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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Sète.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs novembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2019 ARRETES
DU
MAIRE ae Secrétariat
Général : BR
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 EE =
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-309
ARRETE DU 05 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL _|
Objet : ASSOCIATION SETE BADMINTON CLUB - REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS - OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1 et L.3335-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association Sportive agréée sous le n° W343007752 et
dénommée : « SETE BADMINTON CLUB » dont le siège social est situé à SETE — 28 rue
Lazare Carnot, tendant à obtenir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique, qu'elle organise, dénommée «Tournoi REG7 TOUR,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président de l'association « SETE BADMINTON CLUB » est autorisé à vendre
des boissons des trois premiers groupes* à l'occasion d’une manifestation publique, qu'elle organise, dénommée «Tournoi REG7 TOUR» qui aura lieu au :
- _ Gymnase du Lido,
- Samedi 17 novembre 2019, de 08h00 à 21 h00,
-__ Dimanche 18 novembre 2019, de 8h00 à 21h00.
ARTICLE 2 :
Ce type d'autorisation est limité à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 2éme accordée au titre de l’année 2019 à l'Association « SETE BADMINTON CLUB ». ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M. le Commissaire de police de SETE,
- M. le Président de l'association.
Le Maire
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général ecrétaria éra _ x] le Le
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
nu
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-310
ARRETE DU 05 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION SETE BADMINTON CLUB - REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS - OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1 et L.3335-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association Sportive agréée sous le n° W343007752 et dénommée : « SETE BADMINTON CLUB » dont le siège social est situé à SETE — 28 rue Lazare Carnot, tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une manifestation publique, qu'elle organise, dénommée «Xème Trophée de la Ville de Sète»,
ARRETE
ARTICLE 1 :
«Monsieur le Président de l'association « SETE BADMINTON CLUB » est autorisé à vendre des boissons des trois premiers groupes* à l'occasion d'une manifestation publique, qu’elle organise, dénommée «Xème Trophée de la Ville de Sète» qui aura lieu au : - Gymnase du Barrou,
- Samedi 12 janvier 2020, de 08h00 à minuit,
-__ Dimanche 13 janvier 2020, de 8h00 à minuit.
ARTICLE 2 :
Ce type d’autorisation est limité à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 1ére accordée au titre de l'année 2020 à l'Association « SETE BADMINTON CLUB ». ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M. le Commissaire de police de SETE,
- M. le Président de l'association.
Le Maire
François COMMEINHES
TT
cl
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
nalurels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191108-A-2019-311-AR
Date de télétransmission : 08/11/2019 Secrétariat Sénéral
Date de réception préfecture : 08/11/2019 . S # ; 4
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 Eu
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretaria fgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-311
ARRETE OÙ 06 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL
_ _]
Objet : SERVICE PUBLIC DELEGUE DES BAINS DE MER
EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE N°2, 5 ET 15
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2020-2021 DECLARATION
D'INFRUCTUOSITE ….
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.2122-18,
Vu la délibération n°2014-085 issue du procès-verbal d'élection
du Maire, dressé lors du Conseil municipal du 5 avril 2014, portant élection
de Monsieur François Commeinhes en qualité de Maire de la ville de
Sète,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de concession publié sur le profil d'acheteur AWS ACHAT,
au J.O.U.E (avis n°2019/S 142- 350705 publié le 25/07/2019), au B.O.A.
MP. (avis n°19-113986 publié le 25/07/2019), dans une publication spécialisée
« Hôtellerie-Restauration » (avis initial paru dans le n°3666 du
01/08/2019), dans le cadre d'un avis Supplémentaire facultatif
dans le journal Midi Libre (avis publié le 29/07/2019),
Vu la remise, dans les délais, d'un pli unique pour le lot 2,
Vu le procès-verbal d'admission du candidat à présenter
une offre de la Commission de Concession de Service Public en
date du 17 octobre 2019,
Vu le procès-verbal d'ouverture de l'offre de la Commission
de Concession de Service Public en date du 17 octobre 2019,
CONSIDERANT que, lors de sa réunion en date du 31 octobre 2019,
la Commission de Concession de Service Public (CCSP) après ouvert
l'unique offre reçue, présentée par la SARL LE LOFT , et Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191108-A-2019-311-AR
Date de télétransmission : 08/11/2019
Date de réception préfecture : 08/11/2019
ARRÊTE
Article 1:
La procédure d'attribution du lot 2 de la procédure de passation 19 CSP 002 relative à la concession de service public des bains de mer est déclaré infructueux dans la mesure où l'unique offre remise doit être éliminée en application de l'article L. 3124-3 du Code de la Commande Publique.
En effet, l'unique offre déposée ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales
indiquées dans les documents de la consultation.
La procédure d'attribution des lots 5 et 15 de la procédure de passation 19 CSP 002 relative à la concession de service public des bains de mer est déclarée infructueuse dans la mesure où aucun pli n'a été remis.
Article 2 :
Le soumissionnaire, la SARL LE LOFT, sera informé de cette déclaration d’infructuosité, par courrier, transmis par voie dématérialisée.
Atticle 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault,
Le Maire
François COMMÉINHES
[Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux ) à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général . & & um
ville de Sète Tél : 0499047019 : #
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-312
ARRETE DU 07 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL EH
Objet : ASSOCIATION BONA JORNADA - REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS - OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - FETE DE LA
CHATAIGNE-MODIFICATIF
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
ee
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « BONA JORNADA » tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une manifestation publique qu'elle organise, dénommée «
Fête de la Chataigne »,
VU l'arrêté municipal A-2019-282,
CONSIDERANT que la manifestation dénommée « Fête de la Chataigne » devait se tenir initialement le 12 octobre 2019 mais du fait des intempéries a été reportée au 9 novembre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté A-2019-282 est modifié comme suit :
« Madame la Présidente de l'association « BONA JORNADA » est autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d’une manifestation publique, organiseé par l'association, dénommée «Fête de la Chataigne», qui aura lieu : - Place Aristide Briand,
- Samedi 9 novembre 2019 de 11h00 à 21h00. ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M.le Président de l'association
Le Maire
François COM S
A
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général : ER .
ville de ste Tél. : 04 99 04 70 19 #
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-313
ARRETE DU 13 novembre 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION AMICALE DES POMPIERS
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
BOURSE AUX ARMES
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « Amicale des pompiers de Sète » tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une manifestation publique qu'elle organise,
dénommée « Bourse aux armes »,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur le Président de l'association « Amicale des pompiers de Sète » est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « Bourse aux armes », qui aura lieu :
- Hangar Larosa,
- Dimanche 17 novembre 2019 de 08h à 20H. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1*® accordée au titre de l’année 2019 à l'association « Amicale des pompiers de Sète ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Le Maire
an # Fe 2
Frañois COMMEINHES
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191127-A-2019-314-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 Secrétariat Éénéral
ville de SP2e Tél. : 04 99 O4 70 19 RM:
Fax : O4 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-314
ARRETE OÙ 15 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet: PCHS
ARRETE DE PERIL NON IMMINENT
RUE PREVOST D'AUGIER
RESIDENCE JEAN DE LA FONTAINE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2213-24,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et les articles R. 511-1
à R. 511-12,
VU les éléments techniques apparaissant dans le rapport en date du 20 septembre 2019 établi par Bureau Veritas constatant que des éléments en béton formant brise vue et protection des balcons arrières présentent des morceaux de béton non purgés ou mal purgés sur l'immeuble situé Rue Prévôêt d'Augier, Résidence Jean de la Fontaine à Sète,
VU les échanges entre la commune de Sète et le Syndic, par courrier en date du 2 septembre 2019,
par téléphone en date du 08 et du 12 novembre 2019, relatifs à ce péril non imminent,
CONSIDERANT qu'en raison de l'état dégradé des éléments en béton formant brise vue et
protection des balcons arrière, il convient d'engager la procédure de péril non imminent l'immeuble afin que la sécurité des OCCupants soit sauvegardée,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les copropriétaires présents en Annexe 2 de la résidence Jean de la Fontaine sis rue Prévôt d'Augier, 34200, SETE et cadastrée BD 34,
valablement représentés par leur syndic s'agissant de
parties commune par l'agence du Levant, 3 quai Rhin et Danube à SETE.
Sont mis en demeure de mettre fin durablement au péril la résidence Jean de la Fontane, sis rue
Prévôt d'Augier à Sète en effectuant notamment les travaux suivants :
Confortement ou remplacement des éléments en béton formant brise vue et protection des balcons arrière.
Ainsi que tous travaux qui s’avéreraient utiles à la pérennité de l'ouvrage dans le temps.
Les travaux devront être exécutés conformément aux préconisations d’un homme de l’art,
Les travaux devront être exécutés dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191127-A-2019-314-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019
ARTICLE 2 :
Les copropriétaires, représentés par leur Syndic, mentionné à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 511-6 ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 3:
Faute pour les copropriétaires, représentés par leur syndic, mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Les copropriétaires, représentés par leur syndic, ou leurs ayants drait, fourniront aux services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété qui se chargera de le transmettre à l'ensemble des copropriétaires ainsi qu'aux occupants de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SETE ainsi que sur les différentes entrées d'immeubles.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu'à l'Agence Nationale de l'Habitat.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais des copropriétaires représentés par leur Syndic mentionné à l'article 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de SETE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, 6 rue Pitot, 34063, MONTPELLIER cedex 2, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr".
ARTICLE 8:
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Le présent arrêté ést susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. sé de réception en préfecture
05421 3403017-20191128-A-2019-315-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019 Secrétariat Général
Date de réception préfecture : 28/11/2019
. Lai nr
ville de Sète l#4 (3j Ed 1 Tél : O4 99 04 70 19 Fax : 04 67 74
98 44
E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-315 ne
am mn
ARRETE DU 18 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL | D
ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES
A L'ORDRE PUBLIC, À LA
| | Objet: POLICE MUNICIPALE de
| | SALUBRITE
ET À LA COMMODITE DE PASSAGE SUR LES VOIES ET PLACES
| PUBLIQUES LE FETES
DE FIN D'ANNÉE RE —————
_
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et 2212-5,
Vu le Code Pénai notamment l'article R. 610-5,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article
L. 1312-1,
Vu l'Article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'arrêté municipal du 4 juillet 1985, portant
réglementation générale de la circulation et Prescrivant des mesures générales de sécurité publique,
CONSIDERANT que les fêtes de fin d'année
entrainent une affiuence particulièrement importante du public dans les zones
Commerçantes et piétonnes,
CONSIDERANT que les animations de rue sont
également prévues dans lesdites zones,
CONSIDERANT {es plaintes générées par ces attroupements,
CONSIDERANT les nombreuses procédures d'ivresse
Publique et Manifeste, relevées par la police Municipale,
CONSIDERANT les efforts réalisés par la Ville de Sète
pour l'entretien de la propreté des voies et espaces publics et qu'il appartient
à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures
utiles de ccusé de réception en préfecture
01340300 7-20191128-A-2019-315-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019
prévenir et de faire cesser les Comportements qui entraînent
les dégradations des conditions d'hygiène des espaces publics,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller
et de venir de ses administrés oute quiétude et de veiller au respect
du bon usage des voies et espaces publics, de la sureté ainsi que de
la commodité de passages dans les rues et autres dépendances
domaniales,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 30 novembre 2019 et jusqu'au 12 janvier 2020,
sont interdites loutes occupations abusives ou prolongées des rues, places et autres espaces publics visés à l'article 5,
tranquillité publique.
Article 2 :
Est interdite, dans ces mêmes lieux, toute consommation de boissons alcoolisées, à partir du 2ème groupe, dans les lieux publics, à l'exception des lieux suivants : - Terrasses
de cafés, restaurants el autres établissements ayant une activité similaire dûment autorisée,
-__ Lieux de manifestations locales où la consommation
d'aicool est autorisée.
Article 3 :
Sont également interdit les jets de papiers divers, Cartons, bouteilles, cannettes, emballages ou tout autre objet de nature à salir ou à entraver
l'espace public.
Article 4 :
indépendamment des dispositions prises à l'article L. 211-1 et suivant du Code Rural est interdit dans ces mêmes lieux, le regroupement de chiens, même tenus en laisse et accompagnés de leur maître.
Le non-respect de cette disposition entraînera l'intervention de la fourrière animale aux frais du contrevenant.
Article 5 :
Ces interdictions concernent le périmètre délimité par les voies suivantes, incluses dans le périmètre :
- Grande rue Mario Roustan,
- Rue Paul Valéry,
- Place Léon Blum,
- Rue Gambetta,
- Rue Général De Gaulle
- Rue Alsace Lorraine
- Rue du 8 mai,
- Rue du 11 novembre,
- Boulevard Danielle Casanova,
- Place Aristide Briand,
- Passage du Dauphin,
- Quai Résistance, Accusé de réception en préfecture
034-21340301 7201 91128-A-2019-315-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019
- Quai Léopold Suquet,
- Quai Charles Maresquier,
- Quai Maréchal De Lattre De Tassigny,
- Rue Honoré Euzet.
Article 6 :
Les manquements aux obligations du présent arrêté seront réprimés conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code de Pénal sans préjudice des sanctions prévues pour des infractions connexes.
Article 7 : M. le Directeur Général des services de la Mairie De Sète, M. le Commissaire
Central de la police nationale, Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Patrick ANDRE
Le présent arrêté est susceptible de recours dévant le Tribunal! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de 5a notificatian/publication,
L— Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-A-2019-317-AR
Date de télétransmission : 18/11/2019
Secrétariat éénéral Date de réception préfecture : 18/11/2019 . _ 7 à
= lyslle de Séte Tél : 04 99 04 70 19 ORe
Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariotgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-317
ARRETE DU 18 novembre 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATIONS PERMANENTES DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MESDAMES ET MESSIEURS LES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 2122 -18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal,
VU l'arrêté N° A-2019-248 du 19 août 2019 portant délégations permanentes de fonctions et de signatures à Mesdames et Messieurs les adjoints au maire et conseillers municipaux,
VU le courrier du 15 novembre 2019, par lequel Monsieur le Préfet a accepté la démission de Sébastien PACULL de sa fonction d'adjoint au Maire, tout en conservant son de mandat de Conseiller Municipal,
Considérant la volonté de Sébastien PACULL de remettre ses délégations au Maire exprimé par courrier du 31 octobre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 6 de l'arrêté N° A-2019-248 du 19 aaût 2019 susvisé est abrogé.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
François
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal.adrninistratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général . is EQ 2 :
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 RERO
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-316
ARRETE DU 18 novembre 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION SETE NATATION
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
CHAMPIONNAT DE FRANCE ELITE DE NATATION SYNCHRONISEE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association Sportive agréée sous le n° W343017530 et
dénommée : « Sète Natation » dont le siège social est situé à SETE — Centre sportif
Maurice Clavel, 22 rue Maurice Clavel - tendant à obtenir une buvette à l'occasion d'une manifestation publique, qu’elle organise, dénommée « Championnat de France Elite de natation synchronisée »,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur le Président de l'association « Sète Natation » est autorisé à vendre des
boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « Championnat de France Elite de natation synchronisée »,
qui aura lieu :
- Centre Raoul FONQUERNE,
- Du 30 Mars au 05 Avril 2020 de 08h à 22H. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 1° accordée au titre de l’année 2020 à l'association « Sète Natation ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M. le Commissaire de Police
- M.le Président de l'association
Le Maire
iS COMMEINHES
Catégories :
3° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont Joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis ef les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-A-2019-317-AR
Date de télétransmission : 18/11/2019 Secrétariat
Généra/ Date de réception préfecture : 18/11/2019 . IE 22 Ki
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 LE
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-317 |
ARRETE DU 18 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
DÉLÉGATIONS PERMANENTES DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A
MESDAMES ET MESSIEURS LES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS
MUNICIPAUX
| = MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 2122 -18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal,
VU l'arrêté N° A-2019-248 du 19 août 2019 portant délégations permanentes de fonctions et de Signatures à Mesdames et Messieurs les adjoints au maire et conseillers municipaux,
VU le courrier du 15 novembre 2019, par lequel Monsieur le Préfet a accepté la démission de Sébastien PACULL de sa fonction d'adjoint au Maire, tout en conservant son de mandat de Conseiller Municipal,
Considérant la volonté de Sébastien PACULL de remettre ses délégations au Maire exprimé par courrier du 31 octobre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 6 de l'arrêté N° A-2019-248 du 19 août 2019 susvisé est abrogé.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
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François-COM ES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa natification/publicatian.
J Secrétariat Général EN:
ville de séle Tél, : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES
; ARRETES MUNICIPAUX
N° A- 2019- 318
ARRETE DU 20 novembre 2019
SECRETARIAT GENERAL [|mn —— tt
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-18 et L.2144-3.
CONSIDERANT la nécessité de règlementer la procédure de mise à disposition de locaux communaux,
ARRETE
Article 1 - NATURE DES LOCAUX
Est concerné par le présent règlement, l'Espace Victor Meyer, sis « La Pierrerie », rue du Moulin à Vent à Sète.
Article 2 - MODALITES D'ATTRIBUTION / UTLISATION PREVUE
Dans le cadre de la location des salles municipales, gérées par le service des Festivités/Protocole, cette nouvelle structure se voit rattachée à ce service.
En effet, le Palace revient à sa première destination, à savoir une configuration de salles cinématographiques, afin d'assurer une transition territoriale en terme d'intérêt public dans ce domaine. Le service Festivités/Protocole mettait à disposition des salles dans ces locaux, à destination du monde associatif et institutionnel. Il convient donc de mettre en place un lieu de substitution.
L'Espace est ouvert, suivant un planning d'utilisation, à toutes les associations dont le siège est situé dans les limites de la Commune et du territoire de l'Aggiopole, quel que soit son secteur d'activité, ainsi qu'à toutes institutions ou organismes qui en font la demande, pour y tenir des réunions, assemblées générales, formations, séminaires, conférences et projections.
Les associations départementales, régionales ou nationales justifiant d'actions permanentes sur la commune pourront avoir accés à cet Espace.
De plus, cet Espace sera ouvert à la tenue de salons, d'expositions et de séminaires ou évènements privés, portés par des entreprises ou organismes de provenance extérieure, de plus grande envergure.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191120-A-2019-318-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Les associations dont l’objet est politique, syndical, religieux, ainsi que les partis politiques pourront avoir également accès à cet espace.
Les décisions d’affectations sont de la compétence du Maire où de toute personne agissant par délégation et sont acceptées dans la limite des disponibilités.
Dans tous les cas, la Ville de Sète se réserve le droit d'utiliser prioritairement les salles de l'Espace, dès lors qu'elle en exprimera lé besoin pour un objet d'intérêt général.
Dans le cadre de la mise à disposition de l'Espace, la grille tarifaire relative à cet équipement s'appliquera.
Article 3 - PROCEDURE DE RESERVATION
Art 3-1 : la réservation
Paur être mises à disposition, les salles de cet Espace nécessitent une demande formulée (par courrier, par saisine ou par email) au moins 15 jours auparavant et l'obtention d'un avis favorable.
Art 3-2 : l'équipement des bâtiments
Les salles sont mises à disposition avec leur équipement.
La capacité d'accueil des salles est limitée selon le type de salle réservée. Une fiche technique sera renseignée par l'utilisateur afin de préciser les modalités pratiques de la mise à disposition (mobilier, matériel, .….).
Toute demande particulière de disposition de salle doit être formalisée au moment de la réservation et nécessite la validation préalable de l'administration.
Art 3-3 : attribution de la salle
La mise à disposition des salles a pour contrepartie, outre les points cités par ailleurs dans ce règlement, la production de documents par l'association.
Les associations devront fournir :
- le récépissé de déclaration en préfecture,
- les statuts de l'association,
- la composition du Conseil d'Administration,
-__ l'attestation d'assurance.
Les associations doivent par ailleurs, informer le service de toute modification de leurs statuts et de la composition de leur conseil d'administration.
La réservation n'est considérée effective qu'après réception par le demandeur de la décision de l'administration formulée par mail ou courrier.
Article 4 —- HORAIRES ET MODALITES PRATIQUES
Les salles de cet Espace sont mises à disposition dans le cadre strict des activités propres aux associations, institutions ou organismes, pour des réunions de travail, d'information, d'assemblées générales, de formations, de séminaires, de conférences et de projections.
Le demandeur de prêt de salle est responsable de l'organisation des salles de cet Espace Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191120-A-2019-318-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Pour autant, la Ville attire l'attention des utilisateurs sur les risques liés à la consommation d'alcool et sur leurs responsabilités en cas d'accidents, de dégâts et de troubles de l’ordre public. Une attention particulière devra être portée auprès des publics fragiles et des mineurs (article L. 3342-1 du code de la santé publique)
Art 5-4 : interdiction de fumer
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est strictement interdit de fumer dans les locaux
Art 5-5 : prescriptions particulières
Les animaux, même tenus en laisse, sont formellement interdits,
Article 6 —- SECURITE
Art 6-1 : engagement de l'utilisateur
Les utilisateurs s'engagent à respecter :
- la capacité maximum d'accueil de personnes dans les salles et les plans d'occupation
fournis par le service gestionnaire,
l'interdiction d'obstruer ou de verrouiller les issues de secours,
l'interdiction d'intervenir sur les installations électriques autres que celles d'usage normal
(interrupteur, prises murales, éclairage, ..)
-_ l'interdiction de toute activité pouvant entraîner des dégradations,
- les consignes de sécurité et obligations en vigueur dans les locaux (règlement d'utilisation de
la salle annexé)
Art 6-2 : règles en cas d’urgence
L'utilisateur est prié de se conformer aux consignes de sécurité affichées dans les salles. Des exercices d'alerte incendie auront lieu une fois par an au moins, ils sont obligatoirement déclenchés sans préavis.
Article 7 —- ASSURANCES - RESPONSABILITES
Le matériel mis à disposition doit obligatoirement rester dans l'enceinte de cet Espace.
Les utilisateurs sont responsables des équipements et matériels prêtés. Ils doivent les restituer dans leur état d'origine. A ce titre, ils sont tenus de remplacer le matériel dégradé et/ou manquant à leurs frais.
En tant que propriétaire, la Ville de Sète s'engage à souscrire tous les contrats d'assurance prévus par la législation. Cependant, cette dernière se réserve le droit d'engager toute poursuite à l'encontre d'un utilisateur en cas de dégradations ou d'usage abusif des locaux mis à disposition.
La Ville de Sète ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol concernant les effets au objets laissés dans les locaux, ou accident.
il appartient à chaque utilisateur de s'assurer : responsabilité civile vis-à-vis de l'administration et de leurs tiers et de se prévenir contre les risques. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191120-A-2019-318-AR Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Les associations ou tout autre utilisateur, agenceront de manière autonome la salle qui leur est prêtée (installation de tables, chaises, .….) en respectant les horaires d'ouverture et de fermeture des locaux. Par exemple, une réunion en semaine nécessitant 30 minutes d'installation, pourra au plus tôt, débuter à 8h30 (les locaux étant ouverts à partir de 8h00).
A l'issue de la manifestation, il leur appartiendra de débarrasser leur matériel, et de remettre le mobilier en place afin de laisser la salle opérationnelle pour les utilisateurs suivants. En respectant le tri sélectif, ils veilleront à mettre leurs divers déchets dans des sacs et de les déposer dans les containers appropriés, et de laisser la salle dans un état de propreté satisfaisant.
Les utilisateurs s'engagent à respecter, les lieux ainsi que les mobiliers, lé matériel et les
équipements.
Ils sont pécuniairement responsables des déprédations ainsi que de tout accident qui pourraient se produire au cours de l'occupation de la salle. Selon la nature de la location, il pourra être imposé aux organisateurs, à leurs frais, des mesures complémentaires de sécurité (pompiers, police)
Les utilisateurs devront se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux instructions qui leur seront données ou aux observations qui leur seront faites par le gestionnaire des locaux.
La Ville pourra refuser la mise à disposition des locaux à ceux qui ne se conformeront pas au
présent réglement. La Ville se réserve le droit de poursuivre les associations ou tout autre utilisateur qui auront commis des infractions.
Art 4-1 : horaires
En matière d'amplitude horaire, les lieux seront accessibles :
-__ Du lundi au dimanche
o De 8h à 12h et de 13h30 à 18h pour la partie accueil
o De 8h à Oh pour la partie des salles de réunion
Art 4-2 : état des lieux
Un état des lieux sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux.
Article 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Art 5-1 : le respect de l’environnement
L'utilisateur devra faire preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l'environnement.
Il sera également prié d'observer les règles courantes en matière d'hygiène et de sécurité de l'Espace.
Art 5-2 : le respect du voisinage
L'utilisateur devra veiller à ce que la tranquillité de l'Espace et du voisinage ne soit en aucun moment troublée par leur fait.
En conséquence, il ne pourra faire ou laisser faire aucun bruit anormal de quelque genre que ce soit qui serait de nature à gêner le voisinage.
Art 5-3 : prévention des risques liés à la consommation d’alcool
Les collations, les vins d'honneur, les pots de l'amitié, les apéritifs, sont autorisés dans le cadre des
réunions des associations. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191120-A-2019-318-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Article 8 - APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement s'applique à tous les usages conformément aux règles de publicité prévues à cet effet par le législateur.
Ce règlement peut faire l'objet de modifications
Article 9 - EXECUTION — AMPLIATION — AFFICHAGE
Le Directeur Général des Services de la Ville de Sète est chargé de l'exécution du présent règlement qui restera affiché dans l'Etablissement.
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,
ES
Jean-Marie TAILLADE
Le présent errêté est susceptible de recours devant le Tribunal adrministralif de MONTPELLIER | .213403077-20719
sa nofification/publication. Date detélétransmission : 28/1 Date de réception préfecture : 28/11/2019
AR de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/11/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 27/11/2019 .
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ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 BH Fax : O4 67 74 98
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E-meil : secrefariatgeneral@ville-sete, fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-319 L armes
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ARRETE DU 26 novembre 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : POLE AMENAGEMENT URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE À LA DELIVRANCE DU PERMIS
DE CONSTRUIRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GARE | MARITIME,
L'AMENAGEMENT DU TERMINAL PASSAGERS ET DE LA NOUVELLE
SETE, SOUM IS À UNE ETUDE D'IMPACT ———— mms À ENTREE DU PORT DE L_ sn
Le Maire,
VU le code de l'urbanisme et notamment
ses articles L. 421-1 et suivants relatifs au
champ d'application des autorisations d'urbanisme et l'article R. 421-1 Concernant les constructions nouvelles soumises à Permis de construire,
VU la délibération n° D-2014-297 du conseil
Municipal du 3 novembre 2014, approuvant
la Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°D-2014-329 du conseil
municipal du 15 décembre 2014, approuvant
la Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°D-2016-071 du conseil municipal
23 mai 2016, approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
VU là délibération n°D-2016-197 du conseil
municipal du 28 novembre 2016, approuvant
la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°D-2018-131 du conseil
municipal du 17 Septembre 2018, approuvant
la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Régional Occitanie
n°2017/AP-FEVR/07 du 2 février 2017, autorisant la Présidente à lancer les
procédures réglementaires permettant l'avancement
des opérations relalives au développement des Ports régionaux,
VU le dépôt du permis de construire n°PC 301 19
70023 en date du 21 février 2019, par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
représentée par sa Présidente Madame Carole
DELGA, sur le
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] Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191127-A-2019-319-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019
nouvelle gare maritime, l'aménagement du terminal Passagers et
de la nouvelle entrée du port de Sète, soumis à étude d'impact,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Montpellier N°E19000215/34 du 29 octobre 2019 désignant M. André
TRABAUD en qualité de commissaire enquêteur,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique au regard des
dispositions de l'article R.123-8 du code de l'environnement,
ARRETE
Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique ayant pour objet le permis de construire relatif à la nouvelle gare maritime, l'aménagement du terminal Passagers et de la nouvelle entrée du port de Sète, Soumis à étude d'impact, du lundi 16 décembre 2019 au vendredi 17
janvier 2020, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, en application de l'article L 123-9 du code de l'environnement.
L'autorité organisatrice de l'enquête est la ville de Sète représentée
par son Maire Monsieur François Commeinhes.
Ce dossier de permis de Construire, portant le n° PC 301 19 70023,
a été déposé en mairie le 21 février 2019 par la Région Occitanie
! Pyrénées-Méditerranée, représentée par sa Présidente Madame Carole
DELGA.
Il a fait l'objet d'un avis de l'Autorité Environnementale (MRAe Occitanie)
en date du 11 juillet 2019, ainsi que de Sète Agglopôle Méditerranée en date
du 25 juillet 2019 et du Département de l'Hérault en date du 18 avril 2019
en leur qualité de collectivités territoriales (et groupements) concernées
par le projet.
Le projet concerne un terrain sis Place Mangeot ou 1048 route de
Montpellier à Sète. |l comprend la démolition de la gare actuelle, le
réaménagement des zones d'attente et de contrôle, la construction
embarquement, et la création d'un nouvel accès au port.
Article 2
Au terme de l'enquête publique, la décision d'autorisation Concernant le permis de construire n° PC 301 19 70023 pourra être prise par
arrêté du Maire.
Article 3
Monsieur André TRABAUD, physicien à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 4
Le dossier d'enquête publique comprend notamment, en plus du dossier de permis de construire, l'étude d'impact avec son résumé
non technique et l'avis de l'Autorité Environnementale (Mission Régionale
de l'Autorité Environnementale Occitanie), ainsi qu'un registre d'enquête
à feuillets non mobile, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ces
éléments seront tenus à la disposition du public à l'accueil de la mairie
de Sète pendant 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 8h à 18h — le Samedi
de 9h à 12h), du lundi 16 décembre 2019 au vendredi 17 janvier
2020 inclus.
Les pièces du dossier seront également consultables par voie dématérialisée, sur le site internet https://vww.democratie-active. rterminalsete/,
ainsi que sur un poste informatique à l'accueil de l'hôtel de ville pendant
33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture du service
au public mentionnés ci-dessus. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191127-A-2019-319-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations pendant la durée de l'enquête sur le registre d'enquête publique aux heures d'ouverture mentionnées ci-dessus ainsi que dans le registre électronique mis à disposition sur le site internet htips://www.democratie-active.fr/terminalsete/, ou les adresser par écrit à « Monsieur le Commissaire Enquêteur, Enquête Terminal Passagers de la Gare Maritime de Sète », par voie postale en « Mairie de SETE, 20 b. rue Paul Valéry, 34200 SETE » ou par voie dématérialisée à
l'adresse mail suivante : terminalsete@democratie-active.fr
Article 5
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à l'hôtel de ville, sis 20 bis rue Paul Valéry à Sète :
- Le lundi 16 décembre 2019 de 9h à 12h,
- Le mercredi 8 janvier 2020 de 9h à 12h,
- Le vendredi 17 janvier 2020 de 14h à 17h.
