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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 096
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 096)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2018-096
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2018 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-08-03-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Dominique
LUCHEZ, Commandant de la Gendarmerie de Martinique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-08-03-001
Arrêté portant délégation de signature au Colonel
Dominique LUCHEZ, Commandant de la Gendarmerie de
Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-08-03-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Dominique LUCHEZ, Commandant de la Gendarmerie de Martinique 3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Arrêté N°
portant délégation de signature au Colonel Dominique LUCHEZ
Commandant de la Gendarmerie de Martinique
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SUR -
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notamment
son article 1° ;
le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1° :
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'ordre de mutation n° 9940/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 08 février 2018 affectant le colonel Dominique LUCHEZ en qualité de commandant de la gendarmerie de Martinique à compter du 1° août 2018 ;
l'ordre de mutation n° 82921/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 10 novembre 2015 affectant le colonel Lucien BARTH en qualité de commandant en second de la gendarmerie de Martinique à compter du 1% août 2016 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-08-03-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Dominique LUCHEZ, Commandant de la Gendarmerie de Martinique 4 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
Délégation est donnée au colonel Dominique LUCHEZ, commandant de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
-le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements ;
- les prestations d'escorte.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Dominique LUCHEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par le colonel Lucien BARTH, commandant en second.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet et le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents concernés.
Fait à Fort de France, le E 4 AQUI 2018
Conformément aux dispositions des articles R 421-I et R421-5 du code de justice administrative, Ja présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-08-03-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Dominique LUCHEZ, Commandant de la Gendarmerie de Martinique 5