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Arrêté - 123 2023 Parking 15T rue du Docteur Jacquot Stationnement reserve PMR
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 123 2023 Parking 15T rue du Docteur Jacquot Stationnement reserve PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 123/2023
ARRÊTÉ DU MAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
Parking 15Ter rue du docteur Jacquot
Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite —- Règlementation permanente du stationnement
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213.1, L2213-2, L21214-3 ;
Le code de la route ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière
modifié par les arrêtés subséquents ;
Considérant qu’il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en
affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes
entrant dans cette catégorie d'usagers ;
ARRÊTE
Article 1
Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à
stationner :
15 Ter rue du Docteur Jacquot au bout du parking à droite sur la place matérialisée
Article 2
La signalisation réglementaire conforme sera mise en place à la charge de la Commune de Danjoutin.
Article 3
Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Article 5
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire de
DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés
disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le
Tribunal Administratif de BESANÇON.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels. Ampliation sera remise, chacun pour
exécution en ce qui le concerne, à :
- Monsieur le Président des Gardes Champêtres
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Services techniques de la commune de Danjoutin
DANJOUTIN, le 22 septembre 2023
Le Maire,
Emmanuel FORMET
Affiché le 1/03 23
Notifié le 27 LE ] 23