Article 6
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprés de la personne responsable du projet: Madame la Présidente de la Région Occitanie — Direction de la Mer — Direction adjointe Stratégie, Attractivité Portuaire Intermodalité, Logistique — Service Maîtrise d'ouvrage portuaire — 201 avenue de la Pompignane -— 34064 MONTPELLIER Cedex 2. Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandés à: Fabrice MORIO - fabrice.morio@laregion.fr, chargé d'opérations ; Sébastien IMBERT - sebastien.imbert@laregion.fr, Chargé d'opérations ; Valérie ROUQUIER - valerie rouquier@lare ion.fr, Responsable du service Maîtrise d'Ouvrage Portuaire ; Denis MASSOL — denis massol laregion.fr , Directeur adjoint à la Direction de la Mer.
Article 7
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de Synthèse des observations qu'il remet au maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée au préfet de l'Hérault et au président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 8
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci- après :
- Midi Libre édition Hérault,
- Hérault du Jour.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités seront certifiées par le maire. Accusé de réception en préfecture
034-21340301 7201 91127-A-2019-319-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019
Une copie des avis publiés dans la presse Sera annexée au dossier d'enquête
avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première
insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 10
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de l'Hérault,
- à Monsieur le Commissaire Enquêteur,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - à Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 11
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérauit.
Fait à Sète, le
Le Maire nr
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. DECISIONS
DU
MAIRE ville de te enA
Secrétariat Général
Tél : O4 99 04 70 19 er = = =
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
E-mail : secretariatoeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0560 ar A nt + 2
DECISION DU 4 novembre 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES EL
| Obiet : FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES- CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE À | PASSER AVEC LE CENTRE PHOCEEN DU SPECTACLE PRODUCTIONS- | | Î | FINANCEMENT do _____|
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L 2122-28 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°:
Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville de Sète passe avec le « Centre Phocéen du spectacie Productions » sis l'Odéon, 400 Boulevard Charles de Gaulle, 13730 Saint VICTORET, représenté par Mme Ariette GONZALEZ, en sa qualité de gérante, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concerne la prestation suivante :
Spectacle musical « Père Noël féerie » qui se déroulera le samedi 14 décembre 2019, de 16h00 à 1h00, sur la place Léon BLUM.
Cette prestation entraînera une dépense de 4 910 € T.T.C. (Quatre mille neuf cent dix euros), soit 4 654,03 € HIT et 255,97 € de T.V.A. à 5.5% (Incluant les frais divers, d'hébergement, de
restauration et de déplacement), qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191104-L-2019-0560-AR
Date de télétransmission: 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 ISACD évalués à 500 € À laquelle s'ajouteront les frais de SACEM
à cet effet au budget de l'exercice 2019 Qui seront prélevés sur les crédits prévus
Nature : 637 Fonction : 024 Service
: ANIM
ARTICLE 3 : e Responsable du Service Gestionnaire sont
Le Directeur Général des Services de la Mairie et |
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| La présente décision est susceptible de cours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux |
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Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191104-L-201 9-0560-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 Secrétariat Généra!
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EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DECISIONS DU MAIRE |
N° L-2019-0561 l PR RE EE I
Tél : O4 99 04 70 19
Fax : O4 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
DECISION DÙ 4 novembre 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES oo
| Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLEA |
| PASSER AVEC L'EURL G PROD-FINANCEMENT nn)
Le Maire,
VU jes articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1° :
La Ville de SETE passe avec l'EURL « G PROD », sise, 901 Avenue du Mont Ventoux 84200
CARPENTRAS, représentée par M. Vincent GIANNOTTI, en sa qualité de Gérant, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante :
Spectacle « Circus Magic Show » Fabien SOLAZ, qui se déroulera le dimanche 22 décembre 2019, de 16h00 à 17h00, sur la place Léon BLUM.
Cette représentation entraînera une dépense de 2 175 € (Deux mille cent soixante-quinze euros)
soit 2 061,61 € HT. et 113,39 € de T.V.A. à 5.5%, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet
effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : G24 Service : ANIM
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191104-L-2019-0561-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et ie Responsable du Service Gestionnaire sant
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
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13 présente décision est Zusceptible de recours devant le Fibunol sdministratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux |
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| mois à cornpter de sa notification/oublicatian.
pe ve ee Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191104-L-2019-0561-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 ue. ville de SOLE
EL ES: Secrétariat Généra!
Tél : O4 99 O4 FO 19 a
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : sécretariataeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0562
DECISION DU 4 novembre 2019
L'ANIMATION - FESTIVITES LOCALES D | LE
| Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE À |
| PASSER AVEC L'ASSOCIATION ESCOLA DE BALL | COMPARSA NOU RITME | FINANCEMENT |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 4,
DECIDE
ARTICLE 1°:
Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville de Sète passe avec l'association « ESCOLA DE
BALL | COMPARSA NOU RITME », sise, C/ Reial 48 TARRAGONA CP. 43003, représentée par Monsieur Marc PEDRAZA SANCHEZ, en sa qualité de Directeur, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle,
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante : Parade de Noël
Qui se déroulera le samedi 21 décembre 2019, à de 16h00 à 17h30, en Cœur de Ville.
Cette représentation entraînera une dépense de 7 719,38 €. (Sept mille sept cent dix-neuf euros trente-huit centimes), (T.V.A. INTRACOMMUNAUTAIRE n° FR 42 21 340 3017).
(Incluant les frais divers de restauration et de déplacement)
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191104-L-2019-0562-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 ee mg
| ‘La présente décision |est susceptible de recours devant le Tribunal admi
Le règlement serà effectué par mandat administratif selon les échéances
suivantes :
._ 230 % du montant TTC, soit 2 315,81 € à la signature du présent contrat,
Le solde 70 % du montant TTC, soit 5 403,57 € après la prestation.
Cette somme sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget
de l'exercice 2019, saus
l'imputation suivante :
Nature : 6238 Fonction : 024 Service : ANIM
Les frais de SACEM/SACD et SPEDIDAM évalués à 772 € seront prélevés
sur les crédits prévus à
cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 637 Fonction : 024
Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Ma
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la p
rie et le Responsable du Service Gestionnaire sont
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034-213403017-20191104-L-2019-0562-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 | BUS. ville de Sète
M ME Secrétariat Généra/
Tél : 04 99 04 70 19 .
Fax : OF 67 74 96 44 EXTRAIT DU
REGISTRE DES E-mail : Secretariatqeneral@ville-sete.
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L.2019-0563
DECISION OÙ 4 novembre 2019
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} LOCALES
| | ANIMATION - FESTIVITES
| Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A |
PASSER AVEC L'ASSOCIATION MARRONS SHOW-FINANCEMENT _ |Î
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en
cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint,
subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
VU le cade de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°":
Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville de Sète passe avec l'association « Les Marrons show », sise 5 rue de l’adret 34880 LAVERUNE, représentée par Monsieur Sacha GIACOBONE, en sa qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante :
Spectacle musical de Marionnettes en déambulation
Qui se déroulera le samedi 14 décembre 2019, à partir de 15h00 (3 scénettes de 20 minutes entrecoupées de 15 minutes de pause).
Cette représentation entraînera une dépense de 900 € (Neuf cent euros) net de taxe, T.V.A non applicable (Association à but non lucratif, non assujettie à la T.V.A. Selon l'Article 293B du Code Général des Impôts) qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191104-L-2019-0563-AR
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 Les frais de SACEM/SACD et SPEDIDAM évalués à 90 € seront prélevés sur les crédits prévus à
cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l' imputation suivante :
Nature : 637 Fonction : 024 : Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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[La présente ‘déc ision est susceptible de recours: devant
mois à compter de sa notification/publication.
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034-213403017-20191104-L-2019-0563-AR
Date de télétransmission: 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 Date de réception préfecture : 08/11/2019 . £a & :
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R Secrétariat Généra!
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REGISTRE DES | I Frelratgeneral@uille-sete
fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0564 etre mm ns se erpmparuares
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DECISION DU 4 novembre 2019
LAMANGES TT _
Objet: BUDGET VILLE 2019
RENOUVELLEMENT D'UNE LIGNE DE TRESORERIE DE & 000 000 EUROS
A _ PASSER AVEC ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre
2017 donnant délégation au Maire, OÙ En Cas d'empêchement de Celui-ci,
subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour
procéder à la souscription
Ces ouvertures de crédit Seront d'une durée maximale
de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de cinq millions d'euros,
à Un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et
comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA,
T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE,
VU les offres reçues de Ja part d'Arkéa banque entreprises
institutionnels, de la Société Générale, de la Caisse d'Epargne, de la Banque
Postale, du Crédit Agricole et du Crédit Maritime.
VU l'analyse des offres réalisée par Finindev.
CONSIDERANT que la Proposition d'Arkéa banque entreprises
el institutionnels est la meilleure offre,
DECIDE
ARTICLE 1er. :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de
trésorerie, la Ville de Sète décide de contracter auprès d'Arkéa banque
entreprises et institutionnels une ouverture de crédit
d'un montant maximum de 5.000.000 Euros dans les conditions suivantes
:
Montant : 5 000 000 euros
Durée : 12 mois à compter du 27/10/2019
Index des tirages : EURIBOR 3 MOIS moyenné flooré à
0 + Marge de 0,45 % Périodicité de facturation des intérêts
: Trimestrielle sans capitalisation des intérêts Commission d'engagement
: 0,08 % du Montant mis à disposition Commission
de non utilisation : Néant
Base de calcul : Exacte / 360
ARTICLE 2:
Le Maire où son représentant es de crédit avec Arkéa banque entreprises et institutionnels. { autorisé à signer le contrat d'ouverture US4-2 1 S4UOU 11-20 1H 1 IUO-L-ÉU 19-V904-/AT
Date de télétransmission : 08/11/2019
Date de réception préfecture : 08/11/2019
ARTICLE 3 :
Le Maire ou son représentant est autorisé à procéder sans autre accord aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture d'Arkéa banque entreprises et institutionnels,
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maïre nr
eT > , f ge
François COMMEINHES
: La présente décision est susceptible de recours dévant le Tribunal administratif de MONTPELLIER clans le délai de deux : | mois à comptér de sa naüfication/publcaton.
| Date de réception préfecture : 08/11/2019 | | M
ville de Sète NH & Secrétariat Généra/
TÉL : 04 99 04 70 19
ne L : ot 98 44 EXTRAIT
DU REGISTRE DES | -mait | Secrélariatgeneral@ville-sete fr DECISIONS DU MAIRE
!
565 | N° L-2019.-0 PRET ru, RE mn sn vor om
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DECISION DU 4 novembre 2919
| MARCHES PuBLIeS nn
| | Objet : — 1SANO32-SERVICE DE GARDIENNAGE
PROTECTION RAPPORCHEE DES PERSONNES ET SERVICE
D'ORDRE DES | MANIFESTATIONS DE LA VILLE DE SETE
| —— PECLARATION SANS SUITE
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal
en date du 18 décembre 2017 donnant
délégation au Maire, OU en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier
Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation
au Deuxième Adjoint de prendre toute
décision Concernant [a Préparation, la Passation, l'exécution et le réglement des
marchés el accord-cadre, ainsi que toute décision Concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de Ja Commande Publique et
notamment ses arlicles L.2123-1 et R.2122-1
à R.2123-7 relatifs aux marchés Passés selon une Procédure adaptée,
Vu l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation
du cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés publics
de fournitures courantes ef de services,
Vu la nécessité de passer Un marché
de service de gardiennage. Protection
rapprochée des Personnes et service d'ordre des manifestations de la ville de Sète,
Vu l'avis de publicité passé à midi
libre da R. 2123-1 en
date du 16 août 2019,
Vu le registre de dépôt des offres faisant
état de 7 offres reçues,
DECIDE Article
1er : 034-213403017-20191108-L-2019-0565-AR
Date de télétransmission : 08/11/2019
Date de réception préfecture : 08/11/2019
Article 2 :
Le besoin de la collectivité restant à satisfaire, il convient de relancer la consultation. Pour la sécurité rapprochée de personnes, il convient d'avoir recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R2122-8 du Code de la ommande Publique car le besoin est astimé à moins de 25 000 € HT: Pour la sécurisation des manifestations de la ville, il convient d'avoir recours à un marché passé selon une procédure adaptée en vertu des articles R2123 du code de la commande publique.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire om
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| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/pubhcation | Date de réception préfecture: 08/11/2019 | , / | de ue,
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Tél : 04 99 O4 FO 19 marins ire aies tm eine 5 ver Gr career
Fax : O4 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariargeneral@ville-sete. fr
| DÉCISIONS DU MAIRE
L N° L-2019-0566 |
PU ne ______ DECISION DU 5 novembre 2019
SPORTS — = __
_ Objet: CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE BIASCAMANO
DIRECTION POLE IME -IMPRO SAINT HILAIRE
AUTORISATION DE RECETTES
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant
délégation au Maire, ou en cas d'empêchement
de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour
une durée n'excédant pas douze ans,
VU Ja décision du Maire n° L-2019-0469 en date du 16 septembre 2019, fixant
les tarifs des prestations rendues par le service
des Sports,
DECIDE
ARTICLE 1 : .
La Ville de SETE met à la disposition du « Direction PÔLE IME-IMPro Saint Hilaire, SESSAD
de l'Agathois », sis à FLORENSAC (34510), 12 avenue
Alexandre LAVAL, représenté par son Directeur
Monsieur Fabien ROGER, une ligne d'eau à la piscine BIASCAMANO, le mardi de 14H à
15H30.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consenti moyennant le versement d'une redevance annuelle de 649,60 Euros, établie sur la base d'une fréquentation de 7
enfants pour 32 séances au tarif de 2,90 Euros par
enfant et par séance, pour la période du 17 Septembre 2019 au 16 juin 2020, hors
vacances scolaires, selon le calendrier prévu dans la convention.
Le montant de la redevance pourra être réactualisé en cas d'annulation de séances.
ARTICLE 3 :
Elle est consentie pour la période scolaire 2019-2020 prenant fin le 16 juin 2020, et dans les conditions prévues par la convention passée à
cet effet.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier municipal est autorisé à en faire recette le moment venu sous limputation suivante :
Nature : 70631 Fonction : 40 Service : SPORT
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Le Mair eme
a 77" Françoi EINHES oo susceptible
de recours devant le Tribunal administrafif de MONTPELLIER dans le délai de deux La présente décision est Mois à compter de sa notification/publication. D “us. ville de Séle
Œ
Secrétariat Généra!
Tél : O4 99 O4 70 19 ES Pare _—…—
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : secretariataeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0567 |
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DECISION DU 5 novembre 2019
——————— —— mere _ |
| | AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : ESPACE BRASSENS- INTEGRATION NOUVEAUX TARIFS PRODUITS DERIVES- | AUTORISATION DE RECETTE do
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs municipaux 2019,
VU la décision n° L-2019-0206 du 11 avril 2019 modifiant les tarifs des livres,
CONSIDERANT que l'Espace Georges Brassens propose de nouveaux tarifs concernant les produits dérivés,
DECIDE
Article1®" : || convient d'intégrer ou de modifier les tarifs 2019 pour l'Espace Georges Brassens, comme suit :
LIVRES Tarits 2019
Je suis un espèce de libertaire 12,00 €
Dans | ombre de Brassens : 18.00 €
Pierre Nicolas i
Brassens en BD 23,45 €
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 08/11/2019
034-213403017-20191105-L-2019-0567-AR
Date de réception préfecture : 08/11/2019 Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Mairie
et le Responsable du service gestionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
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François COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tivunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de 58 notification/publication
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Date de télétransmission : 08/11/2019
Date de réception préfecture : 08/11/2019 2 A4 a&
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Secrétariat Général
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0568
Té/ : OA 99 O4 70 19 nus
Fex : O4 67 74 98 44
E-mail : secretariataeneral@ville-sete. fr
DECISION DU 5 novembre 2019
——— ne ue A PTT EE ———————
| AFFAIRES CULTURELLES a oo —
Objet: ESPACE BRASSENS- CONTRAT DE CESSION D'UN SPECTACLE AVEC LA SARL | SMART LA NOUVELLE AVENTURE- FINANCEMENT |
Le Maire,
VU ies articles L.2122-27 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2617 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empéchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R 2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1; La Ville de Sète passe avec la SARL Smart - La nouvelle aventure, sise 75 rue Léon Gambetta (59000) LILLE, représentée par Sébastien PAULE en sa qualité de gérant, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé « Pimp my Brassens / de Brel en Brel », qui se déroulera le vendredi 15 novembre 2019 à l'Espace Georges Brassens,
ARTICLE 2 : Cette prestation entraînera une dépense totale de 600 € HT et 33 € de TVA à 5,5%, soit 633 € TTC, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous limputation suivante : Nature : 6228 Fonction : 322 Service : GBRA
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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François CO RES —
La présente décision est susceptible de recours devant le Fribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191105-L-2019-0568/AR
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Date de réception préfecture : 08/11/2019
SecréYariat Général
Tél : O4 99 04 70 18
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se Fax : 04 67 74 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretaria lgeneral@ville-se fe. fs
DÉCISIONS pu MAIRE
N° L-2019-0569
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DECISION DU 6 novembre 2019
7] | Objet : CONVENTION D'ASSISTANCE
À MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE À L'ASSISTANCE À LA GESTION DE
LA SECURITE DU PATRIMOINE COMMUNAL FINANCEMENT
US
mn
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal
en date du 18 décembre 2017. donnant
délégation au Maire, où en cas d'empêchement de Celui-ci, subdélégation
au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint,
Subdélégation au deuxième Adjoint, de prendre ant la
préparation, [a passation, l'exécution et fe règlement
des marchés el aCCord-Cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la Commande publique et notamment
son article 251 1-1,
CONSIDERANT la nécessité de confier à
la SPL une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage POUr assister la ville dans la gestion de la sécurité du patrimoine communal,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Une mission d'assistance à mañrise d'ouvrage
est confiée à la SPL BT, représentée par
son Directeur Général, POUr assister la ville dans la geslion de la sécurité du patrimoine
communal.
ARTICLE 2:
La dépense de 44 550 € HT sera prélevée sur
les crédits inscrits au budget principal de la Ville. Imputation : 020-2021
ARTICLE 3 : |
Le Directeur Général des Services, le Responsable
du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Le Maire
l œ er = a D DST a ra La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délei de deux MOIS à compter de sa notification/publication. © ate de réception préfecture : 13/11/2019 . ENS.
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Secrétariat Général
Téf : O4 99 O4 70 19 sd is =
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secre*ariaigensral@n Île-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-057ES
DECISION DU 6 novembre 2019
| MARCHES PUBLICS ‘ |
| Objet: MARCHES PUBLICS N° 19AU080
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT ENTRE LE BOULEVARD
PIERRE MENDES FRANCE ET L'AVENUE J. MERMOZ AU-DESSUS Lo DE DARSE EST
in
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017
donnant délégation au Maire, Où en cas d'empêchement de celui-ci,
subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du
Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute
décision concernant leurs avVenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
que et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 Vu le Code de la Commande Publ:
une procédure adaptée ouverte et R2172-1 à R 21726 relatifs relatifs aux marchés passés selon aux marchés de mañtrise d'œuvre,
Vu l'Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
de prestations intellectuelles,
Considérant la nécessité de passer un marché de Maitrise d'œuvre
pour la construction d'un pont entre le boulevard Pierre Mendes
France et l'avenue J Mermoz au-dessus de darse est.
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 19AU050 relatif à la Maîtrise d'oeuvre pour la construction
d'un pont entre le boulevard Pierre Mendes France et l'avenue J.Mermoz
au-dessus d6 darse est, est attribué, après mise en Concurrence,
au groupement SERI (mandataire) SIAM iINGENIERIE/XD ARCHITECTURE]
sis 154 Rue de Font Caude, 34080 Montpellier.
Les prestations font l'objet d'un forfait provisoire de rémunération et des missions
suivantes : Forfait
provisoire de rémunération : 70 000.00 € HT soit 84 000.00 €
TTC,
- Taux de rémunération : 7%
Montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux : 1 000 000,00
€ HT
Autres éléments de mission :
OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) 2500.00 € HT U34-21340307/-201971113-L-ZU 19-09 / U-AK
\ Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019
Missions complémentaires :
RES (Réseaux) : 1 500.00 € HT
ACI (Assistance pour la consultation et l'information du public) : 1 875.00 EHT
Article 2 :
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 15 mais. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Ligne 2031-821 PVRD-AMUR
Ârticie 5 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
it
Le Maire 7 EE nd cl
CT
D D AE 2 François CÔMMEINHE:
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunat administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux . mais à compter de sa nofification/publication.
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o————+ D MSLMUISEURS SV STUNT LU US
Date de réception préfecture : 13/11/2019 | , 5("4 ss
ville de sé Le HE .
Secrétariat Généra!
Tél : 04 99 O4 70 19 PE
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
|
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0571 |
DECISION DU 6 novembre 2019
| MARCHES PUBLICS a do
| Objet: MARCHES PUBLICS N°19AU05
| MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES ESPACES PUBLICS AU
| SUD DE L'ILE DE THAU
MARCHE À PASSER AVES LE GROUPEMENT SERA RT. PAYSAGISTES
| __FINANCEMENT a
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en Cas d'empêchement de celui-ci, subdéiégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budgët,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2129-1 à R.2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée,
Vu l'Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Considérant la nécessité de passer un marché de Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des espaces publics au sud de l'Ile de Thau à Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 18AU051 relatif à la Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des espaces publics au
sud de l'Ile de Thau à Sète, est attribué. après mise en concurrence, au groupement conjoint avec
mandataire solidaire suivant :
Qualité: | Nom: Mandataire solidaire ____| Prestations : |
SERI VRD - Hydraulique
134 Rue de Font Caude
34080 MONTPELLIER _
ART. Paysagistes Paysagiste |
37 boulevard Félix Giraud
34150 ANIANE A
Cotraitant
Les prestations font l'objet d'un forfait provisoire de rémunération d'un montant de 66 750.00 € HT correspondant au produit du taux de rémunération (4,45%) par le montant de l'enveloppe financière 034-21340301/-20191113-L-2019-09 / 1-AK
Date de télétransmission : 13/11/2019
Date de réception préfecture : 13/11/2019
prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage (1 500 000 €), auquel s'ajoute les missions complémentaires :
RES (Réseaux) : 2 500.00 € HT
ACT (Assistance pour la consultation el l'information du public) : 2 500.00 € HT
Article 2 :
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 36 mois. L'exécution des prestations
débute à compter de la date fixée par ardre de service.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Service PVRD -— Fonction 822 - Nature 2031- Opération 94001
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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François CO EINHES
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l las présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
! Moi à compter de sa notification/nublicatran
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Secrétariat Générat
Tél : O4 99 O4 70 19 Sn
Fax : O4 67 T4 98 44 EXTRAIT. DU REGISTRE DES E-mail : secretariatqgeneral@ville-sete. fr DÉCISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0572
DECISION DU 6 novembre 2019
ÉDUCATION |
| Objet: EDUCATION-ACTIVITES EXTRASCOLAIRES-ATELIERS RADIO-CONVENTION A | PASSER AVEC L'ASSOCIATION MONTPELLIER CONTACT'S RADIO CLAPAS-
[ FINANCEMENT | |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec l'association Montpellier Contacts « Radio Clapas », sise 56 rue de l'industrie 34070 Montpellier, représentée par son Président Grégoire LONG, un contrat de prestations de service pour l'organisation d'ateliers radio en vue de réaliser 6 émissions intergénérationnelles, dans le cadre des activités extrascolaires, auprès des enfants du cyber espace.
ARTICLE 2 :
Les ateliers s'effectueront les 6,13, 20 et 27 novembre 2019 de 10h à 12 h, et de 14h à 16h.
ARTICLE 3 :
Cette prestation entraînera une dépense de 300 € TTC, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 421 Service : EDUCATION
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191106-L-2019-0572-AR
Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019 ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À
A
Le Maire æ
en — PCA Pr
L_-réaçor Conf EINHES
Ü'La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication
Sn - ph Accusé de réception en préfecture
É 034- 23403017 20191106 L-2010:0572-AR Date de télétransmission: 18/11/2019 Date de réception préfecture: 18/11/2019 . RE
ville de Sète
HE #7 Secrétariat Généra/
Tél : O4 99 O4 70 19 _— . =
_——— Fax : O4 67 F4 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete.
fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0573
vs TES Pa
DECISION DU 7 novembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES D]
| Objet: MUSEE PAUL VALERY-VENTE POUR LE COMPTE DE TIERS - LIVRE LA SCENE |
______ EDITIONS UNICITE-FINANCEMENT
‘ |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement
de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour
fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation
du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un
Manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 (D.2014-180)
adoptant une convention type pour la vente pour
le compte de tiers de produits divers relatifs aux expositions,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des expositions permanentes du Musée Paul Valéry, la Ville de Sète passe une Convention pour la vente pour le
compte de tiers avec les EDITIONS UNICITE, sises 3 sent des
vignes,.91530 SAINT CHERON, représentées Par Son responsable
Monsieur MOCAËR François.
ARTICLE 2 :
Dans ce contexte, les tarifs des livres et CD sont fixés comme suit :
de Prix de Vente Tarif de Commission
reversement ee Livre
: « LA SCENE »
de CATHERINE PONT- 15,00 € 10,50 € Accusg dès Éption en préfecture
034-213403017-20191107}L-2019-0573-AR
|
HOMBERT = {1 LEetsétanemieston: 8/11/2019 Date de réception préfecture : 18/11/2019 ARTICLE 3 : Le trésorier
munici orisé à
Nalure : 7088 F “Foncan Pas Téceties l& moment venu sur ja ligne b ion : 322 Service : MUS Igne budgétaire :
EE PAUL VALERY |
ARTICLE 4 ;
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Le Maire
<= | ( LT
François COMMEINHES
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| La présente décision es ere
| mois à compter de sa notification/publication
unal administratif de| MONTPFELTER tirs de-déter de=-deus —te-dé detre Accusé de réception en préfectur!
034-213403017-20191107-L-2019-0573-AR 5
susceptible de recours devant le Tribunal admi
Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019 ville de Sète
Secrétariat Généra!t
GE sn rie Tél. : O4 99 04 70 19 nait
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019- 0574 oo e— ==)
DECISION DU 7 novembre 2019
— | AFFAIRES CULTURELLES | _ LE EL | A
—————————————— me ES = mere +—
_ Objet: MUSEE PAUL VALERY-DON DANIEL LEUWERS ACCEPTATION
Le Maire,
VL les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d’empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Vu la proposition de don formulée par Monsieur Daniel Leuwers,
Considérant que ce don non gravé de conditions et de charges enrichira les collections du musée Paul Valéry,
DECIDE
Article 4: La ville de Sète accepte le don d'un ensemble de 86 livres d'artistes de la collection du Livre pauvres, effectué par Daniel Leuwers, demeurant 16 boulevard Béranger à Tours (37000).
Articie 2 : La valeur totale de ce don est estimée à 45 000 €. Ce don sera inclus dans le patrimoine de la ville pour faire partie des collections du musée Paul Valéry.
Articie 3: Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire :
[La présente décision est susceptible «de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191107-L-2019-0574-AR
Date de télétransmission: 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019 Hu
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Secrétariat Général
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Téf : O4 99 04 70 19 6
Fax : O4 57 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail: Secretariatgeneral@ville-sete fr DECISIONS DU MAIRE
M° L-2019-0875 em + ve a
DECISION DU 7 novembre 2019
L'AFFAIRES CULTURELLES. L
| Objet: ARCHIVES MUNICIPALES - DONS DE DIFFERENTES PERSONNES
| ACCEPTATION _ __|
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU les propositions de dons formulées par MM. Christophe LAURENT, Claude BONFILS, C DOMEC, Guy STEINBECHER, Daniel BOURANDY et l'Association des Gens du Nord et de ses environs,
CONSIDERANT que ces dons non grevés de conditions et de charges enrichiront les collections
des Archives Municipales,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète accepte les dons effectués par :
+ M. Christophe LAURENT :
5 cahiers manuscrits recensant la population de certains quartiers (29 rues de Sète) Dates de naissance extrêmes des personnes inscrites : 1864-1948
# M. Claude BONFILS :
Divers documents concernant le Port de Commerce de Sète
5 M. C. DOMEC :
1 bobine Kodak Film sur les joutes en 1966
es M. Guy STEINBECHER : | | ccusé de réception en préfecture
4 Ecktas couleur (6,1 x 9,4 cm) : construction du parking sous le canal à St ans 191107-L-2019-0575-AR Date de télétransmission : 18/11/2019 Date de réception préfecture : 18/11/2019 + M. Daniel BOURANDY :
1 carte postale : CETTE-Mont Saint-Clair 1911
° L'Association des Gens du Nord et de ses environs :
Documents d'activité1993-2016 de l'association, dissoute le 31 mars 2017
ARTICLE 2 :
Ces dons seront inclus dans le patrimoin
Municipales
e de la Ville pour faire partie des collections des Archives
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services el la Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire #
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Saninistour de MONTPELLIER dans le délai de deux |
| mais à compter de sa notification/publication.
