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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs octobre 2019
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs avril 2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Sète.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Secrétariat Général — En
Tél. : 04 99 04 70 19 bat ville de Se Le
Fax : 04 67 46 21 12 | E En E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AVRIL 2019
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire de la Ville de Sexe Hôtel de Ville - Boîte Postale 373 - 34206 Sète cedex - Tél. 04 99 04 70 06 ARRETES
DU
MAIRE Secrétariat Général . mr
ville de Sè Le Té!. : 04 99 04 70 19 Si
Fax : 04 67 T4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-086
ARRETE DU 01 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: SETE VOLLEY BALL CLUB
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
LOTO
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de protection
dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande en date du 22 mars 2019 formulée par l'Association sportive agréée sous le n° W343010335 et dénommée « SETE VOLLEY BALL CLUB » - dont le siège social est situé à Sète — gymnase Vincent Ferrari, 8 rue Baudin, tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une
manifestation publique qu'elle organise, dénommée « LOTO »,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le Président de l'association « SETE VOLLEY BALL CLUB» est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l’occasion d'une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « LOTO », qui aura lieu :
- Salle Georges Brassens, route de Cayenne, Mas Coulet,
- Samedi 20 Avril 2019 de 18H à 23H.
ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 2°" accordée au titre de l’année 2019 à l'association « SETE VOLLEY BALL CLUB ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
- _ M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne litrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190402-A-2019-087-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 02/04/2019 : HE:
ville de Sète
Tél : 04 99 04 70 19 E nn Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-087
ARRETE DU 01 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet: PCHS - SECURITE PUBLIQUE |
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LA VOILE ROUGE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4, R 123-1 à R 123-55, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public, ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 111-19 à R 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du groupe de visite de la sous-commission de sécurité, suite à la visite de l'établissement « La Voile Rouge » (lot n°14), géré par la SARL « La Voile Rouge », après son installation sur le site, le lundi 1er avril 2019, à 15h,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « La Voile Rouge » (lot n° 14), géré par la SARL « La Voile Rouge », situé 4991 route d'Agde à Sète, de type N - 4ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. 034-213403017-20190402-A-2019-087-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Maire
Le Premier Adjoint
ge
Emilé ANFOSSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-A-2019-08B-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019 Secrétariat Général!
Date de réception préfecture : 02/04/2019
: EN =
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 E M
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-088
ARRETE DU 01 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : PCHS - SECURITE PUBLIQUE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LA OLA
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à
L 123-4,R 123-1 à R 123-565, R 152-6et R 152-7, d'une
part pour ce qui concerne les établissements recevant
du public ;ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4,R 111-19àR 111-19-30,
d'autre part pour ce qui concerne les rêgles d'accessibilité
dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant
du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification
et renouvellement de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du groupe de visite de la Sous-commission de sécurité, avec présidence, suite à la visite de l'établissement « La Ola » (lot n° 6) géré
par la SARL « L'Ouragan — La Ola », après son installation
sur le site, le lundi 1er avril 2019, à 14 heures,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « La Ola » (lot n° 6), situé 201 Plage du Lido à Sète, de type CTS - 4ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019,
selon le calendrier fixé par les services de l'Etat.
a) Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-A-2019-088-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Directeur de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire |
Le Premier Adjoint
fL
A
7
/
Emile-ANFOSSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général | gi
ville de Tete Tél. : 04 99 04 70 19 5 =
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@rville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-089
ARRETE DU 02 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : PROTECTION CIVILE HYGIENE ET SALUBRITE
POLICE DES PLAGES
OUVERTURE DES POSTES DE SECOURS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-
1etL 2212-2, relatifs à la Police Municipale, l'article L2212-3 relatif à la Police du rivage maritime et l'article L 2213-23 relatif à la Police des baignades et activités nautiques,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L 321-9, concernant l'accès
aux plages,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses dispositions
relatives au Domaine Public Maritime, et notamment l'article L 2124-4,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 n° 2010-I-940 octroyant la concession
des plages naturelles de la commune de Sète,
VU Le cahier des charges de la concession de 2010 à 2021 par l'Etat à la
Commune de Sète des plages naturelles situées sur le territoire de la Commune de Sète, signé conjointement le 12 mars 2010 par le préfet de l'Hérault et le Maire de Sète,
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 165/2018 du 06 juillet 2018
réglementant la navigation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la Commune de Sète (Hérault)
VU l'arrêté municipal n° A-2019-048 du 06 mars 2019 portant réglementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation par balisage des zones réservées à ces usages,
VU l'arrêté municipal modifié du 04 juillet 1985 portant réglementation générale
de la circulation Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Commune de fixer, par ses pouvoirs de police, les règles relatives à l'accès, l'utilisation et la sécurité des plages et du
domaine public maritime,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'accès et l'utilisation des plages de la
Commune, pendant la saison estivale, mais également hors saison estivale,
CONSIDERANT que le plan de balisage 2019 définit les divers usages de la plage, tels que
codifiés au travers de l'arrêté municipal susvisé du 06 mars 2019 ainsi que
l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018,
ARRETE
Article 1°’ PORTEE ET LIMITE DU PRESENT ARRETE
Le terme « plage » dans le présent arrêté s'entend comme la portion du littoral délimitée par :
-__ le rivage de mer lui-même,
- la dune longeant la plage (de Marseillan à Sète), ainsi que le pied des soubassements de la Corniche de Neuburg, le chemin piéton entre la plage du Lazaret et la crique de la Vigie, ie pied des falaises, eux-mêmes inclus,
- depuis la crique de l'Anau incluse jusqu'à la limite de la Commune de Marseillan.
La police des voies longeant la plage (incluant l'Esplanade Roger Thérond, la promenade du Lido,
la voie verte à usage mixte cyclistes/piétons, voie prolongeant cette dernière jusqu'en limite de la Commune de Marseillan) et des parkings attenants est régie par l'arrêté municipal modifié en date du 04 juillet 1985 portant réglementation générale de la circulation et prescrivant des mesures générales de sécurité et salubrité publiques.
Le présent arrêté réglemente l'usage de la plage et du domaine public maritime : le présent arrêté peut cependant comporter des dérogations au règlement général de la circulation, concernant les voies longeant la plage, dès lors que l'objet est en relation directe avec la plage.
ARTICLE 2 : REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOUS-CONCESSIONS DE PLAGES
Sur les plages de la Commune, il existe un certain nombre de sous-concessions de plages, pour
lesquelles la fixation, la délimitation des emplacements, la détermination des règles diverses font l'objet d'actes réglementaires distincts du présent arrêté, notamment par arrêté préfectoral susvisé. Par ailleurs, chaque titulaire d'une sous-concession a passé une convention d'exploitation avec le Maire de la Ville, convention fixant :
les obligations lui incombant en tant qu’exploitant,
les obligations relatives à la nature, la durée, les installations, la délimitation des activités et l'ouverture au public,
les obligations particulières en matière d'équipement, d'hygiène et de salubrité, d'entretien de la plage et de sécurité.
Sur ce dernier point, l'exploitant s'engage, dans ladite convention, au respect du libre accès des piétons à la plage ainsi que le long du rivage, au respect de l’état naturel de la plage et du cordon dunaire, au respect de règles relatives à l'hygiène et à la salubrité, en fonctionnement normal, mais aussi à l'occasion d'une éventuelle manifestation occasionnelle, pour laquelle il a reçu l'autorisation d'organisation. Les sanctions encourues pour infraction à ces dispositions sont exposées dans la convention.
Enfin, le présent arrêté comporte certaines clauses qui leurs sont applicables, relatives à la police
des plages, notamment hors le périmètre des sous-concessions ou pour des nuisances à leur environnement immédiat. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
TITRE 1 — ACCES ET UTILISATION DES PLAGES
ARTICLE 3 : ACCES DES PERSONNES AUX PLAGES
L'accès aux plages est exclusivement réservé aux piétons.
