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Arrêté - AP n° 2026 1115 abroge et remplace l'arrêté portant restriction de l'emploi moteurs et electriques et de sources dans les espaces exposes à dominante forestiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - AP n° 2026 1115 abroge et remplace l'arrêté portant restriction de l'emploi moteurs et electriques et de sources dans les espaces exposes à dominante forestiere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
|
Fe
°
Cabinet
d
Service interministériel de défense et protection civile
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité
”
. Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 1115 abroge et remplace l'arrêté n° 2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d'ignition dans les espaces
exposés à dominante forestière.
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215
et3;
Vu le code forestier et notamment son livre 1° - titre Il! ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ; Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du
26 mars 2025
portant nomination de
Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes
;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes
;
Vu
l'arrêté
n° 2026-64-SG
portant délégation
de signature à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ; Vu l'arrêté du 7
juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre les incendies (RIPFCI) pour les départements de
la
Gironde, des
Landes et du
Lot-et-
Garonne
;
Vu l'avis unanime des membres du comité d'experts « feux de forêt » du 27
juillet 2026
;
Vu l'avis de la communauté de communes de Mimizan en date du 31 juillet 2026 ; Vu la multiplication des feux de forêt sur l'ensemble du département ces derniers jours ; Considérant
l'état
actuel
de
la
végétation,
des
taux
hydrométriques,
les
conditions
météorologiques
ayant conduit au
passage en vigilance
ROUGE
pour
le
risque feux de forêt
depuis le mardi 21 juillet 2026 à 00h00 ; Considérant le risque de départ de feu lié à l'emploi de moteurs thermiques et électriques, et de sources d'ignition ; Considérant
la
mobilisation
exceptionnelle
des
sapeurs-pompiers
sur
le
feu
affectant
Biscarrosse, Sanguinet et Parentis-en-Born, ayant parcouru 3600 ha du massif
;
Considérant la nécessité de limiter la présence humaine dans le massif
;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet du préfet : ARRÊTE
Article 1 :
L'emploi de moteurs thermiques et électriques ou de sources d'ignition est interdit
dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée telles que définies dans le
règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies. Article 2 : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas : * aux résidents ; - aux services publics dans l'exercice de leur mission ; + aux
personnes
qualifiées œuvrant pour
l'intérêt
public et général
(bénévoles et salariés des
ASA de DFCI et de leurs unions départementales, etc...)
;
+ aux exploitants agricoles et apiculteurs pour les besoins des animaux et l'irrigation
;
*
aux
activités
aériennes
ayant
lieu
dans
les
aérodromes
disposant
d'une
piste
revêtue
(bitume). Sont exclus les activités mettant un œuvre des aéronefs sans équipage à bord. Article 3 : Par dérogation les activités suivantes sont autorisées entre 22h et 14h: . activités de récolte de cultures vertes et viticoles, de castration de maïs et de semis dont les travaux associés ; - travaux d'abattage, débardage et broyage
relatifs à
la
lutte contre
le
nématode du pin dans
la
zone
nématode
« Zone
délimitée 1
»
cartographiée
en
annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
20/07/2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
;
+ transport du bois exploité dans les massifs forestiers. Article 4 : Ces restrictions s
‘appliquent jusqu'àà la levée de la vigilance ROUGE pour le risque
Feux de Forêt en cours. Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-1085 portant restriction de
l'emploi
de
moteur
thermique
et
électriques
ou
de
sources
d'ignition
dans
les
espaces
exposés des communes à dominante forestière. Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions
prévues
par
l'article
R.
4211
du code de
la justice
administrative, dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«.Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, sous-préfète de l'arrondissement de
Mont-de-Marsan,
le secrétaire général
adjoint,
la sous-préfète de l'arrondissement de
Dax,
le
président
du
département
des
Landes,
les
maires
des
communes
du
département
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Landes,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le
directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des
territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
le
président
de
l'union
départementale
de
DFCI,
le
directeur
de
l'agence
Landes
Nord-Aquitaine
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
interrégional
sud-ouest
de
Météo
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Landes.