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Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019 Date de réception préfecture : 27/11/2019 , Ex #
__—_— | ville de SSBE RAM Secrétariat Générat
Tél : 04 99 C4 7G jo
ame men Fax : 04 67 T4 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secréfariatgeneral@ville-sete. fr
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0576
DECISION DU 18 novembre 2019
| Objet: PARCELLE Bl45t
25 BIS RUE DES LORIOTS
| CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DPM À PASSER AVEC
M. PIERRE MOLINIER
L AUTORISATION DE RECETTE ———""TSNION DE RECETTE
_ …
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre
2077 donnant délégation au Maire. OÙ en cas d'empêchement de celui-ci,
Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint décider
de la conclusion et de la révision du louage des choses Pour une durée
n'excédant pas douze ans,
VU les Délibérations Municipales n° D 2012-242 en date
du 13 Novembre 2012 et n° D 2015-120 en date du 22 Juin 2015, relatives
au transfert de gestion des dépendances du Domaine
Public Maritime des abords de l'étang de Thau,
VU la convention relative au transfert de gestion des dépendances
du Domaine Public Maritime à la Commune en date du 22 Septembre
2015,
VU la décision du 26/12/2017 n° L 2017-0499 portant fixation
des redevances du Domaine Public Maritime,
Considérant qu'il Convient de conclure une convention
d'occupation précaire du Domaine Public Maritime avec Monsieur
Pierre MOLINIER,
DECIDE
Atticie er:
La Ville de SETE met à ja disposition de Monsieur
Pierre MOLINIER une parcelle de terrain située sur l& Domaine Public Maritime, sur le rivage de l'Étang de Thau, au droit
de sa Propriété cadastrée section BI n° 451 sise à SETE, 25 bis rue des Loriots. U34-2134USU1 /-ZUTY 112 /-L-2U 19-UD( D-AIX
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019
I s'agit d'une mise à disposition accordée à titre personnel non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 2 :
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 Décembre 2019.
A compter du 1° Janvier 2020, elle se renouvellera sur l'année civile, par tacite recondution jusqu'au 31 Décernbre 2020,
Article 3:
La redevance minimum de 178,50€ est exigible, conformément à la décision du Maire du 26 décembre 2017 n° L-2017-0499 portant fixation des redevances du Domaine Public Maritime L'occupant effectuera un règlement annuel.
Article 4 :
La redevance pour occupation du Domaine Public Maritime suivra l'évolution des tarifs municipaux correspondants
Le Trésorier est autorisé à faire recette le moment venu sous l'imputation suivante
Nature : 70323 Fonction: 020 Service : PAT
Article 5 :
Le Directeur Général des Services et la responsable du Service Gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire | AT
Es | OM Franors Co AN INHES
liapprésente » décision est susceptihle de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le ‘délai de deux mois à compter de sa notification/publication. TES NC GIQU GTISETNS SION . LÉTT/ZLUTY
ù Date de réception préfecture : 27/11/2019 | , E
& & :
ville de Sète EE
Secrétariat Général
Tél : C4 99 O4 70 19
_— SRE |
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE
DES E-mail : secre larlatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU
MAIRE
N° L-2019-0577
_ DECISION DU 18 novembre 2019 | EDUCATION | :
EL dl Objet: CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT
SCOLAIRE | | CONVENTION A
PASSER AVEC L'ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS | DE L'HERAULT
L FORMATION "COMMENT SOUTENIR LA PARENTALITE
" Co |
Le Maire,
il Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant
délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci,
Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire
et du Premier Adjoint, Subdélégation au Deuxième
Adjoint pour prendre toute décision concernant la Préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres. ainsi que
toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération du Corse
VU le code de la commande publique et notamment
son article R2122-8,
Considérant l'intérêt que revêt la formation pour
l'équipe d’animateurs impliqués dans un travail de Soulien à la parentalité
auprès des familles,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec l'Ecole des Parents
et des Educateurs de l'Hérault, organisme de formation une Convention à destination de 9 Stagiaires, agents de la collectivité,
pour l'organisation d'une formation « comment soutenir la parentalité
au sein des dispositifs du Programme de Réussite Educative (PRE) et du
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
ARTICLE 2 :
Cette prestation, qui aura lieu les mercredis 6 novembre
2019, 4 décembre 2019 et 8 janvier 2020, de 14 h à 17 h, soit 3 demi-journées,
entraînera une dépense prévisionnelle de 1002,64 €
TTC, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget des
exercices 2019 et 2020 sous l'imputation suivante :
Nature : 6281 Fonction : 421
Gestionnaire : EDUCATION
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services et le Responsable
du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
sé
A
LÉ
FÉECR MEINHES | inistratif de
MONTPELLIER dans le délai de deux
La présente décision Est susceptible de
recours devant le Tribunal adrn Maïs à compter
de sa fotification/publication.
2 |l
EE ate de réception préfecture : 18/11/2019 . 3 &
ss | ville de sète
ESEN Secrétariat Général
FE! : 04 99 04 7) 19
== = mn Fax : 04 67 74 98 44
EXTRAIT OU REGISTRE DES E-mail : Secretariafgenera/@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0578
DECISION DU 18 novembre 2019 AT
. L GESTION DU PATRIMOINE
|
2 20PATRIMOINE
. RE Obiet: CONS
— | Objet : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À CONCLURE AVEC M. HAMID LAIRI |
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date
du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, OU en Cas d'empêchement
de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en
cas d'empêchement du Maire el du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième
Adjoint, pour décider de la conclusion et de
Vu la décision du Conseil Municipal en date du
18 octobre 2019, approuvant la résiliation amiable du bail commercial conelu
te 07 août 2014 entre M. et Mme DE MOR!I et M.
Hamid LAIRI,
Considérant que la Ville de SETE est devenue Propriélaire
du lot n°14 du centre commercial de flle de Thau par acte notarié en du 04
septembre 2019,
Considérant je souhait de là Commune de Poursuivre
la mise à disposition du local jusqu'à ja démolition de l’ancien centre Commercial,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SETE met à la
Thonaire bât. 20, le jot n°14 cc
centré commercial de l'ile de Thau situé à SETE,
369 boulevard
disposition de Monsieur Hamid LAIRI demeurant
à SETE 60 impasse le fréspondant
à un local commercial de l'ensemble immobilier du
Pierre Mendès France.
ARTICLE 2:
Ce local est utilisé pour l'ex
en Ciel alimentation ». ploitation d'un commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Arc
ARTICLE 3 :
La présente convention est consentie et acceptée
moyennant le Paiement d'une redevance mensuelle de 125 €, hors Charges, payable le 1° de Chaque moi, soit un total de 1500
€ annuël. Le paiement interviendra à Compter de la date de [a Signature.
L'occupant sera en outre facturé pour toute Occupation
non autorisée en dehors des surfaces et des Périodes prévues dans la présente convention. 034-213403017-20191118-L-2019-0b/8-AK
Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019
ARTICLE 4 :
La présente convention est établie à titre précaire et révocable. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature et jusqu'à la démolition de l'ancien centre commercial. Un courrier informant l'occupant de libérer le local lui sera notifié un mois avant la date de début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
La recette sera inscrite au budget de la Ville sous l'imputation suivante : Naîure : 6132 Fonction : (20 Sérvice : GPAT
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestion du Patrimoine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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La présente décision est susceptible de recours devant Le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délar de deux |
Mois à compter de sa notification/publication. Date de réception préfecture : 18/11/2019 | . EE.
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Secrétariat Générai
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Té! : 04 99 O4 70 19 CE
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secrétariatqeneral@ville-sete. fr
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0579
DECISION DU 18 novembre 2019
| GESTION DU PATRIMOINE
Objet: RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DU LOCAL 8 DU CENTRE COMMERCIAL
BOUTIQUES DE THAU
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation
au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation
au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier
Adjoint, Subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de
la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2017, approuvant
la convention Parténariale entre la Ville de Sète/ Sète Agglopôle
Méditerranée/ EPARECA relative à la reconstruction du centre
commercial les Boutiques de Thau,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2019 approuvant l'avenant
n° 1 à la Convention partenariale,
Vu le bail commercial entre la SAS OME et la société Thau Pizza conclu
je 1 novembre 2016 pour le local n° 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019 approuvant l'acquisition
du lot n° 8 au profit de la société OMB
Vu la décision du Bureau Communautaire du 04 juillet 2019 et la convention d'éviction
commerciale entre Sète Agglopôle Méditerranée et Mrs OULAD
MIMOUN Youssef et OULAD MIMOUN Mohamed, commerçants
en exploitation personnelle de l'enseigne commerciale « SAS Thau
Pizza »,
Considérant que la Ville, Sète Agglopôle Méditerranée et EPARECA ont éngagé
la construction d'un nouveau centre commercial,
Considérant que la Ville est devenue propriétaire du local n° 8 du centre commercial
les Boutiques de Thau, qui a vocation à étre cédé à l'EPARECA,
Considérant que Sète Agglopôle Méditerranée prend en charge les
indemnités de transferts, d'évictions et éventuelles pertes d'exploitation liées aux transferts et/ou travaux des commerçants concernés,
Considérant que le bailleur et le preneur Sont convenus de procéder à la
résiliation amiable du bail commercial conclu le 01 novernbre
201 6, La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MON TPELLIER dans le délai de deux
034-213403017-20191118-L-2019-0579-AR
Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019
DECIDE
ARTICLE 1 :
À compter de l'acquisition du local n°8, il est pracédé à la résiliation amiable du bail commercial conclu le 01 novembre 2016 avec la SAS THAU PIZZA, représentée par Messieurs OULAD
MIMOUN Youssef et OULAD MIMOUN Mohamed pour l'occupation du local n° 8 au centre commercial les Boutiques de Thau.
ARTICLE 2 :
ll est procédé au règlement des sommes dues à la SAS THAU PIZZA dans les conditions fixées par la convention d'éviction commerciale approuvée par décision du bureau Communautaire du 04 juillet 2019.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestion du Patrimoine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire Date
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Secrétariat Général
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Fax : OS 67 T4 DE 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
DÉCISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0580
DECISION DU 18 novembre 2019
| ANIMATION - FESTIVTES LOCALES
Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A | PASSER AVEC L'ASSOCIATION BELLA CIAO - FINANCEMENT | E |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
du 18 décembre 2017, donnant délégation au VU la délibération du Conseil Municipal en date subdélégation au Premier Adjoint, en cas Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenantis lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°.
VU la décision n° L- 2019-0477,
Considérant que certains éléments de ladite décision ant dû être modifiés pour cause d'intempéries,
Considérant, que la date de la représentation est reportée, le lieu est différent,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec l'association « Péna Bella Ciao », sise, Résidence Le Vallon Bât A2 8, rue de la Pérouse, 34200 SETE, représentée par M. Richard BARONETTO, en 5a qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante : Déambulation musicale dans le cadre des fêtes de fin d'année, qui se déroulera le dimanche 15 décembre 2019, de 15h00 à 18h30, en Cœur de Ville.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0580-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Cette représentation entraînera une dépense de 900 € (Neuf cent euros) net de faxe, TVA. non
applicable selon l'Article 293B du Code Général des Impôts ;
Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous limputation suivante :
Nature : 6278 Fonction : 024 Service : ANIM
À laquelle s'ajouteront les frais de SACEM/SACD évalués à 80 €
Qui seront prélevés sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous limputation suivante :
Nature : 837 Fonction : 624 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. TT
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Date de réception préfecture : 28/11/2019
| mois à compter de Sa notification/oublication. Le te | &
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Secrétariat Général
Téf : 04 99 O4 70 19 : a ten _ Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0581 SRE EE ee + ne PA PL 2 we.
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DECISION DU 18 novembre 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES oo de LE | Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DESPECTACLE A
| _ PASSER AVEC SAY PRODUCTION GOSPEL EVENT-FINANCEMENT J
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, ét notamment son articie R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec « SAY PRODUCTION GOSPEL EVENT », sise, 45 Grand rue 34260 CEILHES, représentée par M. Alain DANDONNEAU, en sa qualité de Gérant, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2:
Ce contrat concernera la représentation suivante :
« GOSPEL FOR YOU FAMILY », qui se déroulera ie samedi 21 décembre 2019, de 15h00 à 16h30, sur la place Aristide BRIAND.
Cette représentation entraînera une dépense de 3 691,44 € (Trois mille six cent quatre-vingt- onze euros quarante-quatre centimes), soit 3 499 € HT. et 192,44 € de T.V.A. à 5.5%.
Qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0581-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 À laquelle s'ajouteront les frais de SACEM/SACD évalués à 370 €,
Qui seront prélevés sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice
2019, sous l'imputation
suivante :
Naiure : 637 Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision.
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La présente décision est susceptible de: recours devant le Tribunal adrninistratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/publication.
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 27/11/2019
034-213403017-20191118-L-2019-0581-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2019 | & ville de Sote
E & Secrétariat Généra!
Téf : O4 99 04 7O 19
Fax : Of 67 TA 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail: secretariatgeneral@vilie-sete.
fr Î DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0582
DECISION DU 18 novembre 2019
ANIMATION - FESTIVITES LOCALES a a |
| Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE À |
| _ PASSER AVEC L'ASSOCIATION AGENCE STRASS-FINANCEMENT EH
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci,
subdélégation au Prernier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant léurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec l'association « Agence STRASS », sise, 86 rue de Bellugues 12100 MILLAU, représentée par Madame CLUZEL, en
sa qualité de Présidente, un contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante :
Maquillages Artistiques, qui se déroulera le samedi 21 décembre 2019, de 14h00 à 17h09, en cœur de Vilie,
Cette représentation entraînera une dépense de 400 € (Quatre cent euros) net de taxe, T.V.A. non applicable selon l'article 293B du Code Général
des impôts.
Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : AN
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0582-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire cd
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
034-213403017-20191118-L-2019-0582-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 Walt UE LEIEL AI ISTTNISSION : ZT 12019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 | « i& ÿ ë, 4
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Secrétariai Général
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Fax : 04 67 T4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr NPte Re
N° L-2019-0583
_" DECISION DU 18 novembre 2019 _SERVICES TECHNIQUES LL
Objet : TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DE L'ÉCOLE
DES BEAUX ARTS
| DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
_ DEMANDE D'AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation
au Maire, OU En CäS d'empêchement de celui-ci au Premier
Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et de Premier
Adjoint, Subdélégation au Deuxième Adjoint pour procéder au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux,
de l’urbanisme, les travaux d'extension et de rénovation de Considérant qu'en application du code épôt d'une demande de permis de construire, l'école des Beaux-Arts sont soumis au d
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Sète procède au dé
d'extension et de rénovation de
pô d'une demande de permis de construire Concernant, les travaux
l'Ecole des Beaux-Arts de la Ville de Sète.
s Les travaux consisteront entre autres en :
- Une mise en accessibilité aux PMR,
- La mise en valeur du patrimoine,
- La protection des éléments architecturaux,
Un agrandissement des surfaces avec des reprises structurelles,
-__ Une mise en valeur Paysagères du parc et des abords,
La démolition de la partie arrière du bâtiment vétuste,
- La création d'une extension sur la cours arrière,
- La création d'un bâtiment peu vorace en énerg
contraintes environnementales. ie et respectueux de l'écologie et des
Article 2 :
Le Directeur Général des Services, le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente
décision.
sil ie
çois EINHES La présente décision est susceptible de
recours devant le Tribu diministratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | Mois à compter de 52 notification/publication.
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E & Secrétariat Général
TE! : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT OU REGISTRE DES
| E-mai/ : secrefariageneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE |
N° L-2019-0584
DECISION DU 18 novembre 2019
| ANIMATION- FESTIVITES LOCALES —
| Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
A | | PASSER AVEC L'ASSOCIATION MEZCAL PRODUCTION-FINANCEMENT
|
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de
celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au Deuxième Adjoint de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi
que toute décision Concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec l'association « Mezcal Production », sise Résidence Les Mandrous Bât P 3 rue Clairval 34170 Castelnau le
Lez, représentée par M. Alain IVINSKAS en sa qualité de Président,
un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concerne la représentation suivante :
Déambulation groupe « MELI MELO », Qui se déroulera le samedi 21 décembre 201 9, de 15h00 à 18h30 en Cœur de Ville.
Cette animation entraînera une dépense de 1 582, 50 € T.T.C. (Mille cinq cent
quatre-vingt-deux euros cinquante centimes), soit 1 500 €
HT. et 82.50 € de TVA. à 5,5 %.
Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice
2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0584-AR
Date de télétransmission : 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 Les frais de SACEM/SACD évalués à 158,25 € seront prélevés sur les crédits prévus à cet effet au
budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 637 Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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[ta La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER ER dons le Je délai de deux
| mois à compter de sa notification/publication.
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Accuséde réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0584-AR
Date de télétransmission: 27/11/2019
Date de réception préfecture : 27/11/2019 ville de Sète BR: LÀ
Secrétariai Général
re te TÉ!, : 04 99 O4 70 19 ————— :
Fax : 04 67 F4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0585 |
DECISION DU 18 novembre 2019
a — [ANIMATION - FESTIVITES LOCALES - Co
[ Qbjet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ETS
L_
LAROSA A L'AMICALE SPORTIVE ET CULURELLE DES SAPEURS POMPIERS DE
SETE | —_—— —J
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation de pouvoir au profit de deux adjoints et ce, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT la demande de l'Amicale Sportive et Culturelle des Sapeurs-Pompiers de Sète d'organiser une manifestation sur la ville.
DECIDE
ARTICLE 1°”: La Ville de Sète met à disposition de l'Amicale Sportive et Culturelle des Sapeurs-
Pompiers de Sète, sise 2 rue des Reflets, 34200 Sète, représentée par Monsieur Franck Rodriguez, en Sa qualité de Président, la friche industrielle LAROSA, 1978 route de Montpellier à SETE, afin d'y organiser la manifestation « la Bourse aux Armes ».
ARTICLE 2 : Cet espace sera utilisé par le bénéficiaire, conformément aux statuts de l'association, à compter du 16 novembre 2019 et ce jusqu'au 17 novembre 2019.
ARTICLE 3 : Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Directrice du Service Gestionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours dev, e Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mais à compter de sa notification/publication.
- Accusé de réception en préfecture
_—— 034-213403017-20191118-L-2019-0585-ÂR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 Late de réception préfecture : 27/11/2019 . ER
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Secrétariat Généra/
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0586
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TE : O4 99 04 70 19
Fax : O4 67 F4 98 44
E-mail : secre lariafgeneral@ville-sete fr
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DECISION DU 18 novembre 2019
| SERVICES TECHNIQUES
| Obiet: TRAVAUX DE MISE EN AGGESSIBILITE DU GREURTE
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| Objet :
DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
TORISATION DE SIGNATURE L D
|
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-29 et L. 2122-93 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal
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[ La présente décision est susceptible
de recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER ‘dans le délai decdeux Mois à compter de 53 notification/publication.
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ville de Sék. | EE
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : O4 67 74 95 44
E-mail ; secretariatgeneral@ville-sete fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0587 —
DECISION DUÙ 18 novembre 2019
D ] | AFFAIRES CULTURELLES
CULTURE - ANCIEN COLLEGE VICTOR HUGO - MISE A DISPOSITION D'UNE Objet : | SALLE A L'ASSOCIATION PENA BELLA CIAO Co L_
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2077, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1°”; La Ville de SETE met à la disposition de l'association « Pena Bella Ciao », domiciliée 8,
rue de la Pérouse à Sète, représentée par son président Richard BARONETTO), la salle n°8, d'une superficie de 65 m°, de l'ancien collège Victor-Hugo, rue Raspail — rue Lakanal à Sète, les samedis après-midi de 14h à 18h et certains dimanches de 10h à 20h, selon un planning trimestriel de
répétitions en cas de représentations.
ARTICLE 2: Cette occupation est consentie à titre gracieux, aux conditions prévues dans la convention passée à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Le directeur général des services de la mairie et la directrice du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publicatian.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0587-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 Rue. ville de Sete
| ERA 0
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19 h :
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariafgeneral@ville-sete fr DÉCISIONS DU
MAIRE
N° L-2619-0588
DECISION DU 18 novembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES : EL mi
|
Objet : CULTURE - ANCIEN COLLEGE VICTOR HUGO - MISE À DISPOSITION D'UNE
SALLE A LA SOCIETE TELSETE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire,
où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville de Sète met à la disposition de la société « TELSETE », sise 278 Avenue du Maréchal Juin, 34200 Sète, représentée par Mme Sophie FERRARIO, en sa qualité de Productrice, la salle n°2, d'une superficie totale de 65m? de l'ancien collège Victor-Hugo, sis à Sète rue Raspail, rue Lakanal.
ARTICLE 2 : Ce local sera utilisé par le bénéficiaire le vendredi 15 novembre 2019 pour l'accueil de la figuration du tournage d'un épisode de la série « Demain nous appartient ».
ARTICLE 3: Cette occupation est consentie à titre gracieux, aux conditions prévues dans la convention passée à cet effet.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et le responsable du service gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire 7
Le présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réceptiorerr préfecture -—"
034-213403017-20191118-L-2019-0588-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ane ville de Sète
Mme Secrétariat Général
Téf : 04 99 04 7O 19 — L
Fax : O4 67 T4 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@rille-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
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DECISION DU 18 novembre 2019
| | AFFAIRES CULTURELLES
NARIAT AVE | | Objet: ESPACE BRASSENS-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CSE SOCAH | __ DISTRIBUTION-AUTORISATION DE RECETTE :
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de vairie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs 2020 de l'Espace Georges Brassens,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « CSE socah distribution » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec le « CSE socah distribution» , Sis à Clermont L'Hérault (34800) ZAC de la salamane, représenté par Madame Amélie SIRVEN, en qualité de trésorière, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CSE socah distribution ».
ARTICLE 2 :
Sur présentation de la carte « CSE socah distribution », le clie
Georges BRASSENS au tarif de :
- 8,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
nt bénéficiera d'une entrée à l'Espace
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0589-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à com
2020.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous
Fanction : 322 Service : GBRAS Nature : 7062
ARTICLE 5:
Le Directeur Général
pter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre
limputation suivante :
des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui 8 concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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mois à compter de sa notification/publication.
e de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
E- | Accusé de réception en réfecture | 034213403017 201011 -L-2019-0589-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ville de S8 2e RH“
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 .
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0590
DECISION DU 18 navembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES |
Objet: ESPACE BRASSENS-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CSE DE LA CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD-AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint,
subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant
compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2020,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « Comité Social Economique (CSE) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard» d'un tarif préférentiel,
DECIDE ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec le « Comité Social Economique (CSE) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard », sis à Nimes (30921) 14 rue du Cirque Romain, représenté par Madame Sabine Torregrosa, en qualité de secrétaire, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CSE de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard ».
ARTICLE 2 :
Sur présentation de la carte « CSE de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0590-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ARTICLE 3:
La présente convention est applicable à compter de sa date de 2020.
signature jusqu'au 31 décembre
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire RE
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François COMMEINHES
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‘La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa natification/publication.
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Date de télétransmission : 25/11/2019
034-213403017-20191118-L-2019-0590-AR
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ° ES
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Secrétariat Généraf
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Fax : 04 67 F4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
E-mail : secretariataeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0591 D dé 0 A EL
DECISION DU 18 novembre 2019
[ AFFAIRES CULTURELLES | . _.
———-———
| Objet : ESPACE BRASSENS-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CSE LES
POISSONS DU SOLEIL-AUTORISATION DE RECETTE. _ l D
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2020,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « CSE Les Poissons du Soleil » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec le « CSE Les Poissons du Soleil », sis à Balaruc-Les-Bains (34540) 1 rue des trimarans, représenté par Madame Corinne LEBRETON, en qualité de comptable, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CSE Les Poissons du Soleil ».
ARTICLE 2 :
Sur présentation de la carte « CSE Les Paissons du Soleil », le client bénéficiera d'une entrée à
l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0591-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date
de signature j
2020.
usqu'au 31 décembre
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante :
Nature : 7062 Fonction : 322
Service : GBRAS
ARTICLE 58 :
Le Directeur Général des Services
chargés, chacun en cé qui le concerne, de
de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire
sont
l'exécution de la présente décision.
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277 François MEINHES ”
[La présente décision est susceptible de recours
devant le Ti ribunal administratif ( de MONTPELLIER
dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication.
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— Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191118-L-2019-0591-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 . EX.
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Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 ee ———
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0592 Le — =
DECISION DU 18 novembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES . a
Objet : ESPACE BRASSENS-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DU
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Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 ? donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de siationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2020,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « BIP » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec « L'Office du tourisme de Balaruc-Les-Bains» , sis à Balaruc-Les-Bains (34540) Pavillon Sévigné, représenté par Madame Marina MATEOS, en sa qualité de référente, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « BIP ».
ARTICLE 2 :
Sur présentation de la carte BIP, le client bénéficiera d’une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0592-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ARTICLE 3 :
La présente conventio
2020.
n est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 41 décembre
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie e
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
t la Responsable du service gestionnaire sont
de la présente décision.
Le Maire
LÉ > RS
François HES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa natification/publication.
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réception.en-préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0592-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 ville de $ ê Le RE
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0593 ss
DECISION DU 18 novembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE - CHAI SAINT-RAPHAEL - MISE A DISPOSITION DE BOXS À |
L'ASSOCIATION GLASSBOX
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire,
ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville de SETE met à la disposition de l'association Glassbox-SUD, domiciliée 12 rue des Pins à Montpellier, représentée par sa présidente Clémence AGNEZ, les boxs 14 et 15 d'une superficie totale de 60 m°, situés au 3°"° étage de l'ancien chai Saint-Raphaël, rue Révolution à Sète.
ARTICLE 2: Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, en vue de l'activité propre à
l'association et sous les conditions mentionnées au sein de la convention d'occupation précaire, établie et annexée à la présente.
ARTICLE 3: La présente convention est conclue, et entrera en vigueur dès sa signature, jusqu’au jeudi 30 avrit 2020.
ARTICLE _4: Le Directeur Général des Services et le responsable du service gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
f CO ES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna} administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à comater de sa notification/publication.
ACCUSE dE TÉCEPUON EN Préfecture
034-213403017-20191118-L-2019-0593-AR
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019 . ER.
ville de Sète un
Secrétariat Général
Tél ; O4 99 O4 70 19 ——_—_— —
Fox : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail: secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
_N° L-2019-0594
DECISION DU 20 novembre 2019
mn —————— ———————— | ANIMATION- - FESTIVITES LOCALES _
Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE | LA SALLE MUNICIPALE PIERRE MARQUES DANS LE CADRE DU PLAN
|____ NATIONAL GRAND FROID-ASSOCIATION SOLIDARITEURGENCE SETOISE |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT la mise en place du « Plan Grand Froid »,
DECIDE
ARTICLE er. : La Ville de Sète met à disposition de l'association « Solidarité Urgence Sétoise » - sise — 35, rue Pierre Sémard — 54200 Sète, représentée par Monsieur Bernard Fabreguettes, en sa qualité de Président, la salle municipale « Pierre Marquès » dans le cadre du renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence hivernale.
ARTICLE 2: Ce local d'une superficie de 72m2 sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment pour la période du 25 novembre 2019 au 1er avril 2020 inclus.
ARTICLE 3 : Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Directrice du Service Gestionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
rss
LD FNEOIS COMMEINES
T
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de 5a notification/publication,
Accusé de réception en préfecture
————————_————— ——….. ___Î _ ]_ _ _ - |034-213403017-20191120-L-2019-0594-AR Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture :21/11/2019 Date de réception préfecture : 02/12/2019 | . FE
ville de Sé Le NT 5 DA
Secrétariat Général
Té! : 04 99 04 70 19 Le | —
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail
: secretariatgeneral@ville-sete fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0595
DECISION DU 20 novembre 2019
| JURIDIQUE A Gbjet: COUR ADMINISTRATIVE
D'APPEL DE MARSEILLE
INSTANCE N°19MA04492
VILLE DE SETE C/ KHARRAZI
RECOURS EN ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE _. A
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en Cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au Deuxième Adjoint pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour ioutes catégories de contentieux et devant toutes les juridictions, qu'elles soient civiles, pénales où administratives, tant en première instance, qu'en appel où en cassation: cette
délégation emporte également la possibilité de se constituer partie civile au nom de la Ville,
CONSIDERANT l'ordonnance n°1901399 du 14 août 2019 du Tribunal Administratif qui rejette la
demande d'annulation de la décision du 20 juillet 2018 de la Commune de Sète qui délègue le droit de préemption communal à la SA Elit,
CONSIDERANT la requête de Monsieur KHARRA?I et Monsieur ZENASNI auprès de la Cour Administrative d'Appel de Marseille demandant l'annulation de l'ordonnance,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Toutes dispositions utiles seront prises pour préserver en justice les droits de la Commune.
ARTICLE 2 :
La SCP SVA
Demeurant 1 place Laissac - 34000 MONTPELLIER
Est désignée pour représenter la Ville de SETE dans l'instance susvisée.
ARTICLE 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet sous limputation suivante :
Nature : 6226 Fonction : 020 Service : JURI
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
çois C EINHES [1 présente décision est susceptible de recours
devant le Tribañal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
-Mois à compter de sa notification/publication. Vat& UE reCeptION prerecture : 02/12/2019 . fe
E LT
| ville de ‘ête
Secréfariat Général
à
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0596
Fax : 04 6F 74 98 44
Tél : O4 99 O4 70 19
:
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
|
DECISION DU 20 novembre 2019
[MARCHES PuBLies | . .
_.__ | Objet: 19406485
| SOURNITURES DE JEUNES PLANTS EN MINI MOTTES ET DE SEMENCES
DE PLANTES ANNUELLES, BIS ANNUELLES ET VIVACES POUR LES SERRES | | MUNICIPALES
DE SETE
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18
décembre 2017 donnant délégation au Maire, Ou en Cas d'empêchement de
celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au
Deuxième Adjoint de prendre toute décision Concernant la préparation,
la Passation, l'exécution et le règlement des marchés
et accord-cadre, ainsi que toute décision Concernant leurs avenants lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services,
Passer Un accord-cadre pour la fourniture de jeunes plants
en mini-
Considérant la nécessité de
tes annuelles, bisannuelles et vivaces pour les serres
municipales
mattes et de semences de plan
de Sète,
Article 1er : VITE LOTUS LR ŒuNt nS hmte de deu n uusms
ut
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
Montant HT ee TTC
: maximum pour pores
Lots Entreprise la période ac
initiale Per initiale
Lat 1
Plantes à es 11 400,00 13 680,00 repiquer
TEEN D L ef
Graines de | GRAINES de
plantes à | VOLTZ 5 600,00 6 720,00
| usage
| spécifique LL 1
Le montant maximum pour la période initiale est de 17 000 € HT (20 400 € TTC),
(TVA 20%). Les
montants sont identiques pour chaque période de reconduction.