La circulation et le stationnement de tous les véhicules PL, VL, 2 roues motorisées ainsi que d'autres engins motorisés sont interdits et gênants, sur les plages. Sur l'ensemble des plages de la Commune, peuvent seuls être dûment autorisés :
l. de façon permanente, les véhicules du Service Public exerçant une mission de secours, de police, d'exploitation des plages, ainsi que les véhicules dûment autorisés exerçant une de ces missions pour le compte de la Ville au terme d'un marché ou d'une convention (dans les
limites de leur durée) ; le terme d'exploitation inclut les missions de nettoyage, d'entretien
des plages ainsi que de leurs abords immédiats :
les véhicules de livraisons de 6h00 à 10h30,
3. de façon ponctuelle et limitée dans le temps, les véhicules utilisés pour le montage et le
démontage des installations saisonnières, au début de la saison estivale et en fin de saison estivale ; ainsi que les autres véhicules du Service Public ne rentrant pas dans le cas 1° ci-
dessus, après autorisation.
ty
Les véhicules concernés au 1° sont autorisés à utiliser la Promenade du Lido, et la voie verte
démarrant à l'extrémité de cette dernière jusqu'en limite de la Commune de Marseillan : l'emprunt de cette voie doit être fait à vitesse réduite, avec feux de détresse activés.
ARTICLE 4 : ACCES DES CAMPS ET COLONIES DE VACANCES
Durant la période estivale, les responsables de camps, colonies de vacances et groupes assimilés de passage sont tenus de signaler leur présence au poste de secours, de se conformer aux
prescriptions et consignes et signaux de sécurité ainsi que de prévenir le responsable de la sécurité ou de l'organisation des sauvetages et des secours en cas d'accident
Les responsables de camps, colonies de vacances et groupes assimilés doivent prévoir leur propre sécurité conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : ACCES DES ANIMAUX AUX PLAGES
Du 1% juin au 30 septembre de chaque année, les chiens et autres animaux domestiques, même tenus en laisse, sont interdits sur l'ensemble des plages de la commune de SETE.
Du 1% mai au 30 septembre de chaque année, la pratique de l'équitation est interdite sur l'ensemble des plages de la commune de SÉTE.
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS (naturisme, camping, feux de camp, barbecues, etc...)
Le naturisme est interdit sur l'ensemble des plages.
Le camping et le bivouac sont interdits sur l'ensemble des plages.
Les feux de camp, l'usage de barbecue et d'appareils de cuisson sont interdits sur l'ensemble des plages.
Le port et l'usage des armes à feu de toutes catégories est interdit. L'usage de feux d'artifice ou de tous autres produits ou engins explosifs, festifs ou professionnels est interdit sur l'ensemble des plages, sauf si une autorisation municipale spécifique est accordée par arrêté du maire. L'utilisation de détecteurs de métaux est interdite sur les plages de 10h à 20h du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 7 : SECURITE DES PLAGES (cerf volant, parasols, jeux collectifs, etc...)
La pratique du cerf volant est interdite sur les plages au droit des zones de baignade surveillée. L'usage des engins roulants aéro-tractés est interdit sur les plages. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
En cas de vent fort (égal ou supérieur à 60 Km par heure), pour des raisons de sécurité, il est
interdit d'utiliser des parasols.
Il est interdit aux usagers de la plage de se livrer à des jeux dangereux ou des actes pouvant
occasionner des désordres, incommoder ou blesser les personnes présentes.
Les jeux collectifs ne peuvent se dérouler que sur les emplacements prévus.
ARTICLE 8 : TRANQUILLITE
Il est interdit de troubler la tranquillité des usagers de la plage par des bruits où jeux divers.
L'usage des postes radiorécepteurs, téléviseurs et autres appareils sonores n'est toléré que s'il n'occasionne pas de gêne au voisinage.
Les émissions sonores émanant des établissements de plage devront se conformer aux même prescriptions pour ne pas engendrer de nuisances auprès des usagers et riverains de la plage.
