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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-098
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2023-08-21-00001 - Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric
LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard (3 pages) Page 7
30-2023-08-21-00045 - Arrêté donnant délégation de pouvoir à Mme
Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l'agence interdépartementale de
l'officie Nationale des Forêts de l'Hérault et du Gard (2 pages) Page 11
30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature ,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat
général commun départemental du Gard (5 pages) Page 14
30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric
GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Gard (4 pages) Page 20
30-2023-08-21-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Antoine
PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gard (3 pages) Page 25
30-2023-08-21-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cyril
VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (2 pages) Page 29
30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis
BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) (4
pages) Page 32
30-2023-08-21-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric
CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les
bénéficiaires de prestations de service d'ordre (3 pages) Page 37
30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault (4 pages) Page 41
30-2023-08-21-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Gard, en matière de conventions
de numérisation (2 pages) Page 46
30-2023-08-21-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route (3
pages) Page 49
2 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 53
30-2023-08-21-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 63
30-2023-08-21-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche (2
pages) Page 67
30-2023-08-21-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la sécurité publique pour la
signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre (3 pages) Page 70
30-2023-08-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique (3 pages) Page 74
30-2023-08-21-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) (3 pages) Page 78
30-2023-08-21-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent
GUILLON, directeur départemental des finances publiques du département
de l'Hérault (compétences interdépartementales en matière de successions
vacantes) (2 pages) Page 82
30-2023-08-21-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard par interim (2 pages) Page 85
30-2023-08-21-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel
ROUSSEL, directeur des affaires culturelles Occitanie en matière
d'ordonnancement second (2 pages) Page 88
30-2023-08-21-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (3 pages) Page 91
30-2023-08-21-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières
de Montpellier pour ls sanctions administratives des fonctionnaires du Gard
(2 pages) Page 95
30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie (10 pages) Page 98
30-2023-08-21-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe
MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Gard (3 pages) Page 109
30-2023-08-21-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en matière de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 113
3 30-2023-08-21-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 116
30-2023-08-21-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry
RIVERA, chef du bureau de la représentation de l'Etat (2 pages) Page 119
30-2023-08-21-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann
LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault (3 pages) Page 122
30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan (7 pages) Page 126
30-2023-08-21-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination (3 pages) Page 134
30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet
du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard (4 pages) Page 138
30-2023-08-21-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des
titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) (3 pages) Page 143
30-2023-08-21-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités (3 pages) Page 147
30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour
la mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative) (4 pages) Page 151
30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie
ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la
préfecture du Gard (4 pages) Page 156
30-2023-08-21-00032 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie
DESACHY, directrice du service départemental d'archives du Gard par
interim (3 pages) Page 161
30-2023-08-21-00022 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354,
723, 206, 134 et 181 (2 pages) Page 165
4 30-2023-08-21-00017 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723 (2
pages) Page 168
30-2023-08-21-00018 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat en qualité des responsable d'unité
opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa
compétence (3 pages) Page 171
30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard (5 pages) Page 175
30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du gard (23 pages) Page 181
30-2023-08-21-00031 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des
finances publiques à la direction départementale des finances publiques du
Gard (2 pages) Page 205
30-2023-08-21-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 208
30-2023-08-21-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ouverture t de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 211
30-2023-08-21-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
disciplinaire à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur principal général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire
Sud à Marseille (2 pages) Page 214
30-2023-08-21-00021 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat
de représentation à M? Claude COLARDELLE, directeur départemental de
la protection des populations (2 pages) Page 217
30-2023-08-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP°
: -enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire public
second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et
second degré (3 pages) Page 220 5 30-2023-08-21-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Gard et à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 224
30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick
BELLET, directeur des sécurités (5 pages) Page 227
6 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00001
Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric
LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00001 - Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 7 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,
secrétaire général de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de Mme la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-2023-05- 00006 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00001 - Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 8 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
des réquisitions prises en application du code de la Défense,
de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète secrétaire générale adjointe ou par M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ou par Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ou par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00001 - Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 9 – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 5 : L’arrêté du 25 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs sous le n°30- 2023-05-00006 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès de M. le préfet du Gard secrétaire générale adjointe, le sous-préfet d’Alès, la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00001 - Arrêté de délégation de signature de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 10 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00045
Arrêté donnant délégation de pouvoir à Mme
Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l'agence
interdépartementale de l'officie Nationale des
Forêts de l'Hérault et du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00045 - Arrêté donnant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l'agence interdépartementale de l'officie Nationale des Forêts de l'Hérault et du Gard 11 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l‘appui territorial
Arrêté préfectoral
donnant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, est notamment son livre II ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la décision du 26 janvier 2021 portant nomination de Mme Guylaine ARCHEVEQUE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-04-08-00004 du 8 avril 2023 donnant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l’agence l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00045 - Arrêté donnant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l'agence interdépartementale de l'officie Nationale des Forêts de l'Hérault et du Gard 12 Arrête :
Article 1 : Sur le territoire du département du Gard, délégation de pouvoir est donnée à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice interdépartementale de l’agence de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard dans les matières suivantes :
MATIERES TEXTE DE REFERENCE
Déchéance de l’acheteur de coupes
(articles L.213-8 et R.213-30 du code
forestier)
Article D222-16 du code forestier
Autorisation de vente ou d’échange de
bois pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires
énumérées aux articles L.211-1 (2°) et
L.214-3 du code forestier (articles L.294-10
et 214-27 alinéa 3 du code forestier)
Article R.222-16 du code forestier
Article 2 : Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard est autorisée à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à l’Office National des Forêts dans le département.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précé - dées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 4 :Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogées
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au re - cueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00045 - Arrêté donnant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVEQUE, directrice de l'agence interdépartementale de l'officie Nationale des Forêts de l'Hérault et du Gard 13 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00015
Arrêté donnant délégation de signature ,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du
secrétariat général commun départemental du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 14 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
Portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur
à Madame Florence VERDIER-BRAQUET,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 2 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, portant délégation de signature sur l’unité opérationnelle régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance – Volet Écologie » ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 15 Vu l’arrêté du 3 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, portant délégation de signature sur l’ unité opérationnelle régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance – Volet Compétitivité » ;
Vu l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2021, nommant Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, à compter du 1er août 2022,
Vu l’arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
A R R Ê T E
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental du Gard.
Article 2 : Pour les agents du secrétariat général commun départemental, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives en matière de gestion des ressources humaines, et notamment :
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail ;
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l’octroi des congés annuels,
• les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les décisions de réévaluation d’IFSE,
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les attributions des primes soumises à appréciation,
• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 16 • l’octroi des autorisations d’absence,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
• les demandes de retraite.
Pour les agents de la préfecture, et des directions départementales interministérielles, délégation est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines suivantes, sur avis favorable du service :
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail ;
• les décisions de réévaluation d’IFSE,
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les demandes de retraite,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354, • les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents relevant du ministère de l’intérieur, et pour les agents des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
• les conventions de prestations collectives, et notamment la restauration et les crèches.
Article 3 : Est exclue de la présente délégation la signature des correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que des courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental du Gard.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4 : Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique. À cette fin, délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Florence VERDIER- BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (engagement, certification des services faits, liquidation, mandatement des dépenses, émission des titres de perception) :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 17 - imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l’État et sur le BOP 349, fonds de transformation de l’action publique,
- relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349, 362 et 363 (Plan de relance),
- relatives à l’action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) et 148 (action sociale interministérielle).
La signature de tout engagement supérieur à 20 000€ sera soumise au visa préalable du responsable du centre de coûts concerné.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, pour procéder aux expressions des besoins, aux commandes et constatations de service fait, dans la limite des budgets notifiés, pour les dépenses de contentieux statutaire portées par l'action 6 du programme 216 concernant les agents de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI et du SGCD.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, à l’effet de désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d’utilisation.
Article 8 : Sont exclus de la présente délégation la signature des actes suivants :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 10 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 11 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 18 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00015 - Arrêté donnant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental 19 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00026
Arrêté donnant délégation de signature à M
Frédéric GUIN, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard 20 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard 21 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-028 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances publiques du Gard , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, de façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard 22 7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances publiques du Gard à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard 23 Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le Préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature en la matière sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard 24 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00023
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 25 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI,
Chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 313-2 et R. 313-14 ainsi que l'article R. 480-4 ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment l'article L ; 621-30 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-9 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Affaires Culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 11 octobre 2021 affectant M. Antoine PAOLETTI, architecte et urbaniste de l’État en chef, à la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie pour exercer les fonctions de chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard à Nîmes à compter du 1er novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-11-05-00003 du 5 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, Chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 26 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine PAOLETTI, Chef de l'Unité dépar- tementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, pour signer :
I - Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans les abords de monuments histo- riques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du pa- trimoine ;
II - Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
III – Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341- 10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;
IV – Les décisions sur déclarations préalables de travaux en sites inscrits, conformément aux articles L 341-1 et R 341-9 du code de l'environnement ;
V - Les attributions définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2) du code de l'urbanisme, dans le cas d'infractions commises dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques et les sites classés ;
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, lorsqu'elles relèvent du domaine de com - pétence défini à l'article premier :
- la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le Département, les Com- munes et leurs groupements d'autre part,
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux Cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonc - tionnement normal du service ;
- toutes correspondances adressées aux Présidents des Assemblées régionales et départe- mentales, ainsi que les réponses aux interventions des Parlementaires, des Conseillers Dé- partementaux et Régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
- les actes de saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 4 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention sui- vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 5 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abro - gées.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 27 Article 6 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Chef de l'Unité départemen- tale de l’architecture et du patrimoine du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré - fecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 28 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00049
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales 29 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les arrêtés du Premier ministre du 12 janvier 2010 et du 25 novembre 2011 relatifs aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant définition des réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département du Gard accessibles aux convois exceptionnels ;
Vu les avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 4 octobre 2011et du 3 juillet 2014 ;
VU l’avis du Comité de l’Administration Régional Languedoc-Roussillon en date du 8 août 2011 pour la mutualisation de l’instruction des demandes de transport exceptionnel en faveur de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020, nommant M. Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-04-26-00003 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales 30 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour signer au nom du préfet, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances relatives aux demandes d’autorisations de transports exceptionnels et de dérogations de circulation.