Article 2 :
L'accord-cadre est conclu Pour une période initiale d'un an à
Il peut être reconduit tacitement par période successive
reconduction de trois ans.
compter de sa date de notification.
d'un an pour une durée maximale de
Article 3 :
La dépense sera
suivantes :
prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les
imputations
Budget JARDPAY - Nature 6068- Fonction 823
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sant chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire ET
éfçois SOMMÉINHES PT
A
£ +
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
|
| mois à compter de 5a notffication/publication. ville de 3342
MOIC URL LCI QTISITISSION . U2/12/201H
Date de réception préfecture : 02/12/2019
HE # Secrétariat Général
Té{ : O4 99 04 70 19 Go à 0 om
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariataeneral@ville-sete fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0597 RP RS MES BAPE ARE PGO NE FR
MARCHES PUBLICS
Objet: N°19URO13
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA VILLE DE SETE
MARCHE À PASSER AVEC LA SOCIETE CADRE & CITE
____ FINANCEMENT D
Le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée,
Vu l'Arrêté du 16 septernbre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Considérant la nécessité de passer un marché relatif à la révision du règlement local de publicité de la ville de Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 19 UR 013 relatif à la révision du règlement local de publicité de la ville de Sète, est attribué, après mise en concurrence, à la Saciété CADRE & CITE sise 1244 Route Nationale 6 — 69760 LIMONEST pour un montant de 25 900 € HT soit 31 080 € TTC (TVA 20 %).
Article 2 :
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Le délai d'exécution est de 14 mois pour l'ensemble des prestations.
ns intellectuelles, le pouvoir adjudicateur se réserve En application de l'article 20 du CCAG-Prestatio ons qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque la possibilité d'arrêter l'exécution des interventi phase :
Phase 1. Diagnostic et enjeux,
Phase 2. Définition du règlement et des ZPR,
Phase 3. Elaboration du règlement,
Phase 4. Enquête publique et approbation. U54-2 134USU 1 [-ZU 1H 1 £ZUE-L-EU 1 9-V9S 1 AIX
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Gestionnaire URBANISME - Fonction 820 — Nature 2031 — Service URBA
Ârticle 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire Dh
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/publicatian. . CL PE
ville de ere
Eu RE Secrétariat Général
Téf : O4 99 04 70 19
Fox : O4 67 T4 98 44 EXTRAIT
DU REGISTRE DES E-mail ; secretariatgeneral@ville-sete
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0598
DECISION DU 22 novembre 2019
| VEDES QUARTIERS
D |
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - ESPACE VICTOR HUGO
- CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
A PASSER AVEC L'ASSOCIATION SOCIETA DANTE
__ ALIGHIERI
Le Maire,
VüU les articles L.2122-22 at L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017,
donnani délégation au Maire OU, en caS d'empêchement
de celui-ci, Subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du
Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider
de la conclusion et de la révision du louage des choses Pour une
durée n'excédant pas douze ans,
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs 2018
d'utilisation des Salles municipales,
DECIDE ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association SOCIETA DANTE ALIGHIERI,
sise 522 rue René Cassin 34200 SETE représentée par sa
présidente Mme Fabienne ROUTIER, en occupation partagée,
des locaux situés Espace Victor Hugo sis au 20-22 Avenue Victor Hugo, dont
elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ces locaux d'une superficie de 20 m° (salle N° 1 et N° 3), de 35 m° (salle N° 2) et de 6.70m° (rangement N°2) seront utilisés par le bénéficiaire
conformément aux statuts de l'association et notamment aux
horaires suivants :
Salle 1 : le mardi de 17h00 à 20h00,
Salle 2 : le lundi de 16h00 à 19h30
le mardi de 16h00 à 18h00
le mercredi de 16h00 à 19h30 et le 3° vendredi du mois de 16h00 à 20h00,
Salle 3 : le mardi de 15h00 à 20h00 et les mercredis de 17h00 à 20h00,
Rangement N° 2 tous les jours.
ARTICLE 3 ‘ ‘ nn ' . Accusé
de réception en préfecture La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter d 2084-SIGHU3 191122-L-2019-0598-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation,
correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 50 € pour l'année d'occupation. Ce montant, calculé annuellement et payé par avance, ne pourra faire l'objet d'une déduction en cas de départ anticipé, sauf si ce départ résulte d’une décision de la Ville.
l'occupant paiera une participation forfaitaire
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée,
Tina CANDORE-PELIZZA
DE. pt Pun >
es
| La présente décision est susceptible de recour devant le Tribunal a le de recours dministratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
———————.———————— —— - —— — “socudé
ds réccpionenprétidiue--—|
034-213403017-20191122-L-2019-0598-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2018 ville de $8té ELLE
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 JO 19 =
Fax : Of 67 F4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariafgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0599
DECISIGN DU 22 novembre 2019
VIE DES QUARTIERS A
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN - CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION EN CORPS EN
|
|
| LL
VOIX on
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Caliectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs 2018 d'utilisation des salles municipales,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'Association EN CORPS EN VOIX, sise 52 Grand'Rue Mario Roustan 34200 SETE et représentée par sa présidente Mme Laurie MASSE, un local en occupation partagée situé Caserne Vauban 1027 Boulevard de Verdun à SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 122 m° (grande saile), sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- le lundi de 17h00 à 18h30,
- le jeudi de 17h00 à 18h30,
les dimanches suivants de 11h00 à 13h00 : 17 novembre et 15 décembre 2019, 12
janvier, 2 février, 8 mars, 19 avril, 17 mai, 14 juin et 12 juillet 2020.
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191122-L-2019-0599-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 ARTICLE 4 : En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant
correspondant aux frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant
est fixé à 102 € pour l'année d'occupation.
paiera une participation forfaitaire
ARTICLE 5:
Le Trésorier Municipal es
frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025
Nature : 752 Service : MAIS
{ autorisé à faire recette, le moment venu, du
montant de la participation aux
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable
du service gestionnaire sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée,
Tina CANDORE-PELIZZA
me
——— 2 CE di NS La présente décision est susceptible de recours devant |
mois à compter de 58 notification/publication.
rt de deUX |
e Tribunal administratif de MONTPELLIER
dans le délai de deux |
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019
————————
____{ Accusé-de-réceptiomen préfecture 034-213403017-20191122-L-2019-0599-AR . FES
ville de Sète ELLE
Secrétariat Générat
Té! : 04 99 04 7O 19
Fax : O4 67 74 98 44
E-rnail : secretariatgeneral@ville-sete fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L.2019-0600
DECISION DU 22 novembre 2019
— . | | WE DES QUARTIERS :
LL
a _— ; Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN - CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION DE BOUCHE À
| OREILLE de _
Le Maire,
VU les articles L.2122-29 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'Association DE BOUCHE À OREILLE, sise 18 Rue Rouget de Lisle 34200 SETE et représentée par sa présidente Mme Fabienne ROUTIER, un local en occupation partagée situé Caserne Vauban 1027 Boulevard de Verdun à SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2:
Ce local, d'une superficie de 122 m° (grande salle), sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux Statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- le lundi de 18h30 à 21h00,
- le jeudi de 18h30 à 21h30.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter
de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191122-L-2019-0600-AR
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps
correspondant aux frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 102 € pour
l'année d'occupation.
d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment
venu, du montant
frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature
: 752 Service : MAIS
de la participation aux
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service
gestionnaire sont chargés, chacun en
ce aui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Lo Qui LAS INR
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Tina CANDORE-PELIZZA
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La présente décision est susceptible de recaurs
devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER
dans le déiai de deux
mais à compter de 54 notification/publication.
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a 034-213403017-201911 22-L-2019-0600-AR Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 ville de Sète ENRE
Secrétariat Générai
Tél : 04 99 O4 FO 19 =
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0601
DECISION DU 22 novembre 2018
| VIE DES QUARTIERS
| Objet: MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN - CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC L'ASSOCIATION ENSEMBLE
POLYPHONIQUE SAINT CLAIR - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Coliectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs 2018 d'utilisation des Salles municipales,
BECIDE
ARTICLE 1 : |
La Ville de Sète met à la disposition de l'Association ENSEMBLE POLYPHONIQUE SAINT CLAIR, sise 79 chemin du Midi 34200 SETE représentée par son président M. Alfred GRAMENTE, en
occupation partagée deux locaux situés Caserne Vauban 1027 Boulevard de Verdun 34200 SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ces locaux, d'une superficie de 122 m2 (grande salle) et 10m? (local de stockage), seront utilisés par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- lundi au dimanche de &h à 20h (local stockage)
- Mardi de 14h à 18h (grande salle).
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature.
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiefq Une part PATIO foTfaItA Te | correspondant aux frais de fonctionnement. 034-213403017-20191122-L-2019-0601-AR Date de télétransmission : 28/11/2019 Date de réception préfecture : 28/11/2019 Compte-tenu du créneaLl horaire, ce montant est fixé à 166 € pour l'année
d'occupation.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est au
frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
orisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752
Service : MAIS
ARTICLE 6: re sont chargés,
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service
Gestionnal
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai
de deux
mois à compter de Sa notification/publication.
mn | Accusé de réceptian.en_préfecture ——— 034-213403017-20191122-L-2019-0601-AR
Date de télétransmission : 28/1 1/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 # EU.
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ville de ere BR:
Secrétariat Général
Té!. : 04 99 04 FO 19 d
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0602
DECISION DU 22 novembre 2019
]
LT | | MARCHES PUBLICS
Objet : MARCHES - COPRODUCTION DU FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE - | MARCHE À PASSER AVEC LA SOCIETE HERISSON PRODUCTION -
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjaint de prendre touts décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée,
VU l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services,
CONSIDERANT la nécessité de passer un marché public relatif à la coproduction du festival « Quand je pense à Fernande » de la ville de Sète,
DECIDE
Article 1er : Un marché public n° 19 AF 063 relatif à la coproduction du festival « Quand je pense à Fernande » de la ville de Sète est attribué, après mise en concurrence, à la Société HERISSON PRODUCTION sise 9 Rue Saint Alexis - 34090 MONTPELLIER (avec la société C. COMM sous-
traitante), pour un prix décomposé de la manière suivante :
- Une partie fixe de 19 500 € HT (23 400 € TTC), (TVA 20%),
- Une partie variable en %, en fonction des recettes de la billetterie: 15 %.
La dépense correspond à la part fixe versée au titulaire. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191122-L-2019-0602-AR
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019 de mandat entre la ville de Sète et le titulaire du
contrat en vue de confier, d'une part, l'encaissement des recettes relatives à la billetterie du festival
et le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l'agent
comptable (la
SACEM) , et d'autre part, de déterminer les modalités de versement des recettes
de cette billetterie
à la ville de Sète.
Les prix sont identiques paur chaque période de reconduction.
Le présent marché fera l'objet d'une convention
Article 2 : Le marché est conciu pour une période initiale de 1 an.
L'exécution des prestations débute à compter de la dale fixée par ordre de service.
Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée
maximale de
reconduction de deux ans.
Article 3 : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principai
de ia ville sous ies
imputations suivantes :
TBudget_| Gestionnaire | Fonction Nature | Opération | Service | Antenne En dépense
[VILLE | CULTURE [33 |] 6042 | | CULT | FERNANDE
Le versement des recettes de la bilieterie sera effectué sous les imputations suivantes :
“Budget | Gestionnaire | Fonction _| Nature _T Opération | Service —TAntenne_ | En recetie
[VILLE | CULTURE | 33 | 7062 | | CULT | FERNANDE
Article 4: Le Directeur Général des Services ei le Responsable du Service
Gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
ançois ES
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tratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
ois à compter de sa notification/pubtication.
É présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal adminis
m
LL —— D En —— | Accusé de réceplion-en-préfecture- + 034-213403017-20191122-L-2019-0602-AR Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019 LOG US IGLEHUUIT PreTeCture : 02/12/2019
ï
nn | ville de #33:
RH: Secrétariat Général
TE : O4 99 o4 70 79
is à
ln Fax : C4 67 74 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-Mail! : SEcl'eloriatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS
DU M AIRE
N° L-2019-0603 PR
___ DECISION DU 27 novembre 2019 |SPORTS en
D | Objet: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN
TERRE-PLEIN À LA BASE ERIC TABARLY PASSEE AVEC PORT SUD DE
France AVENANT
N°6
FINANCEMENT Îk nn ——
—_——_———
ns, ———————————_—— me,
_ Le Maire,
Vu la décision n° L-2014-0171 en date
du 28 mai SUD DE FRANCE à la Ville
de SETE d'un lerre-plein, situé sur la Base
TABARLY. afin d'y installer
objet de cinq renouvellements annuels Par
avenants en date des 26 janvier et 18 novembre 2015 : 19 décembre 2016 : 26
janvier 2018 et 07 février 2019 conformément à Son article 3, arrivera à échéance
le 31 décembre 2019,
Considérant le souhait de la Ville de
SETE de voir Pralonger cette mise 4 disposition,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de SÉTE Passe avec l'établissement
Public régional « Port Sud de France »,
dont le siège Onfpellier,
ayant son établissement
Social est situé 201 avenue de la
Pompignane — 34000 M i IS 1, quai Philippe
Régy B.P.10853 — 34201 Sète cedex,
représenté par son Directeur, Olivier CARMES, l'avenant N° 6 à ja Convention susvisée,
afin de Proroger sa durée d'une année Supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre
2020.
ARTICLE 2 i h
» Tous les articles de ja Convention initiale et de ses avenanis
ultérieurs non modifiés par le présent acte conservent leur plein et entier effet.
ARTICLE 3:
i | des Services de
la Mairie et je Responsable du
Le Mair
françois CO INHES .
tratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
La présente décision est susceptible
de recours devant le Tibdñal adminis | Mois à compter de sa
notification/publicstion. =
L _ ville de SOLE MEME
Secrétariat Général
Tél. : Of 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT
DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2619-0604
DECISION DU 27 novembre 2019
EDEN ° | Objet: SPECTACLE DE NOEL
_ ______ CONVENTION À PASSER AVEC SMARTFR
‘
Le Maire,
nicipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au
subdélégation au Premier Adjoint, en cas
bdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre
on, l'exécution et le règlement des marchés et
ernant leurs avenants lorsque les crédits sont
VU la délibération du Conseil Mu
Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci,
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, su
toute décision concernant la préparation, la passati
des accords-cadres, ainsi que loute décision conc
inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
CONSIDERANT les fêtes de fin d'année et l'organisation des activités d'accueil de loisirs,
DECIDE
ARTICLE 4°:
La ville de Sète passe avec SMART-FR, représentée par son gérant Sébastien PAULE, une convention pour l'organisation d'un Spectacle
« le coffre de Noel », qui se déroulera le mercredi 18 décembre
2019, au théâtre de la mer, dans le cadre du Noël des Accueils de Loisirs
sans Hébergement (ALSH).
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense de 800 € TTC, dont 768,29 € HT et 41,71 € de TVA, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet
effet au budget de l'exercice 2019, sous limputation
suivante :
Service : EDUCATION Fonction : 421 Nature : 6228
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fra
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de NAVURELA EEE ER Eh eux
034-213403017-20191127-L-2019-0604lAR
mois à compter de 53 notification/publication.
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 02/12/2019 . Run:
ville de ere Hum RE
Secrétariat Général
Tél. ; 04 99 04 70 19 us
Fax : O4 67 T4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatqgeneral@ville-sete. fr DÉCISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0605
DECISION DU 28 novembre 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES |
|!
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC L'ASSOCIATION UANENIME COLLECTIVE
| Objet : FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES - FESTIVAL BAZR 2019 - ETS LAROSA -
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, au en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation de pouvoir au profit de deux adjoints et ce, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à la disposition de l'association un espace afin de lui permettre d'organiser leur manifestation annuelle,
DECIDE
ARTICLE 1°: La Ville de Sète met à disposition de l'association « UNAENIME COLLECTIVE », sise 90 rue Jean Vilar, 84200 Sète, représentée par Monsieur Nicolas FERCHAUD, en sa qualité de Président, la friche industrielle LAROSA, 1978 route de Montpellier à SETE, afin d'y organiser la manifestation BAZR,
ARTICLE 2 : Ce local sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association à compter de la signature de la convention et ce jusqu'au 16 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Directrice du Service Gestionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
-
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20101199-1-2049.N608. US OF -LITÉOE-20 79-0605 AR
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 ville de êLe “EN ï sn" #
Secrétariat Général
Té! : 04 99 04 FO 19
Fax : O4 67 74 98 44
E-mar! : secretariatgeneral@ville-sete fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0606
DECISION DU 28 novembre 2019
| AFFAIRES CULTURELLES EL | D TU
- | Objet: CULTURE - CHAPELLE DU QUARTIER HAUT
CONVENTION À PASSER AVEC | L'ARTISTE CHRISTINE BOILLAT
:
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Âdjoint en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
CONSIDERANT la programmation artistique de la fin de l’année au sein de la Chapelle du Quartier Haut,
DECIDE © <<
ARTICLE 1°: Dans le cadre des expositions programmées à la Chapelle du Quartier Haut, durant l'année 2019, la Ville de Sète passe avec Christine BOILLAT, en sa qualité d'artiste, domiciliée, 33, Rue des deux Ponts,1205, GENEVE (SUISSE), une convention pour l'exposition de ses œuvres.
ARTICLE 2 : L'exposition se déroulera du samedi 30 novembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.
ARTICLE 3 : Cette prestation entrainera une dépense totale de 1 000 € net de taxe, TVA non applicable selon l'article 293-B du CGI, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Gestionnaire : CULTURE Nature : 6228 Fonction : 30 Service : CULT
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
ançois COMMEINHES
a présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONFPELHER-danste-détai-de-deusx- Ê
mois à compter de sa notification/publication, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191128-L-2019-0606-AR
Date de télétransmission : 29/
ate de reception préfecture : 29/11/2019 RSS MN RIRE AT INIS ODOMSIT . VE IL LU ID
Date de réception préfecture : 02/12/2019 | : Es H À
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Secrétariat Général
Té! : O4 99 O4 70 19 = a ne _—_
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0607
DECISION DU ?8 novembre 2019
_—_ 2 — | [ SERVICES TECHNIQUES
| Objet: MARCHE PUBLIC N°19 AB 011 |
| MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION ET LA RENOVATION
GENERALE DE L'ÉCOLE ANATOLE FRANCE DE SETE |
FINANCEMENT oo A :
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant là préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions de l'article R.2124-1 relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée et de l'article R.2124-2 relatif à l'appel d'offres,
Vu l'Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicabies aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres chargée du chaix du titulaire en date du jeudi 17 octobre 2019,
Considérant la nécessité de passer un marché public relatif à la mission de maïñtrise d'œuvre pour
l'extension et rénovation générale de l'école Anatole France de Sète,
DÉCIDE
Article 1er :
Un marché public n° 19 AB 011 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension et rénovation générale de l'école Anatole France de Sète est attribué au Groupement NYM ARCHITECTURE- ARCHIZ- DEBRAY PATRICK- BEE BLANCART & ASSOCIES. CABINET DELORME et SSI NAMIXIS (NYM architecture mandataire), après mise en concurrence, pour un taux de rémunération fixé à 6,9% (correspondant à un forfait provisoire de rémunération de 207 000 € HT soit 248 400 € TTC) ainsi qu'aux missions complémentaires Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) et Coordination système de sécurité incendie (SSI) pour un montant total de 44 073 € HT soit 52 887, 60 € TTC (TVA 20 %).
Article 2 :
Le planning prévisionnel de l'opération est fixé à 22 mois (9 mois en phase conception et 13 mais en phase réalisation). 034-213403017-20191202-L-2019-0607-AR
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur
suivantes :
les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations
Gestionnaire : BATI- Fonction : 212- Nature : 2031- Service : MABA
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Service Gestionnaire sont chargés, chacun
ministrabf de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de 5a notification/publication.
| La présente décisian est susceptible de recours devant le Tribunal ad
| Dale UE CIEL arISMISSION : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019 | ke &
ville de SE Le Re Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 7o 19
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Fax : 04 67 74 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
E-maij : Secrelartatgeneral@ville-sete
fr DECISIONS
DU MAIRE
N° L-201 29-0608
— DECISION DU 28 novembre 291 PARQUET
—— | F Objet: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CT
————- INSTANCE N°1802487.5 ASSOCIATION
LA ROUE LIBRE cy COMMUNE DE SETE
| | RECOURS EN ANNULATION CONTRE ARRETE DÙ 18 DECEMBRE
2017 __ AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE lg sn
en. | qu Le Maire,
CONSIDERANT la requête
Présentée devant le tribunal
administratif de Montpellier
par
L'ASSOCIATION LA ROUE
LIBRE DE THAU et tendant
à l'annulation de l'arrêté du
18 décembre
2017 portant Création d'une zone
30 dans le Centre-ville et interdiction
du double sens cyclable dans les zones 30,
DECIDE
ARTICLE 1:
Toutes dispositions utiles seront
prises pour Préserver en justice
les droits de la Commune.
ARTICLE 2 :
La SCP SVA
Demeurant 1 place Laissac - 34000
MONTPELLIER POUr représenter
ja Ville de SETE dans l'instance
susvisée.
Est désignée
ARTICLE 3 :
i ‘imputation
suivante ;
La dépense sera prélevée sur
les Crédits prévus à cet effet sous
l'im
Nature : 6226 Fonction
: 020 Service : JURI
Le Maire
PS EPP
ET RS ——
nn
ribunal administratif da MONTPELLIER
dans le délai de deux
La présente décision est susceptible
de recours deva Mois à compter de sa
notification/publication. Late de réceplion préfecture : 02/12/2019 k E Fi À d
E. lille de à ête
RER Secrétariat Général
Téi : 04 99 O4 70 1
c _ _ es
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE
DES E-mail ; Secrefarietgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU M AIRE
N° L-2019-0609
DECISION DU 28 novembre 2019
| MARCHES PUBLICS _ oo L A
Objet : 19PA035 FOURNITURE DE PIÈCES DETACHEES ADAPTABLES
POUR TOUS — L TYPES DE VEHICULES ET MATERIELS
Le Maire,
ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7
Vu le Code de la Commande Publique et notamment
daptée, et ses articles R.2162-1 à R2162-
relatifs aux marchés passés selon une procédure
a 12 relatifs aux aCcords-cadres,
Vu l’Arrêté du 19 janvier 2008 portant approbation du cahier
des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
courantes et de services,
Considérant la nécessité dé passer un accord-cadre
relatif à la fourniture de pièces détachées adaptables pour tous types
de véhicules et matériels,
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre n° 19 PA 035 relatif à la fourniture
de pièces détachées adaptables pour tous types de véhicules et matériels est attribué, après mise en Concurrence, à la Société
Comptoir Auto Accessoires Services, ZC de l'Ancien Pont, BP 675, La
Peyrade - 34115 FRONTIGNAN.
Le montant maximum pour la période initiale est de 30 000
€ HT (36 000 € TTC), (TVA 20 %). Les montants sont identiques Pour chaque
période de reconduction.
Article 2 :
L'accord-cadre est conclu Pour une période initiale d'un
an à Compter de sa date de notification. Il êt par période successive d'un an pour une durée maximale
de
peut être reconduit tacitement
reconduction de trois ans. La durée maximale
du contrat, toutes périodes confondues, est de
48 mois. U$4-2134UQU 1 1-20 1H ÉUZ-L-£LU 1 3-UUUTAAT
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
Article 3 :
La dépense sera prélev
suivantes :
ée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations
6068/020MECA
Article d :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire AT
LT = mr SE
Cl
GET ET
François COMMEINHES DT
EC
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna
mais à compter de sa notification/oublication.
1 est susceptible T'administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux| | Vale de réception préfecture : 02/12/2 . | D: &.
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Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 FO 19 ns == a
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sere. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0610
DECISION DU 28 novembre 2019
| MARCHES PUBLICS oo
| Objet: 19PA036 REPARATION DES VOITURES ET UTILITAIRES LEGERS,CARROSSERIE |
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions de l'article R.2124-1 relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée, de l'article R.2124-2 relatif à l'appel d'offres, et ses articles R.2162-1 à R.2162-12 relatifs aux accords-cadres,
Vu l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres chargée du choix du titulaire en date 15 novembre 2019,
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre relatif à la réparation des voitures et utilitaires légers (lot 1), carrosserie (lot 2) pour le parc automobile de la Ville de Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre n° 19 PA 036 L1 relatif à la réparation des voitures et utilitaires légers, pour le parc automobile de Sète (lot 1) est attribué, après mise en concurrence, à la Société Comptoir Auto Accessoires Services, ZC de l'Ancien Pont, BP 675, La Peyrade — 34115 FRONTIGNAN.
Le montant maximum du lat 1 « Réparation des voitures et utilitaires légers » pour la période initiale est de 40 000 € HT (48 000 € TTC), (TVA 20 %). Les montants sont identiques pour chaque
période de reconduction.
La procédure de passation de l'accord-cadre n° 19 PA 036 L2 relatif à la réparation de la
carrosserie pour lé parc automobile de Sète (lot 2) est déclarée infructueuse car il n'a été déposé
que des offres irrégulières.
Article 2 :
L'accord-cadre pour le lot 1 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification.
Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de frais ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. UY4-Z | OAUDU FF -LU IT IAULLTEU T'ATUU PUTAIN
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
Article 3 :
La La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputatians
suivantes :
._ _61551/020 MECA pour les prestations de réparation
-__2182/020 AUTO pour les grosses réparations supérieures à 4000 €HT
.__ 6068/020 MECA pour la fourniture de pièces
Article 4 :
Le besoin de la collectivité restant à satisfaire pour le lot 2 « Carrosserie », it convient de relancer
une consultation en procédure adaptée.
Article 5:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire son en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision.
t chargés, chacun
Le Maire
(La La présente décision est st susceptible de recours devent le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mais à compter de sa notificat tian/publication. | [TIÉ ville de See
BURN Secrétariat Généraf
Téf. : 04 99 O4 70 19 _
Fax : O4 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatqeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0611 ee ET
DECISION DU 29 novembre 2019
| EDUCATION de | |
| Objet: EDUCATION - ECOLE ET CINEMA - CONVENTION À PASSER AVEC SAS VEO
| _ BASSIN DE THAU -FINANCEMENT de |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
CONSIDERANT l'intérêt de sensibiliser les enfants au cinéma en tant qu'art,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec SAS VEO Bassin de THAU, sis route de Sarran, 19300 Egletons,
représentée par son Directeur Monsieur Raphaël VION, une convention de partenariat pour la participation des écoles de SETE au dispositif « Ecole et Cinéma » durant l'année scolaire 2019- 2020.
ARTICLE 2 : |
16 classes ont été retenues par l'Éducation Nationale :
+ Ecole Michelet : 2 classes
Ecole Condorcet: 1 classe
Ecole Ferdinand Buisson : 2 classes
Ecole Arago : 3 classes
Ecole Jean Macé : 2 classes
Ecole Paul Bert : 3 classes
Ecole Georges Brassens : 3 classes Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191129-L-2019-0611-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 ARTICLE 3 :
Cette convention entraînera une dépense de
1705,50 € TTC, qui sera prélevée sur les crédits
prévus à cel effet au budget des exercices 2019
et 2020 sous les imputations suivantes :
Nature : 6228 Fonction : 211
Service : EDUCATION
Nature : 6228 Fonction : 212
Service : EDUCATION
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services et le Responsable
du service gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
DA
Le Maire __——
PE ne RES ne.
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François COMMEINHES
————— TE EEE
EE |
La présente décision est susceptible de
recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. __L_Accusé-de-réception-er réfecture—
034-213403017-20191 129-L-201 9-0611-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 ville de F8?
EN Secrétariat Générai
Tél : 04 99 04 7O 19
= Fax : O4 67 74 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-Hiar! : Secrelariatgeneral@ville-sete.
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0612
DECISION DU 28 novembre 2019
L'AFFAIRES CULTURELLES _ | ——_——— a
— .)
| Objet: ESPACE BRASSENS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SETE GRAND | ____
TOUR- AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement
de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour
fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation
du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont Pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de
l'Espace Georges Brassens 2020,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux clients de « Sète
Grand Tour » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec l'entreprise « Sète Grand Tour » , sis à Sète (34200) 19 rue des Pins, représentée par Monsieur Arnaud SCHLAMA,
en qualité de chef de l'entreprise, une convention de partenariat
pour la mise en place d'avantages consentis aux clients de « Sète Grand Tour ».
ARTICLE 2 :
Sur présentation du vaucher de « Sète
Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
Grand Tour », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de signäfure jusqu
Moi an FÉREMPTE 2020.
034-213403017-20191129-L-2019-0612-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante :
Nature : /062 Fonction : 322
ARTICLE 5:
Service : GBRAS
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de mais à compter de sa notification/publication.
Le Maire ue
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François CÔMMEINHES
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MONTPELLIER dans le délai de deux
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191129-L-2019-0612-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 | ER rx: ville de se Le
RES Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 7019 |
Fax : 04 67 F4 GB 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatqeneral@ville-sete
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0613
DECISION DU 29 novembre 2019
Lo | | AFFAIRES CULTURELLES
l Objet: ESPACE BRASSENS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC NOVOTEL SUITES |
- AUTORISATION DE RECETTE |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
pal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au
Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces draits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la délibération du Consei! Munici
VU la décision n° L-2018-06811 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2020,
CONSIDERANT que la Ville de Sète souhaite faire bénéficier aux clients du « Novotel suites » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec le « Novotel suites » , Sis à Montpellier (34000), 45 avenue du Pirée, représenté par Madame Emilie MAZEL, en sa qualité de directrice, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis aux clients du « Novotel suites ».
ARTICLE 2:
Sur présentation du voucher du « Novotel suites », |
Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
e client bénéficiera d'une entrée à l'Espace
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de sign ] 2020 Accusé de réception en préfecture - 034-213403017-20191129-L-2019-0613-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 | La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à campter de sa notification/pubiication.
|
il
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire pet es
ee mL TT) Or
François COMMENTS
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191129-L-2019-0613-AR
Date de télétransmission : 05/12/2019
Date de réception préfecture : 05/12/2019 DELIBERATIONS
DU
MAIRE 034-213403017-20191121-D-2019-165-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Secrétariat Général
D A / J e À, e su 2 e
as mi Tél. : 04 99 04 70 19 Fax : O4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vilie-se te.fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL
MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-165
FINANCES
Objet: BUDGET VILLE 2020 - VOTE DU BUDGET PRIME
| L'an deux mille dix-neuf et Je 18 novembre,
à 18h30, le conseil Municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin
(Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François
COMMEINHES, Maire.
Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude
GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE
- MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON
- AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc
BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine
LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA
donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel
BODART, Jocelyne CASSANY donne Pouvoir
à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne
pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir
à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO
- MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir
à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian
DALMON
Etaient absents : Sébastien PACULL, Rudy LLANOS,
Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
comme Secrétaire de séance.
Madame Anne de GRAVE Adijcinte s'exprime en ces termes
:
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et Suivants
du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au vote du budget
primitif,
VU l'instruction budgétaire et Comptable M14 applicable
au budget principal,
VU le document budgétaire prévisionnel pour l'exercice
2020 joint en annexe
Lors de la séance du 21 octobre 2019 le Conseil
Municipal a débattu sur les orientations budgétaires 2020 du budget principal
et voté le Rapport d'Orientation Budgétaire conformément
aux dispositions prévues à l'article 2312-1 du CGCT.
À partir de ces orientations el des besoins recensés,
a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2020. 034-213403017-20191121 RTE ue
de télétransmission :
ee 2= SÈTE Dale de réception préfecture : 21/11/2019
Le budget est l'acte Par lequel sont prévues et autorisées,
par l'assemblée délibérante, l'ensemble des ressources et des Charges
d'un exercice budgétaire.
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le BUDGET
PRIMITIF 2020 du Budget Principal présenté ci-après par chapitre et opération
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap libellé
| Pour De Fa on
VOTE .
Budget précédent Budget Primitif 2020 | 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL
+: _ 18917 542,36) 18 429
054,35 ___18429054, 35 | 012 CHARGES OT PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
35 559475,83 35 228 000,01 35 228
000,01 | ___D14 ATTENUATIONS DE PRODUITS
1272 255,0) 1 225 255,00 1225
255,00 13 __ JAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE .
16 450 005,60) 16 035 546,00 16 035 546,00 656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
Total des dépenses de flestion courante
72 199 278, 79 70917 855,36 20917 855,36! 66 CHARGES FINANCIERES
… | _______223920,0
1797 200,00 . 1797 200,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
221 200,00 228 X0,%) 228 200,00) 64 DOTATIONS AUX
PROVISIONS SEMI BUDGÉTAIRE
0,@) 0,00) 0,00 ___ D22 DÉPENSES IMPREVUES
= =. . 547 418,00 0,00)
___ 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement < ?5 207
616, 79 72943 255,36 72 943 255,30
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSCMENT
LL 5 515 013,90 4351833,t4
7351 833,14 042 _ JOPFRATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS À
4000 000,00) 35000000] 3 500 000,00 043 OPERATION ORDRE AL INTERIEUR DE LA S.FONCT
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
9515 013,%) 10 851 833,14 10851 833
14 = = - =
= —— a
me
TOTAL
84 722 630,69 83 795 088,50 83 795
088,5
FONCTIONNEMENT
RECETTES
_.- |
Pour mémoire Propositions | | Chap. libellé
‘ nan VOTE | Budget précédent Budgel Primitif
2020 EH 013 JATTENUATIONS DE CHARGES
275 000,00 223 000,00 223 000,04 70 PRODUITS
DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 6739 017,54
6 604 534,50) 6 604 534,50 1 IMPOTS ET TAXES
63 309453,38 62 583 648,00) 62 588 648,0) 74 DOTATIONS,
SUBVENTIONS FT PARTICIPATIONS 12 973 983,
0) 13 291 576,00 13 291 576,00) 15 AUTRES PRODUITS
DE GESTION COURANTE 979 525,77
917 989,00! 917 989 0) [Total des recettes de gestion courante :
EL [ 84 276 979,69) 83 625 747,50)
83 625 747,50 76 PRODUITS FINANCIERS
0,00 0,00 0,00 | 77 PRODUITS FXCEPTIONNELS
L 255 015,00) 5 0,00
5 ON) 18 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement Co
B4 531 994,69 83 630 747,50] 83 630 747,50
042 OPLRATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5)
190 636,00) 164 341,00) 164 341,00 043
OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONC: (5}
Total des recettes d'ardre de fonctionnemen: EL Le
190 636,00! 164 341,00 _____16441,N
TOTAL | / 8726%89] 8370508850
83 795 0885 VILLE DE SETE
13
16
20
24
21
22
33
des recettes d'
10
1068
138
165
18
26
27
024
034-213403017-20191121-D-2019-165-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
INVESTISSEMENT
DEPENSES
: Pour mémoire Libellé
TEE
233
2055 ISA
3 248477 TIONS EN AFFECTAI
TIONS EN COURS
ETRESERVES
ISSFMENT RECUFS
ET ASSIMILEES
TE DE LIAISON : AFFECTA |
PART L'CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS
IMMOBILISATIONS ÿ
financières
Total des
réelles d'investissement
TION 5 DET
TIONS PA
d'ordre d'investissement
a
ES
INVESTISSEMENT
RECETTES
: s Pour mémaire Libellé
D'INVESTISSEMEN T RECUES
ISETDETT ES
TIONS LLES (sauf 204)
TS VERSEES
TIONS CORPORELLES =
TIONS RECUES EN AFFECI TION
DONS EN COURS
——————— ++
11 148 3 FONDS DIVERS ET
RESERVES 2874
DE CAPIT
D TNON
TS FT CAUTIONNEMEN LU
DE : AFFECIATIONS
RATTACHÉES À DES PAR AT
IMMOBILISATIONS FINANCIFRES
des recettes financières
de
des recettes réelles d'investissement
021
040
T DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
= TION
D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
TIONS PAT
des recettes d'ordre d'investissement
QI TO ; ————
Propositions
Primitif
16
428 697
164
4
4 864 34
36 280 442
Propositions
Primitif
93È
3
728
235183
3
4 700
362804 034-213403017-20191121-D-2019-165-DE VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Opérations d'équipement
ar Propositions Opérations
Vote Budget Primitif 2020
9000000 EQUIPEMENT ET MATERIEL DES SERVICES
522 423,00 522 423,00 9000001 VOIRIE ET EQUIPEMENTS
DE VOIRIE 2 160 000,00
2 160 000,00 9000002 AMENAGEMENT URBAIN
4 030 000,00 4 030 000,00 9000003 SMART CITY RESEAUX
SECS 800 000,00
800 000,00 9000004 POLITIQUE DE LA VILLE
593 000,00 593 000,00 9000005 PARTICIPATIONS
4 129 490,00 4 129 490,00 9000006 BATIMENTS SCOLAIRES
735 006,00 735 000,00] 9000007 BATIMENTS AUTRES
3 562 000,00 3 562 000,00
TOTAL. 16 531 913,00
16531 913,00)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ADOPTE le budget primitif 2020 du Budget
Principal tel qu'il est présenté, pour un montant global de :
| iboiés D Section de Fondiornemert |
mn TOTAL DU RUDEET
L
EE nses 83 795 088,50 36
280 442,14 120 075 530,64
nc 83 795 088,50 36
280 443,14 120 075 530,64
PRECISE que le présent Budget est voté au niveau
du chapitre pour la section de fonctionnement et
Par chapitre avec Opération pour la section d'investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document s'y rapportant,
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR
29 VOIX POUR ET 11 VOIX CONTRE. Plus n'est délibéré et les membres
présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
-L'Adjoint Délégué
lLa Présente décision est sus eptible de recours
devant le Tribunal administratif de MONTPE LLIER
dans le délai de deux | MOIS à Compter de sà notification/pubhcation ||
| Secrétariat Général L 1 L ], e d e 7 e
, Em: Tél. : 04 99 04 7O 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete. fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-166
FINANCES
Objet: BUDGET VILLE 2020 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERS |
_ ORGANISMES __ —— _|
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire,
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient ahsents : Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en ces termes :
VU la loi N° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son articie 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2311-7, modifié par
l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 Août 2005, selon lequel l'attribution de subventions soumises à certaines conditions d'octroi doit faire l'abjet d’une délibération distincte du vote du budget,
Les crédits afférents à l'attribution de subventions et d'aides aux organismes ont été inscrits au budget Primitif 2020 de la Ville de Sète, venant d’être voté. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-166-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 L'objet de la présente délibération est d'attribuer les subventions concernées, ainsi que d'approuver les conventions afférentes aux subventions d'un montant supérieur à 23 O00 €.
Sont concernées par ces dispositions pour 2020, les organismes listés ci-dessous :
ORGANISMES MONTANTS
ARAGO DE SETE 103 857,00
SÉTE NATATION 151 400,00
FC SETE 34 460 000,00
RUGBY CLUB SETE 40 000,00
SALLE VINCENT FERRARI 41 000,00
VOILE FUN SETE 72 333,00
ASAN 26 500,00
COMITE ŒUVRES SOCIALES 279 888,00
OBJECTIF CETAVOIR 92 600,00
JAZZ À SÉTE 70 000,00
METISETE 90 000,00
ESCALE À SETE 225 513,00
ARTS MODESTE $ 220 000,00!
CLUB DES AINES 49 500,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 6 729 936,00
OFFICE DE TOURISME 680 000,00
SNAPSHOT 60 000,00
SUN STEEL K LIVE 25 000,00
VEO BASSIN DE THAU 58 000,00
SETA SOUND 35 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ATTRIBUE l'ensemble des subventions et aides aux organismes pour lesquelles les
crédits ont été inscrits au Budget primitif 2020,
APPROUVE les termes des conventions d'objectifs afférentes annexées à la présente délibération, concernant les subventions d’un montant supérieur à 23 000€,
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions
et tout
document se rapprochant à la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
‘Adjoint Déléqué
Hervé
TE DréGnte dédsIon est suscepible de recours devant le Tribunal administrati de] RENTE RELE Rene ete deux mois à compter de sa notification/publication. | 034-213403017-20191118-D-2019-166-DE L MOIS4° COM SE — ; Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
| 034-213403017-20191121-D-2019-167-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Secrétariat Général ville de Sée SR
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-167
FINANCES
Objet : BUDGET VILLE - ECRITURES COMPTABLES - AJUSTEMENT DUPASSIF ET DU COMPTE 276348 PAR ECRITURES NON BUDGETAIRES SUR LE COMPTE 1068
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Elaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents : Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en ces termes :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-1 et suivants, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Un travail sur l'écart de l'encours de dette du budget principal et sur l'apurement de certains comptes a été réalisé en étroite collaboration entre la trésorerie municipale de Sète et la commune. L'examen de cette étude fait ressortir un écart dû à la migration des données réalisée en 2009 de l'ancien logiciel de la trésorerie municipale vers hélios ainsi qu'à la clôture du budget parc aquatechnique nord en 2015.
Fin 2018, les comptes 164, 16441 et 276348 présentent respectivement un écart de 0,23 euros, de 75 973,08 euros et de 874,95 euros, ils doivent désormais faire l'objet d'une régularisation par des écritures d'ordre non budgétaires. 034-213403017-20191121-D-2019-167-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
Ces régularisations seront effectuées par le Trésorier du Centre des finances publiques de Sète Municipale, ces dernières sont détaillées ci-dessous :
-_ Solder la différence résiduelle au 1641 par le crédit du compte 1068 « Excédent de
fonctionnement capitalisés » à hauteur de 0,23 euros,
__ Solder la différence résiduelle au 16441 par le crédit du compte 1068 pour 75 973,08 euros,
= Solder la différence résiduelle au débit du 276348 par le crédit du compte 1068 pour
874,95€.
Avant ces opérations, le montant du compte 1068 est créditeur de 154 888 204,12 euros, après ces opérations, il s'élèvera à 154 965 052,38 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE la régularisation sur crédit du compte 1068 pour 76 848,26 euros selon le
dispositif concernant les opérations d'ordre non budgétaires,
APPROUVE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 32 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
«Par délégation du Maire, I = 1: s
Hervé MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20191121-D-2019-168-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Secrétariat Général vi L Le de n Le
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : O4 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vil{e-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-168
FINANCES
Objet: BUDGET VILLE 2020 - CREATION D AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT
DE PAIEMENT | -.
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la
Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel
de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES,
Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne
PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine
MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER,
Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline
DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique
CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine
VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-
COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger
SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY
donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU
- JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique
CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie
DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ,
Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO,
Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents : Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Afin de réaliser différents Programmes d'investissement pluriannuel, la commune de Sèle a mis en place des autorisations de Programme/crédits
de paiement pour chaque opération, que ce soit dans le cadre
de la valorisation de bâtiments publics, de la réfection de la voirie et de l'aménagement urbain, ou du versement des participations.
Afin d'avoir une meilleure lisibilité sur ces dispositifs, il convient de mettre
en place les différentes autorisations de programme / crédits
de paiement regroupées par thèmes suivant le tableau ci-
dessous : 034-213403017-20191121-D-2019-168-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT
nb eee DE PROGRAMME 2 020
2021 2 022
9000000! Equipement et matériel des services 1 582 423 522 423 536 000
530 000
9000001 Voirie et équipement de voirie 6 160 000 2 160 000 1 800 000 2 200 000
9000002 Aménagement urbain 11 530 000 à 030 000 4 000 000
3 500 000
9000003 Smart city réseaux secs 1 800 000 800 000 500 000 500 000
9000004 Politique de la ville 3 393 000 593 000 1 400 000 1 400 000
9000005 Participations 11 129 490 4 129 490 3 500 000 3 500 000
9000006 Batiments scolaires 4 735 000 735 000 2 000
000 2 000 060
9000007 Batiments autres 11 062 000 3 562 000 4 000 000 3 500 000
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ADOPTE les créations d'Autorisations de programme et les Crédits de paiement
correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 29 VOIX POUR ET 9 VOIX CONTRE,
ABSTENTION : 2.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
joint Délégué
Hervé MERZ
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPEL LIER dans le déla de deux mois à coinpter de sa notification/publication. Secrétariat Général vi / le de rire
; HILL TE Tél : 04 99 04 70 19 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vilie-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-169
FINANCES
| Objet: BUDGET PORT DES QUILLES 2020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIE |
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Villé de SETE s'est réuni au Salle Piantevin (Hôtel de Ville), sous ia présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIÏRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAE, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Eiaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL + VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DAMON
Etaieni absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Gérard CASTAN Adjoint s'exprime en ces termes :
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
Lors de la séance du 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a voté un Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base d'un Rapport conformément aux dispositions prévues à l'article 1.2312-1 du CGCT.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, ié projet de Budget Primitif pour l'exercice 2020 a été élaboré.
J'ai l'honneur de sournettre à votre approbation le Budget Primitif 2020 du PORT DES QUILLES qui
sé présente ainsi : Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191118-D-2019-169-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
DÉPENSES D'EXPLOITATION
mur Pour mémoire Propositions
Chefs Gbelé Budget précédent [Budget Primitif 2020 NME 911 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 160 550,00! 156 150,00 156 150,00 012 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMLES 45 630,00 76 620.00 75 620.00 014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS ‘ 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 500,00 4 500,00 _4 500,00 656 [FRAIS DE FONCTIONNEMENT DÉS GROUPES D'ELUS
Tolal des dépenses de gestion des services 240 68,00! 236 270,00 236 270,00 66 CHARGES FINANCIERES : 4 770,00 3 750,00 3 750,00)
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 2 000,00 2 000,60 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
22 DÉPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles d'exploitation 248 450,00 242 020,00! 242 025,60
023 |MREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 35 OCC,00 35 382,00 35 382,00
042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEG 41 250,00 38 000,00 38 000,00 043 [OPERATION ORDRE At. INTERIEUR DE LA SFONCT |
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 66 250,00 73 382,00 73 982,00
TOTAL 314 700,00 915 402,00 315 402,00
RECETTES D'EXPLOITATION
LE Pour mémoire Propositions ‘
CHER) EESIÉ Budget précédent [Budget Primitif 2020 VOTE 013 JATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DES SERVICES. DU DOMAINE ET VENTES 310 000,00) 310 702,00 310 702,00]
73 IMPOTS ETTAXES
14 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 500,00 1 506,00 1 500,00
Total des recettes de gestion des services 311 500.00) 312 202,00 312 202,00 76 PRODUITS FINANCIERS
77 PROQUITS EXCEPTIONNELS 4 200,06 3 200,90 3 200,60 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
Total des recettes réalles d'exploitation 344 700,00 315 402,00 315 402,00)
042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 043 [OPERATION ORDRE Ai INTERIEUR DE LA S.FONCT {5}
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 6.0)
TOTAL 314 700,00 315 402,00 315 402,00)
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Four mémoire Propositions VOTE
JBudgot précédent Budget Primitf 2020} |
__1ù [STOCKS = ; 1 20 JIMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) Î 204 SUBV EQUIPEMENTS VLRSEES = : 21 _ [IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 190 000,00! 100 000,00 106 Gn0,00 22 __[IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION _ = 23 IMMOBILISATIONS EN COURS L L Cu Toial des opéralions d'équipement
Chap Libellé
Toial des dépenses d'équipement 77777 500 000.00] 100 600,00 300 000,00
10 _ JDOTATIONS, FONOS DIVERS ET RESERVES | " "
13 [SUBVENTIONS D'INVES 1ISSEMENT RECUES _ EL |
16 JEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES =. ____24 000.00 24 202,00 24 302,00
18 JCGMPTE DE LIAISON AFFECTATIONS CT = 25 [PARTIEIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHERS ADES PARTICIPATIONS
[27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
20 [PEPENSES IMPREVUES
Total es déponsés financières
45 Jrotai des opé pour compte de tiers
_— mm}
24 600,50| 7 24 202,00 24 202,00
lotal des dépenses réelles d'investissement | _ [124 000.06] 124 202.00 124 202,06|
040 [OPÉRATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ï Le
041 _ JOPERATIONS FATRIMONALES | a TT ‘ ü,ü0 D,o0l 9,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
[1oTAL ] = _ 124 000,00 | ACCUS 4e geption en préfesiure 034-273403017-20191118-D-2019-169-DE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Paur mémoire Propositions VOTE Libellé , un : JBudget précédent |Budgei Primitif 2020 —
7 10 STOCKS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REGULS {hors 138)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) __$7 Y50,00 | 50 820,06 50 820,00 20 |IMVOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) Ce | si 204 _ [SUBV EQUIPEMENTS VERSEES _ 1 | | 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION L 23 IMAMOBILISATIONS EN COURS
[Total des receties d'équipement 57 780,00 56 870,00) 58 820.00 10 _[DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068)
1068 _ JEXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
165 [DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‘ 1 _ 14 [COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS D _ = [| Z6 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS
?7 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
24 __[PROGUITS DES CESSIONS U | _ L Total des recetles financières _ : . 0,00] ü,6Ù 0,00 45. [Total dés opé pour compte de tiers RS È Total des recettes réelles d'investissement 57 750.60 50 820,00 56 80,00 |__071 VIREMENT BE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 25 000.00 35 347,00! 35 382.00] |__ 040 IGPERATIOND ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS __41 250,00 36 000,00! 38 000.00 41 OPERATIONS PATRIMONIALES .
Taial des réceites d'ordre d'investissement 66 250,90 73 387,00 73 382,60
TOTAL | 124 000,06 124 202,00) 124 202,00
Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal :
ADOPTE le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe PORT DES QUILLES tel qu'il est présenté pour un montant global de :
Libellés Section d'Expicitation Section d'Investissement| TOTAL DU BUDGET
Dépenses 315 402,00 124 202,00 439 604,00
Recettes 315 402,00 124 202,00 439 604,00
PRECISE que le présent Budget est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
[La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPETLIER dans te détar de deux mois à compter de sa notification/publication.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
Hervé MERZ
Accusé de réception en préfecture
=—— | 034-213403017-2019#118-D-2019-169-DE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-21340301 7-201 91 121 DAS) Lens
Date de télétransmission : 21/11 DE
Date de réception préfecture : 21/11 Secrétariat
Généra/
ville de ê 1 e Tél : 04 99 04
70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-Mail : Secretar/atgeneral@ville-sete. fr
—
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-170
mn —_——…
FINANCES
-Objet : BUDGET CENTRE DE FORMATIONS 2020 - VOTE
Du BUDGET PRIMITIF | L'an deux mille dix-neuf
et le 18 novembre, à 18h30, le conseil Municipal
de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la Présidence
de Monsieur François COMMEINHES,
GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA
FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS,
Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART,
Conception CANDORE-PELIZZA. Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER,
Blandine AUTHIE, Christine SIMON
- AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU,
Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA. Etai
MANCUSO donne Pouvoir à Hervé MERZ,
Marion JEANNE donne Pouvoir à Véronique
CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne Pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy
LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné
à l'unanimité Comme Secrétaire de séance.
Monsieur Gérard NAUDIN Conseiller Municipal
s'exprime en ces termes :
Lors de la séance du 21 octobre 2019,
le Conseil Municipal a voté un débat
d'orientations budgétaires 2020 sur la base d'un apport conformément aux dispositions prévues à l'article L.2312- 1 du CGCT.
À parlir de ces orientations et des besoins
recensés, le projet de budget primitif pour
l'exercice 2020 a été élaboré
J'ai l'honneur de Soumeltre à votre
approbation le budget primitif 2020
du CENTRE DE FORMATION qui se présente ainsi : VILLE DE SETE 034-213403017-20191121-D-2019-170-DE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire Propositions VOTE
Budget précédent | Budget Primitif 2020
O11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 411 565, 26] 433 465,64 433 465,64
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1427 842,64 1417 534,83 1417 534,83
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00) 26 XX0,00 26 000, O0
656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS .
[Total des dépenses de gestion courante 1 840 407,90 18477 000,47] 1877 000,47
| 66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
6& DOTATIONS AUX AMDRTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
022 DEPENSES IMPREVUES 11 198,00! 0,00 0,00)
lotal des dépenses réelles de fonctionnement 1451 605,9 1 877 000,47 1877 000,47
023 VIREMENTÀ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 28 592,65 36 274,47 36 27à,47
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 28 592,65, 36 274,47 36 274,4)
TOTAL 1 880 198,55, 1913 274,94 1913 274,94
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire Propositions VOTE
Budgèt précédent | Budget Primitif 2020
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS GES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 60 289,86) 52 019,16 52 019, 16
73 IMPOTS ET TAXES 154 097,57) 0,00 0,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ___ 166581112 1 861 255,78 1861 255,78
35 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total des recettes de gestion courante 1 880 198,55 1913 274,94 1913 274,94
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PROQUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
lotal des recettes réelles de Fonctionnement 1 880 198,55 1 913 274,94 1913 274,94
D42 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERIS ENTRE SECTIONS (5)
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCI (5)
Fatal dés recettes d'ordre de fonctionnement 0,00! 0,00 0,00
TOTAL 1 880 198,55 1913 274,54 1913 274,94
INVESTISSEMENT DFPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire Propositions VOTE
EU udget précédent | Budget Primitif 2020
10 STOCKS
20 IMMOBILHISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 ISUBV EQUIPEMENTS VERSEES L 21 IMMOBILISATIONS CORRORELIFS 420 067,65 424 428,47 424 428,47 22 IMMOBILISATIONS RÉCUES EN AFFECTATION
23 [IMMOBILISATIGNS EN COURS - Ce —_ — Total des opérations d'équipement =. Total des dépenses d'équipement 420 067,65 424 428,47 424 428,47 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - 13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCUS 1} on 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECIATIONS
26 ___ [PARTICIPATIONS E1 CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS Ce 27? AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCICRES
020 DEPENSES IMPREVLES Lo 2 737,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 2 797,00 0,00 : 0,00 ___ 45.
[Total des opé.pour compte de tiers L
lotal des dépenses réelles d'investissement 422 864,6 424 428,47 424 478,47]
40 ___ [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS _ 41 OPERATIONS PATRIMONIALES
Total des dépenses d'ordre d'investissement Co _ 0,90) 0,00) 0,
TOTAL | = L ne 422 864,65 424 428,47 424 428,7 034-213403017-20191121-D-2019-170-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
INVESTISSEMENT RECETTES Chan
Libellé Pour mémoire Propositions
VOTE L— Le Le
__.._{| Budget précédent | Budget Primitif 2020 _ 13 SUBVENTIONS L'INVESTISSEMENT
RECUES (hors 138) 382 772,X) 382 /72,K)
382 772,00) 16 __JEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
20___HMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 __]SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 JIMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 ___JIMMOBILISATIONS REÇUS FN AFFECTATION
23 JIMMogusaroNs EN cours
Total des recettes d'équipement 382 772,00
382 772,00) 382 772,00 10__JDOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES [hors 1068) F.
1150000! 5 382,00 5382.00 165 __]DÉPOIS CT CAUTIONNEMENTS RECUS
18 ___ COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS .
28___ PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPA TIONS |
27 ___JAUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
24 ___ [PRODUITS pes CESSION
Total des recettes financières — —— in
11 500,00) _5 382,00 == 5 382,00 A5. [ota des opé.pour compte
de tiers LL
[Total des recettes réelles d'investissement
1 394 272,00 388 154,0) 388 154,00 021 __JVIREMENT DE
LA SECIION DE FONCTIONNEMENT | _ _
. "| 0A0 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
28 592,65 36 274,47 362/4,4/ 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Total des recettes d'ordre d'investissement .
a 28 592,66] 36 274,47 ___36274,4/
TOTAL | _ 422
860,65] 424428,47 424 428,47
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe
du CENTRE DE FORMATION tel qu'il est
présenté pour un montant global de :
Libellés [Section de Fonctionnement | Section d'investissement | TOTAL DU BUDGET
Dépenses 1 913 274,94 424 428,47
2337 703,41
Recettes 1 913 274 54 424 428,47
2 337 703,41
PRECISE que le présent budget est voté au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
tout document 8 y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
<== L'Adjoint Délégué
Hervé ME
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de MONTPELL IER dans le délai de deux | Mois à compter de 5a noUfication/publication. 5 us
Secrétariat Général V1 J { e d, e rt + e
Tél. : 04 99 04 70 19 = Fox : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EN
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-171
FINANCES
[_ Objet: BUDGET POMPES FUNEBRES 2020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF __
L'an deux mille dix-neuf et le 18 navembre, à 18h30, ie conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michei BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Eïyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvair à Michel RODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, l’ordonnateur esl autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
Lors de la séance du 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a voté un Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base d’un Rapport conformément aux dispositions prévues à l'article L.2312-1 du CGCT.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2020 a été élaboré.
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le Budgel Primitif 2620 des POMPES FUNEBRES
qui se présente ainsi : Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-171-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE D ÉISEIE
DÉPENSES D'EXPLOITATION
TE Pour mémoire Propositions
Ghap: Gi Budget précédent [Budget Primitif 2020 ME 011 CHARGÉS À CARACTÈRE GENERAL 402 965,00 354 324,00 3564 324,00
012 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 790 444,00
681 891,00 681 891,00
ÿ14 lATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 9 300,00 73 900,00
23 900,00!
656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
Total des dépenses de gestion des services 1 202 709,00
1 060 115,00 1 060 115,00
66 CHARGES FINANCIERES 40 320,00
36 220,00 36 220,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00
113 500,00 113 500,00
69 IMPOTS SUR LES SOCIETES 35 000,00
30 000,00 3G 000,00
622 [DEPENSES IMREVUES 0,00
0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation
1 281 029,00 1 239 835,00 1 239 835,00
023 IVREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 33 741,00
2 125,00 2 1285.00
042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 78 800,00
81 000,00 81 000,00
043 [OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT
_
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 112 541,00
83 125,00 B3 125,00
TOTAL 1 393 570,00
1 322 960,00 1 322 960.00
RECETTES D'EXPLOITATION
ar Pour mémoire Propositions
Chap. CI Budget
précédent Budget Primiif 2020 IE
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 31 000,00
0,00 0,00
70 BRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ETVENTES 1 383 570,00
1 618 460,00 1 018 460,00
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 27 000,00
162 000,00 162 000,00
Total des recettes de gestion des services + 391 570,00
1 180 460,00 1 189 460,00
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00
141 000,00 141 000,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
Tolal des recettes réelles d'exploitation 1 392 070,00
1 321 460,00 1 321 460,00
042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 1 500,00
1 500,00 1 500,00
043 lOPERATION ORDRE AL INT ERIEUR DE LA S.FONCT (5)
olal des recettes d'ordre d'exploitation 1 500,00
1 500,00 1 500,00
TOTAL
1 393 570,00 1 322 960,00 1 322 960,00!
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
LT Pour mémoire Propositions
Chap tihellé Budget précédent Budget Prmif 2020 ML
16 STOCKS L =
==.
20 — ImMOBt ISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) | 1500000! 000 0,00 _ 204 |SUBV EQUIPEMENTS ERSÉES _ - _- [21 JIMVOBILISATIONS CORPORELLES — 223 017,00 80 000,00 80
000.00
22 IIMMOBILISATIONS RECUES EN AN FEGTATION
.-.
23 _ [IMMOBILISATIONS EN COURS TL —
Total des opérations d'équipement I
=
[Tolai des dépenses d'équipement
239 017.00] 80 090,00 80 000,00
|_ 10 DOÔTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
[13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REQUES __ Fi
ns ‘
16 ENPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES
415 000.00 72 125,00 72 125,00
|_ 18 |[COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS __——
LL —
2ëê PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES
PAR TICIPATIONS
#2 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES À ——
| —
( u20 [DEPENSES IMPREMIES
Tolal des dépenses financières —_ 415 000,00!
___ 72 125.00 12 125,00]
45. [Totaldes opé.pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement _
654 017,00 152 125 00 152 125,00!