ARTICLE 9 : COLPORTAGE
Pour des raisons de salubrité publique, la vente par colportage de denrées de bouche ou tout autre produit manufacturé est interdite sur toutes les plages de la commune, du 1° juin au 30 septembre de chaque année, de jour comme de nuit. Cette infraction est un délit sanctionné par le Code Pénal.
ARTICLE 10 : PROPRETE DES PLAGES, RESPECT DES LIEUX
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller les plages ou pouvant occasionner des blessures. Les usagers de la plage devront utiliser les poubelles prévues à cet effet et maintenir les lieux qu'ils occupent en état de propreté.
Il est en outre interdit de dégrader, détériorer ou piétiner les végétaux ou installations de protection de dunes (ganivelles)
TITRE 2 - BAIGNADES ET PLONGEONS
ARTICLE 11 : ZONES INTERDITES A LA BAIGNADE
L'arrêté municipal susvisé portant réglementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation, par balisage, des zones réservées à ces usages, fixe les zones dans lesquelles la baignade est interdite.
Ces zones sont identifiées sur le plan de balisage annexé à cet arrêté municipal (plan approuvé par l'arrêté municipal n° A-2019-048 susvisé).
ARTICLE 12 : ZONES RESERVEES A LA BAIGNADE SURVEILLEE
l'est établi sur le littoral de la commune de SETE six zones réservées uniquement à la baignade Ces zones sont délimitées précisément par le plan de balisage, annexé à cet arrêté municipal (plan approuvé par l'arrêté municipal n° A-2019-048 susvisé).
Ces zones sont délimitées par un balisage en mer, ainsi que par signalétique adaptée (selon les modalités définies à l'article 16) sur la plage.
La surveillance de ces zones est effectuée selon les modalités décrites aux articles 15 à 16. L'arrêté municipal susvisé crée également une zone exclusivement dédiée à la baignade face au camping du «Castellas », zone qui fait également l'objet d'un balisage: un dispositif
complémentaire de surveillance peut y être installé, selon les modalités définies par cet arrêté.
ARTICLE 13 : BAIGNADE AUTORISEE MAIS NON SURVEILLEE
Dans la bande des 300 mètres et en dehors des zones définies aux articles 11 à 12 ci-dessus, la baignade peut être pratiquée aux risques et périls du public ; elle n'est pas surveillée. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
ARTICLE 14 : FALAISES ET OUVRAGES MARITIMES - ACCES ET PLONGEONS
l'est rappelé que l'arrêté municipal modifié du 04 juillet 1985 susvisé interdit :
-__ L'accès tant par la terre que par la mer aux escarpements rocheux et falaises du front de
mer entre le Môle Saint Louis et la pointe du Lazarel est interdit en permanence,
- de grimper sur les falaises.
Le plongeon est interdit depuis les escarpements rocheux et falaises énumérées à l'alinéa précédent; il est également interdit depuis le môle Saint-Louis ou tout autre ouvrage maritime de type digues, brise-lames, jetées, enrochements
TITRE 3 - POSTES DE SECOURS
ARTICLE 15 : OUVERTURE DES POSTES DE SECOURS
La surveillance des zones de baignades surveillées énumérées à l'article 9 est effectuée selon les modalités suivantes :
Plage surveillée Périodes d'ouverture du poste de Horaire d'ouverture
secours
du 15/06/2019 au 01/09/2019
LAZARET du 07/09/2019 au 08/09/2019 De11hà19h
du 14/09/2019 au 15/09/2019
du 15/06/2019 au 01/09/2019
FONTAINE du 07/09/2019 au 08/09/2019 De11hà19h
du 14/09/2019 au 15/09/2019
LIDO du 29/06/2019 au 01/08/2019 De 11hà19h
BALEINE du 29/06/2019 au 01/09/2019 De1thà19h
TROIS DIGUES du 29/06/2019 au 01/09/2019 De11hà19h
CASTELLAS du 15/06/2019 au 01/09/2019 De11hà19h
La surveillance est opérée uniquement à l'intérieur de la zone de baignade surveillée : la zone est délimitée par le balisage en mer et est signalée sur la plage par panneaux de signalisation selon la signalétique européenne en vigueur (selon les modalités définies à l'article 16).
