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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N °02 2018 089
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N °02 2018 089)
Thèmes du document : Aviation, Santé, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-089
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2018 Sommaire
DAAF
R02-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique :
SCACOM (2 pages) Page 3
R02-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique :
CODEM (2 pages) Page 6
R02-2018-07-02-006 - Arrête préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique :
GDSAM (2 pages) Page 9
R02-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSM
(2 pages) Page 12
Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-16-002 - AP création commission de sureté aérodrome Martinique A (2
pages) Page 15
R02-2018-07-16-003 - AP fixant la composition de la commission de sureté de
l'aérodrome Martinique A (2 pages) Page 18
R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant
l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (5 pages) Page 21
2 DAAF
R02-2018-07-02-005
Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du
code de la santé publique : SCACOM
DAAF - R02-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : SCACOM 3 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique - SCACOM
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-85, D.
5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU larticle R. 227-2 du code rural :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
VU le décret du 29 JUIN 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 19 octobre 2017 par le Président de
la société coopérative agricole des caprins et des ovins de la Martinique (SCACOM) ;
VU l'engagement de M. David ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE, représentant légal du
groupement SCACOM de mettre en œuvre les programmes sanitaires d'élevage présentés
dans sa demande de renouvellement d'agrément , en date du 18 janvier 2018 ;
VU l'avis en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire
sur le programme sanitaire d'élevage ;
VU la proposition, en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire de Martinique de prolonger l'agrément n° PH 00-425 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser le numéro d'agrément de ce groupement avec le standard national et par conséquent de remplacer le précédent numéro d'agrément : PH 87-425 par un numéro prenant la forme PH DD-CCC-NN, avec D pour le numéro de département, C pour le code INSEE de la commune et N pour le numéro d'ordre de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que seul le Préfet de région est compétent pour signer les décisions relatives aux groupements agréés.
DAAF - R02-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : SCACOM 4 ARRÊTE
Article 1°" : Le programme sanitaire d'élevage ovin et le programme sanitaire d'élevage caprin
de la société coopérative agricole des caprins et des ovins de la Martinique (SCACOMI),
présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu
par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 19 octobre
2017, est approuvé
Article 2 : L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société
coopérative agricole des caprins et des ovins de la Martinique (SCACOM) est renouvelé sous le
n° PH 97-207-01 jusqu’au 30 janvier 2023, pour les productions ovine et caprine.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L.
9143-8 du code de la santé publique est au siège de la SCACOM, Quartier Bonne Mère, 97224
DUCOS.
Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment
lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des
médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance
du Préfet de région.
Article 5 : Abrogation :L'arrêté du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément du
même groupement est abrogé.
Article 6 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 juillet 2018
ES
e Préfet de Ja Martinique
fanck ROBINE
2/3
DAAF - R02-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : SCACOM 5 DAAF
R02-2018-07-02-004
Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du
code de la santé publique : CODEM
DAAF - R02-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : CODEM 6 VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique : CODEM
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5148-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D.
5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
l’article R. 227-2 du code rural :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 :
le décret du 29 JUIN 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande d'agrément introduite le 30 juin 2017 par la directrice de la société coopérative
agricole des éleveurs martiniquais (CODEM)
l'engagement de M. André PROSPER, représentant légal du groupement CODEM, de mettre
en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande de renouvellement
d'agrément, en date du 22 janvier 2018
l'avis en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire
sur le programme sanitaire d'élevage
la proposition, en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire de Martinique de prolonger l'agrément n° PH 87-426 ;
CONSIDÉRANT que Madame le Docteur BLUM, vétérinaire en charge du suivi de la pharmacie vétérinaire a quitté ses fonctions au sein de la coopérative CODEM ;
CONSIDÉRANT que la coopérative CODEM a signé une nouvelle convention pour la gestion de la pharmacie avec Monsieur le Docteur Jean-Marie LIABEUF, et l'a transmise à l'inspecteur en charge de l'instruction du dossier le 29 juin 2018
CONSIDÉRANT que le Docteur LIABEUF était désigné dans la demande d'agrément introduite le 30 juin 2017 pour remplacer le Dr. BLUME en son absence et que le nouveau contrat signé avec la CODEM lui donne les moyens de remplir cette mission ;
DAAF - R02-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : CODEM 7 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser le numéro d'agrément de ce groupement avec le Standard national et par conséquent de remplacer le précédent numéro d'agrément : PH 87-426 par un numéro prenant la forme PH DD-CCC-NN, avec D pour le numéro de département, C pour le code INSEE de la commune et N pour le numéro d'ordre de l'établissement
ARRÊTE
Article 1% : Le programme sanitaire d'élevage bovin de la société coopérative agricole des
éleveurs martiniquais (CODEM), présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrément
prévue par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 30 juin
2017, est approuvé .
Article 2: L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société
coopérative agricole des éleveurs martiniquais (CODEM) est renouvelé sous le n° PH 97-213-01
jusqu'au 30 janvier 2023, pour la production bovine.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8
du code de la santé publique est au siège de la CODEM, Z.I. Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN.
Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment
lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des
médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du
Préfet de région .
Article 5 : Abrogation :L'arrêté du 30 janvier 2018 portant renouvellement d'agrément du même
groupement est abrogé.
Article 6 : Exécution: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 juillet 2018
Le Préfet He LELMBRMRRR
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DAAF - R02-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : CODEM 8 DAAF
R02-2018-07-02-006
Arrête préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du
code de la santé publique : GDSAM
DAAF - R02-2018-07-02-006 - Arrête préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSAM 9 VU
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique - GDSAM
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D.
5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
l'article R. 227-2 du code rural ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande d'agrément introduite le 26 octobre 2017 par le Président du groupement de défense sanitaire apicole martiniquais (GDSAM) ;
l'engagement de M. Alain LOF, représentant légal du groupement GDSAM, de mettre en
œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande d'agrément, en date du
22 janvier 2018 ;
l'avis en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d'élevage ;
la proposition, en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Martinique d'octroyer l'agrément;
CONSIDÉRANT que seul le Préfet de région est compétent pour signer les décisions relatives aux groupements agréés.
ARRÊTE
Article 1% : Le programme sanitaire d'élevage apicole du Groupement de défense sanitaire apicole martiniquais (GDSAM), présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 26 octobre 2017, est approuvé.
DAAF - R02-2018-07-02-006 - Arrête préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSAM 10 Article 2: L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au
Groupement de défense sanitaire apicole martiniquais (GDSAM), domicilié administrativement
chez Mme Dorothée RICHOL, Pointe Caillou, Quartier Bareto, 97227 SAINTE ANNE, sous le n°
PH 97- 226 — 01, jusqu'au 30 janvier 2023, pour la production apicole.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.
5143-8 du code de la santé publique est situé au cabinet vétérinaire du Docteur SY-URSULIN,
N°2 voie Rosière 2, 97212 SAINT JOSEPH.
Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment
lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des
médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance
du Préfet de région.
Article 5 : Abrogation L'arrêté du 30 janvier 2018 portant attribution d'agrément du même
groupement est abrogé.
Article 6 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 juillet 2018
Le À ii RE
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DAAF - R02-2018-07-02-006 - Arrête préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSAM 11 DAAF
R02-2018-07-02-007
Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de
l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du
code de la santé publique : GDSM
DAAF - R02-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSM 12 VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique - GDSM
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D.
5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
l’article R. 227-2 du code rural ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
le décret du 29 JUIN 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 1° mars 2016 par le Président du
groupement de défense sanitaire de la Martinique (GDSM) ;
l'engagement de M. Jean GROS DESORMEAUX, représentant légal du groupement GDSM ,
de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande de
renouvellement d'agrément , en date du 19 janvier 2018 ;
l'avis en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire
sur le programme sanitaire d'élevage ;
la proposition, en date du 15 décembre 2017, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Martinique de prolonger l'agrément n° PH 00-529 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser le numéro d'agrément de ce groupement avec le standard national et par conséquent de remplacer le précédent numéro d'agrément : PH 00-529 par un numéro prenant la forme PH DD-CCC-NN, avec D pour le numéro de département, C pour le code INSEE de la commune et N pour le numéro d'ordre de l'établissement
CONSIDÉRANT que seul le Préfet de région est compétent pour signer les décisions relatives aux groupements agréés.
DAAF - R02-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSM 13 ARRÊTE
Article 1% : Le programme sanitaire d'élevage de ruminants « lutte contre les tiques » du
Groupement de défense sanitaire de la Martinique (GDSM), présenté dans le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de
l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 1° mars 2016, est approuvé
Article 2: L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au
Groupement de défense sanitaire de la Martinique (GDSM), Pôle animalier de Carrère, 97232
LE LAMENTIN , est renouvelé sous le n° PH 97-213-02 jusqu'au 30 janvier 2023, pour les
productions bovine, ovine et caprine.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.
5143-8 du code de la santé publique est situé au GDSM, Pôle animalier de Carrère, 97232 LE
LAMENTIN.
Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment
lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des
médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance
du Préfet de région.
Article 5: Abrogation L'arrêté du 30 janvier 2018 portant renouvellement d'agrément du
même groupement sous le numéro PH 00-529 est abrogé.
Article 6 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 juillet 2018
Le Préfet de Martinique,
213
DAAF - R02-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral du 02-07-2018 portant modification de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : GDSM 14 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-16-002
AP création commission de sureté aérodrome Martinique
A
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-002 - AP création commission de sureté aérodrome Martinique A 15 EE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral ......................... du
portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome
de Martinique Aimé Césaire
Le préfet de Martinique,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2,
R.217-3-3, D.217-1, D.217-2, D.217-3 et D.217-4,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane,
Arrête :
Article 1 — Création -Compétence
Il est institué une commission de sûreté compétente pour l’aérodrome de Martinique Aimé
Césaire.