[040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 1 500,00] __1 500.00! 1 500,00
041 [OPERATIONS PATRIMONVLES me ie 0.00
0,00 0.00
Ton des dépenses d'ordre d'investissement —— 1 500.0
1508-68 4-500.00
eee ee Ge réception
en préfeciure
TOTAL ] 65? 211,00 te de ARS TESTER ADS Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
. Pour mémoire Propositions
Chap. SE :
Budget précédent Budget Primitif ses ÊSIE
10 sTocKs nas D 7718 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RÉCUES (hors ECS CT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) | 5429/7600] 70
500,00! 70 500,00
20 lIMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) BR
TL —
204 |SUBV EQUIPEMENTS VERSEES RE 71 [IMVOBILISATIONS CORPORELLES if CT
[722 _|IMVOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION EE
[23 _[IMMOBILISATIONS EN COURS |
Tolal des receites d'équipement U______]
542 976,00 70 500,00 70 500,00
[10 _JDOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) SE
7] il
[1068 __ |EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES DE
ms
165 [DÉPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS = | 18 COMPTÉ DE LIABON : AFFECTATIONS D TT — 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS 27 AUTRES IMVOBILISATIONS FINANCIERES
24 PRODUITS DES CESSIONS
Total des recettes financières
0,00 0,00 0,00
45. [Total des opé pour compte de tiers
Totel des recelles réelles d'investissement
542 976,00| 70 500.00 70 500,00
021 |MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 33 741,00
212500] 2 125.00]
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS | ____75 800,00 81
000,00 81 000,00
041 [OPERATIONS PATRIMONALES | 050 7 0,00! 0.00 [Totai des recelles d'ordre d'investissement" _ [| ___ 11254100] ____ 83 125,00! 83 125,00
|_TOTAIL Ï
655 517,00 153 625,00 153 625,00)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe POMPES F
montant giobal de :
UNEBRES tel qu'il est présenté pour un
Libellés Section d'Exploitation Section d'investissement] TOTAL
DU BUDGET
Dépenses 4 322 960,00 153 625,00 1 476 585,00
Recettes 1 322 960,00 153 625,00 1 476 585,00
que le présent Budget est voté au ni
investissement,
AUTORISE Monsieur le Mair e, ou son représentant, à signer
tout document s'y rapportant
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE DÉS VOTANTS PAR 29
VOIX POUR ET 11
ABSTENTIONS.
est délibéré et les membres présents ont signé. Plus n
z
ta} présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administrabf di
mois 4 compter de sa notfication/publication.
Pour extrait conforme
Hervé
Par délégation du Maire,
veau du chapitre pour les sections dé fonctionnement et
RER | Date de télétransmission:21/11/2049-— Date de réception préfecture : 21/11/2019 deux -171-DE | # Secrétariat Général
1 / le de È € t €
mm Tél : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-172
FINANCES
[_ Objet: BUDGET CREMATORIUM 2020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF |
L'an deux mille dix-neuf el le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jéan-Ciaude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
Lors de la séance du 2t octobre 2019, le Conseil Municipal a voté un Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base d'un Rapport conformément aux dispositions prévues à l'article L.23t2-1 du CGCT,.
A partir de ces orientations el des besoins recensés, le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2020 a été élaboré.
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le Budget Primitif 2020 du CREMATORIUM qui se
présente ainsl : Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191118-D-2019-172-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Te Pour mémoire Prapositions
Chap | Libellé Eudgct précédent |Buciget Primitif 2020 VOTE 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 376 250,00 304 860,00 304 850,00 012 _ JCHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMLES 473 670.00 401 335,00! 401 345,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 000,00 18 000,06 18 060,00 656 __JFRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
Total des dépenses de gestion des services __ 862 929,00 724 185,00 724 185,00
66 CHARGES FINANCIÈRES 34 280,00! 31 18G,00 31 180,00 G7 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 000,00! 34 690,00 94 500,00 022 DÉPENSES IMPREVUES 0,50 0,00 5,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 909 200,00 849 865,00 849 465.00
023 |MREMENT A LA SECTION D'INVESTISSE MENT 231 520,00 266 835.00 256 836,00 042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC] 74 500,00 70 400.06 7G 400,60 [043 [OPERATION ORDRE AL INTÉRIEUR DE LA S.FONCT
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 306 020,00 327 236,00 327 235,00
TOTAL. 1 215 220,00 1377 100,00 1177 100,0û
RECETTES D'EXPLOITATION
Chep. Libellé Pour mémoire Propositions VOTE
Budaet précédent Budget Primitif 2029
013 JATTENUATIONS DE CHARGES _ O,0Ù 0,00 0,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ÊT VENTES 1191 550,00 927 560,00 927 500,00 73 IMPOTS ET TAXES
T4 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00 54 006,00 54 000,00 Total des recettes de gestion des services 1211 500,00 981 500,00 981 500,00 76 PRODUITS FINANCIERS
17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 200,00 195 000,00 195 000,00 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
Total dés recettes réelles d'exploitation 1 214 700,00 1 176 500,00) 1 176 500,00
042 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 520,00 600.00 600,00 043 [OPERATION ORDRE AL INTERIEUR DE LA S.FONCT (5)
Total des recettes d'ordre d'expioitation 520,00! 660.60 600,00
TOTAL 1 215 229,00 1 177 106,00 1177 100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
. FR PF émoire 0 ions :
Chap. EL LRSIÉ Dre AE Roi VOTE 15 STOCKS .
|___20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLÉS (sauf 204) 29 060.90! 30 000,00 30 956,00
254 [JSUBVEQUIPEMENTS VERSÉES _
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 180 000,00] 440 006,00! 449 Ü06,00 22 __JIMMOBILISATIONS RÈGUES EN AFFECTATION L de ___ 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 660 606,00 60 466,00 50 000.00 Total des opérations d'équipement _ Total des dépenses d'équinernent h 8 000,00! 529 900,00! 520 000,00 1û DOTATIINS., FONDS DIVERS ET RESERVLES
13 ___ [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES EL - 16. EMPRUNTS ET DETTES ASGIMILÉES … £7 000.00! 60 000,00 &G GDG,D0 ià COMPTE DE LIMISQN : AFFECTATIONS E
__26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS |___27 ____ JAUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES ui mess: 020 __ JDEPENSES IMPREVUES ‘ =— Total des dépenses financières 57 000,00 60 006,00 80 ü(0,00 45 [Total des opé.pour compte de tiers _|
Total des dépenses réelles d'invesiissement = 76b 000,00 5680 605,60 586 (00,00
040 JOPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 620,00 600,00 600,00! D41 OPERATIONS PATRIMONIALE S 0 90 : ü,00 ü,00 Tétal des dépenses d'ordre d'investissement 6520.00 600 ,Q0 690.09
j 5 RL ) IOTAL | TS D Léna tion en n
034-213403017-20191118-D-2019-172-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
“ a Pour mémair& Propositions :
Chap. Libellé Budget précédent |Budget Primitif 2020 Lu
10 STOCKS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) ll
|__16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 460 500,00 253 365,00 253 365,00
___20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 [SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES c
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
___23 IMMOBILISATIONS EN COURS nn
Total des recettes d'équipement 460 500,00 253 365,00 253 365,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068)
1068 [EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
165 IDEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
1ê COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS |.
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
24 PRODUITS DES CESSIONS
Total des recettes financières |. 0.00! 0,00! 0,00
[45 |Totai des opé.pour compte de tiers . ! | - _
Total des recettes réelles d'investissement 460 500,00 253 365,00 253 365,00
021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIO NNEMENT 231 520.00 256 835.00 256 835,00
040 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 74 500,00 79 400.00 76 400.09
|__ ot OPERATIONS PATRIMONIALES _ 0,00! 0,00 0,00
Total des recetles d'ordre d'investissement ___| 306 020.00 327 235,00 327 235,00
TOTAL_ | 766 520,00 580 600,00 580 600,00
Après en avoir délibèré, le Conseil municipal :
ADOPTE ie Budget Primitif 2020 du Budget Annexe CREMATORIUM
tel qu'il est
présenté pour un montant global de :
Libellés Section d'Exploitation Section d'Investissement| TOTAL DU
BUDGET
Dépenses 4177 100,00 580 600,00 1 757
700,00
Recettes 1 177 100,00 580 600,00 1 757
700,00
PRECISE que le présent Budget est voté au niveau du chapitre
pour les sections de
fonctionnement et investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTANTS PAR 29 VOIX
POUR ET 11
ABSTENTIONS.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
—
La présente décision ëest susceptible de recours devant le
mois à compler de sa notification/publication.
Pour extrait conforme
Par dél
D Hepvé Tribunal administratif de ré
égation du Maire,
-L'Adjoint Délégué
5
&
SUPER PANNEel __| Date de télétransmission : 21/11/2049 — Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-173-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 Secrétariat
Général
ville de : 8 2e
EX
Tél. : 04 99 O4 70 19
. Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretaria fgeneral@vilje-sete. fr
=
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-173
or
FINANCES
L_ Objet: ” REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - REMISE
GRACIEUSE | L'an deux mille dix-neuf el le 18
novembre, à 18h30, le conseil Municipal de
la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence
de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
DROUET - PAILHES, François LIBERTI,
Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine
LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
CHABANEL - VIE donne Pouvoir à Conception
CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO
- MANCUSO donne Pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique
CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS,
Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
CoMMe secrétaire de séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en
ces termes :
Dans la continuité des vérifications opérées
et de la production de justificatifs par les
familles Concernées, l'avis du Conseil Municipal est sollicité à nouveau afin
qu'une remise gracieuse soit accordée à celles qui ont justifié s'être acquitté des frais liés aux prestations dont elles ont
bénéficié par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, à l'occasion d'obsèques d'un proche.
Comple tenu de ces éléments, il est proposé
au Conseil Municipal d'accorder une remise
gracieuse des sommes mises à la Charge des familles figurant sur la liste jointe à la présente délibération. 034-213403017-20191121-D-2019-173-DE VILLE DE SETE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ACCORDE Une remise gracieuse aux familles
concernées, figurant sur la liste annexée,
DECIDE que la dépense sera prélevée sur
les crédits prévus à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
ec oi
Là présente décision est suss epUüble de recours devant Je
Tribunal administratit de MONTPELLIER dans le délai de
deux mois à compter de sa notificalion/publication. 034-213403017-20191121-D-2019-174-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
.
e
Secrétariat Général
ville de sous
n'Re Tél : O4 99 04 70 19 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secre fariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-174
EAU
| Objet: TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
À SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE - CLOTURE
DU BUDGET ANNEXE EAU
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30,
le conseil Municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel
de Ville), sous la présidence de Monsieur François
COMMEINHES, Maire.
NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine
AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François
LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC,
Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI,
Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Étaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS,
Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
comme Secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Claude GROS Conseiller Municipal
s'exprime en ces termes :
VU la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 portant Nouvelle
Organisation de la République qui prévoit le transfert obligatoire de Ja Compétence
Eau potable aux Communautés de Communes
et d'Agglomération d'ici le 1° janvier 2020,
équipements et services publics utilisés, à la
date du transfert, pour l'exercice des compétences
et la substitution de la Communauté dans les droits et obligations s'y rapportant,
VU l'arrêté n°2016-1-944 de Monsieur le Préfet
de l'Hérault en date du 14 Septembre 2016
modifié Par les arrêtés n°2016-1-1343 du 22 décembre 2016, n°2017-1-971 du
09 août 2017, n°2018-1-086 du 26 janvier 2018 et n°2018-1-329 du
09 avril 2018 portant fusion de la Communauté 034-213403017-20191 TE ane
de télétransmission :
PE DE _- pale de réception préfecture : 21/11/2019
janvier 2017 pour devenir la Communauté
d'Agglomération Sète agglopôle Méditerranée
à laquelle la Ville de Sète est rattachée,
CONSIDERANT que la compétence
Eau potable relève d'un service Public
à caractère industriel et Gommercial qui fait l'objet d'un Budget Annexe M49 Pour
la Ville de Sète,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert
de la compétence Eau potable, il est admis
que « le Solde du compte administratif du budget annexe d'un service public industriel
et Commercial ne Conslitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce
droit » et que dès lors il n'a pas à être transféré obligatoirement avec la Compétence
» (CE 25 mars 2016, n°386623),
Monsieur le Maire rappelle aux membres
du Conseil Municipal que la Ville de Sète
transférera la Compétence Eau potable à Sèle agglopôle Méditerranée à Compter du
1° janvier 2020.
Aussi, ce transfert de la Compétence Eau
potable à Pour Conséquence la clôture du
Budget Annexe Communal S'y rapportant au 31 décembre 201 9, avec Concomitamment
: - La mise à disposition de Plein droit des biens
Meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
:
AUTORISE la clôture du Budget
Annexe de l'Eau potable au 31 janvier 2019,
ACTE la mise à disposition
de Plein droit des biens Meubles et
immeubles utilisés Pour l'exercice de |a Compétence à la
date du transfert,
APPROUVE le transfert total des
résultats budgétaires de clôture 2019 du
Budget Annexe Eau au Budget Principal de la Commune de Sète,
AUTORISE Monsieur le Maire
OÙ $0n représentant à Signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment
le procès-verbal de mise à disposition s'y fapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents
ont Signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
=——-_L'Adjoint Délégué
Hervé 7
La présente décision est susceptible de
recours devant le Tribunal administratif
de MONT] PELLIER dans le délai de deux | mois à compter de Sa notification/publication . 034-213403017-20191121-D-2019-175-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 4 æ 5 Secrétariat
Général
V1 / le de SE l e
En Tél : 04 99 04 YO 19 Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vilte-se te.fr
———
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-175
EAU _.
RE, | Objet: TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
- CESSION DES ACTIONS DE LA COMMUNE AU
SEIN DE LA | SEMOP "L'EAU D'ISSANKA"
Lo
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30,
le conseil Municipal de la Ville de SETE s'esl réuni au Salle Plantevin
(Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François
COMMEINHES, Maire.
NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine
AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François
LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian
DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne
CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU
- JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE,
Dominique
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS,
Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Claude GROS Conseiller Municipal s'exprime
en ces termes :
Vu les articles L.1541-1 et Suivants du CGCT,
Vu l'article 1042 11 du CG,
Vu le décret 2017-1758 du 26 décembre 2017
créant là communauté d'agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée »,
Vu les statuts et le pact d'actionnaires de la
SEMOP « L'Eau d'Issanka »,
Par délibération du Conseil municipal n° D-2016-072
du 23 mai 2016, la Commune a approuvé le principe d'exploitation du service
public de l'eau potable, dans le cadre d'une délégation
de service Public confiée à une SEMOP.
Par délibération du Conseil municipal n° D-2016-222
du 19 décembre 2016, la Commune a approuvé la participation de la Commune
au Capital de la SEMOP, dénommée « L'Eau d'Issanka
» 034-213403017-20191 en PA RSiDE
Date de télétransmission : 2
VILLE DE SETE Date de réception préfecture : 21/11/2019
pour Un montant de 240 000 €, soit 40 % des actions, et a désigné les 2 élus devant siéger au sein
du Conseil d'Administration tel que prévu dans les statuts de la société.
Le contrat de concession a été signé le 26 janvier 2017 avec une entrée en vigueur au 1° février 2017.
Les dispositions de la loi NOTRe imposent que la compétence « eau potable » soit transférée aux communautés d'agglomération au plus tard au 1°" janvier 2020.
Par ailleurs, l'article L.1541-3 11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d’un autre groupement de collectivités terriloriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est
devenu exécutoire.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités lerritoriales bénéficiaire de la cession est substilué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de /a société d'économie mixte à opération unique ».
La Commune doit dont acter la cession de ses actions à Sète Agglopôle Méditerranée à leur valeur nominale et celle-ci substitue la Commune dans les contrats en cours.
L'acquisition des actions par Sète Agglopôle Méditerranée résultant des dispositions de l'article L.1541-3 Il susvisé, sera exonérée des droits d'enregistrement au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 11 du CGI comme étant réalisée dans le cadre d'une société d'économie mixte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE que la Commune se porte cédant de l'intégralité des 400 actions d'une valeur
nominale de 600 € qu'elle détient dans le capital de la SEMOP « L'Eau
d'Issanka », pour un montant de 240 000 € au profit de Sète Agglopôle
Méditerranée,
Cette cession sera constatée par un acte à effet du 1° janvier 2020,
enregistrée auprès du Centre des Impôts de Sète et sera exonérée du
paiement des droits d'enregistrement en application de l'article 1042 II du CGI.
Le praduit de la cession sera imputé au budget principal de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
red
La présente décision est susceptible de recours devant le F. ribunal administratif de MONTPEI LIER dans le délai de deux É mois à compter de sa notification/publication.
nn Secrétariat &énéral L 1 1. J, e à, e Li
= a Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-176
ACTION SOCIALE
Objet: GESTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ EAU- CONVENTION PASSEE AVEC LE CCAS ET LA SEMOP L'EAU D'ISSANKA - MODIFICATIF
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous ia présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conceptian CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-
COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie Di CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Jocelyne VILLA-GIZARDIN Adjointe s'exprime en ces termes :
Conformément à l'article 43.3 du contrat de délégation de service public passé avec la SEMOP, le Conseil municipal a approuvé par délibération n° D-2017-159 du 9 octobre 2017, la signature d'une convention entre la SEMOP, le CCAS et la Ville de Sète, sur la mise à disposition du CCAS, d’un fonds de solidarité annuel de 20 000 € afin d'apporter une réponse immédiate en terme de réglement de la facture et d'aide à la gestion du budget « eau » des abonnés en difficulté.
Considérant la difficulté rencontrée par les abonnés de fournir une facture libellée à leur nom, il
convient de procéder à la modification de l'article 3 de la convention portant sur les conditions d'attribution du Fonds de Solidarité Eau, en précisant la possibilité de fournir une facture d'un prestataire au d'un syndic avec une ligne « eau » distincte, dans le cas de compteurs divisionnaires.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-176-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Par ailleurs, pour mieux répondre aux besoins des abonnés en difficulté, le CCAS a souhaité
augmenter le plafond de l'aide fixé initialement à 250 € et le porter à 400 €, par ménage et par
période de 12 mois de demande à demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les modifications portées à la convention passée avec la SEMOP, le CCAS et la Ville de Sète pour la gestion de solidarité « Eau ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document
s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
<——l'Adjoint Délégué
RTE
note]
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-176-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 Secrétariat Général ville de : > 2e
| En Tél : 04 99 C4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariotgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-177
ACTION SOCIALE
! Objet: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE EL SERVICES AUX FAMILLES ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE _ L'HÉRAULT ET LA VILLE DE SÈTE POUR LA PÉRIODE 2019-2022
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville}, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : Français COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pauvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL + VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Jocelyne VILLA-GIZARDIN Adjointe s'exprime en ces termes :
La Convention Territoriale Globale (CTG), dans une logique « d'accord cadre » n'est pas un dispositif supplémentaire, elle est le « chapeau politique » des relations contractuelles entre les collectivités el les partenaires et elle centralise leurs pilotages.
Elle a pour objectif, au Sein des Caisses d'Allocations Familialés, d'élaborer un projet social du
territoire avèc ia collectivité signataire et d'organiser concrètement, sur son territoire de compétence, l'offre globale de services aux familles.
C'est à ce titre que, fort d'un partenariat ancien et solide avec la ville de Sète et sur le constat d'une
politique de services aux familles dynamique sur le territoire, ia Caisse-d'Allocations Familiales de l'Hérault a souhaité conclure avec la collectivité une CTG «1ère géné iegenReAResTe Ge 2018. Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Son renouvellement pour la période 2019-2022 a été conduit et réalisé dans 8 cadre d'une démarche partenariale et transversale. |! a pour objectif de formaliser un projet social du territoire avec la ville de Sète, d'organiser et de coordonner l'offre globale de services aux familles de manière structurée et priorisée.
Ce programme, à l'échelle territoriale, repose ainsi pour ia nouvelle période contractuelle sur 6 thématiques déclinées en un plan d'action opérationnel de 9 actions dans le champ de l'animation de la vie sociale, de l'enfance et de la jeunesse, de la petite enfance et de la parentalité du
logement et de l'accès aux droits sociaux.
Cette convention et ses annexes s’articuient avec le Contrat Enfance Jeunesse, dispositif financier, signé conjointement pour la même période.
De plus, la ville de Sète étant, par ailleurs, déjà bien engagée dans la formalisation de ses politiques contractuelles, cette convention intègre et actualise les objectifs slratégiques et les programmes d'actions en cours et notamment son Projet Educatif de Territoire 2018-2021 et la requalification des espaces d'animation sociale et de services aux familles dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine du quartier de l'Ile de Thau.
Ainsi, en mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, la CTG renforce les coopérations,
contribue à leur plus grande efficacité el complémentarité et contribue au développement et à l'adaptation des équipements et des services aux familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE Le renouvellement et les objectifs de la Convention Territoriale Globale pour
ja période 2019-2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que ses annexes et
lous documents y afférent.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
djoint Délégué
‘La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunai sdministratit de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-177-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-178-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 Secrétariat Général
V1 Î f e de $ 2 Le
Ron Tél. : 04 99 04 70 19 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secre fariatgeneral@vilte-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-178
FORMATION
Objet: CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS - CONVENTION
DE PARTENARIAT | L AVEC LA SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION
D'HONNEUR 34 |
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30,
le conseil Municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel
de Ville), sous la présidence de Monsieur François
COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile
ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie
DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS,
Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART,
Conception CANDORE-PELIZZA,
NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine
AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François
LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian
DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain
FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN,
Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY
donne pouvoir à Marie DE LA
Étaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS,
Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
comme Secrétaire de séance.
Monsieur Gérard NAUDIN Conseiller Municipal
s'exprime en ces termes :
Il est proposé de conclure une Convention de partenariat
avec la Sociélé des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH 34), section de l'Hérault,
pour une action de soulien à l'apprentissage.
Cette action s'inscrit dans les objectifs intitiés
par la SMLH à travers le projet « L'Honneur
en Action », et dans les missions de promouvoir la formation professionnelle,
d'encourager et renforcer la transmission des savoirs et favoriser l'insertion
professionnelle des apprentis,
Le partenariat est conclu Pour Une année civile,
et pourra être reconduit dans la limite de 2
périodes Supplémentaires. Afin
de soutenir cette action, il est proposé de verser
une participation de 600 €. 034-213403017-20191121-D-2019-178-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
La convention annexée à la présente délibération définit les
engagements et conditions de mise en œuvre de cette action entre la SMLH
34 et la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
pour la mise en œuvre du partenariat,
commune de 600 €.
Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la Convention
ainsi que tous
APPROUVE la convention à conclure avec SMLH
prévoyant une participation de la
DECIDE que la dépense sera prélevée sur le budget
2019 Nature : 6288 Service
: CFA
AUTORISE
actes inhérents à son application
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Plus n’est délibéré et les membres présents ont signé.
la présente décision est susc eptible de recours devant
le Tribunal MOIS à compter de sa notification/publication
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
—— L'Adjoint Délégué
a
Hervé
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| Secrétariat Général ville de ee ; e
Tél : 04 99 04 70 19
Fox : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-179
AMENAGEMENT URBAIN A
Objet : PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE - CONVENTION CADRE - LANCEMENT |
DE LA PHASE DEPLOIEMENT ET CREATION DE L'OPERATION DE REVITALISATION
DU TERRITOIRE - APPROBATION DE L'AVENANT N°1
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s’est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Ramain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) créant dans son article 157 l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la communication du Ministère de la Cohésion des Territoires du 27 mars 2018 annonçant les 222 communes bénéficiaires du plan Action Cœur de ville visant à redynamiser les centres villes des communes petites et moyennes,
Vu l'instruction ministérielle du 16 avril 2018 adressée aux Préfets de région par le Ministre de ta Cohésion des Territoires relalive aux modalités de mise en œuvre du plan Action Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sète en daté du 17 septembre 2018 approuvant la convention-cadre pluriannuelle de la Ville Sète dans le programme Action Cœur de Ville _ et autorisant la signature et la sollicitation des partenaires du programme |poursédesémebiin émaéteitre 034-213403017-20191118-D-2019-179-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SÉTE
Vu la délibération n°2018-148 du Conseil Communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 20 septembre 2018 approuvant la convention-cadre pluriannueile de la Ville Sète dans le programme Action Cœur de Ville et autorisant la signature et la sollicitation des partenaires du programme pour un soutien financier.
Vu la signature de la convention Action Cœur de Ville de Sète le 73 octobre 2018,
Vu l'instruction ministérielle du 4 février 2019 adressée aux Préfets de région et de département par le Ministre de la Cohésion des Territoires relative à l'accompagnerñent par l'Etat des projets d'aménagernent des territoires,
Considérant la participation de ia Ville de Sèle et de Sète Agglopôle Méditerranée au programme national « Action cœur de Ville », dans L'objectif de conforter la stratégie d'attractivité du centre-ville élargi de Sète au service de l'ensemble du territoire de l'agglomération en bénéficiant de soutien financier et de L'implication des partenaires dans la conduite des projets du territoire,
La convention d'une durée de 6 ans ei 3 mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2024, avait prévu une phase d'initialisation de 18 mois visant à réaliser un diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville de Sète.
A l'issue de cette étape, il convient désormais d'intégrer par voie d'avenant à la convention initiale, le diagnostic et le projet détaillé comportant un plan d'actions, pour engager ensuite la seconde phase, dite de déploiement.
Trois actions mâtures ont été engagées durant ia phase d'initialisation : + La piétonnisation de la rue Alsace-Lorraine,
+ Le réaménagement du site Saint-Pierre,
+ Le réaménagement du parc Simone Veil,
La phase initialisation s'est traduite concrètement par la tenue de sept réunions publiques, entre octobre et décembre 2018, pour présenter le projet Action Cœur de Ville.
Le diagnostic de la situation du centre-ville à été en parallèle consolidé avec l'appui d'un groupement de bureaux d'étude sur les 5 axes composant le programme Action Cœur de Ville.
Les villes ayant élaboré leurs diagnostics dans le cadre du programme Action Cœur de Ville sont invitées, lors de la préparation de l'avenant à leur convention, à s'inscrire dans ie dispositif d'Opération de Revitalisation du Territoire dit ORT pour bénéficier de ses effets juridiques facilitatéurs.
Sur la base du diagnostic, il a été proposé de définir un périmètre d'ORT dit « Centre-ville élargi » sur la ville de Sète pour une durée maximum de 8 ans et 2 mois à savoir jusqu'au 31 décembre 2027.
La phase de déploiement comprend une vingtaine d'actions définies à ce jour. À tout moment, jusqu'au 31 décembre 2022, les collectivités peuvent proposer au Comité de projet installé l'ajout d'une action supplémentaire au plan d'actions
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre notre engagement aux côtés de l'Etat, des partenaires financiers dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.
Considérant que l'Opération de Revitalisation de Territoire vise à renforcer la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation des cœurs de ville par une requalification d'ensemble d'un centre-ville dont elle facilite la réhabilitation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, el plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre attractif propice au développement à long terme du territoire, Li nn | Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191118-D-2019-179-DE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Considérant que dans le périmètre défini et nommé « centre-ville élargi », le territoire et les projets portés aujourd'hui par la Ville et Sète Agglopôle Méditerranée pourront bénéficier dans le cadre de ce périmètre de nouveaux droits juridiques et fiscaux :
+ Pour renforcer l'attractivité commerciale en Centre-Ville de Sète,
+ Pour favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de L'ANAH, éligibilité au dispositif de défiscalisation « Denormandié dans l'ancien »,
« Pour mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),
e Pour faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'innover, permis d'aménager multi-site).
Considérant les conclusions du Comité de Projet Action de Ville de Sète du 22 octobre 2019,
Considérant le diagnostic, la stratégie territoriale d'intervention et la planification des actions établis dans Pavenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville lançant ia phase déploiement et créant l'ORT de Sète annexée à la présente délibération comme éléments fondateurs de l'Opération de Revitalisation de Territoire
Considérant le périmètre de la stratégie territoriale et le secteur d'intervention dit périmètre Opération de Revitalisation de Territoire annexé à La présente convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à ia convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Sète lançant la phase de déploiement et créant l'Opération de Revitalisation du Territoire :
APPROUVE le périmètre d'ORT dit « Centre-ville élargi de Sète » portant définition du secteur d'intervention pour la ville de Sète ;
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention-cadre ainsi tout document et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
SAISIT Monsieur le Préfet de lPHérault pour homologuer la transformation de la convention Action Cœur de Ville en Convention Opération de Revitalisation du Territoire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et lës membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
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! La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MOACRSÉITE écèptiorenététetiureux DES | me ae 034-213403017-20191118-D-2019-179-D | mois à compter de sa notification/publication. : Date de télétransmission : 21/11/2019 __ |
| EL Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-180-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
À Date de réception préfecture : 21/11/2019 . & 1 #6 Secrétariat Général V1 L. ], e d, e Sete
EH Tél : C4 99 O4 70 19
Fox : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr — EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-180
AMENAGEMENT URBAIN
Objet : ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AUX PROPRIETAIRES
D'IMMEUBLES POUR LE RAVALEMENT DES FACADES _
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Français LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUERA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Par délibérations des 29 janvier 2013, 23 septembre 2014, 2 mars 2015, 26 septembre 2016, 09 octobre 2017, 12 février 2018, 19 novembre 2018 et du 16 septembre 2019 le Conseil Municipal a approuvé l'attribution d'aides directes pour le ravalement des façades aux propriétaires des immeubles sis Grand rue Mario Roustan, rue Honoré Euzet, rue Garenne, Grande Rue Haute, rue Jeanne d'Arc, rue Pascal, rue Jean Jaurès, rue de Strasbourg, rue des Halles, rue de Metz, rue Caraussane, rue Paul Valéry, rue Gambetta, rue Frédéric Mistral, rue des 3 Journées, rue Louis Blanc, rue Pierre Brossolette, rue Gaston Escarguel, quai de la Résistance, quai Léopold Suquet, quai Charles Lemaresquier, quai Louis Pasteur et Rhin et Danube, quai Général Durand pour partie, rue Général de Gaulle pour partie, rue Alsace Lorraine, rue Frédéric Mistral, rue André Portés.