En dehors de l'ouverture des postes de secours, la baignade est effectuée sous la seule responsabilité des baigneurs.
ARTICLE 16 : SIGNALISATION DE LA BAIGNADE
Sur chaque poste de secours, les informations concernant les possibilités de baignade sont transmises au public par voie d'affichage et au moyen des pavillons aux couleurs réglementaires :
+ drapeau rouge : baignade interdite
drapeau orange : baignade dangereuse mais surveillée
drapeau vert : baignade surveillée, absence de danger
deux drapeaux bleus mobiles délimitent les extrémités de la zone surveillée
En fonction des circonstances météorologiques rendant la baignade dangereuse, le poste de
secours a toute latitude pour restreindre la zone surveillée en modifiant la position des drapeaux
bleus qui matérialisent les extrémités de la baignade surveillée. L'espace entre les drapeaux bleus
et les panneaux de fin de zone de baignade devient une zone de baignade interdite. Les secouristes seront chargés de l'application de la mesure et de son respect par les usagers Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Le drapeau est baissé :
- en Cas d'intervention des sauveteurs pendant les heures de surveillance,
-_ ainsi qu'en dehors des horaires d'ouverture du poste de secours. Lorsque le drapeau est baissé, la baignade n'est plus surveillée.
TITRE 4 - ACTIVITES NAUTIQUES DIVERSES
ARTICLE 17 : REGLEMENTATION DE LA BANDE DES 300 METRES
La réglementation relative aux navires et engins de plage est conjointement fixé par un arrêté municipal susvisé, pour ce qui concerne les engins non immatriculés, et par un arrêté préfectoral du Préfet Maritime susvisé, pour ce qui concerne les engins immatriculés.
Les zones de baignade surveillée sont exclusivement réservées à la baignade ; tous les engins nautiques, immatriculés où non, sont interdit dans leur périmètre. Cette interdiction ne s'applique pas aux engins utilisés par les services chargés des secours, de la surveillance, de la sécurité des plages.
ARTICLE 18 : PRATIQUE DE LA PECHE, DE LA CHASSE SOUS-MARINE
Pour des raisons de sécurité, l'emploi de cannes, lignes ou tout autre engin de pêche est interdit dans les Zones de baignade surveillée depuis le bord de la plage et depuis les épis ou digues, entre le 1*’ juin et le 30 septembre
La chasse sous-marine est interdite entre le 1° juin et le 30 septembre dans les zones de baignade surveillée.
Pour des raisons de sécurité, la détention et l'usage d'un fusil de chasse sous-marine armé sont interdits dans la bande des 300 mètres.
TITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : DATE D'EFFET et ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
A cette date, sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par arrêté municipal et relatives au même objet que le présent arrêté municipal.
Seul l'arrêté municipal susvisé portant réglementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation, par balisage, des zones réservées à ces usages, reste en vigueur.
Enfin, les dispositions de l'arrêté modifié du 04 juillet 1985 portant réglementation générale de la circulation sont également abrogées en ce qu'elles portent sur le même objet que le présent arrêté : Sont ainsi concernées les dispositions du 13° de l'article 4, celles du 1° (1er alinéa seulement), du 7°, du 17° (1ère phrase) et du 20° de l'articie 16.
ARTICLE 20 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur Général Adjoint en charge des Services
Techniques, le Commissaire Central de Police, le chef de Corps des Sapeurs Pompiers, le Chef de la Police Municipale et le responsable de l'ensemble des postes de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté.
