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Arrêté - arrete portant delegation de fonctions a monsieur franck leroy
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de fonctions a monsieur franck leroy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
20:
AUBERVILLIERS
@
VILLE D'AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A Monsieur Franck LEROY — CONSEILLERE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et suivants :
Vu la délibération n° 019 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n° 021 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection des adjoints
au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers ;
Vu la délibération n° 118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 relative à l'actualisation de la
délégation de compétences consentie au Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche de l'administration communale, de procéder à
une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Franck LEROY, qui devient conseiller
municipal délégué ;
Considérant que délégation de fonctions et de signature est octroyée à Monsieur Franck LEROY
en matière d'image, d'attractivité et de rayonnement du territoire ;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en œuvre d'un dispositif d'astreinte en dehors des
horaires d'ouverture au public lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de
sécurité l'imposent ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Franck LEROY, conseiller municipal délégué à l’image, l'attractivité et le
rayonnement du territoire, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire et dans la limite
de ses attributions :
o Les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à l'administration
courante des services relevant des moyens généraux, et particulièrement les
questions relatives à l'entretien et la gestion des locaux, de la flotte d'engins et de
véhicules de la Ville, de la gestion du courrier, et de l'inventaire des biens communaux.
o Les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa Direction,
et les correspondances associées ;
o Les bons de commande au-delà de 5 OOOEUR HT dans la limite du champ matériel
relevant de sa délégation et dans la limite du montant maximal desdits marchés.
Et ce, dans la limite des crédits ouverts au Budget de la Ville, par son Conseil municipal.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250618-2025-06-18DAJ2-AI
Date de réception préfecture : 18/06/2025 Article 2 — Monsieur Franck LEROY, conseiller municipal à l'image, l'attractivité et le
rayonnement du territoire, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire dans le cadre de
ses astreintes :
“" Les arrêtés de police ;
“ Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office ;
" Les dépôts de plainte ;
“" Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires ;
"n Les bons de commandes pour les dépenses urgentes (travaux, surveillance de la voie
publique.…etc.) ;
" Les courriers, bordereaux d'envoi et toute correspondance nécessaires à une situation
d'urgence et tout autre acte administratif pouvant être amené à être signé dans l'urgence en
dehors des horaires d'ouverture des services municipaux.
Article 3 — Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance et
ma responsabilité.
Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront pas
rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté
Article 6 —. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même
délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,
l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par
la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le
Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le {3 JUIN 2075
Karine FRANCLET,
Maire d'Aubervilliers,
Vice-présidente de Plaine-Commune
Conseillère départementale
Pour le Maire Empéché pêché,
Le 1er Adjoint Pierre Se
Notification à l'élu Monsieur Franck LEROY :
Date : Signature :
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250618-2025-06-18DAJ2-AI
Date de réception préfecture : 18/06/2025