Par ailleurs, par délibération du 19 novembre 2018 le Conseil Municipal a approuvé un nouveau
règlement d'attribution de ces aides financières. 034-213403017-20191121-D-2019-180-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
VILLE DE SETE
Les demandes d'aides ci-dessous remplissent les conditions fixées par ledit règlement :
Th, | Type de | Montant de
|_Airesse des travaux | ne, travaux | laide
16 rue Frédéric Mistral M. BROUSSARD Yves Façades 5 092,50 € |
10 quai Léopold Suquet | Mme DOUMAYROU - SDC 10 Façades 9470,70 € |
quai L. Suquet
| 2 quai Charles | SDC 2 quai C. Lemaresquier | Façades 12 000,00 €
Lemaresquier |
= = | . _—
18 rue Paul Valéry SDC 3 quai Rhin et Danube Façades 3 526,40 €
| 14 rue Frédéric Mistral SDC 14 rue Frédéric Mistral Façades 7 447,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l'attribution de l'aide financière figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE le paiement de l'aide prélevée sur la ligne budgétaire :
Nature: 20422 - Fonction: 70 - Opération 16006 - Chapitre 204 Service :
URBANISME
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
= :HE'Adjoint Délégué
Hervé MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | MOIS à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général ville de - 2 i e
E = Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr RE ——— EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-181
AMENAGEMENT URBAIN
Objet: COOPERATION EXPERIMENTALE D'UNE DYNAMIQUE INNOVANTE A L'ATTENTION DES HABITANTS EN PETITES COPROPRIETES, CONVENTION ENTRE LA FONDATION DE FRANCE, LA FONDATION ABBE PIERRE, LES ASSOCIATIONS GEFOSAT ET L'ECHAPPEE DES COPROPRIETES, SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE ET LA VILLE |
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Ciaude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La fondation Abbé Pierre et la Fondation de France onl lancé en septembre 2018 un appel à
expérimentation auprès des collectivités portant sur une animation et un accompagnement en direction des habitants en petites copropriétés fragiles.
il s'agit ici, par des actions novatrices, de mobiliser les propriétaires occupants et les locataires de ces immeubles, de les impliquer dans la vie et la gestion de la copropriété, d'appréhender les conflits existants et d'y apporter les réponses adaptées en passant par des méthodes nouvelles de participation et de concertation. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20191118-D-2019-181-DE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Depuis 2011, la ville de Sète et Sète agglopôle Méditerranée sont fortement engagées dans des actions de réhabilitation et de requalification des centres anciens dégradés.
Des dispositifs d'OPAH RU et OPAH communautaire sont mis en œuvre afin de : - requalifier les cœurs de ville des 14 communs membres,
- lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique,
- encourager la mise sur le marché de logements à loyers maïñtrisés.
La ville de Sète, ville centre de l'agglomération, présente une doubie problématique : des ménages vulnérables dans son centre ancien et un parc bâti (la plupart des constructions datant d'avant 1948), correspondant aux deux principaux facteurs de la précarité énergétique.
Un volet spécifique de l'OPAH-RU est consacré aux copropriétés dégradées de trois quartiers (Îlot Sud, Révolution et St Louis).
Il permet aux propriétaires de bénéficier d'un accompagnement el d'aides financières renforcés. Le reste du territoire bénéficie d'une OPAH communautaire.
Ces dispositifs ont montré leur efficacité mais ont également permis de constater le besoin d'une approche collective, en particulier en copropriété, pour engager des travaux de rénovation énergétique importants et faire baisser durablement les factures d'énergie.
En effet, la mobilisation des copropriétaires de ces immeubles est souvent difficile par manque d'implication, de connaissance et d'organisation collective de ces derniers dans la vie et l'entretien de leur bien, alors même que des solutions d'accompagnement et de financement existent.
Les associations Gefosat, spécialisée dans la lutte contre la précarité énergétique et l'Echappée des copropriétés, spécialisée dans l'accompagnement des groupes d'habitant.e.s à la mise en place d'actions collectives pour améliorer leur cadre de vie, proposent une méthodologie qui s'appuie sur une ambition :
Partir des besoins des habitants des petites capropriétés en matière de maïtrise des consommations de fluides pour construire des collaborations et une mobilisation collective, à la fois à l'intérieur des immeubles mais aussi à l'échelle du quartier.
Reconnaissant mutuellement la complémentarité de leurs moyens, les partenaires décident d'unir leurs compétences respectives dans le cadre d'un partenariat dont les modalités et la méthodologie sont définies dans la convention, objet de la présente délibération.
L'enjeu est de soutenir les petites copropriétés peu organisées et peu ou mal gérées avec un accompagnement innovant par et pour les habitants, les copropriétaires et locataires.
L'objectif principal est d'expérimenter de nouveaux moyens d'actions pour faciliter la mobilisation des petites copropriétés et de leurs habitants, en vue de prévenir les fragilités dans la gestion de ces immeubles, les situations de précarité énergétique et à terme, les risques de dégradation du bâti.
L'expérimentation est prévue pour une durée de 3 ans. Elle s'appliquera dans un premier temps sur un périmètre d'intervention restreint afin d'assurer sa reproductibilité à l'échelle de la ville et de l'agglomération, et sera évaluée au regard d'objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en phase de Co- construction du dispositif.
En signant cette convention, la ville de Sète s'engage donc, en sa qualité de partenaire, à :
- Mettre à disposition des associations, et dans la mesure du possible, tous ses supports de communication (site internet, diffusion de plaquettes etc.) ;
- Apporter aux associations son expertise ; | PP p Accusé de réception en préfecture
- Co-organiser avec les associations des comités de suivi et de PÜGag803017-20191118-D-2019-181-DE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
- Participer au suivi de l'expérimentation ;
- Valoriser et diffuser les résultats positifs de l'expérimentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le principe de l'engagement de la ville en faveur de
cette action,
APPROUVE la convention partenariale cadre annexée à la présente
délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
6
Hervé MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de 54 notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-181-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-182-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Secrétariat Général V1 / le de s 8 0 €
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-182
CITOYENNETE
| Objet: RECENSEMENT 2020
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est
réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Le recensement partiel de la population sétoise, supervisé par l'INSEE, comme chaque année depuis 2004, se déroulera du 16 janvier au 22 février 2020.
Comme habituellement, il concernera 8% des logements de notre ville dont les adresses ont été tirées au sort par l'INSEE.
Les habitants auront la possibilité, comme les années précédentes, de remplir les questionnaires en ligne sur Internet.
Il est rappelé qu'une borne internet est mise à disposition du public dans le hall de l'Hôtel de Ville.
Ces différentes opérations seront précédées, début janvier, d'une campagne d'information et d'une tournée de reconnaissance des agents-recenseurs destinées à sensibiliser la population. 034-213403017-20191121-D-2019-182-DE
VILLE DE SÉTE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
2 586 logements de la Ville seront ainsi visités par les 15 agents recenseurs recrutés par la Ville
Pour coordonner leur travail et assurer le bon déroulement de cette opération, en liaison avec l'INSEE qui supervise le recensement, un coordonnateur communal, un correspondant du répertoire d'immeubles localisés et des collaborateurs administratifs sont nommés par le Maire parmi le personnel communal.
La rémunération des agents-recenseurs sera calculée en fonction du nombre de formulaires validés, après application d'un coefficient de pénibilité appliqué selon la difficulté d'accès de certains secteurs de la ville (relief accidenté, éparpillement de l'habitat... ).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE le Trésorier municipal à faire recette, le moment venu, de la dotation forfaitaire de recensement d'un montant de 9 277 € sous l'imputation suivante : Nature : 7411 — Fonction 020 - Service DRH
DECIDE que la rémunération des agents recenseurs sera calculée selon les modalités ci-dessous énoncées,
ADOPTE le tableau suivant relatif aux séances de formation et à la tarification des formulaires correctement remplis et validés :
Désignation [Tarification
Séance de formation 28,50 €
Feuille de logement 0,40 €
| Bulletin individuel 0,85 €
Bulletin Internet 0,90€
Tournée de reconnaissance | 100 €
Coefficient de pénibilité De 1à3
DECIDE qu'en raison des missions supplémentaires qui leur seront dévolues et des
permanences qu'ils assureront, le coordonnateur communal et ses collaborateurs administratifs seront indemnisés forfaitairement à raison de 280 euros chacun,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant,
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet : Nature : 64131 et 64111 — Fonction 020 - Service : DRH.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
La présente décision est susceptible de recours devant le Fribuna! administra@é > HONTPEL LIER dans le délai de deux mois à compter de sa nolification/publication 034-213403017-20191121-D-2019-183-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
éception préfecture : 21/11/2019 g; Secrétariat Général D ON OP D 1 / Je de : 2 22
#i E: Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secre ariatgeneral@vifle-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-183
PERSONNEL
|_ Objet: MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - MODIFICATIF _ ]
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville
de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence
de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE,
Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST,
Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL,
Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA,
Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL
- SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine
AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES,
François LIBERTI, Jean-Luc BOU,. Véronique CALUEBA-RIZZOLO,
Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude
MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard
CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART,
Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marié DE LA FOREST,
Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE,
Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception
CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne
pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-
RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire
de séance.
Madame Elyane MICHEL - SARDA Conseillère Municipale s'exprime en
ces termes :
Vu le Code général des collectivités territariales,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 instaurant la possibilité d'une
mise à disposition au profit d'organismes contribuant à la mise
en œuvre d'une politique publique de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des missions de Service public qui leur sont confiées, VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-183-DE Date de réception préfecture : 21/11/2019
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Les statuts de la Fonction Publique Territoriale modifiés prévoient notamment que les agents fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la CAP, d'une mise à disposition au profit d'autres collectivités territoriales, d'établissement publics ou d'organismes d'intérêt général (association... ).
Après en avoir délibéré les conseils municipaux des 16 septembre 2019 et 21 octobre 2019 avaient pris acle des mises à disposition de Mesdames URBERO et FOUILLE. Ces dernières ont informé Monsieur le Maire par courrier qu'elles ne souhaitaient plus être mises à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
EN PREND ACTE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs
à ce dossier.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
Adjoint Délégué
Her MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général vi / Le de . 8 .
Tél : 04 99 04 70 19 2;
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-184
PERSONNEL
[_ Objet: TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION |
L'an deux mille dix-neuf et lé 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAÏLLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUFBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAE, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents avant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEËL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie D CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véroniqué CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy ÉLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Elyane MICHEL - SARDA Conseillère Municipale s'exprime en ces termes :
Vu lé code général des collectivités territoriales,
Vu ja loi n°83-634 du 13 juillet 1988 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 rnodifiéé portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de ladite collectivité; it appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ingineal Considérant le tableau actuel des emplois de la Ville de Sète du budget-prineipat
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/11/2019
034-213403017-20191118-D-2019-184-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Afin de procéder à une mise à jour dudit lableau des emplois, il convient aujourd'hui de réaliser les créations de postes nécessaires suite aux mouvements divers de personnel.
ilest ainsi proposé les créations suivantes à effet immédiat:
x BUDGET VILLE
CREATION DE POSTES
A effet immédiat
(5 postes créés)
L
| SUPPRESSION DE POSTES
Filière Administrative
*x 1 poste d’Attaché principal (Catégorie
À) à temps complet
x 2 postes d'Attaché (Catégorie A) à
temps complet
« 2 postes de Rédacteur {Catégorie B)
à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'adopter le tableau des emplois présenté en annexe prenant en compte ces créations à effet immédiat (dès caractère exécutoire de la délibération).
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur les comptes du budget Ville de
l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
____ L'Adjoint Délégué
7. MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai dé deux
| mois à compter de sa notification/nublication. Accusé de réception en préfecture |
| 034-213403017-20191118-D-2019-184-DE
— ” ——— ‘Date de tététransmission 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 BUDGET PRINCIPAL
TABLEAU D'EFFECTIF
Code Budget = 01
GRADES OÙ EMPLOIS
| AUTRES EMPLOIS
Agent Te cimetières (Droit privé)
Sous-total
Emplois assimilés au statut
Galiaborateur de cabinet
Sous-total
Enseignement artistique
Assistant d'enseignement aristique principal dé ‘ère clas
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ëm
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Frotesseur d'enseignement artistique hors classe
Sous-botal
Patrimoine et bibliothèques
Adjaint territorial du patrimoine
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère ciasse
Adjoint territorial du patrimaine principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal de fère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Attaché terrhorial de conservation (patrimoine)
Conservaleur (patrimoine)
Conservateur en chef {patrimoine)
Sous-total
Secteur administratif
Adjoint administratif territoriat
Adjoint administratif térntorial principal de 4ère classe
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Administraieur général
Attaché
Attaché hors classé
Attaché principal
Directeur territorial
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2éme classe
Saus-total
Secteur animation
Adjoint territorial d'animation
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Adjoint térritarial d'animation principal dé 2èmé classe
Animateur
| BUDGETES QE
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1
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Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-184-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 BUDGET PRINCIPAL
TABLEAU D'EFFECTIF
| GRADES OÙ EMPLOIS
Secteur animation (Suite) |! |
Animateur principal de Tère classe
Animateur principal dé 2ème classe
Sous-total
Secteur emplois fonctionnéis:
. Directeur général adjoint des services des communes de 40
? Directeur général des services des communes de 40 à 80.000
Sous-totai
Secteur poilcs municipale |
Brigadier-chef principal
Chef de police municipalé
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 1ère cla
Chef de service de police municipale principal de 2éme dla
Directeur de policé municipale
Gardien-brigatiier
Sous-total
Secteur social.
: Agent social
: Agent social principal de têre classe
: Agent social principal de 2ème classe
* Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles mater
: Agent spécialisé principal de 2éme classe des écoles maler
Assistant s0ci0-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Conseiller supérieur socio-éducaëf
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur territorial dé jeunes enfants de 1ère classe
Sous-total
Secteur sportif
Educateur territorial des A.P.$
Educateur territorial des A.P.S principal de tère classe
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe
Opérateur A. P.S. principal
Sous-tatal
Secteur technique
Adjoint technique territorial
Adjoinil technique terilorial principal de Tère classe
. Adjoint technique tertitorial principal de 2ème classe
: Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Ingénieur
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 BUDGET PRINCIPAL
TABLEAU D’ EFFECTIF
| GRADES OU EMPLOIS | ja ele mm es -
| Secteur technique (Suite) |
ingénieur ent chef | 2 Ingénieur en chef hors classe Î Iigéniaur hors classe À ingénieur principél 3 Technicien 6 Tachnicièn principal de 1ère classe 14 Technicien principal de 2ème classe è
Sous-tatai 482
Totat ! 955
Paga : 343 Dérnandée par INIGO SEBASTIEN - grhprod_daa le 06-11-2019 16:28
DONT me POURVUS| DONT TNC| VACANTS | DONT TNC
| | | | 1. 1
1!
11 1
5 1
14
2
33 414 24 88 9
81 808 42 | 147 19
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2019
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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-185
COMMERCE - ARTISANAT
| Objet: REPOS DOMINICAL - ANNEE 2020 /
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Blandine AUTHIE Conseillère Municipale s'exprime en ces termes :
Le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations.
S'agissant des commerces de détail non-alimentaires :
La commune de SETE est classée « commune touristique » au sens du Code du travail, par un arrêté préfectoral en date du 27 juin 1995.
Dès lors, et depuis les modifications introduites par la lai n°2009-974 du 10 août 2009, puis par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est possible de donner, de droit, aux salariés, le repos hebdomadaire par roulement dans les zones tourisliques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.
Par un courrier en date du 25 août 2016, le Préfet de l'Hérault a confirmé l'inutilité de prononcer des dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail non-alimentaires. 034-213403017-20191121-D-2019-185-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
S'agissant des commerces de détail alimentaires :
Ils bénéficient d'un régime juridique différent.
Conformément aux dispositions de l'article L3132-13 du Code du travail: « Dans les commerces de détail alimentaires, le repos hebdomadaire peut étre donné le dimanche à partir de treize heures. ».
Au-delà de 13 H 00, les commerces peuvent bénéficier d'une dérogation au repos dominical dont les conditions sont définies à l'article L.3132-26 du Code du travail. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
La liste des dimanches est fixée avant le 31 décembre par arrêté du Maire, pour l'année suivante. L'arrêté du Maire est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année.
En outre, lorsque le Maire envisage d'accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du Maire », l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est requis.
Je vous informe également que pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque certains jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois, par l'établissement.
Pour l'année 2020, diverses enseignes ont sollicité une dérogation pour douze dimanches. Les organisations d'employeurs et d'employés ayant été consultées et un avis favorable du Conseil Communautaire de Sète agglopoie Méditerranée réuni le 14 novembre 2019 ayant été donné, ainsi que le prévoient les textes.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable aux dates ci-dessous afin que soient accordées douze autorisations d'ouverture dominicale aux commerces de détail alimentaires de la Commune, pour l’année 2020.
Soit les dimanches :
12 janvier 2020, 28 juin 2020, 12 - 19 - 26 juillet 2020, 2 - 9 - 16 août 2020, 29 novembre 2020, 13 - 20 - 27 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
EMET un avis favorable à ces propositions de dates,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes inhérents à l'application de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 32 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE. Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
_ Par délégation du Maire,
——— “Adjoint Délégué
Hervé MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
Mais à compter de sanotification/publication. 034-213403017-20191121-D-2019-186-DE
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AMENAGEMENT URBAIN
Objet: SAELIT- RAPPORT 2018 DES MANDATAIRES A LA COLLECTIVITÉ
ACTIONNAIRE . oo |
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal
de la Ville de SETE s'est
réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François
COMMEINHES,
Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE,
Jocelyne VILLA-
GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard
NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline
DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-
COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick
ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie
DE LA
FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE,
Dominique
CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI
CRASTO -
MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-
RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
En application des dispositions de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
mandataires de la Société d'Economie Mixte SA D EQUIPEMENT DU LITTORAL DE
THAU (SA ELIT)
transmettent à la Ville de Sète leur rapport présentant l’activité et les résultats
comptables pour
l'exercice social clos le 31 décembre 2018, pour qu'il soit soumis au Conseil Municipal.
Suite à la mise en place d'une nouvelle direction fin 2017, l'année 2018
a été une année de
confortement des segments d'activités historiques de la société et de développement de nouvelles
activités.
En 2018, la SA ELIT a poursuivi la réalisation des concessions de requalification du cenire ancien de
Sète (PRI lle Sud et PNRQAD) et des concessions d'aménagement des nouveaux quartiers (ZAC
Ouest et ZAC Entrée Est Secleur Sud). 034-213403017-20191121-D-2019-186-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
En février 2018, la SAELIT associée à GGL et LRA, a été attributaire d'une nouvelle concession d'aménagement, celle de la ZAC Entrée Est secteur Nord de Sète, projet majeur pour l'aménagement de la ville et du territoire de Sète Agglopôle Méditerranée pour les 15 prochaines années.
En parallèle, conformément à la demande du Conseil d'Administration du développement de nouvelles activités afin de répondre aux attentes des collectivités, la SA ELIT s’est organisée pour mettre en place une activité patrimoniale pour accompagner les politiques de rénovation des logements et de dynamisation des activités commerciales.
Afin que la SA ELIT puisse disposer des moyens financiers suffisants pour réaliser ces opérations, la Ville de Sète lui a consenti un apport en compte courant d'associé d’un montant de 1 000 000 €, démontrant la confiance qu'elle accorde à sa structure d'aménagement.
En 2018, la SA ELIT a aussi été attributaire d’une mission d'Assistance à Maïîtrise d'Ouvrage (AMO) d'animation de l'OPAH Communautaire pour le compte de Sète Agglopôle Méditerranée, mettant ainsi à la disposition de toutes les collectivités de l'agglomération son expérience dans ce domaine, acquise sur Sète depuis plus de 15 ans.
Enfin la SA ELIT s'est vue confier des mandats d'études par la Ville de Sète en appui des services de la Ville pour mettre en œuvre les projets municipaux.
Par ailleurs, en 2018, le Conseil d'Administration a poursuivi la structuration de l'organisation des équipes en votant la création d'un groupement d'employeurs qui permet de mutualiser les équipes de la SA ELIT et celles de la SPL BT.
L'exercice 2018 affiche un résultat net positif de 18 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
EMET Un avis favorable sur le rapport des mandataires de la Société d'Economie Mixte SA D'EQUIPEMENT DU LITTORAL DE THAU (SA ELIT) communiqué pour l'année 2018 et annexé à la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTANTS PAR 29 VOIX POUR ET 11 ABSTENTIONS.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
EAdjoint Délégué mn
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. | Secrétariat Général ville de è 7 Le
Br
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AMENAGEMENT URBAIN
| Objet: CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT PNRQAD "CENTRE-VILLE SETE" -
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE EXERCICE 2018 Mmes
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire,
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Eiyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENCGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA
FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique
CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Conformément aux dispositions des articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la SA El en vertu d'une concession
d'aménagement adoptée en Conseil Municipal le 12 Mars 2013, signée le 16 Avril 2013 puis complétée par deux averants approuvés en Conseil Municipal le 17 Décembre 2013 et 9 octobre 2017, soumet à l'approbation de la collectivité le compte-rendu annuel des opérations qui lui sont confiées.
Le compte-rendu d'activités 2018 du Périmètre de Restauration Immobilière PNRGAD Centre-Ville présenté par la SA ELIT détaille l'avancement de l'opéralion, les acquisitions et les cessions de l'année ainsi que le bilan financier et le plan de trésorerie au 31 décembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
. , ’ 2 034-213403017-20191118-D-2019-187-DE Concernant le déroulement de l'opération en 2018 : Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
La concession d'aménagement porie sur trois secteurs d'intervention :
- L'ilot Jaurès qui comprend 10 immeubles dont 3 sont rénovés et 3 en cours de programmation,
- L'ilot Saint-Louis qui porte sur 4 immeubles sur lesquels la maitrise foncière préalable à la mise en œuvre du projet est réalisée à 90%,
- Un périmètre d'intervention diffus de 22 immeubles sur lesquels SAEËLIT mène un travail d'animation afin d'engager les copropriétés à réaliser les travaux en mobilisant les aides financières de l'OPAH-RU.
Concernant l'état des engagements financiers et le plan de trésorerie prévisionnel :
Le montant des dépenses s'élève à 6 734 K€, dont 3272 K€ (48,59%) réalisés,
Le montant des recettes s'élève à 6 734 K€, dont 3 853 KE (57,2%) réalisés.
Le bilan de l'opération au 31 décembre 2018 s'équilibre donc en dépenses el en recettes à hauteur de 6 734 K€ et affiche une participation inchangée de la Ville, à hauteur 2 500 K€ HT intégralement versée.
La SA ELIT à reçu de la Ville de SETE des avances de trésorerie cumulées à hauteur de 2 900000€.
La SA ELIT a respecté ses engagements sur 2013 à 2018, à savoir le remboursement total des avances reçues de la Ville à hauteur de 2 900 000 €.
Après en avoir délibéré, lé Conseil municipal :
APPROUVE le compte rendu annuel à la Collectivité de l'exercice 2018,
APPROUVE le bilan prévisionnel et son plan de trésorerie au 21/12/2024,
APPROUVE la liste des cessions et acquisitions de l'exercice 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE PAR 29 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE, ABSTENTION : 3.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
Adjoint Délégué
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
a _—_—_— -Accusé-de-réceplion-en-préfecture | mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20191118-D-2019-187-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-188-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
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AMENAGEMENT URBAIN
! Objet: CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT PNRQAD "CENTRE VILLE SETE" -
AVENANT N°3
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART. Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvair à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La Concession d'aménagement PNRQAD CENTRE-VILLE a été attribuée à la Société d'Equipement du Littoral de Thau par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2012 et le Traité de concession a été signé à Sète le 16 avril 2013.
Par Délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013, la Ville de Sète a approuvé l'avenant n°1 à la concession d'Aménagement entre la Ville de Sète el la Société d'Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT). Cet avenant portait sur la modification de la concession initiale à savoir :
°_ Céder à la SA ELIT la propriété 55 rue Jean Jaurès et inclure dans bilan financier de la concession PNRQAD Centre-ville l'acquisition, le portage et lioutes les opérations nécessaires à la requalification du dudit immeuble, tout en maintenant inchangé le montant 034-213403017-20191121-D-2019-188-DE VILLE DE SETE Date
de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
de sa participation à l'équilibre de l'opération PRQAD Centre-ville objet
de la concession définie à l'article 17-6 du Traité de Concession.
En contrepartie, le curetage du bâtiment arrière du 51
rue Jean Jaurès, moins Stratégique pour la réalisation de
l'Opération de Restauration Immobilière Ilot Jean Jaurès ne
sera pas réalisé,
la Concession PNRQAD.
Par Délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2017,
la Ville de Sète a approuvé l'avenant n°2 prorogeant de la durée de
la concession au 31/12/2020.
D'autre part, en date du 27/11/2015, un avenant n°4 à la Convention
pluriannuelle du projet de requalification des quartiers anciens dégradés
de la ville de Sète était conclu après approbation du Conseil municipal
du 27/07/2015 afin de :
°_ Majorer le taux d'intervention de l'ANRU de 50 à 60 % sur les îlots
St Louis et Jean Jaurès,
° Désigner SAELIT comme maître d'ouvrage de l'opération « 55
rue Jean Jaurès » en lieu et place de la Ville,
+ Désigner SAELIT comme maître d'ouvrage de l'opération « secteur
diffus remise en activités de commerces » de la famille d'opération
« EQUIPEMENTS À FINALITE ECONOMIQUE »,
+ Réaffecter les crédits de l'opération « Mission OPCU évaluations
AMO de la famille d'opération INGENIERIE ET CONDUITE
DE PROJET » portée par la Ville de Sète pour créer une nouvelle
opération sous maîtrise d'ouvrage SAELIT: « Requalification
d'un immeuble complémentaire — le Sud : 35 rue Lazare
Carnot dans la famille REQUALIFICATION D'ILOTS DEGADES
»,
*__ Désigner SAELIT comme maître d'ouvrage de l'opération « Révolution
et Quartier Haut » de la famille PORTAGE DE LOTS DE COPROPRIETE
»,
° Réaffecter les crédits de l'opération Copropriétés en diffus
31 logements de la famille d'opération RESIDENTIALISATION,
+ Créer une nouvelle opération intitulée « Restructuration d'immeubles
rue Pascal de Ja famille d'opération REQUALIFICATION D'ILOTS
DEGRADES »,
+ Mettre en conformité la convention avec les nouvelles dispositions
du règlement comptable et financier approuvé le 20 juin 2011.
La Convention pluriannuelle du projet de requalification des quartiers
anciens dégradés de la Ville de Sète a été modifiée par l'avenant n°5 (Délibération
du Conseil Municipal en date du 17/09/2018), en vue de prolonger la
limite d'engagement des subventions au 31/06/2024,
Aussi l'avenant n°3 soumis à l'approbation du Conseil Municipal
prolonge la durée de la concession et modifie l'article 1.3 du Traité
de Concession en conséquence. 034-213403017-20191121-D-2019-188-DE VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l'avenant n°3 à la « Concession d'aménagement
du Programme de Requalification des Quartiers
Anciens Dégradés (PNRQAD) centre-ville » du
16 Avril 2013 passée avec la SA ELIT,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous
actes nécessaires À l'exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 29 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE,
ABSTENTION : 3.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
le) élégué
Hervé MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication Secrétariat Général ville de $ ête
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : C4 67 74 98 44
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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-189
AMENAGEMENT URBAIN
[70 = CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT PRIILE SUD - COMPTE RENDU | ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ EXERCICE 2018 |
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville}, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAÏLLADEÉ, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dorninique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Conformément aux dispositions des articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la SEM SA ELIT en vertu d'une Convention Publique d'Aménagement adoptée en Conseil Municipal le 26 septembre 2002 et complétée par NEUF avenants approuvés en Conseil Municipal le 16 décembre 2003, le 15 mai 2006, le 9 décembre 2009, le 27 septembre 2011, le 13 novernbre 2012 le 17 décembre 2013, le 23 mai 2016, le 42 octobre 2017 puis le 21 novembre 2018 soumet à l’approbation de la collectivité le Compte- rendu Annuel d'Activités des opérations qui lui Sont confiées.
Le compte-rendu d'activités 2018 du Périmètre de Restauration immobilière lle Sud (PRI ILE SUD) présenté par la SA ELIT détaille l'avancement de l'opération, les abquisliane.&lidés GRARIONS de l'année ainsi que le bilan financier et le plan de trésorerie au 31 décer Re 20paor720101118-D-2019 180-DE ISSION : Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
Concernant le déroulement de l'opération en 2018 :
° L'objectif de rénovation de 24 immeubles comprenant 178
jogements est en passe d'être
atteint puisque 20 immeubles ont été réhabilités (soil 146
logements),
+ Le montant des dépenses cumulé pour l'année 2018
est de 15131KEHT,
« Le montant des recettes cumulé pour l'année 2018 est de
13 196 KE HT.
Concernant l'état des engagements financiers el le plan
de trésorerie prévisionnel :
+ Le montant des dépenses s'élève à 15 503 KE, dont 97,6
% réalisé au 31 décembre 2018,
+ Le montant des recettes s'élève à 15 503 K€, dont 85,1
% réalisé au 31 décembre 2018,
* Le bilan de l'opération au 31 décembre 2018 s'équilibre
donc en dépenses et en recettes à
hauteur de 15 503 K€ et affiche une participation inchangée
de la Ville, à hauteur de 6 060
KE HT dont le solde sera versé Sur les exercices 2019 et 2020,
La SA ELIT a reçu de la Ville de SETE des avances de trésorerie
cumulées à hauteur de
7 633.372,50 €.
La SA ELIT a respecté ses engagements Sur 2006 à 2018,
à savoir le remboursement totai des
avances reçues de la Ville à hauteur de 7 633 372,50
€,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le présent comple rendu d'activité
au 31 décembre 2018,
APPROUVE le bilan financier au 31 décembre
2018 el son plan de trésorerie au 31
décembre 2020,
APPROUVE la liste des cessions et acquisitions
de l'exercice 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant,
à signer tous actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 29 VOIX
POUR ET 8 VOIX CONTRE,
ABSTENTION : 3.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
‘Adioin! Déléqué
Hervé MBRZ
| La présente décision est susceptible de recours
devant le Tribunal 3dminitratit de MONTPELLIER
dans le délai de deux
| mois à compter de Sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-21 340301 7-201911 18-D-201 9-189-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-190-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
: . à Date de réception préfecture : 21/11/2019 . É] ei Secrétariat
Général vi Î le de ‘e 24 Ce,
€
DM Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sere fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL
MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-190
AMENAGEMENT URBAIN
Objet: CONCESSION D'AMENAGEMENT CARRIÈRE DU RAMASSIS
/ ZAC ENTREE OUEST ET DES SALINS - COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE EXERCICE 201 L _
EL . | Es om ui = me
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le
conseil Municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin
(Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES,
Maire.
Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS,
Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER,
Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES,
François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO,
Sébastien ANDRAL., Marie-Christine VION-LECLERC,
Christian DALMON, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude
MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne
pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART,
Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette
GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE,
Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA,
Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion
JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA
donne pouvoir à Christian DALMON
Élaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie
ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité
comme Secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces
termes :
Conformément aux dispositions combinées des articles
L1523-2, L1524-3 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et L300-5 du Code de l'Urbanisme, la SA ELIT soumet
à l'examen de la commune, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
concernant l'exercice 2014 de l'opération d'aménagement Carrière du Ramassis / ZAC Entrée Ouest.