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| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-089-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
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Date de réception préfecture : 10/04/2019
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Date de télétransmission : 10 Secrétariat Général : E E ville de Sète
Tél. : 04 99 04 70 19 BEEN
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-090
ARRETE DU 02 avril 2019
|SECRETARIAT GENERAL _]
Objet: COMMERCE ARTISANAT-28 PROMENADE JB MARTY-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INSTALLATION D'UNE TERRASSE
DECOUVERTE ANNUELLE-PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL LA SCALA-ENSEIGNE : LA SCALA - AUTORISATION DE RECETTE:
Le Marre,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l’article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres ! «règlement de voirie», ll et III «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL LA SCALA, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-090-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARRETE
Article 1: La Ville de Sète autorise la SARL LA SCALA, représentée par Monsieur Olivier CHAMAGNE, gérant en exercice, domicilié 9 allée du Grand Pavois — 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 28 promenade JB Marty.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de:
- 42m? soit, (7m x 6m) pour une terrasse sur place publique
- 48m? soit, (8m x 6m) pour une terrasse sur plancher, au droit de
l'établissement.
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu’en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux, etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le
nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
| devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande. a | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-090-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Article 7: Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations
correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation du domaine public ayant toutefois commencé au 5 février 2019, l'occupant reste redevable depuis cette date du paiement d'une redevance d'occupation :
- Tarif 2019 n°52-4 bis : 42 m°? x 6.24 € soit, 262.08€ par mois au droit sur la place
publique.
- Tarif 2019 n°52-1 : 48 m? x 3.48 € soit, 167.04€ par mois pour une terrasse sur
plancher, au droit de son établissement.
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d’une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d’une délibération du Conseil municipal. Cette redevance d'occupation est payable à terme échu, trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, après réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir
à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, nd-renouveler-s0n—— Accusé de réception en préfecture occupation. 034-213403017-20190402-A-2019-090-AR Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d’un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
« Défaut de paiement d'une seule redevance
« Négligence ou refus caractérisé d'entretien
« Changement dans la destination des lieux
- Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui
concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Signature du bénéficiaire : Sébastien BACULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication.
Date de télétransmission : 11/04/2019
Accusé de réception en préfecture - —
034-213403017-20190402-A-2019-090-AR
Date de réception préfecture : 11/04/2019 a #
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Date de réception préfecture : 11/04/2019 Secrétariat Général . ES ville de Sète
Tél. : 04 99 04 70 19 RSSE
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-091
ARRETE DU 02 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL |
Objet: COMMERCE ARTISANAT-1 RAMPE PAUL VALERY-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INSTALLATION D'UNE TERRASSE COUVERTE
ANNUELLE-PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL L'AMITIE-
ENSEIGNE : LA PALANGROTTE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l’article 45
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses litres | «règlement de voirie», Ilet 111 «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses couvertes,
VU la demande déposée par la SARL L'AMITIE, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse couverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-091-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SARL L'AMITIE, représentée par Monsieur Jean-Raymond MAYERAS, gérant en exercice, domicilié 72 grand rue Mario Roustan, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse couverte annuelle, située à Sète 1 Rampe Paul Valéry.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 32.00 m’ soit, (8.00 m x 4.00 m) pour une terrasse couverte au
droit de l'établissement
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu’en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d’un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l’eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur,
sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-091-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l’objet d’une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur lé Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations correspondantes.
il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation du domaine public ayant toutefois commencé au 1° février 2019, l'occupant reste redevable depuis cette date du paiement d'une redevance d'occupation :
- Tarif n°51-1 : 32.00 m? x 9.18 € soit 293.76 € mensuels pour une terrasse couverte au droit de l'établissement
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d’une décision du Maire prise en vertu d’une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Cette redevance d'occupation est payable à terme échu, trimestriellement, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, après réception de l’avis des sommes à payer correspondant.