Article 2 : M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet du Gard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales 31 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00033
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Denis BORDE directeur interdépartemental des
routes méditerranée (police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché
au RNS)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) 32 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Denis BORDE
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
(Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2007 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant (RNS) situé dans le département du Gard à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) 33 Vu l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-027 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS)
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, Ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et suivant du code de la voirie
routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
A12 à 39 et R53 à 57 du code du
domaine de l’État
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales
A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations
Cir. n°80 du 26/12/1966
A 6 Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
Cir. n°69.11 du 21/01/1969
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement
Cir. n° 51du 09/10/1968
A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et renouvellement d'autorisations correspondantes :
Circ. DCA/S n°30.99 du 19/05/1969,
n°73.85 du 05/05/1973
a) Sur le domaine public Circ. TP N°46 du 07/06/1956, N°45 du 27/05/1958, Circ. Interministériel n°71.79
du 26/07/71 et n°71.85 du 09/08/71 et
n°72.81 du 25/05/72
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Circ. TP n°62 du 06/05/54, n°5 du 12/01/55, n°66 du 24/08/60, n°86 du
12/12/60
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Circ. N°69.113 du 06/11/1969
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) 34 code Nature des attributions Référence
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Circ. n°49 du 8/10/1968
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation de terrains pour le compte de l’État
Circ. n°103 du 20/12/63
Arr. du 04/08/48, article 1er modifié par
arr. du 23/12/1970
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors agglomération
Code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Code de la route Art. R411 -1 8
Cir. N° 96 - 14 du 06/02/96
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux spécifiques
« viabilité hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du code de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de l'ouvrage
Code de la Route : Art. R- 422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulation n° 91-1706 du 20/06/1991
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Mémoires en réponse aux requêtes formulées devant le
Tribunal Administratif
Code de l'environnement Livre V, titre
VIII, chapitre 1er, section 6
Code de la route : art. R-418.2 à R-418.9
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération (continuité d’itinéraire)
L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT
Article 2 : M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la Préfète et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) 35 Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont ab- rogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) 36 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00009
Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric
CHUBERRE, général de brigade, commandant le
groupement de gendarmerie du Gard pour la
signature des conventions entre l'Etat et les
bénéficiaires de prestations de service d'ordre
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 37 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment son article R. 133-17 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n ° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 juillet 2021, nommant M. le général de brigade Eric CHUBERRE, Comman- dant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2021 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 38 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des ser- vices d’ordre ;
Vu l’instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à M.le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre
Vu l’ordre de mutation n° 012607/GEND/DPMGN/DPO en date du 7 mars 2023 du ministère de l'intérieur, nommant M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, Commandant de groupement en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, délégation de signature est donnée à M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à l’effet de signer, les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale.
Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre les formes suivantes :
l’affectation et la mise à disposition d’agents,
- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements,
les prestations d’escortes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de division Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est conférée à M. le Lieutenant- colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard.
Article 3 : Une copie des conventions signées au titre de l’article 1 sera adressée pour information au Préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 39 Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab - rogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de cabinet et le général de division, commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 40 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00044
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 41 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des affaires maritimes,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les ré- gions et départements
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023, publié au Journal officiel du 25 mars 2023, nommant M. Fabrice LEVASSORT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, à compter du 1er avril 2023,
Vu l’arrêté de la préfète du Gard n°30-2023-04-04-0001 du 4 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 42 Arrête :
Article 1 : Pour le département du Gard, délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences concernant :
I - Police des épaves maritimes :
1-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret n° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée) ; 1-2 Décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).
Il - Achat et vente de navires :
2-1 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982) ; 2-2 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985) ; 2-3 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout (circulaire n° 3173 P2 du 4 août 1989).
III - Commissions nautiques locales :
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986).
IV - Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes du Grau-du- Roi
- Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires ; visas des comptes financiers (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992) ; - Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.
V - Contrôle des coopératives maritimes :
- Contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987). - Agrément et retrait d'agrément.
VI – Contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles
En application des articles R 231-35 à 42 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l’aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, et en application de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 43 7-1- Fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages, mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ;
7-2- Autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée (NC) ;
7-3- Autorisations d’exportation.
VII - Autorisations d'exploitation de cultures marines :
En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié:
- Décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines;
- Autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines, - Mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines ; - Tenue du cadastre conchylicole ;
- Dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ; - Reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines.
VIII - Chasse sur le domaine public :
- En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :
- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.
IX - Délivrance des certificats d'assurance ou autres :
En application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
- Garanties financières relatives à la responsabilité civile pour des dommages dus à la pollution par hydrocarbures.
X -Mesures d'ordre social à la pêche
En application de la circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines:
- Présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes.
XI - Pêche maritime à pied à titre professionnel
En application du décret n° 2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel:
- Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel.
XII – Police des pêches maritimes (plaisance)
Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative en application de l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 44 dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009.
XIII – Permis de conduire les bateaux de plaisance :
1-1 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ;
1-2 Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ;
1-3 Délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ; 1-4 Suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT pour signer toutes les correspondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 3 devant être soumises à la signature de M. le Préfet.
Article 3 : Sont réservées à la signature de Mme la Prèfète les correspondances adressées : - aux parlementaires,
- au président du Conseil Départemental du Gard,
- aux maires des villes principales du département.
Une copie des courriers adressés aux autres élus sera adressée à M. le Préfet.
Article 4 : M. Fabrice LEVASSORT Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2, sous réserve des dispositions de l’article 3.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation »..
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 45 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00028
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric GUIN, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Gard, en matière de
conventions de numérisation
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 46 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à
M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard,
en matière de conventions de numérisation
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l‘arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-029 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 47 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances publiques du Gard , à l'effet de signer toute convention de numérisation à venir avec les collectivités locales ou syndicats de communes, et tout avenant aux conventions déjà conclues.
Article 2 : M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances publiques du Gard, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1.
Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 48 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard, relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 49 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfeT du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 50 Vu le décret du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2021, nommant M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2021
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril 2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police, directeur départemental et commissaire central à Avignon, à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA, commis- saire général de police, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commis- saire central à Nîmes à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 février 2021 nommant Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique, commissaire centrale à Marseille à compter du 8 mars 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’intérieur détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap- plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 4.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 51 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Virginie BRUNNER, directrice départementale de la sécu- rité publique des Bouches-du-Rhône et commissaire centrale à Marseille, pour sa zone territo- riale de compétence située dans le Gard.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, celle-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles elle reçoit la délégation consentie à l’article 6.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gen- darmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 8.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 10 : La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 11 : Toutes dispositions antérieures concernant une délégation de signature relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route sont abrogées.
Article 12 :Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet , le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 52 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 53 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON
sous-préfet de l’arrondissement d’Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2023-04-25-00001 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 54 Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-0004 .du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci- dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ; – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 55 – la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ; - l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l’environnement et du code minier, et notamment en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols
- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 56 – les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; – les actes relatifs à l’occupation des sols :
- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ; - les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite M la Royale N située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 57 – tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 M politique de la ville N pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sur l’ensemble du département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
–l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ; – l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ; – l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; - la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 58 • la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
• l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 59 – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 60 – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 61 Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 10 : L’arrêté du 25 avril 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2023-04-25-00001 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet d’Alès et la sous-préfète du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 62 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00035
Arrêté donnant délégation de signature à M.
jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à M. jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 63 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ou- vrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’envi- ronnement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaire d’application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu ensemble les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l’autorisa- tion environnementale ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’arti- cle 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté NOR : TREK2010165A du 22 avril 2020, nommant M. Jean-Philippe DENEUVY di- recteur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménage- ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-023 du 8 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge- ment Auvergne-Rhône-Alpes ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à M. jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 64 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à M. Jean- Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l’effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :
• dans le domaine de la police de l’eau :
– Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procé - dure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environ- nement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’or- donnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclaration ; • des certificats de projet ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; • des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions com - munes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’ex- ception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions adminis- tratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône ap - prouvée le 23 janvier 2019 .
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1e :
– les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs éta - blissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
– les circulaires aux maires,
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départe- mentales,
– les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à M. jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 65 – les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Il peut être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la présente délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur ré- gionale de l’environnement de l’aménagement et du logement à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab- rogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa date publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à M. jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 66 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00048
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental
des territoires de l'Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 67 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;
Vu le code de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à compter du 15 septembre 2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Ardèche n° 07-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant organisation de la direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 68 Vu l’arrêté de la Préfète du Gard n° 30-2021-05-04-0002 du 4 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de la gestion du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui concerne la partie de la rivière "Ardèche" située dans le département du Gard.
Article 2 : La délégation consentie dans les matières mentionnées ci-dessus ne s'applique pas à la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part.
Article 3 : M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous la réserve des disposi - tions de l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et vi- sera le présent arrêté.
Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie de cet arrêté sera adressée aux personnes suivantes : - le préfet de l'Ardèche,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, - le chef de l’unité départementale de l’Ardèche de la direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
- le chef de l’unité départementale du Gard de la direction régionale de l'environnement de l’aménagement Occitanie.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 69 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la
sécurité publique pour la signature des
conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de
prestations de service d'ordre
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre 70 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA
Directeur Départemental de la Sécurité Publique pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 433-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sé- curité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dé- penses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, en application du dé- cret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de Police et de Gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’Inté - rieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre 71 gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales et du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central à Nîmes, à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l’arrêté n°30-2022-04-15-00005 du 15 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA Directeur Départemental de la Sécurité Publique pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 avril 2022 relative à l’indemnisation des services d’ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, commisaire général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l’effet de signer, les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de Police.
Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre les formes suivantes :
l’affectation et la mise à disposition d’agents,
- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements,
les prestations d’escortes.
Tous les cas liés à des situations autres que les championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2 devront recueillir au préalable l’avis du préfet du Gard.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est conférée à Mme Anne VALLA, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Gard et commissaire centrale adjointe de Nîmes.