Article 2 — Rôle
Cette commission peut être saisie par le préfet pour tout manquement constaté aux dispositions
énumérées à l’article R.217-3 du code de l’aviation civile.
Elle est chargée d’émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l’encontre des personnes
physiques ou morales auteurs de manquements.
Article 3 — Présidence, composition et quorum
Cette commission de sûreté est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles
Guyane ou son représentant.
La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral.
Les membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire et leurs
suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Les propositions sont adoptées à la majorité des membres présents.
Les fonctions de membre de la commission de sûreté sont gratuites.
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-002 - AP création commission de sureté aérodrome Martinique A 16 Article 4 — Règlement intérieur
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de
convocation et de fonctionnement.
Article 5 — Délégué permanent
La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis au préfet,
dans les cas prévus à l’article R.217-3-2 du code de l’aviation civile.
Article 6 — Secrétariat
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la division sûreté de la DSAC-AG.
Article 7 — Exécution et publication
Le Chef de Cabinet du préfet de Martinique, et le directeur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La Sous-Préfète,
irectriva de Cabinet
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-002 - AP création commission de sureté aérodrome Martinique A 17 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-16-003
AP fixant la composition de la commission de sureté de
l'aérodrome Martinique A
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-003 - AP fixant la composition de la commission de sureté de l'aérodrome Martinique A 18 Ex © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral du
fixant la composition de la commission de sûreté de l’aérodrome
de Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2,
R.217-3-3, D.217-1, D.217-2, D.217-3 et D.217-4,
Vu l’Arrêté préfectoral RD DH 00 L duv.//Hi8portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane,
Arrête :
Article 1 - Composition
Conformément aux articles D.217-2 et D.217-3 du code de l’aviation civile, la commission sûreté
est présidée par Cyril HENNION, représentant le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane.
En outre, la commission sûreté comprend six membres ainsi nommés :
a) Représentants de l’Etat
Pour la police aux frontières :
Titulaire : Philippe DUPORGE
1° suppléant : François CADASSE
2°" suppléant: Sylvain SAUTILLET
Pour la gendarmerie nationale :
Titulaire : Robert STEMETZ
1° suppléant : Rodolphe DUZON
2°" suppléant: Fabien HEURARD
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-003 - AP fixant la composition de la commission de sureté de l'aérodrome Martinique A 19 Pour l’aviation civile :
Titulaire : Otto BRIAND
1* suppléant : René PRECOPE
2°% suppléant: Eddy-Michel BAZILE
b) Représentant de l’exploitant d’aérodrome
Pour l’exploitant d’aérodrome (SAMAC) :
Titulaire : Frantz THODIARD
1* suppléant : Eddy PSICHE
2°% suppléant: Gérald ARNAUD
c) Autres représentants
Pour les compagnies aériennes :
Titulaire : Nadine LOUIS
1" suppléant : Pascal MEURISSE
2°% suppléant: Elisabeth GOLDERY
Pour les personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :
Titulaire : Cédric VOGT
1" suppléant : Bruno HENRI
2°" suppléant: Éric TASTET
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome qui perdent la
qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la
commission.
Article 2 — Exécution et publication
Le Chef de Cabinet du préfet de Martinique, et le directeur de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-003 - AP fixant la composition de la commission de sureté de l'aérodrome Martinique A 20 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-16-004
AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et
modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre
2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 21 mx © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° RDZ- 214 011 COft au A /flL018
Instituant le déclassement d’une partie du côté piste et modifiant l’arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique,
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral
n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral
n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 22 Vu la demande de la SAMAC AER 2017/0532 du 15 juin 2018 ;
Vu la proposition du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation civile Antilles Guyane ;
Considérant ce qui suit :
(1) Afin de permettre l’exécution de travaux relatifs à l’extension de l’aérogare principale
pour la construction d’une jetée régionale (Zone D);
(2) Afin de permettre l’exécution de travaux relatifs à l’extension de l’aérogare
principale pour la construction d’un bâtiment abritant les installations techniques dédiées
à l’inspection filtrage des bagages de soute (Zone IT);
Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1 : Modification du zonage
- La zone côté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, telle que définie à l’article 3
de l'arrêté préfectoral modifié RO02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 est
partiellement déclassée en zone côté ville conformément aux plans présentés en annexe
(zones en jaune — clôtures physiques en pointillés rouge.)
Article 2 : Entrée en vigueur
Le déclassement de la zone I (présentée en annexe) entre en vigueur le 27 juillet 2018.
Le déclassement de la zone IT (présentée en annexe) entre en vigueur le 13 août 2018.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux
frontières des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, et le directeur
interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Kous-Préfète,
de Cabinet
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 23 Annexe 1 : Limites des zones déclassées en côté ville
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 24 Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 25 BOUEIS/UNS2p21504 SUOIRIÉ 52007 | #— er —
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Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-16-004 - AP instituant le déclassement d'une partie du cote piste et modifiant l'A.P. n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 26