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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022 SGAR 1333 du 28 octobre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la période du 1er au 15 novembre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022 SGAR 1333 du 28 octobre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la période du 1er au 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Guerre en Ukraine,
Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2022-SGAR-1333 du 28 octobre 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour la période du 1° au 15 novembre 2022.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de
carburants ;
Vu le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 relatif à
l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ; Vu Parrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu Parrêté n° 2022-SGAR-1213du 30 septembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1” novembre à OHO00 au 15 novembre 2022 à 23h59 :
Supercarburant sans plomb 1,78 €/litre
Gazole 1,68 €/litre
Pétrole lampant 1.26 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25.00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° novembre 2022 à 0OHO00 au 15 novembre 2022 à 23h59 :
Mélange détaxé 1,33 €/litre
GO marine 1,38 €/litre
Article 3
Lorsqu’il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l’an- nexe |.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-1213 du 30 septembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2022 est abrogé.
Article 5
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Annexe 1 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de Papplication du décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de
carburants
En application du décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre sont :
- à compter du ler novembre 2022 à 0 h au 15 novembre 2022 à 23h59, les suivants :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/L)
Supercarburant sans plomb 1,53
Gazole 1,43
Mélange détaxé 1,08
G.O Marine 1,13