Article 3 : Une copie des conventions signées au titre de l’article 1 sera adressée pour information au préfet.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre 72 Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA directeur départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre 73 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00007
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la
sécurité publique
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique 74 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA,
directeur départemental de la sécurité publique
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administra - tion du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secré - tariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique 75 Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean Pierre SOLA, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central à Nîmes, à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-050 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, commissaire général, di- recteur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central de Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps d’encadrement et d’application placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'Etat au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 3 : M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, adresse au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits dans le cadre de l’ex - ercice budgétaire en cours.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux ad- ministrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 5 : M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions relatives aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique 76 Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab - rogées.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique 77 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00037
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (compétences
préfectorales)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 78 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (compétences préfectorales)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA, ingénieur général des mines, sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, à compter du 1er décembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 79 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département du Gard , à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, à l'effet de signer, au nom de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre
1981).
Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et in-
stallateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18
et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure
(article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité con -
statée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instru-
ment de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour
lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspen -
sion du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux dé-
fauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instru -
ments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 80 Article 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi qu’aux maires des communes du département.
Article 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à M. le préfet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arcticle 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 81 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00046
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Laurent GUILLON, directeur départemental des
finances publiques du département de l'Hérault
(compétences interdépartementales en matière
de successions vacantes)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 82 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON
Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l’Hérault
(compétences interdépartementale en matière de successions vacantes)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99- 896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à compter du 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 83 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n°30-2022-05-19-00002 du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l’Hérault (compétences interdépartementale en matière de successions vacantes)
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard.
Article2 : M. Laurent GUILLON, administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçue délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Gard, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication..
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Fi- nances Publiques du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 84 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00042
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gard par interim
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 85 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination administrative Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n°2022-3291-DC du 21 novembre 2022 portant intérim sur l’emploi de directeur départemental des services d’incendie et de secours de M. le colonel Thierry CARRET.
Vu l’arrêté n°30-2022-11-23-00002 du 23 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard par interim
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 86 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Thierry CARRET directeur dé- partemental des services d’incendie et de secours du Gard par interim, à l'effet de signer en toutes matières ressortissant à ses attributions tous actes, décisions, pièces et correspon- dances relevant de son service, à l'exception :
- des arrêtés à caractère réglementaire ;
- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- des décisions attributives de subventions ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de corre spondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Thierry CARRET , la déléga- tion de signature qui lui est conférée sera exercée par M. le lieutenant-colonel Frédéric PAUL, chef du groupement fonctionnel des services Techniques, responsable du pôle soutien des services d’incendie et de secours du Gard.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Thierry CARRET et de M. le lieutenant-colonel Frédéric PAUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exer- cée par M. le Lieutenant-colonel Laurent JOSEPH chef du groupement fonctionnel opération CODIS CTA
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. le lieutenant-colonel Christian PEREA, chef du groupement fonctionnel prévention, pour :
- les correspondances relatives à la prévention,
- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil et de 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la réglementa - tion dont ils relèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services d’incendie et de secours par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 87 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00034
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Michel ROUSSEL, directeur des affaires
culturelles Occitanie en matière
d'ordonnancement second
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement second 88 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à
M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97- 1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la Culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires cultu- relles et modifiant les attributions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’em - ploi ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu l‘arrêté du 20 décembre 2019, nommant M. Michel ROUSSEL, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, directeur régional des af- faires culturelles de la région Occitanie, à compter du 13 janvier 2020 ;
Vu l‘arrêté préfectoral n° 30-2023-01-06-00002 du 06 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723)
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général,
1/2
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement second 89 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses pour les opérations de l’unité départementale de l’architecture et u patrimoine du Gard relevant du budget opérationnel de programme BOP 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État).
Sont soumis à visa préalable du préfet du Gard les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
Cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet du Gard.
Article 2 : La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception, à l’exclusion des actes suivants qui demeurent réservés à la signature de la préfète du Gard :
les affectations de tranches fonctionnelles,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
en cas d'avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courtier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné, • toute convention passée au nom de l’Etat.
Article 3 : M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, peut subdéléguer la signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du Gard avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet du Gard et par délégation ».
Article 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des affaires culturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
2/2
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement second 90 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00040
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 91 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 92 Vu l’arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-04-14-0001 du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques : 1. Sur un aérodrome à usage restreint,
2. Sur un aérodrome à usage privé ;
3) Les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile:
4) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
5) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des me- sures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code
6) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
7) Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipe- ments de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 93 9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consen- tie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 6 et 7.
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et 9
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assis- tante de direction, pour les actes mentionnés au n° 8,
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Gard et par délégation ».
Article 3 : toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 94 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00043
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Olivier HARGUINDEGUY, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de
Montpellier pour ls sanctions administratives des
fonctionnaires du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour ls sanctions administratives des fonctionnaires du Gard 95 Direction de la citoyenneté et de la légalité et de la coordination Service de la coordination des politiques publiques
et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 février 2022 nommant M. Olivier HARGUINDEGUY, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour ls sanctions administratives des fonctionnaires du Gard 96 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur inter- départemental de la police aux frontières de Montpellier, pour prendre et signer les déci- sions :
prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonction - naires de la police nationale appartenant au corps d’encadrement et d’application, placés sous son autorité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab - rogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa date publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la police aux frontières de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu - tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour ls sanctions administratives des fonctionnaires du Gard 97 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00036
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 98 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 99 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant M. Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 100 ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet du Gard :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ; • l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 101 • la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; • les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales.
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ; • la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ; • les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence de la préfète ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 102 • les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ; • le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement ;
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ; • l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet ; les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 103 les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l’instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque la préfète est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ; la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ; les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules : • l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ; • le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ; • les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants : • les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321- 15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; • les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 104 opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ; • les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux , de vidange et de mise en service, l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521- 15 ;
la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I – Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 105 d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L.411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
Au titre de l’évaluation environnementale :
le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
la consultation de l’autorité environnementale prévue à l’article R.122-13 du code de
l’environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l’exception :
des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 106 des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ; des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ; de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ; des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général en
application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ; des arrêtés statuant sur le caractère d’intérêt général de l’opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ; • les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ; • les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; • les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ; • les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; • les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 107 Article 3 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures realtives à une délégation de signature relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 108 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00024
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe MAHEU, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 109 Direction de la citoyenneté et de la légalité et de la coordination Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard,
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 re- latif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré - gions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juin 2020 nommant M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-202-03-08-034 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 110 A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes:
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Convocation des membres du conseil départemental
de l'éducation nationale
Etablissements publics locaux d’enseignements (collèges)
1 / Contrôle de légalité au moyen de l’application informa-
tique dédiée (dém’act) des actes non relatifs à l’action éduca-
trice ; à savoir :
actes du conseil d’administration,
actes du chef d’établissement,
2/ Arrêtés de création et de fermeture des collèges
Art R421-54 du Code
de l’Education
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. Philippe MAHEU, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article premier:
a/ la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part ;
b/ la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisi - tions foncières ou des prises de location en vue du logement de ses services.
Article 3 : M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab - rogées.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 111 Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 112 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard en matière de
redevance d'archéologie préventive
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en matière de redevance d'archéologie préventive 113 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, en matière de redevance d’archéologie préventive
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
Vu l’article L. 524-8 du code du patrimoine,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-06-28-00006 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Sé- bastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, en matière de redevance d’archéologie préventive
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer du Gard et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint,
- M. Vincent BRAQUET, chef du Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme , - Mme Annie BOIX, adjointe au chef du service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme,
- Mme Laure AERTS, cheffe du Service Aménagement Territorial du Gard Rhodanien - Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du Service Aménagement Territorial des Cévennes,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recou - vrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie pré - ventive.
Article 2 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en matière de redevance d'archéologie préventive 114 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en matière de redevance d'archéologie préventive 115 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00019
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice
des attributions de pouvoir adjudicateur
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur 116 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-06-28-00005 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Sé- bastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur 117 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à l’effet de signer les marchés publics, accords-cadres et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les affaires relevant des ministères suivants :
– ministère de la transition écologique,
– ministère de l'agriculture et de l’alimentation
– ministère en charge du logement,
avec un seuil de 1 000 000 € HT par marché et accord-cadre de travaux, fournitures courantes ou de services.
Article 2 : La conduite des appels d’offres, ainsi que les opérations matérielles s’y rapportant, sont confiées à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l’ensemble des marchés et accords-cadres relevant de sa compétence, sans condition de seuil.
Article 3 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 5 : Un compte rendu de l’exécution des marchés pour lesquels délégation de signature est donnée, sera effectué trimestriellement et un bilan annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au préfet du Gard.
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur 118 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry RIVERA, chef du bureau de la
représentation de l'Etat
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry RIVERA, chef du bureau de la représentation de l'Etat 119 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry RIVERA ,
chef du bureau de la représentation de l’Etat
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007 ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-00005 du 21août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry RIVERA, chef du bureau de la rerésentation de l’Etat
Vu la note de service du 11 septembre 2018 nommant M. Manuel DA SILVA, chef de garage, à compter du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry RIVERA, chef du bureau de la représentation de l'Etat 120 Arrête
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard , délégation est donnée dans la limite de son bureau et missions, à M. Thierry RIVERA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions du directeur de cabinet et n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision.
Article 2 : En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIVERA attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation de l’État pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, dans la limite de 1.000 €, pour le programme « 354 », dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry RIVERA, délégation est donnée à M. Manuel DA SILVA, chef de garage, pour l’achat des fournitures à destination du garage, par carte d’achat, d’un montant inférieur à 200 €, dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives a une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry RIVERA, chef du bureau de la représentation de l'Etat 121 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00047
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann LOUGUET, directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault 122 Arrêté
donnant délégation de signature à .M Yann LOUGUET,
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations
190 avenue du Père Soulas
CS 87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault 123 2 / 3
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour le département du Gard, délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences concernant le contrôle sanitaire des produits de la mer.
En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants :
1-Classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ; 2-Mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;
3-Classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des zones de re-parcage.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET pour signer toutes les correspondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 3 devant être soumis à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du préfet, les correspondances adressées : - aux parlementaires,
- au Président du conseil départemental du Gard,
- aux Maires des villes du département.
Une copie des courriers adressés aux autres élus sera transmise au préfet.
ARTICLE 4 : M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2, sous réserve des dispositions de l'article 3. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon
2/3
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault 124 nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La signature de délégation ou de subdélégation et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le : 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
3/3
Direction départementale de la protection des populations
190 avenue du Père Soulas
CS 87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault 125 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 126 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2023-03-20-00003 du 20 mars 2023 portant désignation et délégation de signature à Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par intérim ;
Vu l’arrêté 30-2023- 03-27-00003 du 27 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 127 Vu l’arrêté n°30-2023-08-21-0003 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits = 61 > de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GENERALE
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 128 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ; – les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ; – les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 129 – les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ; – programmes 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après : – les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département;
Article 3 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 130 – les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ; – les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ; – les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ; – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Article 4 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par M. Jean RAMPON, sous- préfet d’Alès qui exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet du Vigan et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par interim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du titre I du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 131 A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 132 Article 7 : l’arrêté du 27 mars 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2023- 03-27-00003 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète du Vigan et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan 133 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00010
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par
interim de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 134 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-059 ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, par interim, à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 135 Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, directrice de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination par intérim, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :
• convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d’annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d’assises
• arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à Mme Bérengère SOULAGES- PIONCHON, attachée principale, cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination par intérim, pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» - FNADT,
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,
• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » : indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 181 « Prévention des risques »,
• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et contentieuses »,
• Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,
• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 136 • Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"
• Programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires»,
• Programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » : amendes de police.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, directrice par intérim, délégation de signature est donnée à :
- M. Eric LANSADE, attaché d’administration de l’Etat chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement ou Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections,
- M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités et des finances locales et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Gisèle MERCIER, attachée d’administration de l’Etat cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, ou M. Yves BRIOT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des finances et de l’intercommunalité – contrôle budgétaire et financier des collectivités ;
- Mme Nesrin YILMAZ, attachée principale, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Agnès TEXIER, attachée principale d’administration de l’Etat chargée de mission solidarités, sites, culture et ville, Mme Valérie PERRIN, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission territoire et ruralité, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission développement économique, Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative interne, M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contractualisation, programmation, paiement.
pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim, et de l’un de ses chefs de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de mission ont délégation pour signer en lieu et place de la directrice et dudit chef de service concerné.
Article 5 : l’arrêté n° 30-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, par interim, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, directrice par interim de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 137 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 138 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2023-05-25-00007 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 139 Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, à l’effet de signer :
-les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l’animation et à la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d’accompagnements et crédits y afférents dans le département du Gard ;
-en matière financière, l’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la préfecture, pour le programme 354 6 administration territoriale de l’État 7 ;
-les décisions d’engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville pour le programme 147 6 politique de la ville 7.
Article 2: En cas d ‘absence ou d‘empêchement simultané de M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, et de M. Jean RAMPON sous- préfet d’Alès, délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
- des réquisitions prises en application du code de la Défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Grégoire Pierre-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet, et de M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont elle est titulaire.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 140 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
- M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, - M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès,
- Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
- M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 30-2023-05-25 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard est abrogé ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 141 Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète , chargée de mission auprès du préfet du Gard secrétaire générale adjointe de la préfecture, le sous-préfet d’Alès, la sous- préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 142 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00014
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 143 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser- vices de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du centre d’expertise et de ressources titres certificats d’immatricula- tion de Nîmes (30) à compter du 24 août 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l’Hérault, de Lozère, des Py- rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga- ronne, du Var, et de Vaucluse.
Vu l’arrêté n° 30-2021-06-23-00007du 23 juin 2021 portant organisation de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-10-03-00001 du 3 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 144 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d’adminis- tration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li- mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs à l’exception des actes ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers géné- raux ;
- circulaires aux maires ;
- instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; - actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), pour signer ou viser :
1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
2) les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sur les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de service fait sur lesdits programmes :
- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l’administration de l’État, en qualité de chef du pôle instruction ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Pôle instruction :- pour la section « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. Alex DROUODE, attaché d’administration de l’Etat, chef de section ; - pour la « section véhicules importés et situations complexes », à Mme Florence PINTARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
- pour la section « télé-procédures », à M. Ivan BENJAMIN secrétaire administratif de classe normale, chef de section ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 145 Bureau de la lutte contre la fraude :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PRAT, attachée principale d’administration de l’Etat d'administration de l'Etat . En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Karine PRAT, délégation de signature est donnée à M.Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : l’arrêté n° 30-2022-10-03-00001 du 3 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 146 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00038
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 147 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN en qualité de rec- trice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désigna- tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’en- seignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté n°30-2021-03-08-024 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme So- phie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Mont- pellier, chancelière des universités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 148 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) devant le tribunal administratif.
Article 2 : La rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités tient informé le représentant de l’Etat des actions engagées dans ce cadre devant le tribunal administratif.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN,, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions « contrôle réglementaire », « audits et expertises », « entretien préventif », « entretien correctif » et « travaux lourds » du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du ministère de l’éducation nationale sur le département du Gard.
Cette délégation recouvre :
-les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
-les décisions de dépenses et recettes,
-la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
-les affectations des tranches fonctionnelles ;
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, -en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, pour opposer la pre- scription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la pre- scription ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour les opérations relevant du ministère de l’éducation nationale sur le département du Gard, qui sont financées par les crédits du programme 723.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés publics et les dé - cisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
Article 6 : Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités, peut sous sa responsabilité, sub- déléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délé- gation de signature par le présent arrêté.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 149 Article 7 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 8 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogées ;
Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le recteur de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 150 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00039
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des 151 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
(compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des 152 Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d’Occitanie ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu l’arrêté n° 3002-09-0003 du 9 février 2021 portant délégation de signature de M. le préfet du Gard à Mme la rectrice de la région académique, rectrice de l’académie de Montpellier chancelière des universités ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Education Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
Vu l’arrpêté préfectoral n° 30-2021-04-06-00002 du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités. (compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
1.1 :
Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Gard et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l’engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article
- Les courriers d’accusés de réception, de consultations réglementaires prévues
- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des 153 1.2 :
* les courriers relatifs aux propositions d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l’agrément des structures d’accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d’activités physiques et sportives ainsi qu’aux éducateurs sportifs ;
* les demandes d’agrément de groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations et dérogations saisonnières pour les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
* les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d’agrément des structures d’accueil en service civique, des groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée
* les décisions d’interdiction, d’interruption totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que les décisions de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels ces accueils collectifs de mineurs se déroulent
* les mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l’organisation des accueils tels que définis par le 1er alinéa de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles.
* les décisions d’interdiction d’organiser l’accueil de mineurs mentionné à l’article L.227-4 du code de l’action du code de l’action sociale et des familles, après injonction préalable
* les décisions d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des 154 * les injonctions de cesser d’exercer toute ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d’activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d’engagement des dépenses
* les refus d’homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives. * les arrêtés d’homologation des enceintes sportives
* l’arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA)
* les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l’Education nationale et aux agents placés sous l’autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département du Gard, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sont abrogées ;
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date publication
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard et le secrétaire général de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des 155 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00011
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 156 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l’intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l’arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin en qualité de directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 157 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Céline COUET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la directrice et chef du bureau de l’éloignement et de l’asile et à Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires.
À l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d’abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, d’un délai de départ volontaire, d’un pays de destination ou/et d’une interdiction de retour et de circulation ainsi que les décisions de retrait et d’abrogation de tels arrêtés, l’organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s’y présenter ;
la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et d’extraction de détenus de la Maison d’Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative ;
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport temporaire, de mission ou de service, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l’habilitation des agents publics chargés de l’instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés ;
en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 158 En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Cours administratives d’appel,
- le traitement de tout dossier d’étrangers dont la présence en France trouble l’ordre public et en particulier : l’instruction des dossiers, l’organisation de la COMEX, l’édicté d’arrêtés de refus de titre, d’obligations de quitter le territoire, interdiction de retour ou de circulation, arrêtés d’expulsion.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations et de l’intégration , de Mme Céline COUET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile, et de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires, la délégation de signature conférée est exercée :
• par M. Marc ZATTARA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du séjour des étrangers,
• par Mme Benoîte ROUSSELET-ARRIGONI, secrétaire administrative de classe supérieure , chef du bureau du contentieux des étrangers ,
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Céline COUET, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Marc ZATTARA et de Mme Benoîte ROUSSELET- ARRIGONI et Mme Nadine MARIN-GRANADOS la délégation de signature conférée est exercée :
• par Madame Karine SALTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale et Mme Habiba MAHAMOUD, secrétaire administrative de classe normale pour signer dans la limite de leurs attributions : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour, la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d’identités et de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les visas retour et les prorogations de visa court séjour ;
• par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure au bureau de l’éloignement, et de l’asile, pour signer dans la limite de ses attributions : les récépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les demandes d’extraction de détenus de la Maison d‘Arrêt de Nîmes auprès du juge d’application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre, les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 159 mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 21 août 2023
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 160 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00032
arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie DESACHY, directrice du service
départemental d'archives du Gard par interim
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00032 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY, directrice du service départemental d'archives du Gard par interim 161 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY,
Directrice du service départemental d’archives du Gard par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine livre II :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-2 et D 1421-1 à D 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2000-928 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conserva - teurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture en date du 30 juin 2021 portant renouvellement de la mise à disposition de Mme Pascale BUGAT, conservatrice générale du patrimoine, aux fonc- tions de directrice du service départemental d’archives du Gard à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-09-15-00004 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service départemental d’archives du Gard, publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00032 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY, directrice du service départemental d'archives du Gard par interim 162 Vu l’arrêté du Ministère de la culture n° MCC000001309542 du 2 août 2023 portant admis- sion à la retraite de Mme Pascale BUGAT et radiation des cadres le 1er octobre 2023.
Vu l’arrêté du Ministère de la culture en date du 7 juin 2023 chargeant Mme Sylvie DESA- CHY, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des Ar - chives de l’Hérault, du contrôle des Archives publiques du département du Gard, à compter du 15 septembre 2023, jusqu’à la nomination d’u nouveau directeur du service départemen - tal du Gard.
