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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
Exploitation d'une chaufferie sur la commune principale de l'AIOT 95 Rue Ernest Renan 33000
Bordeaux.
La référence de votre dossier est A-3-G20BVHYG et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 28/11/2023 à 10h26 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : 0100032243
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 79018467501787
Organisme : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Fonction : PRESIDENT
Personne morale
N° SIRET 78183755400018
Raison sociale MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE
Forme juridique Association déclarée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
95 RUE BORDEAUX
33000 BORDEAUX
Signataire
Qualité : Directeur
Référent
Fonction : Responsable Maintenance
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Exploitation d'une chaufferie page sur 3 5
Description des activités :
La société TERRE NEGRE possède un local chaufferie avec les installations suivantes : - 3
chaudières gaz de 610 kW - 1 chaudière gaz de 450 kW La puissance thermique nominale totale de
l’installation est de 2,28 MW. Ses installations sont placées à l’intérieur d’un local chaufferie en
sous-sol sol des bâtiments. CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION : Puissance et nombre d’
installations : 2,28 MW dont 3 chaudières de 610 kW et 1 chaudière de 450kW Combustible utilisé :
Gaz uniquement Exploitation : Exploitée depuis 2015 Durée de fonctionnement : Supérieure à 500
heures / an Implantation : En sous-sol et isolé par des murs REI120
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 95 Rue Ernest Renan 33000 Bordeaux
X : 416283
Y : 6423321
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités page sur 4 5
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2910 2910-A-2 Installation de combustion
Puissance
thermique
nominale 2.28 MW
DC
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Sans objet - Aucun déchet n'est généré par l'installation
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Parois, couverture et plancher coupe-feu 2h Portes intérieures et celle donnant vers l’extérieur
coupe-feu-1/2h Extincteurs à l’intérieur du local Système de détection incendie asservi à la
coupure gaz + alerte salariés site 7j/7 24h/24 Système de détection gaz asservi à la coupure gaz +
alerte salariés site 7j/7 24h/24 1 vanne manuelle de coupure gaz à l’extérieur 2 vannes
automatique asservies de coupure gaz à l'intérieur du local 3 poteaux incendie potentiellement à
proximité de l’établissement
Installations de combustion moyennes (dites « MCP ») pour une déclaration ICPE relevant de la rubrique 2910
Numéro de dossier "MCP" et commentaires éventuels : 15132193
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 5 5
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : OUI
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)