaitre, situé à l'entrée du centre-ville de Soissons, sur un terrain d'environ 4 hectares classé en zone AUH du PLU et couvert par l'OAP n° 3,

- Que ce site est destiné à accueillir un programme mixte comprenant environ une centaine de logements, des équipements publics et des locaux d'activités, conformément aux orientations du Plan Local d'Urbanisme de Soissons,

- Que le diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études BURGEAP en 2019 a révélé la présence de zones de pollution concentrées (PCB, plomb, HAP, phénols) nécessitant des investigations complémentaires,

- Que la proximité de la rivière la Crise et la présence de zones inondables identifiées au PPRI de l'Aisne imposent la réalisation de diagnostics écologiques approfondis,

- Que ces études et investigations complémentaires, indispensables avant le lancement de la phase opérationnelle du projet, n'ont pu être menées à leur terme dans la durée de portage initialement convenue,

- Que la complexité technique, environnementale et opérationnelle de l'opération justifie la prorogation de la durée de portage pour une durée de TROIS (3) années supplémentaires,

ENTRE :

L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° SIREN 498 408 392,

Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé - 17 avenue du Beauvaisis - Beauvais (Oise), nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son conseil d’administration en date du 7 décembre 2007,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du CA EPFLO 2026 24/06-++.

Ci-après dénommé « l’EPFLO »,

ET :Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 7 sur 11

La commune de Soissons, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain CRÉMONT,

Spécialement autorisé aux termes d’une délibération du conseil municipal de Soissons, en date du ++++, rendue exécutoire le +++++.

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire du portage »

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16/C191 signée le 9 mai 2019 avec la commune de Soissons et modifiée par sept avenants successifs, il est nécessaire de conclure un avenant n° 8 portant sur :

1. Opération « Place Fernand Marquigny »

• Engagement d'une enveloppe complémentaire de SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (75 000 €) ; • Extension du périmètre d'intervention à la parcelle cadastrée section AM n° 217 ;

2. Opération « Boulevard Gambetta »

• Engagement d'une enveloppe de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €) au titre d'une nouvelle intervention.

3. Opération « Les Prés Saint Crépin »

• Prorogation de la durée de portage foncier pour une durée de trois années supplémentaires.

Ces évolutions portent le montant global d'engagement de la convention multisite à HUIT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (8 485 000 €).

La convention n° 2019 27/03-16/C191 en date du 9 mai 2019, modifiée par les avenants n° 1 à 7, est modifiée de la manière suivante :

Article 1. Opération dite « Place Fernand Marquigny » - Engagement d'une enveloppe complémentaire, extension du périmètre d’intervention et rétrocession

L'EPFLO a procédé, par exercice du droit de préemption urbain et par acte authentique du 22 septembre 2025, à l'acquisition de quatorze lots de copropriété situés 4 à 14 place Fernand Marquigny à Soissons, au sein de l'immeuble cadastré section AM n° 75, 76, 77, 78 et 187, comprenant notamment quatre cellules commerciales en rez-de-chaussée, pour un prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €) HT, outre QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (49 090,17 €) de frais liés à l'acquisition.

Pour parvenir à la maîtrise foncière complète de l'ensemble immobilier et permettre la réalisation du projet communal, il est nécessaire d'acquérir les lots n° 15, 17 et 23 de la copropriété, propriété de la SCI DU GRIFFON, situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment A, cadastrés section AM n° 217, pour une superficie totale d'environ 104 m². Ces lots, enclavés et aveugles, ne disposent d'aucun accès direct depuis la place Fernand Marquigny ni d'aucune vitrine sur rue.

• Extension du périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention de l'opération « Place Fernand Marquigny » est étendu à la parcelle ci-après listée :

Commune de : Soissons

Section Numéro Lieudit / Adresse Lots concernés ContenanceEtablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 8 sur 11

AM 217 4-14 Pl Fernand Marquigny Lot 15, 17, 23 1a 40ca (lots)

• Engagement d'une enveloppe complémentaire

Conformément à l'avis du service du Domaine du 29 janvier 2026 et à la lettre d'intention d'acquérir adressée le 25 mars 2026 à la SCI DU GRIFFON, l'acquisition est négociée au prix de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 €) hors taxes.

Une enveloppe complémentaire de SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (75 000 €) est engagée, couvrant le prix d'acquisition et les frais accessoires (frais de notaire, frais de publicité foncière, diagnostics).

Cette enveloppe complémentaire porte le montant total d'engagement pour l'opération « Place Fernand Marquigny » à UN MILLION TRENTE-CINQ MILLE EUROS (1 035 000 €).

Article 2. Opération dite « Boulevard Gambetta » - Engagement d'une nouvelle intervention

• Emprise de l’opération

L’opération dénommée « Boulevard Gambetta » concerne la parcelle ci-après listée :

Commune de : Soissons

Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale

AR 92 3 et 5 boulevard Gambetta 7a 70ca

• Programmation

Cette intervention doit permettre la réalisation d’un programme à vocation d’habitat, après changement d’usage du bien, passant de bureaux à des logements.

Elle s'inscrit dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de Soissons et participe à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de GrandSoissons Agglomération, en favorisant la production de logements diversifiés en cœur de ville, sur un immeuble identifié comme « immeuble d'intérêt » au Site Patrimonial Remarquable.

• Modalité d’acquisition

L'acquisition a été réalisée par voie de préemption, à la suite de la délégation du droit de préemption urbain consentie par le Maire de Soissons par arrêté n° A148 du 13 février 2026, et de la décision EPFLO n° 2026-15 du 25 février 2026 préemptant le bien aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner, conformément à l'avis du service du Domaine du 25 février 2026.

• Montant d’engagement

L'ensemble des interventions à réaliser par l'EPFLO sur l'opération « Boulevard Gambetta » n'excédera pas une enveloppe globale de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €), couvrant le prix d'acquisition de 550 000 €, la commission d'agence de 36 000 € TTC à la charge de l'acquéreur et les frais accessoires.

En outre, les différentes acquisitions nécessaires à l’opération seront réalisées à des montants compatibles avec les éventuels avis des Domaines.

• Bénéficiaire et durée de portageEtablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 9 sur 11

Le portage de l’opération est effectué pour le compte de la commune de Soissons.

Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage des biens, laquelle est fixée à CINQ (5) ans.

Article 3. Opération dite « Les Prés Saint Crépin » - Prorogation de la durée de portage

L'opération « Les Prés Saint Crépin » porte sur le réaménagement de l'ancien site industriel Zickel Dehaitre, acquis par l'EPFLO le 26 avril 2021, pour un montant de 1 805 000 € HT. D'une superficie d'environ 4 hectares, ce site est implanté à l'entrée du centre-ville de Soissons, classé en zone AUH du Plan Local d'Urbanisme et couvert par l’OAP n° 3, en vue d'accueillir un programme mixte comprenant environ une centaine de logements, des équipements publics et des locaux d'activités.

Compte-tenu de l’historique industriel du site, des investigations complémentaires nécessaires en matière de pollution des sols et d’enjeux environnementaux (proximité de la rivière la Crise et de l'Aisne), la durée de portage initialement convenue est prorogée pour une durée de TROIS (3) années supplémentaires, soit jusqu’au 26 avril 2028.

Toutes les autres modalités de portage de cette opération, telles que définies dans la convention initiale et ses avenants successifs, demeurent inchangées.

Article 4. Montant d’engagement de la convention multisite

L’avenant n° 8 à la convention multisite de Soissons intègre plusieurs évolutions qui modifient l’enveloppe d’engagement globale.

Ainsi, le montant total des engagements, qui s'élevait à SEPT MILLIONS HUIT CENT DIX MILLE EUROS (7 810 000 €) après l'avenant n° 7, est désormais fixé dans l'avenant n° 8 à HUIT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (8 485 000 €) se décomposant comme suit :Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 10 sur 11

Article 5. Prise d’effet de l’avenant et autres dispositions

Cet avenant prendra effet à compter de la date de sa signature, toutes les autres dispositions de la convention de portage CA EPFLO 2019 27/03-16/C191 et de ses avenants n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 restent inchangées.

Fait à Beauvais le,

Le Directeur de l’EPFLO

Jean-Marc DESCHODT

Le Maire de Soissons

Alain CREMONT

ANNEXES :

OPERATION « Place Fernand Marquigny »

• Plan de situation

• Plan cadastral

OPERATION « Boulevard Gambetta »

• Plan de situation

• Plan cadastral

Convention multisites Soissons - Avenant n°8

Synthèse des modifications des engagements financiers

Nature de

l’évolution Opération

Engagements

votés

Ajustement des

engagements

Engagements

ajustés

Nouvelle intervention Boulevard Gambetta - 600 000 € 600 000 €

Enveloppe

complémentaire

Place Fernand

Marquigny 960 000 € +75 000 € 1 035 000 €

Prorogation de portage Les Prés Saint Crépin 1 910 000 € - 1 910 000 €

Aucune évolution Anciennes Pépinières 1 450 000 € - 1 450 000 €

Aucune évolution Ceric (ex Pellerin) 1 550 000 € - 1 550 000 €

Aucune évolution Av Salvador Allende 285 000 € - 285 000 €

Aucune évolution Hôtel Paris- Bruxelles 255 000 € - 255 000 €

Aucune évolution Ilot de l’intendance 600 000 € - 600 000 €

Aucune évolution Ilot Notre Dame 800 000 € - 800 000 €

Synthèse globale des engagement 7 810 000 € + 675 000 € 8 485 000 €Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Soissons Avenant n° 8 Convention de portage foncier n° CA EPFLO 2019 27/03-16 C191 Page 11 sur 11

• Délibération de la commune de Soissons

• Délibération CA EPFLO 2026 24/06-++ (Extrait)

• Clauses générales de portage