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Mme Sylvie DESACHY, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental de l’hérault, est chargé d’assurer les fonctions de directrice des services dé - partementaux des Archives publiques du Gard par intérim, à compter du 15 septembre 2022.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DESACHY à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur du service départemental des Archives du Gard, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives:
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives des collectivités territori ales (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et dif fusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant la conservation et le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives dé partementales, en application de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à us age d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territori ales.
c) contrôle des archives publiques et privées et sur les archives privées classées comme ar- chives historiques:
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire, du traitement, de la communication et de la diffusion des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques susvisés ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00032 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY, directrice du service départemental d'archives du Gard par interim 163 - autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement com- municables :
−autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en ap plication du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :
les arrêtés, les circulaires aux maires ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat,
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et dé- partementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des con - seillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences rele- vant de l’Etat ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie DESACHY, la délégation con- sentie à l’article 1er sera exercée par M. Vincent MOLLET, conservateur en chef du patri- moine, exerçant les fonctions de directeur adjoint.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab- rogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 15 septembre 2023.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice du service départe- mental des archives du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00032 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY, directrice du service départemental d'archives du Gard par interim 164 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00022
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la
protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme 354, 723, 206, 134 et 181
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00022 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour 165 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2021-03-08-048 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ,pour l'or- donnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de pro- gramme 354 et 723
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00022 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour 166 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354, 723, 206, 134 et 181, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723, 206, 134 et 181.
Article 4 : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogées
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00022 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour 167 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00017
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme BOP 354 et 723
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00017 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 168 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la charte de gestion du compte d’affectation spéciales (CAS) du patrimoine immobilier de l’État portant sur la fusion des programmes 723 et 274 au sein du programme 723 renommé « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Vu l’arrêté n° 30-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00017 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 169 Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des : – opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
– ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723.
Article 4 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00017 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 170 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00018
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat en qualité des
responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa
compétence
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00018 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 171 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00018 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 172 Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 12 septembre 2007 portant règle- ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 12-102 du 30 mars 2012 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°30-2022-06-28-0004 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de re- sponsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des :
– opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
– ordres de réquisition du comptable public.
N° de
BOP
Intitulé du BOP
113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
122 Concours spécifiques et administration
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Économie et développement durables des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
207 Sécurité et circulation routière
362 Plan de relance “écologie”
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 724 (BOP 724), à l’effet de signer, à l’exclusion des réserves listées à l’article 1, dans la limite du budget notifié.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00018 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 173 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP précités.
Article 5 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 4, sera adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert du préfet du Gard.
Article 6 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 7 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, est autorisé à subdéléguer, par convention, certains actes de gestion et d'ordonnancement aux centres de services partagés compétents pour les BOP précités.
Article 8 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 9 : La signature des agents habilités dans les conditions mentionnées à l’article 6 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 10 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des fi - nances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00018 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 174 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00005
Arrêté donnant délégation de signature de M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 175 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté 30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
Vu la décision du ministre de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon - sables de BOP et d’UO pour le programme 354.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 176 Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, pour l’ensemble du courrier des services du cabinet et des services rattachés, à l’exception des pièces comportant décision.
Article 2: Nonobstant les dispositions de l’article 1er, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX reçoit délégation de signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines suivants :
– mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
– autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
– suspension des permis de conduire,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
– tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
– arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
– mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours,
– tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
– tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
– arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
– arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,
– arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, – décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
– mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,
– décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
– indemnisations pour refus d’octroi de la force publique,
– autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
– mesures dans le cadre des dispositifs d’aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
– attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
– parts de redevances sur les débits de tabac,
– correspondances et mémoires à l’adresse des juridictions judiciaires et administratives, – délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 177 – arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
– saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
– tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occu- pants illicites d’un terrain,
– réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
– arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
– autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
– classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
– agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
– concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : actes relatifs à l’orga- nisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission consultative paritaire,
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (articles 1810, 1817, 1825 du code général des impôts),
– actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
– actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES,
– décisions relatives à l’exercice des missions de sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public,
– actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation de vidéoprotection,
– actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et re- traits d’agréments, autorisations de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités,
– décisions d’agréments et de retraits d’agréments de gardes particuliers,
– armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d’acquisition et de déten- tion, dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 178 Article 3: En matière financière, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX a délégation de signature pour procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « cabinet », pour les programmes suivants :
– Programme 354 : administration territoriale de l’État
– Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur – Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre) – Programme 147 : politique de la ville
– Programme 207 : sécurité et circulation routière
– Programme 181 : prévention des risques
– Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés) – Programme 161 : intervention des services opérationnels
– Programme 128 : coordination des moyens de secours
– Programme 203 : infrastructures et services de transport
– Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 179 – les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 6 : l’arrêté 30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00005 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 180 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00016
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 181 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-5 et R.431-9 du ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments, et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la direction départementale de l’équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du per- sonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela- tives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 182 sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales in- terministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-219 du 12 juin 2014 à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux, et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des terri- toires et de la mer du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé- tences, les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agricul- ture et de l’alimentation et au ministère de l’intérieur
I.2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agri- culture et de l’alimentation
I.3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique I.4 – Règlement interne
I.5 – Responsabilité civile
I.6 – Divers
I.7 – Contentieux pénal et administratif
II – AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
II.1 – Règles d’urbanisme
II.2 – Planification
II.3 – Z.A.C.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 183 II.4 – Application du droit des sols
II.5 – Droit de préemption
II.6 – Aménagement commercial
II.7 – Agence d’urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 – Police de l’eau
IV.2 – Pêche
IV.3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV.4 – Procédures administratives associées
IV.5 – Orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 – Gestion et protection de la forêt
V.2 – Aides aux investissements forestiers
V.3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel V.4 – Gestion du réseau NATURA 2000
V.5 – Prévention du risque feux de forêt
V.6 – Réglementation de la publicité
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI.1 – Aides à l’installation
VI.2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI.3 – Modernisation des exploitations
VI.4 – Réglementation de l’activité agricole
VII – ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII.1 – Politique agricole commune
VII.2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée VII.3 – Aides conjoncturelles
VII.4 – Conditionnalité des aides
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
IX – HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 – Logement
IX.2 – H.L.M.
IX.3 – Financement de la construction
IX.4 – Logement des personnes défavorisées
IX.5 – Lutte contre l’habitat indigne
IX.6 – Établissement recevant du public
X – CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X.1 – Réglementation des remontées mécaniques
X.2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
XI – AUTRES DOMAINES
XI.1 – Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI.2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 184 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I- ADMINISTRATION GENERALE
I-1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et au ministère de l’intérieur
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés annuels et RTT,
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
- octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical
- sanctions disciplinaires du premier groupe
- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d'activité
- établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l’État
arrêté du 27 mai 2011
décret n°2000-815 du
25/08/2000
décret n° 82-447 du
28/05/82 modifié par
circulaire du
03/07/2014
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :
- autorisation de conduire un véhicule de l'administration
- autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service
- signature de l'ordre de mission
- signature des frais de déplacements
décret n° 2006-781 du
04/07/2006
I-2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
I-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié
- octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
- retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
arrêté du 27 mai 2011
décret n° 82-447 du
28/05/1982
I-2-2 Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève
décret n° 82.452 du
28/05/1982
I-2-3 Décision d’affectation à des postes de travail à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou
une modification de la situation de l’agent intéressé au sens
de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984
décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
I-3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique
I-3-1 – Dispositions communes à tous les agents
I-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles : - Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle
- Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayants droits
loi 84-16 du 11/01/84
modifiée – article 34-2
cir. A 31 du 19/08/1947
décret 86-442 du
14/03/1986 modifié
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 185 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle
- Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l’État
(article 26)
décret 86-442 du
14/03/1986 modifié et
article L31 du code
des pensions
I-3-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires
et non titulaires des astreintes et des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires accomplis
décret n° 2002-60 du
14/01/2002 modifié
par décret 2007-1630
du 19/11/2007
Décret n°2002-63 du
14/01/2002
I-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des crédits notifiés
décret n° 86.83 du
17/01/1986
I-3-1-4 Décision d’intérim des postes d’encadrement ou de mission : entités ou missions définies dans l’organisation du service
note de gestion du
11/10/2011
I-3-1-5 Mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires loi 84-16 du 11/01/1984 – Art.43 à 51
I-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :
- au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la
disponibilité
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
- après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de
longue durée
- au terme d'un congé de longue maladie
décret n° 85-986 du
16/09/1985
décret n°2013-1041 du
20/11/2013
I-3-1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
loi du 11/01/84 – art.
53
décret du 17/01/86 –
art. 26
I-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- pour élever un enfant de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
décret n° 85-986 du
16/09/1985 – art. 43 et
47
I-3-1-9 Décision de suspension d’un fonctionnaire en matière disciplinaire
loi 86-16 du 11/01/1984
modifié par la loi
n°2016-483 du
20/04/2016
1-3-1-10 Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) - détermination de la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI)
- attribution individuelle de la NBI
décret n° 2001-1161 du
7 décembre 2001
1-3-2 – Dispositions relatives aux agents d’exploitation, aux chefs d’équipe ainsi qu’aux ouvriers des parcs et ateliers
I-3-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d’équipe décret n° 2005-1727
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 186 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
du 30/12/2005 fixant
les conditions
d’intégration dans les
cadres d’emploi de la
F.P.T.
décret n° 91.393 du
25/04/1991 modifié
par décret 2007-655
du 30/04/2007
circulaire du
14/05/2007
I-3-2-1 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers décret 65-382 du 21 mai 1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions
d'intégration dans les
cadres d'emploi de la
F.P.T.
I-4 – Règlement interne
I-4-1 La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation
décret n° 2000-815 du
25/08/2000
I-5 – Responsabilité civile
I-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
arrêté du 03/05/2004
I.6 – Divers
I-6-1 Copie des originaux (décisions et arrêtés)
I-6-2 Arrêté portant création du comité technique de la DDTM décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services
de l’État dans les
régions et
départements (art.43)
I-6-3 Arrêté portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM
I.7 – Contentieux pénal et administratif
I.7.1 – Contentieux pénal
I-7-1-1 Signature des observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le
code de l’environnement, le code forestier.
code de l’urbanisme,
article L480-5 du code
de la construction et
de l’habitation,
article L152-1 du
code de
l’environnement
code forestier
I.7.2 – Contentieux administratif
I-7-2-1 Signature des mémoires en défense et en observation lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel
octroie un délai de production inférieur ou égal à 30 jours.
code de justice
administrative
I-7-2-2 Validation des demandes de la préfète afférentes à la gestion code de justice
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 187 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
des délais d’instance (demande de prolongation du délai imparti pour répondre, demande de réouverture d’instance)
administrative
I-7-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel afférentes aux demandes de pièces ou de renseignements.
code de justice
administrative
II. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
II.1 – Règles d’urbanisme
II-1-1 Dérogations concernant les règles d’implantation et de volume des constructions mentionnées aux articles R.111-16 à
R.111-19
code de l’urbanisme,
article R.111-20
II-1-2 Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :
- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ;
- pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces
règles ;
- ou du document d’urbanisme en tenant lieu, pour autoriser
des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
code de l’urbanisme,
article L123-5
II-1-3 Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de permis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la
constatation d’illégalité de la carte communale, du PLU ou du
document d’urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU
ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
code de l'urbanisme,
articles L422-5, L422-6,
L174-1 et L174-3
II-2 – Planification
II-2-1 Les portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes en cours de procédure de modification
des SCOT, PLU ou carte communale
code de l’urbanisme,
article L.121-2
II-2-2 Les lettres provoquant une réunion des personnes publiques associées et les avis sur projets arrêtés de modification des
SCOT, PLU ou carte communale
code de l’urbanisme,
article L.121-4
II-3 - Z.A.C.
II-3 Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour avis sur le dossier de création d'une
ZAC de compétence du Préfet.
code de l'urbanisme,
articles R311-4 et R311-
7
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 188 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
II-4 – Application du droit des sols
II-4-1 Certificats d’urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n’a jamais été couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant
lieu (RNU historique compétence État) :
- Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
code de l'urbanisme,
articles R410-11 et
R410-17, L422-1 b),
R422-1 et R422-2 e)
II-4-2 Permis de construire – permis d’aménager – permis de démolir – déclarations préalables (compétence État) :
- Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du
délai d'instruction
- Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme
du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis
- Lettres de demande de pièces complémentaires et lettre
de relance
- Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble
des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
- Lettre indiquant le délai d’instruction de 2 mois prévu à
l’article R.423-32
code de l'urbanisme,
articles R423-38 à
R423-49
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie
électronique, lorsque ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de
l'environnement
articles L 123-1, L 123-
19, R123-1 du code de
l'environnement et
R 423-57 du code de
l'urbanisme
II-4-4 Toute décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable lorsque le projet
est situé dans une commune qui n’a jamais été couverte par
une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme
en tenant lieu (RNU historique compétence État), à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
code de l'urbanisme,
article L422-1 b), R422-
1 et R.422-2 e)
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l’État en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme sur
permis de démolir, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme
code de l’urbanisme,
articles L422-1, L422-2
et R422-2
II-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles
code de l'urbanisme,
article R- 425-21
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
code de l'urbanisme,
article R- 424.13
II-4-8 Achèvement des travaux :
II-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une visite de
récolement
code de l'urbanisme –
article R.462-8
II-4-8-b) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
code de l'urbanisme,
article R.462-9
II-4-8-c) Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
II-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée, y
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
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compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-
10
II-4-9 Accord de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme concernant des travaux sur monuments historiques
article L. 621-9 du
code du patrimoine
II-4-10 Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, implantés dans les
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables
ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisation et
à la conduite de la mise à disposition du public, lorsque cette
dernière est requise en application des articles L.121-24 et
R.121-6 du code de l'urbanisme
articles L.121-24 et
R.121-5 et 6 du code
de l'urbanisme pour
les projets situés en
espaces remarquables
du littoral
II-5 – Droit de préemption
II-5-1 Décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, dans les communes en carence.
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-1, D213-13-4
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-2
II-5-4 Demande unique de communication permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation de la SCI
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7
II-6 – Aménagement commercial
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours formés
devant la commission nationale d'aménagement commercial,
lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le maire
de la commune d'implantation ou le président de
l'EPCI d'implantation ;
• accusé réception des demandes, les déclarant
complètes ou incomplètes et précisant le cas échéant
la liste des pièces à fournir ;
• transmission, aux membres de la commission, des
dossiers de demande et de l'avis des services de l'Etat ;
• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du
procès-verbal de la réunion de la commission, aux
article L751-2-V du
code du commerce
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 190 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des
avis et décisions de la commission dans les journaux
d'annonce légale ;
• désignation des membres de la commission ;
• demande d’études spécifiques d’organisation du tissu
économique, commercial et artisanal ou de
consommation des terres agricoles
II-7 – Agence d’urbanisme
II-7 signature de la convention avec l'Agence d'Urbanisme Région Nîmoise et Alèsienne dans le cadre du partenariat prévu à
l'article L132-6 du Code de l’urbanisme, ainsi que les actes
afférents (ex : avenants, arrêtés d'attribution de subvention
dans la limite des dotations fixées annuellement issues du
BOP 135).
article L132-6 du Code
de l’urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
III-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur
les dépendants des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration
code général de la
propriété des
personnes publiques
(CGPPP) et code du
domaine de l'Etat –
art. R.53
III-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le
domaine public fluvial
code du domaine de
l'Etat
art. R 58-1 et A.40 à
A.48
III-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières : opérations préparatoires
décret n° 2004-309 du
29 mars 2004
III-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État
CGPP art L 2111-4 et
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 8
III-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et
qui ont été acquis par l'État
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 9
III-5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutile au service
CGPPP art. L 3211-1
III-6 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice
des compétences des personnes publiques
CGPPP art L 3112-1 et
suivants
III-7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique
CGPP art. L 2124-4 et
code de
l'environnement art. L
321-9 - décret 2006-
608
III-8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages
décret 2006-608 – art
13
III-9 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP -
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 191 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
art. L 2123-3 et
suivants
III-10 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion
CGPPP -
Art. L 2123-7
III-11 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
décret n° 2004-308 du
29 mars 2004 – art. 4
et 5
III-12 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée préalablement à l'approbation des concessions, à l’exception
de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la saisine du tribunal administratif visée à l'article 3
décret n°2004-308 du
29 mars 2004 - article
7,
décret n°2006-608 du
26 mai 2006 - article 9
code de
l'expropriation articles
R11-14-3 à R11-14-15.
IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV-1 – Police de l’eau
IV-1-1 Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations
Tout acte administratif en suites des contrôles
Arrêtés de mise en demeure suite à infraction
L 171-6 à 11 du code de
l'environnement
IV-1-2 Instruction des demandes d'autorisation, de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre du code de l’environnement dans les limites géographiques de la compétence DDTM.
L214-1 à 6, L211-7 et L
214-8 à 9
L181-1 et suivants,
R181-1 et suivants
IV-1-3 L’ensemble des contrôles, décisions et sanctions administratives prévues livre II, titre I, chapitre 5 du code de
l’environnement, notamment :
- Actes visant à la police et conservation des cours d'eau
non domaniaux.
- Demandes ayant pour objet :
– l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le
mode d'écoulement des eaux)
– la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.
- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques et
protection du patrimoine piscicole au titre du code de l’environnement.
- Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en
matière de police de l’eau et de la pêche en eau douce.
L 215-7, 215-10, 215-13
L 215-14, 215-15, 215-
18.
L 432-1, 432-2
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l’environnement
IV-1-4 Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux code de l’environnement
L 215-14, 215-15, 215-18
IV-1-5 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu’à lieu d’élimination
code de
l’environnement
ART R211-25 et R214-5
IV-1-6 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones non traitées
Tout acte administratif en suites des contrôles
Instruction des suites judiciaires des contrôles
L253-1 à L253-17 et R-
253-1 à R-253-84 du
code rural
code de
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l’environnement
IV-2 – Pêche
IV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage,
reproduction et délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d’eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins
scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement.
Introduction d’espèces
Autorisation de transport d’espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
art. L.432-2 à L.432-4
L.432-2
R.432 et suivant, R.437
et suivant
art. L.432-10 A l.432-12
L.432.6 /7 suite
L.432 6
R.436
L 433 suivant
L.431.7/R431.7 à 37
L.436.9, L.432.10,
L.432.11
R.436.73/74
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche
en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA
Gardes particuliers
L.434 suivant, R.434
suivant
L.437-13
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l’État
art. L.435-4 à L.435-5
R 435-2 à R 435-31
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions, réserves.
L 436 R 436 R434
IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires
Pêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche
L 437 suivant R 437, R
436 suivant
L173-12 et R173-1 et
suivants
IV-3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales autorisées (ASA)
IV-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à l'aménagement foncier
titre II du livre 1er du
code rural, art. L.121-1
à L.127-3 et R.121-1 à
R.127.13, et titre III du
livre 1er du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13
et R.131-1 à R.136-11
IV-4 – Procédures administratives associées :
IV-4-1
IV-4-2
L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation des
procédures (enquêtes publiques notamment) pour
l’instruction des dossiers au titre de la partie eau du code de
l’environnement
L’ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes
publiques par les déclarations de projet
L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants du
code de
l’environnement
L126-1 du code de
l’environnement
L300-1 du code de
l’urbanisme
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IV-5 – Orpaillage :
Autorisation d’orpaillage L 121-1 du code minier
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V-1 – Gestion et protection de la forêt :
V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national.
livre Ier titre V
chapitre VI du code
forestier
V-1-2 Autorisations ou refus d’autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures
à 0,5 hectares
livre Ier titre IV
chapitre III du code
forestier
V-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative de coupe
article L312-9 du code
forestier
V-1-4 Application du régime forestier :
- Instruction des demandes d’application du régime forestier
ou de distraction du régime forestier
- Actes d’application et de distraction du régime forestier
portant sur des superficies inférieures à 25 hectares
article L214-3 du code
forestier
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités
livre II titre IV du code
forestier
V-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités
ou personnes morales
livre III titre IV +
article L214-13 du
code forestier
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une condamnation au titre d'une infraction au défrichement.
L 341-8 à L 341-10 du
code forestier
V-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant
plus de la moitié du volume de futaie.
L 124-5 du code
forestier
V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et
d'aménagement des voies de défense de la forêt contre les
incendies (DFCI).
L 134-2 du code
forestier
V-2 – Aides aux investissements forestiers
V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d’investissement
- les décisions en matière de début d’exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
engagements pour un montant de moins de 20.000 €.
Décret du 25 juin 2018
V-3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche du1er
juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
article R424-8 du code
de l’environnement
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V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
arrêté du 19 pluviôse
AN V
article L427-6 du code
de l’environnement
V-3-2-2 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public Fluvial (DPF) de l’État
article D422-97 à
D422-113 du code de
l’environnement
V-3-2-3 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) de l’État
Article D422-115 à
D422-127 du code de
l’environnement
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles
Article R427-18 du
code de
l’environnement
V-3-4 Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel
d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
Art L424-11 du code
de l’environnement
V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86 V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
article L420-3 du code
de l’environnement
V-3-7 Autorisation de destruction d’oiseaux des espèces «grand cormoran», «goéland leucophée» et «ibis sacré»
articles L411-2, L411-3
et L427-6 du code de
l’environnement
V-3-8 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les plates-formes aéroportuaires
R427-5 du code de
l’environnement
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins scientifiques
AM du 01/08/86
V-3-10 Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 du code de
l’environnement
V-3-11 Décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
R422-1 à R422-32 du
code de
l’environnement
V-3-12 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d’ouverture, d’élevage, de vente ou de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
R413-24 du code de
l’environnement
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires
R427-16 du code de
l’environnement
V-3-14 Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant
des fonctions d’agents technique des eaux et forêts
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
R422-82 du code de
l’environnement
V-3-16 Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
art. L.411-1 et L.411-2
du code de
l'environnement
V-3-17 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à l'application du Livre 4 – Titre 2 du Code de l'environnement (chasse)
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
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V-3-18 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs aux établissements soumis à autorisation d'ouverture,
d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
V-3-19 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en matière de
chasse, de faune sauvage, et de préservation du patrimoine .
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
V-3-20 Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux appartenant à des espèces protégées
L411-1 et L411-2 du
code de
l’environnement
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention contre la prédation par le loup
Mesure 7.6.1 du DRDR
Languedoc Roussillon
2014-2020
V-4 – Gestion du réseau Natura 2000
V-4-1 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de gestion des sites Natura 2000 comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d’investissement
- les décisions en matière de début d’exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités locales
et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions.
Décret du 25 juin 2018
V-4-2 Lettres et « fiches de synthèse » dans le cadre des consultations préalables à la création ou la modification d’un
périmètre Natura 2000
article R414 – 3 du
code de
l’environnement
V-4-3 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
L 414-4 ; R 414-19 à R
414-29 du code de
l'environnement
V-4-4 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à l'application du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000
L 171-6 à L 171-11 et L
414-5 du code de
l'environnement
V-5 – Prévention du risque feux de forêt
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
livre Ier titre III du
code forestier
V-5-2 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
• les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 € ;
• la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
engagements pour un montant de moins de 20.000 €
Décret du 25 juin 2018
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 196 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
V-6 – Réglementation de la publicité
V-6-1 Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations préalables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
code de
l'environnement
art L 581-1 à 45
V-6-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la réglementation de la publicité.
L 581-26 à L 581-33 du
code de
l'environnement
V-6-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en matière de publicité
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI-1 – Aides à l'installation
VI-1-1 Actes relatifs à l’administration des aides à l’installation décret n°2015-445 du 16 avril 2015
VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité professionnelle pour l'octroi des aides à l'installation (agréments, validations, refus de plan de professionnalisation
personnalisé, stages en exploitation ou en entreprise)
décrets n° 2008-1336
du 17/12/2008 et n°
2009-28 du 9/01/2009
VI-1-3 Décisions d’agrément des maîtres exploitants et décisions relatives aux indemnités pour les stages en exploitation ou en
entreprise
décret modifié n°
88.176 du 23/2/88
VI-1-4 Décisions relatives au dispositif d’Accompagnement à l’Installation - Transmission en Agriculture (AITA)
décret n°2015-781 du
29 juin 2015
décret n°2015-972 du
31 juillet 2015
décret n°2016-1140 du
22 août 2016
VI-2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI-2-1 Décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures agri- environnementales climatiques, des mesures d’aides pour l’agriculture bilologique et des mesures d’aide à l’assurance
récolte du réglement de développement rural 3
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
VI-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles des mesures agri-environnementales climatiques, des mesures aides pour l’agriculture biologique (conversion et maintien) et
des mesures d’aide à l’assurance récolte du réglement de
développement rural 3
Notification des résultats de contrôle et décisions de déchéance et de retrait de ces aides
èglements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
VI – 3 – Modernisation des exploitations
VI-3-1 Actes pour l’administration des aides financières de l’Etat relatives aux mesures PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitation agricoles) et au pastoralisme
du Programme de Développement Rural Languedoc- Roussillon (2014/2022).
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
décret n°2015-445 du
16 avril 2015
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 197 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VI-3-2 Actes pour l’administration des aides au plan de redressement
décret 2009-87 du
22/01/09
VI-3-3 Actes pour l’administration des aides à la réinsertion professionnelle
art. D352-15 à D353-6
du code rural
VI – 4 – Réglementation de l'activité agricole
VI-4-1 Contrôle des structures: décisions, autorisations et refus d'autorisation d'exploiter, mises en demeure
art. L et R 331.1 et
suivants du code rural
VI-4-2 Exploitants étrangers: délivrance d’autorisations d'exploiter, aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement,
délivrance de la dispense d’autorisation d'exploiter aux ressortissants de l’Union Européenne bénéficiaires d’établissement
art. R 333-1 à R333- 6
du code rural
VI-4-3 Agrément des groupements pastoraux décret 73-27 du 04/01/73
VI-4-4 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements décret n° 97.118 du 10/02/97
VI-4-5 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d’agrément, de modifications statutaires des groupements d'exploitation en
commun (GAEC)
art. R 323-1 et suivants
du code rural
VI-4-6 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages et sa variation, fixant les cours moyens des denrées
servant de base au calcul des prix des baux à ferme pour les
cultures permanentes, les valeurs locatives maximales et minimales des terres, déterminant les contrats-types de bail à
ferme, métayage, convention pluriannuelle de pâturage.
art. L 114-11 et R 411-1
à R 411-9-11 du code
rural
loi n° 95-2 du 2/01/95
et décret n° 95-623 du
06/05/95
VI-4-7 Décisions, avis et actes liés à l’application de la réglementation relative à la compensation collective agricole
article 28 de la loi
n°2014-1170 du 13
octobre 2014 d’avenir
de l’agriculture,
l’alimentation et la
forêt et son décret
d’application n°2016-
1190 du 31 août 2016
Article L112-1-3 du
code rural et de la
pêche maritime
VII – ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII-1 – Politique agricole commune
Décisions relatives aux aides directes du premier pilier de la
PAC (couplées et découplées) et à la gestion des droits à
paiement de base
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 198 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VII – 2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
Décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n°2015-445 du
16 avril 2015
VII-3- Aides conjoncturelles
VII-3-1 Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre du fonds national de gestion des risques en
agriculture
art. L 361-1 à 361-21 et
D 361-1 à D 361-46 du
code rural
VII-3-2 Décisions relatives à l’octroi ou au refus d’aides relevant des « de minimis ».
Règlement (UE)
N°1407/2013 de la
Commission du 18
décembre 2013
relatif à l’application
des articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l’UE aux aides de
minimis modifié par le
règlement (UE)
2020/972 de la
Commission du 2
juillet 2020
VII-4 – Conditionnalité des aides
Décisions des suites à donner aux contrôles sur place règlements (UE) n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347
du 20.12.2013
Arrêté du 30
décembre 2020
relatif à la mise en
œuvre de la
conditionnalité au
titre de 2021
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale d’orientation agricole et de ses
sections spécialisées, du comité départemental d’expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6
modifiés du code rural
art. D361-13 et D361-
14 du code rural
art. R414-1 du code
rural
VIII-2 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers
art. L112-1-1 du code
rural
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
art. R421-29 à 32 du
code de
l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 199 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 – Logement
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H.
L.631.1 et suivants
R.631.1 et suivants
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
arrêté du 12.11.1963 -
art.6
IX-1-3 Règlement de l’indemnité d’occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H.- L et R 641.1 et
suivants
IX-1-4 Autorisation de changement d’affection de locaux C.C.H. - L.631.7 et R.631.4
IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
article 68 de la loi du
13 juillet 2006
IX-2 – H.L.M.
Autorisation d’aliéner des logements H.L.M. CCH – L 443-7
IX-3 – Financement de la construction
a) secteur localif
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux CCH - D331-7 IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux CCH- D 331-5 IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou suspension.
CCH - L 353-2
et L353-6
IX-3-4 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de dépassement du prix de référence
CCH – D 331-24
IX-3-5 Clôture financière des opérations H.L.M. CCH – D 331-3 et D 331-7
b) Secteur location-accession
IX-3-6 Convention préalable à l’agrément des opérations de location-accession
CCH - D 331-76-5-1
c) Secteur accession
IX-3-7 Autorisation de louer CCH - D 331-41 d) Participation des employeurs à l'effort de construction
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des logements
CCH – R 313-7
IX-4 – Logement des personnes défavorisées
IX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées rendu
public
Loi 90-449 du
31.05.1990 – art. 5
IX-5 – Lutte contre l’habitat indigne
IX-5-1 Publication des arrêtés d’insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble.
art. 172 de la loi S.R.U
du 13/12/2000
art. L 511-12 du CCH
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature de la convocation des membres, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des
arrêtés et des mises en demeure pris en application du code
de la santé.
articles L 511-1 et 2 du
CCH
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 200 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IX-5-3 Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 du code de la santé publique et L511-19 du code de la construction et
de l’habitation
L1311-4 du code de la
santé publique
L 511-19 à 511-22 du
CCH
IX-6 – Établissements recevant du public
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
décret 95-260
art. 15 et 42
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
C.C.H. - R.111.19.10
IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de validité des agendas d’accessibilité programmées
C.C.H. - R.111.19.31
L.111.7.6
L.111.7.8
IX-6-4 Décision d’approbation du document valant agenda d’accessibilité programmée
C.C.H. - R111.19.47
IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X – CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X -1 – Réglementation des remontées mécaniques
X-1-1 Avis conformes préalables :
- à l’autorisation d’exécution
- à l’autorisation de mise en exploitation
art. R 472-1 et suivant
du code de
l’urbanisme
X-1-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants
décret n° 2007-934 du
15/05/07
X-1-3 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontée mécanique
X-1-4 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontée mécanique
X-1-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques
de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du
projet.
X-2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X-2-1 Délivrance des agréments code de la route art. R 213-1R et 213-2
X-2-2 Autorisations d’enseigner des moniteurs code de la route - art. R 212-1 et 4
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée
code de la route - art
R 211-5
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement
décret 2005-1225 du
29/09/2005
arrêt du 29/09/2005
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les centres de sensibilisation à la sécurité routière
XI AUTRES DOMAINES
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 201 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
XI-1 – Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI-1-1 Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes d’application obligatoire (ascenseurs et autres biens
d’équipement)
décret n° 84-74 du
26/01/1984
XI-2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – BOP 181
XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds :
- Accusé de réception du dossier complet
- Arrêté attributif de subvention
- Décision de subvention
- Décision de prorogation et dérogations
- Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et ses collaborateurs lorsqu’elles relèvent du domaine de compétence défini à l’article 1er du présent arrêté, la signature des conventions conclues entre l’État d’une part, le département et les communes et leurs groupements, à l’exception des conventions attributives de subvention relatives au FPRNM – BOP 181.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
- les saisines du tribunal administratif à l’exception des actes adressés à cette juridiction en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d'une commission d’enquête en matière d’enquête publique ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes.
Article 4 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M.Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l’unité prévention des risques,
– Mme Carole TROY cheffe de l’unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l’unité chasse-coordination des polices de l’environnement,
– Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 202 – M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l’unité affaires juridiques,
– Mme Carine BENEZET, référente contentieux pénal de l’urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites, sont autorisés à représenter la préfète du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M. Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes
– M. Jean-Michel RIEUTORD, adjoint à la cheffe du service aménagement territorial des Cé- vennes,
– Mme Laure AERTS, chef du service aménagement territorial du Gard Rhodanien,
– M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– Mme. Annie BOIX, adjointe au chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l’unité prévention des risques, – M. Carole TROY, cheffe de l’unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l’unité chasse-coordination des polices de l’environnement,
– Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,
– M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l’unité affaires juridiques,
– Mme Carine BENEZET, référente contentieux pénal de l’urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites, sont autorisés à représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant cette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées (notes en délibéré et observations orales ou écrites) lors des audiences.
Article 6 :
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 203 La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 8 :
L’arrêté n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00016 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du gard 204 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00031
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Thierry ACHARD, administrateur des finances
publiques à la direction départementale des
finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00031 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard 205 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques
à la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 promouvant M. Thierry ACHARD administrateur des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 9 juillet 2020 affectant M. Thierry ACHARD à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-031 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00031 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard 206 actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 362 « écologie »
- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de la direction départementale des finances publiques du Gard
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour le BOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des recettes, et l'émission des titres de perception se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gard :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Thierry ACHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00031 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard 207 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00029
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 208 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-033 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 209 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gard, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Article 2 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 210 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00030
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ouverture t de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture t de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 211 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-032 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture t de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 212 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Article 2 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure en la matière sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture t de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 213 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00041
Arrêté donnant délégation de signature en
matière disciplinaire à M. Dominique
ABBENANTI, inspecteur principal général des
services actifs de la police nationale, directeur
zonal de la police judiciaire Sud à Marseille
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur principal général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à 214 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière disciplinaire
à Monsieur Dominique ABBENANTI,
Inspecteur principal général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille ;
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels rele- vant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur principal général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à 215 VU l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 affectant M. Philippe FRIZON, commissaire général, en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à Marseille, à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2022 nommant M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille, pour une durée de trois ans à compter du premier lundi suivant la publication au JO du présent arrêté, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Eric ARELLA, inspecteur principal, directeur Interrégional de la Police Judiciaire à Marseille.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des ser- vices actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille, à l’ef- fet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’en- cadrement et d’application, ainsi qu’aux agents spécialisés et aux techniciens de la police technique et scientifique affectés dans le département du Gard et relevant de son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er sera exercée par M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à Marseille.
Article 3 :Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abro- gées.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet de M. le pré- fet du Gard et le directeur zonal de la police judiciaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur principal général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à 216 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00021
Arrêté donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M? Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la
protection des populations
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00021 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M? Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 217 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-047 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00021 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M? Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 218 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature de la préfète.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les lettres, décisions et circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales,
- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de coopération intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de coopération intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat ; - les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, est autorisé à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations et dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, il est autorisé à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
Article 4 : M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1. De même, il peut autoriser ses collaborateurs à représenter la préfète aux audiences de juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00021 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M? Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 219 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00025
Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Philippe
MAHEU, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et de
dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (UO) du
budget opérationnel des programmes (BOP° :
-enseignement scolaire public 1er degré -
enseignement scolaire public second degré - vie
de l'élève - enseignement scolaire privé du
premier et second degré
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 220 Direction de la citoyenneté et de la légalité et de la coordination Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) :
- enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et second degré
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré - gions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 221 Vu le décret du 1er juin 2020 nommant M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-035 du 8 mars 2021 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) :- enseignement scolaire public 1er degré- enseignement scolaire public second degré- vie de l'élève- enseignement scolaire privé du premier et second degré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme (BOP) académiques suivants :
- « enseignement scolaire privé du premier et second degrés » (BOP 139) - « enseignement scolaire public 1er degré » (BOP 140)
- « enseignement scolaire public second degré » (BOP 141)
- « vie de l'élève » (BOP 230)
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet ; - ordres de réquisition du comptable public ;
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Concernant le BOP 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale », ce dernier étant désormais géré en unité opérationnelle au niveau académique et non plus à l’échelon départemental, un arrêté de subdélégation de signature de la rectrice au DASEN sera pris parallèlement par l’autorité académique pour l’ordonnancement secondaire lié à ces dépenses et recettes.
Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Philippe MAHEU pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite de seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet, reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHEU à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle des BOP suivants :
- enseignement scolaire public 1er degré
- enseignement scolaire public second degré
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 222 - vie de l'élève
- enseignement scolaire privé du premier et second degré
Article 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé au préfet du Gard.
Article 5 : M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab- rogées.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, la rectrice responsable des budgets opérationnels des programmes et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Philippe MAHEU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 223 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00027
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric
GUIN, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances
publiques du Gard et à M. Thierry ACHARD,
administrateur des finances publiques, directeur
du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à M. Thierry 224 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à
M. Thierry ACHARD , Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 9 juillet 2020 affectant M. Thierry ACHARD à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-030 du 8 mars 2021 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à M. Jean- Thierry ACHARD , administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à M. Thierry 225 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances publiques du Gard, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Gard, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à M. Thierry 226 Prefecture du Gard
30-2023-08-21-00012
Arrêtéd donnant délégation de signature à M.
Patrick BELLET, directeur des sécurités
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 227 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET,
directeur des sécurités
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-06-23-00007;
Vu la note de service du 23 juin 2017 nommant M. Patrick BELLET directeur des sécurités à la préfecture du Gard à compter du 1er septembre 2017;
Vu l’arrêté n° 30-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 donnant délégation de signature à
M. Patrick BELLET, directeur des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 228 Article 1 : A l'exception des :
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons, - arrêtés portant constitution des commissions départementales, - autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures, - mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours, - actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers, - arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile, - arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, -décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor, -délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réser- vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire, -tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc - cupants illicites d’un terrain,
-arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme infligées sans sai- sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES.
délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après définies :
Mission radicalisation
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements individuels en liaison avec le CNAPR, l’UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre des mesures d'Interdiction et d’Opposition de Sortie du Territoire – Coordination et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles – Organisation d’actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité – Suivi des dérives sectaires - Suivi de l’Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d’office
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 229 sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d’établissements de
santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion administrative de l’astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO, GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification, organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et DICRIM – Feux d’artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie courante : coordination des campagnes d’information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d’alerte – Écriture et révision des plans de défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité – Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi – Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
Service de l’animation des politiques de sécurité intérieure (SAPSI)
1-Bureau de l’ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l’État-major de sécurité – Préparation des réunions d’ordre public - Interventions d’ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes- Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des politiques d’accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d’expulsions commerciales
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public – Procédures de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 230 de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus, modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ d’application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et retraits d’agréments, autorisations de port d’armes, autorisations provisoires de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de moralité, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale – Gardes particuliers : reconnaissance d’aptitudes, agréments et retraits d’agréments – Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d’arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires – Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d’exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter – Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d’acquisition et de détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu, attestations de délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire - arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation pour solde de points nul - mesures administratives consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d’un permis de conduire - récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du PDASR et de l’ensemble des actions de prévention qu’il prévoit, en lien avec le coordinateur départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BELLET, directeur des sécurités , délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe PERRIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du service inter- ministériel de défense et de protection civile,
- Mme Nathalie DROUAILLET-GARCIA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BELLET, directeur des sécuri- tés, et de l'un des chefs de service de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'arti - cle 7 du présent arrêté ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 231 Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d’examens de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de secourisme, les récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques, les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais d’indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités par suppléance et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nathalie DROUAILLET-GAR- CIA, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité intérieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Christophe PERRIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Julien BACHELET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plan- ification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ou par Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d’ad- ministration de l’État, cheffe du bureau de la prévention et de la défense nationales et adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
de Madame Nathalie DROUAILLET-GARCIA, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par M. Pierre BEHAEGHEL, attaché, chef du Bureau des polices administratives, ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire administrative de classe normale, chef du Bureau de la prévention routière.
Article 8 : Vu l’arrêté n° 30-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-21-00012 - Arrêtéd donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 232