Il est précisé que la SA ELIT est missionnée en vertu d'une
convention Publique d'Aménagement approuvée par le conseil Municipal du
29 janvier 2002 complétée par voie d'avenants n°1,2,3,
4,5, 6,7, 8 et 9 approuvés respectivement par le conseil Municipal des
20 novembre 2003, 14 octobre 2004, 4 octobre 2006, 16 décembre 2008,
2 novembre 2010, 5 juin 2012, 3 novembre 2014,
30 juillet 2015 et le 9 octobre 2017. 034-213403017-20191121-D-2019-190-DE VILLE DE SETE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Ce compte rendu Annuel d'Activités à la Collectivité vise à présenter à
la Ville de Sète, l'avancement de l'opération en termes administratifs,
physiques et financiers, pour lui permettre de suivre le déroulement
de l'opération et de décider des mesures à prendre pour maîtriser son
évolution ;
Je vous rappelle la consistance et jes objectifs de cette opération confiée à la
SA ELIT sur la zone à aménager de 22 hectares environ :
- Habitat sur le site de la Carrière du ramassis,
- Habitat et activités économiques sur l'entrée Ouest, (Quartier des Salins),
- Infrastructures routières nécessaires à la viabilisation de la zone et
à | ‘accès Ouest de la Ville.
Etat d'avancement opérationnel :
* CARRIERE DU RAMASSIS : La viabilisation des terrains de la Carrière et
les travaux de requalification du tronçon du boulevard
Grangent sont terminés à l'exception de l'aménagement
du carrefour d'accès au programme de logements contigu au chemin
d'accès aux Pierres Blanches liés à l'opération SOGI,
* _ ENTREE OUEST : Au 31/12/2018, la majorité des travaux de VRD est terminée.
Les travaux de finalisation globale de la ZAC interviendront fin
2019 début 2020.
n'y a pas eu d'acquisition en 2018, tout le foncier nécessaire est déjà acquis.
Cessions :
Le 31 octobre 2018, un compromis de vente a été signé avec le promoteur
FDI pour les lots 8,9,10 et 11 (ex. lot 2). Le programme de
l'opération prévoit la réalisation de 31 logements et 2 locaux d'activité
en RDC, ainsi que 55 places de parkings.
Le bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération s'établit comme
suit :
+ CARRIERE DU RAMASSIS :
Montant des dépenses actualisées : 4 097 KE,
Dépenses réalisées au 31 décembre 2018 : 4 012 KE soit 98 %,
Montant des recettes actualisées : 8 238 KE,
Recettes réalisées au 31 décembre 2018 : 8 238 K€ soit 100 %. SG
C
Oo
©
+ ENTREE OUEST :
© Montant des dépenses actualisées : 14 355 KE,
Dépenses réalisées au 31 décembre 2018 : 13 047 KE soit 91 %,
o Monlant des recettes actualisées : 11 791 K€,
Recettes réalisées au 31 décembre 2018 : 9 330 KE soit 79 %.
G
CG
Les financements des opérations s'établissent comme suit :
+ CARRIERE DU RAMASSIS :
o Emprunts : L'opération avait bénéficié d'un emprunt de 2 000 000
€ contracté auprès de la Caisse d'Epargne.
La SA Elit a procédé au remboursement
anticipé suite à la vente à Kaufman & Broad, 034-213403017-20191121-D-2019-190-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
o Avances remboursables : L'opération a bénéficié d'une avance ville au titre de
la convention d'avance du 08 février 2002 pour un montant de 91 469,42
€ versée par la ville. La totalité des avances a été remboursée par la SAELIT
au 31/12/06.
+ ENTREE OUEST :
Emprunts : L'opération a bénéficié des emprunts suivants :
“ 1 million d'€ contracté auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon
(CELR) en 2009 sur une durée de cinq années (emprunt remboursé),
* 1 million d'€ contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
(CRCA) en 2010 sur une durée de cinq années (emprunt remboursé),
* 500 O00€ contracté auprès de la Société Générale en 2010 sur une durée de
cinq années (emprunt remboursé),
* 1 500 000€ contracté auprès du Crédit Maritime en 2010 sur une durée de
cinq années (emprunt remboursé le 31.01.2016),
* 2 000 000€ contracté auprès d'Arkea en 2017 sur une durée de 24 mois :
échéance décembre 2019.
Soit un total de sept millions d'Euros d'emprunt dont cinq millions d'Euros remboursés. L'ensemble de ces prêts étaient garantis à hauteur de 80%, par la Ville, en application de la loi Galland.
Avances remboursables : L'opération a bénéficié d'une avance ville au titre de la convention du 08 février 2002 et de ses avenants 1 et 2 d’un montant total de 313 530.58 €uros.
Au 31 décembre 2008, la SA ELIT a remboursé la totalité de cette avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l'exercice 2018 de
l'opération Carrière du Ramassis / Entrée Ouest,
APPROUVE la liste des cessions et acquisitions de l'exercice 2018,
APPROUVE le bilan prévisionnel actualisé des activités de la SA Elit et le plan de
trésorerie actualisé annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE DES VOTANTS PAR 29 VOIX POUR ET 11 ABSTENTIONS.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dons le délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Secrétariat Général V1 1 7, € À, ele S SéLe
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr EXTRAÏT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-191
AMENAGEMENT URBAIN
“Objet: CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC ENTREE EST RIVE SUD - COMPTE
| _ RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ EXERCICE 2018
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SÈTE s’est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville}, sous la présidence de Monsieur Emile anfosso, Adjoint.
Etaient présents: Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA-GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Ciaude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA dorine pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: François COMMEINHES, Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Vu le CGCT,
Vu les dispositions des codes de l'urbanisme, de lexpropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement,
Vu l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 20 octobre 2008 portant approbation du dossier de création de la ZAC Entrée Est Secteur Sud et du bilan de là concertation publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 20 avril 2006 atiribuant la concession d'aménagement de la ZAC Enirée Est Secteur Sud à la SA Efit, Accusé de réception en préfecture “ 034-213403017-20191118-D-2019-191-DE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SEÉTE
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 13 décembre 2010 approuvant l'avenant N°1 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur,
Vu !a délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 22 juin 2010 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Enirée Est lle Sud,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 13 décembre 2011 approuvant l'avenant N°2 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 5 juin 2012 approuvant l'avenant N°3 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud à la SA Elit,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 29 janvier 2013 relative à la procédure de déclaration d'utilité publique de la ZAC Entrée Est Secteur Sud,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sèle du 13 novembre 2012 approuvant l'avenant N°4 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sète du 19 novembre 2018 approuvant le Compte rendu annuel à la collectivité de 2017,
Conformément aux dispositions combinées des articles L1523-2, L1524-8 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l'Urbanisme, la SA ELIT soumet à l'approbation, de la commune, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) concernant l'exercice 2017 de l'opération d'aménagement ZAC Entrée Est.
lt est précisé que la SA ELIT est missionnée en vertu d'une convention Publique d'Aménagement approuvée par le conseil Municipal du 20 mai 2005, et déposée en préfecture de l'Hérault le 28 octobre 2005, complétée par voie d'avenant n°1 approuvé par le conseil municipal du 13 décembre 2010, reçu en préfecture de l'Hérault le 16 décembre 2010, voie d’avenant n°2 approuvé par le conseil municipal du 13 décembre 2011, reçu en préfecture de l'Hérault le 20 décembre 2011 ; voie d'avenant n°3 approuvé par le conseil municipal du 5 juin 2012, reçu en préfecture de l'Hérault le 20 juin 2012 et voie d'avenant n°4 approuvé par le conseil municipal du 13 novembre 2012, reçu en Préfecture de l'Hérault le 12 décembre 2012, et voie d’avenant n°5 approuvé par le conseil municipal du 5 avril 2019, reçu en Préfecture de l'Hérault le 7 avril 2019.
Ce compte rendu Annuel d'Activités à la Collectivité vise à présenter à la Ville de Sète,
l'avancement de l'opération en termes administratifs, physiques et financiers, pour lui permettre de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures à prendre pour maîtriser son évolution,
Je vous rappelle que le projet de la zone à aménager, de 18 hectares environ, doit permettre: « De combler un déficit en équipements de proximité,
° De produire une offre en logement social pour laquelle la Ville de Sète connait un déficit, * D'accompagner la réorganisation du port de Sète en favorisant le redépioiement des activités connexes implantées dans la zone,
+ De conforter la mbûté activité/habitat traditionnellement établie dans les tissus de la Ville et qui sont le fondement du développement sétois.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-191-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
À la fin de l'année 2018 l'état d'avancement des études, acquisitions et travaux
s'établit comme
suit :
Les acquisitions et cessions
Aucune acquisition n'a été réalisée en 2018,
Aucune cession n'a été réalisée en 2018.
Les études techniques
Courant 2018, une mission confiée à un cabinet d'architecture pour l'actualisation de l'avant-projet
de la ZAC conformément à la demande de la ville lors de l'approbation
du CRAC 2017. Un appel
d'offre pour la désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre de la ZAC
et la relance de la DUP a
également été mené en 2018.
Le BILAN FINANCIER prévisionnel actualisé de l'opération s'établit comme
suit :
* Le montant des dépenses est de 43 149 K€ dont 7 937 KE soit
16,15 % réalisées au 31
décembre 2018,
° Le montant des recettes est de 49 149 KE dont 4 805
KE soit 10 % réalisées au 31
décembre 2018.
LES FINANCEMENTS de l'opération s'établissent comme suit :
La SAELIT bénéficie d'une avance financière de 4 DOG 000 € conformément
à la délibération du
conseil municipal du 23 mai 2016 reçue en préfecture le 16 juin 2016 sur
(es exercices 2017 à 2020.
Cette avance est remboursée au 31 décembre de chaque année à
partir de 2017 et jusqu'à 2020 et
porte intérêts au profit de la Ville en application du plan de trésorerie
du présent CRAC.
Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal :
APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de
l'exercice 2018 de l'opération
ZAC ENTREE EST annexé,
APPROUVE la liste des cessions et acquisitions de
l'exercice 2018,
APPROUVE le bilan financier et le plan de trésorerie annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout acle s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE PAR 28 VOIX POUR ET 11
VOIX CONTRE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
<= f#er délégation du Maire, Adioint-Déléqué
oo Hervé MERZ _ & recours devant le Tribunal administratif de-MONFRELHER-dans_le délai de deux |
La présente décision est susceptible ch | mois à compter de sa nobification/publication. Accusé de réception en préfecture — | | mois à compter ficauon/p -034-213403017-20191118-D-2019-191-DE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 Secrétariat Général D 1 / ], e À, e + 2e
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Tél : 04 99 04 70 19 ns
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-192
SERVICES TECHNIQUES
| Objet: SETE ENERGIES RENOUVELABLES - CLASSEMENT DU RESEAU DE CHAUD ET
DE FROID PAR THALASSOTHERMIE DE L'ENTRÉE EST DE SÈTE _
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SÈTE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Madame Anne de GRAVE, Adjointe.
Etaient présents: Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA-GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA
FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAÏLLADE, Jean-Ciaude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ-COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Jocelyne GIZARDIN Adjointe s'exprime en ces termes :
La ville de Sète a été sollicitée par la société DALKIA pour l'occupation d'une partie du domaine public dont elle a la gestion, en vue de la création et de l'exploitation d'un réseau caloporteur de type thalasso-thermie pour desservir les 2 ZAC de l'entrée Est de SETE, la ZAC Entrée Est Rive Sud et la ZAC Entrée Est secteur Nord.
Conformément à l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'un réseau caloporteur, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Cet avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été publié le 17/06/2019. La date limite de remise des projets a été fixée 22 juillet 2019. Seul DAEKIA a remis un pro abdre20 Hdllehneh 1e ANEUneE manifestation d'intérêt concurrente n'a été remise. clé ps Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
034-213403017-20191118-D-2019-192-DE VILLE DE SETE
Le réseau de chaleur et de froid de l'entrée Est de la Ville de de Sète qui sera dénommé Sète
Energies Renouvelables sera la propriété d'une ASL (Association Syndicale Libre) dédiée à ce réseau, concédant.
L'ASL sera créée par le 1° constructeur de bâtiment de là ZAC Rive Sud, en loccurrence SETE THAU HABITAT.
Le concessionnaire du service, futur exploitant du réseau, sera la société DALKIA.
Les abonnés (propriétaires, gestionnaires ou locataires des immeubles raccordés, syndic de copropriété, bailleurs sociaux, collectivités, …) seront membres de l'ASL.
La proposition de DALKIA présente de multiples avantages :
Au niveau environnemental : un tel réseau fait appel à 78 % d'énergies renouvelables et permet
de lutter contre le réchauffement climatique (économie de 4600 tonnes de CO2 par an)
._ En terme de confort, les utilisateurs auront une offre complète : chauffage, eau chaude sanitaire ét rafraichissement de leurs locaux.
Au niveau économique, la facture annuelle pour un habitant sera inférieure à une solution classique (PAC et Eau Chaude Sanitaire solaire)
-_ Pour les promoteurs, les frais de raccordement au réseau sont plus avantageux que le coût de
mise en place d'une solution décentralisée comparable (Pompe à chaleur réversible et Eau Chaude Sanitaire solaire)
Pour accompagner le développement du réseau, la collectivité el le concessionnaire souhaitent classer le réseau de chaleur. En effet, le raccordement de l'ensemble des bâtiments des deux ZAC permettra une optimisation technique et donc financière du projet, permettant un coût du service rendu plus compétitif pour les nombreux nouveaux habitants de la ville.
Le classement d'un réseau de chaleur et de froid est une procédure permettant de définir des zones à l'intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau et permel de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau pour les constructions neuves, extension importante ou de rénovation sur des secteurs préalablement définis.
La mise en œuvre d'une telle procédure n'est possible que si trois conditions sont respectées : Le réseau sera alimenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables où de récupération, . Un comptage des quantités d'énergie livrées par des points de livraison sera assuré, - L'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amorlissement des installations est assurée.
Le dossier de demande de classement de réseau est annexé à la présente délibération et démontre le respect de l'ensemble des points ci-avant.
Par ailleurs, une dérogalion est accordable si une installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarifs inférieures aux seuils fixés ci-après (qui correspondent à des solutions de référence qui auraient été mises en œuvre en l'absence du réseau).
Bâtiments neufs :
Si le prix de la chaleur est supérieur à 5.92 EHT/m2 SDP ou 6,25 ETTC/m? SDP (valeur mai 2019), en cas d'absence de rafraichissement des locaux par le réseau.
Ou si le prix de la chaleur et du rafraichissement confondu est supérieur à 10,8 €HT/m° SDP
ou 11,5 ETTC/m? SDP (valeur mai 2019)
Ou si les droits de raccordement (hors droits de raccordements complémentaires) soni supérieurs à 45 €HT/m° (valeur mai 2019)
Bâtiments existants :
._ Sile prix de la chaleur est supérieur à 96 EHT ou 101 €T TOIMWIHASEMÉME FÉEEPHAN Fa préfecure Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019 VILLE DE SETE
- Ou si le prix du fraid est supérieur 111,3 €EHT/MWh ou 119 ETTC/MWR (valeur mai 2019)
Enfin, le classement d'un réseau de chaleur et/ou de froid ne s'applique que sur des zones appelées « zone de développement prioritaire ».
Les périmètres de développement prioritaires sont définis sur la carte annexée à la présente délibération.
Sur l'intégralité du périmètre de développement prioritaire, pendant toute la durée de classement du
réseau Sète Energies Renouvelables, le classement est valable pour les installations ou les
bâtiments présentant une puissance (somme des puissances pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le rafraichissement) supérieure à 30 KW, ce seuil étant évalué après division parcellaire au permis de construire si nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le classement du futur réseau de chaleur et de froid Sète Energies
Renouvelabies, et ce pour une durée de 30 ans,
APPROUVE les périmètres de développement prioritaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE DES VOTANTS PAR 29 VOIX POUR ET 8
ABSTENTIONS.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
‘Adjoint Délégué
La présente décision est susceptible de recaurs devant le Tribunal administratif de MONTPELLIERdans le délai de deux |
mois à compter de se notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191118-D-2019-192-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 034-213403017-20191121-D-2019-193-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
e réception préfecture : 21/11/2019 si Fe Secrétariat Général DANS EE TÉERPION L 1 / 1, e À, e _ ‘ e
| 5 Tél. : O4 99 04 70 19 Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr mine
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-193
AMENAGEMENT URBAIN
Objet : SOCIETE PUBLIQUE DU BASSIN DE THAU - RAPPORT 2018 DES
MANDATAIRES A LA COLLECTIVITE ACTIONNAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est
réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
En application des dispositions de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mandataires à la Société Publique Locale du Bassin de Thau (SPL BT) de la Ville de Sète présentent leur rapport du mandataire pour l'exercice social clos le 31 décembre 2018, pour qu'il
soit soumis au Conseil Municipal.
L'année 2018 a été une année de fort développement des activités de la société, marque de confiance en cet outil de la part des actionnaires. Celte confiance dans les capacités de notre société à répondre 034-213403017-20191121-D-2019-193-DE VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
aux besoins des collectivités s'est aussi traduite par la demande de nouvelles collectivités d'entrer au
capital de la SPL BT.
Le 27 septembre 2018, la SPL s'est vue confier par Sète Agglopôle Méditerranée, la réalisation d'une nouvelle concession d'aménagement, l'extension et la restructuration de la ZACOM (Zone d'Activité Commerciale) de Balaruc. Cette opération d'un budget d'investissement de 24 ME et structurante pour l'activité commerciale de l'agglomération vient renforcer l'activité Aménagement de la société déjà en charge de la réalisation d'une concession de 3 Zones d'Activités Economiques.
En 2018, les travaux de la ZAE Aquatechnique ont été réalisés, ceux de la ZAE des Eaux Blanches ont été engagés pour une livraison en avril 2019 pour l'extension et juillet 2019 pour la requalification. Ceux de la ZAE La Peyrade ont démarré début 2019 comme planifié pour succéder aux travaux de la cuisine municipale.
Concernant l'autre activité importante de la société, la gestion du stationnement en parc et en voirie, l'année 2018 a aussi été particulièrement dynamique et marquée par un développement important.
Les travaux de confortement du Canal ont été achevés en mars 2018. La consultation des entreprises pour l'embellissement et la modernisation des parkings des Halles et du Canal a été lancée pour un démarrage des travaux en avril 2019, à la suite de la démolition de la salle Georges Brassens par la Ville.
La signature d'un avenant à la Délégation de Service Public (DSP), confiant à la SPL la réalisation de 3 nouveaux parkings neufs (Place Stalingrad, place Aristide Briand, la Consigne) pour un investissement de plus 23 ME et prolongeant la DSP de 5 ans, soit 25 ans au total, démontre la stratégie de
développement souhaitée par la Ville de Sète.
D'autre part, en 2018, le Conseil d'Administration a engagé une augmentation de capital de 101 000 € afin de répandre au double objectif de :
+ Renforcement des fonds propres de la société dans l'optique de son développement ;
+ Entrée au capital de la société d'un nouvel actionnaire.
Le renforcement des fonds propres de la société lui permettra notamment d'améliorer ses conditions
d'intervention au profit exclusif de ses actionnaires, grâce à une meilleure trésorerie.
L'entrée au capital d'un nouvel actionnaire, la Ville de Marseillan, permettra d'élargir l’actionnariat de la société vers une nouvelle collectivité souhaitant bénéficier de ses services pour la réalisation de ses projets d'aménagement et de gestion du stationnement.
Par ailleurs, en 2018, le Conseil d'Administration a poursuivi la structuration de l'organisation des équipes en votant la création d'un groupement d'employeurs qui permet de bénéficier de la synergie entre les équipes de la SPL BT et celles de la SA ELIT.
Le compte de résultat après impôt sur les sociétés dégage un bénéfice de 44 000 €
avec :
Des charges de Société (fonctionnement et DSP) s'élevant à 2 328 000 € (comprenant l'impôt sur les sociétés à hauteur de 13 000 €)
Des produits de la Société (fonctionnement et DSP) s'élevant à 2 373 000 €. 034-213403017-20191121-D-2019-193-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le rapport des mandataires à la Société Publique Locale Bassin de Thau (SPL BT) communiqué pour l'année 2018 et annexé à la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 29 VOIX POUR ET 10 VOIX CONTRE. Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
<=—LAdioint Délégué Es
Hervé
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal! administratif de MONTPELLIER dans le déla! de deux | mois à compter de sa notification/publication.
| 034-213403017-20191121-D-2019-194-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 . g & & Secrétariat
Général ville
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# Tél : O4 99 04 70 19
Fax : O4 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-194
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - GESTION DU SITE RADIOELECTRIQUE
DU | L____ _ MONT SAINT-CLAIR - PROLONGATION
DE DUREE : AVENANT N° 5
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal
de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous
la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne
de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA
FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN,
NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE,
Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES,
François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian
DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU,
Roger SILVA.
MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir
à Véronique CALUFBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir
à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL., Rudy LLANOS, Virginie
ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire
de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La collectivité et TDF ont Signé un contrat d'affermage en date
du 19 Septembre 2006 pour la gestion des infrastructures passives
du site radioélectrique du Mont Saint-Clair à Sète.
Par délibération du 12 février 2007, le Conseil Municipal a adopté
l'avenant n° 1 qui modifie la raison sociale du gestionnaire et Supprime
les dispositions figurant à l'article 3-1-4 impliquant une lacite reconduction
du contrat de délégation de service public.
L'avenant n° 2 du 30 mars 2007 à permis à TDF de céder le contrat
d'affermage à la société Antalis- TV comme prévu à l'article 16 des
clauses contractuelles du contrat. 034-213403017-20191121-D-2019-194-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
L'avenant n° 3 du 4 juillet 2007 a modifié la convention de délégation de service public octroyant à Antalis-TV l'affermage du site radioélectrique, afin d'autoriser ses clients à mettre à disposition de
tiers les infrastructures passives.
L'avenant n° 4 du 18 décembre 2017 a permis à la Ville de Sète de reprendre à sa charge l'entretien et la maintenance des sanitaires publics du Mont Saint-Clair, d'augmenter les redevances d'affermage perçues par la Ville et prolonge le contrat de 14 mois soit, jusqu'au 16 mars 2020.
Considérant la période concernée et afin d'assurer la continuité du service public et de permettre le bon déroulement de la nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, l'autorité délégante a choisi de prolonger de deux mois l'actuelle convention de DSP jusqu'au 16 mai 2020.
Il est proposé la passation d'un avenant n° 5 à ce contrat d'affermage afin de permettre la conclusion d'une nouvelle convention dans les conditions les meilleures.
Ceite prolongation n'a aucun impact sur l'économie de la DSP ou son contrat en dehors de sa
durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l'avenant n° 5 précité,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 5 ainsi que tous documents s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
___ Par délégation du Maire,
Adi) int Délégué me
Hervé MHRZ
Lä présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notificalion/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191121-D-2019-195-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
| > à Date de réception préfecture : 21/11/2019 . Y 5 É
Secrétariat Général V1 Z, Le de Sé £ e
2; Tél : 04 99 04 70 19 E
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@rville-sete fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
D-2019-195 CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet : SERVICE PUBLIC DELEGUE DES BAINS DE MER - EXPLOITATION DES LOTS
DE PLAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2020-2021 - FIN DE LA
__ PROCEDURE
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LEGLERC., Christian DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie Di CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Par arrêté préfectoral n° 2010-I-940 en date du 12 mars 2010, l'Etat a concédé à la Ville de SETE
l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles de son lido, sur une Superficie de
plus de 86 hectares, pour les années 2010 à 2021.
La Ville de SETE est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Conformément aux dispositions des articles R 2124-13 et Suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage
et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191121-D-2019-195-DE VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Pour l'exploitation des saisons 2018 à 2021, une consultation a été menée, afin d'attribuer quinze de ces lots de plage, par délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2017. Certains lots n'ayant pu être attribués, une seconde procédure a été menée, à la suite de laquelle seul le titulaire du lot n°9 a pu être désigné, par délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2019.
Les lots 2 et 15 n'ayant pas trouvé preneurs, et la société pour l'exploitation du lot 5 initialement désignée ayant été radiée, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 20 mai 2019, décidé de procéder au lancement d'une nouvelle consultation en vue de l'attribution des lots n°2, 5 et 15, dans les conditions définies par les dispositions précitées du C.G.P.P.P., du Code de la Commande Publique, et des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les principales étapes de la procédure ont été les suivantes :
20 mai 2019 Avis favorable de la commission consultative des services publics locaux
20 mai 2019 Délibération préalable du conseil municipal sur le principe de la délégation de service public el le lancement d'une procédure d'attribution des lots n°2, 5
et 15
Publication de l'avis de concession :
Avis envoyé le - AU JOUE (avis n°2019/S 142-350705 publié le 25/07/2019)
22 juillet 2019 - au BOAMP. (avis n°19-113986 publié le 25/07/2019)
- dans une publication spécialisée « Hôtellerie-Restauration » {avis initial
paru dans le n°3666 du 01/08/2019)
- dans le cadre d'un avis supplémentaire facultatif dans le journal Midi Libre
(avis publié le 29/07/2019)
2 septembre Date limite de réception des plis (1 pli par voie dématérialisée)
2019 à 12h00
20 septembre Ouverture de la candidature par la Commission de Concession de service 2019 public : la commission propose à l'autorité concédante de demander les
pièces manquantes ou incomplètes.
17 octobre 2019 Commission de Concession de service public : analyse des candidatures,
liste des candidats admis à présenter une offre, et ouverture des offres
31 octobre 2019 Commission de Concession de service public : examen des offres, avis sur
la liste des candidats
Dans le cadre de la mise en concurrence, se sont portés candidats :
Soumissionnaires
constitution)
Pas de candidat
Pas de candidat Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191121-D-2019-195-DE
VILLE DE SETE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
S'agissant du lot n°2, le candidat ayant remis une candidature jugée recevable, son offre a été ouverte.
A l'issue de la Commission de Concession du 31 octobre 2019, l'examen de l'offre a montré que
celle-ci ne respecte pas l'affectation de 60 % minimum de la surface réservée à l'activité balnéaire, alors même que la règle d'affectation des surfaces en fonction de l'activité est une condition et caractéristique minimale de la concession.
Conformément à l'article L. 3124-3 du code de la commande publique, l'offre est donc irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Considérant l'arrêté n° A-2019-311 de Monsieur le Maire déclarant les lots 2, 5 et 15 infructueux pour les motifs suivants :
- Lot n°2 : une seule offre irrégulière a été reçue,
- Lots n°5 et n°15 : aucun pli n’a été remis.
Il vous est donc proposé de décider de la suite à donner à cette procédure de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE de l'infructuosité de la procédure 19 CSP 002 pour les lots 2, 5 et 15,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
Der ————…—_—
é MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20191121-D-2019-196-DE
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Secrétoriat Général L 1lle
de $ . / e
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 F4 98 44
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-196
SERVICES TECHNIQUES
| Objet: LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE - APPROBATION
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Le plan viaire informatisé de la Ville de Sète permet aujourd'hui de mettre à jour de manière précise et exhaustive le linéaire de voirie communale.
À ce jour, le linéaire de voirie classée dans le domaine public communal est de 261 556 mètres linéaires. 034-213403017-20191121-D-2019-196-DE VILLE DE SETE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le linéaire de voirie classée dans le domaine public communal
à 261 556 mètres linéaires,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
— ___L'Adjoint Délégué
[ La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191121-D-2019-197-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 « ÉA
Secrétariat Général V1 Île de $ 2 2e # (0 E pal
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REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 D-2019-197
GESTION DU PATRIMOINE
— Objet: CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN SITUEE RUE DES OURSINS AU PROFIT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LES TERRES MARINES"
L'an deux mille dix-neuf et le 18 novembre, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Salle Plantevin (Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Vincent SABATIER, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Elyane MICHEL - SARDA, Gérard NAUDIN, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU, Roger SILVA.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Romain FERRARA donne pouvoir à Gérard CASTAN, Patrick ANDRE donne pouvoir à Michel BODART, Jocelyne CASSANY donne pouvoir à Marie DE LA FOREST, Colette GUIRAUDOU - JAMMA donne pouvoir à Blandine AUTHIE, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Conception CANDORE-PELIZZA, Lydie DI CRASTO - MANCUSO donne pouvoir à Hervé MERZ, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA donne pouvoir à Christian DALMON
Etaient absents: Sébastien PACULL, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE
Monsieur Vincent SABATIER est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La Ville de SETE est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°376 d'une superficie de 12 137 m° qui appartient au Domaine Privé Communal.
Cette parcelle est voisine de la parcelle cadastrée section BI n°374 appartenant à la copropriété de la résidence « les Terres Marines ».
Ces deux parcelles mitoyennes sont séparées par une haie de végétaux située sur la parcelle cadastrée B! 376, propriété communale, mais physiquement incluse dans l'enceinte de la résidence « les Terres Marines ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20191121-D-2019-197-DE
VILLE DE SÈTE Date de télétransmission : 21/11/2019 Date de réception préfecture : 21/11/2019
Cette situation inhabituelle rend inconfortable son entretien, à l'occasion duquel les services de la Ville se voient dans l'obligation de demander l'accès à la résidence.
La copropriété de la résidence « Les Terres Marines » a saisi la Commune car elle souhaite se porter acquéreur d'une emprise d'environ 200 m? correspondant à cette haie, afin de procéder à son réaménagement et à la création d'une sortie piétonne sur la rue des Oursins.
Les services de France Domaine consultés ayant estimé la valeur vénale à 10 € le m°, il a été convenu avec le futur acquéreur que la transaction interviendrait sur cette base.
La Ville prendra en charge les frais de géomètre et d'abattage de la haie existante, et la copropriété prendra en charge les frais de plantation et d'entretien d'une nouvelle haie ainsi que les frais notariés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE la cession à la copropriété de la résidence «les Terres Marines » d'une parcelle d'une superficie d'environ 200 m° à détacher de la parcelle cadastrée BI 376 sur la base de la valeur fixée par France Domaine, soit 10 € le m?,
DECIDE la prise en charge par la Ville des frais de géomètre et d'abattage de la haie existante,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Elu délégué à signer tous les documents (actes, servitudes et autres) nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à faire recette le moment venu du produit de la vente sous l'imputation :
Nature : 775 Fonction : 020 Service : GPAT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
L'Adjoint Délégué
Hervd MERZ
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication.