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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Bâtiment
de production et de stockage sur la commune principale de l'AIOT Puymiran 33450 MONTUSSAN.
La référence de votre dossier est A-4-CK42PRX3V et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 06/11/2024 à 15h34 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La DDETSPP ou la DAAF
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 83033963600029
Organisme : ENVIRONNEMENT XO
Fonction : Chargé d'études
Personne morale
N° SIRET 53787280600014
Raison sociale LOMARG IMMOBILIER
Forme juridique Autre société civile
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
MOULIN DE FERRAND
33420 ST JEAN DE BLAIGNAC
Signataire
Qualité : Associé
Référent
Fonction : Associé
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Bâtiment de production et de stockage
Description des activités :
Production, stockage et transformation de vins et de produits d'origine animale et végétale page sur 3 5
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Puymiran
33450 MONTUSSAN
X : 428153
Y : 6427223
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
890
barriques
de 2.25 hl page sur 4 5
2251 2251-2 Préparation,
conditionnement de
vins
Capacité de
production 5043
hL/an
D et 38
cuves de
80 hl Soit
5 043 hl
au total
2221 2221-2
Préparation de
produits
alimentaires
d'origine animale
4 t/j DC
2220 2220-2-b
Préparation de
produits
alimentaires
d'origine végétale
10 t/j DC
2.1.5.0 2.1.5.0-2 Rejets d''eaux pluviales Surface 4.69 ha D
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Les déchets hormis les effluents issus des activités sont des rafles, des déchets d'origine
végétale, des emballages et des déchets de bureau. Les rafles et les déchets d'origine végétale
sont compostés sur site. Les déchets d'emballages et de bureau sont collectés par le SVIOM Rive
Droite.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? OUI
Disposition en cas de sinistre
Précisez : Une bâche incendie de 240 m³
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Des extincteurs seront répartis dans les locaux
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 5 5
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)