Articie 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accu Res nec A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre 1e 0e 1domaints PAG .AR Date de télétransmission : 11/04/2019 communal. Date de réception préfecture : 11/04/2019 Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
- Défaut de paiement d'une seule redevance
: Négligence ou refus caractérisé d'entretien
* Changement dans la destination des lieux
+ Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d’un mois. La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire, L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Signature du bénéficiaire : Sébastien PACULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-2734030T7-20790402-A-2079:
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2
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Date de réception préfecture : 11/04/2019
Accusé de réception Secrétariat Général : E a ville de Sète
Tél. : 04 99 04 70 19 EEE Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-092
ARRETE DU 02 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE ARTISANAT-29 QUAI GENERAL DURAND-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INSTALLATION D'UNE TERRASSE COUVERTE ET DECOUVERTE ANNUELLE-PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL JOE LE COOKER-ENSEIGNE : LA MARINE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l’espace urbain et notamment ses titres 1 «règlement de voirie», 1let Il «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL JOE LE COOKER, soilicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190402-A-2019-092-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SARL JOE LE COOKER, représentée par Madame Magali JEGO, gérante en exercice, domiciliée 24 rue Gambetta — 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 29 quai Général Durand.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 34.96 m? soit, (7.60 m x 4.60 m) pour une terrasse couverte au droit de
son droit de l'établissement
- 16.00 m° soit, (8.00 m x 2.00 m) au-delà du bâti occupant le domaine
public
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
ll est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux, etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d’un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d’un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le
nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-092-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. I! fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations
correspondantes.
il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation du domaine public ayant toutefois commencé au 5 février 2019, l'occupant
reste redevable depuis cette date du paiement d'une redevance d'occupation :
- Tarif n°51-1 : 34.96 m°? x 9.18 € soit, 320.93 € mensuels pour une terrasse couverte au droit de son établissement.
- Tarif n° 52-4 bis : 16 m°? x 6.24 € soit, 99.84 € mensuels pour une terrasse au-delà du bâti occupant le Domaine Public
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00€.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d’une délibération du Conseil municipal. Cette redevance d'occupation est payable à terme échu, trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, après réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 43 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir
à la Ville de SÈTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son
occupation. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190402-A-2019-092-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
« Défaut de paiement d'une seule redevance
" Négligence ou refus caractérisé d'entretien
* Changement dans la destination des lieux
* Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d’un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
à lOccupation du Domaine
Public
Le .… sors
Signature du bénéficiaire : Sébastign PACULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
= 034-213403017-20190402-A- = Date de télétransmission : 11/04/2019
2-AR
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-092-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-093-AR
À . oo Date de télétransmission : 09/04/2019 Secrétariat Généra/ Date de réception préfecture : 09/04/2019 . lë
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 EH
Fax : O4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgenera/@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-093
ARRETE DU 02 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : PCHS - SECURITE PUBLIQUE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LA CANOPEE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4, R
123-1 à R 123-556, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 1114-19 à R 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du groupe de visite de la sous-commission de sécurité, avec présidence, suite à la visite de l'établissement « La Canopée » (lot n° 07), géré par la SARL Arche ACD, après son installation sur le site, le mardi 2 avril 2019, à 14 heures,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement « La Canopée » (lot n° 07), géré par la SARL Arche ACD, situé 1401 route d'Agde à Sète, de type CTS - 4ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-A-2019-093-AR
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police
Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
La ete François COMMEINHES
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
à compter de sa notification/publication. | Secrétariat Général : HR
ville de Se Le Tél. : 04 99 04 70 19 fi
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-094
ARRETE DU 04 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION LO QUARTIER NAUT
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FETE DE LA MUSIQUE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « LO QUARTIER NAUT » tendant à
obtenir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique qu’elle organise, dénommée « fête de la musique »,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame la Présidente de l'association « LO QUARTIER NAUT » est autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d’une manifestation publique organiseé par l'association, dénommée « fête de la musique », qui aura lieu :
- Place de l’Hospitalet,
- Vendredi 21 Juin 2019 de 19h00 à 00h00. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1°", accordée au titre de l'année 2019 à l'association « LO
QUARTIER NAUT ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M.le Président de l'association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190405-A-2019-095-AR
o . 2 o Date de télétransmission : 08/04/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 08/04/2019 .
ville de e Le Le |A. ne Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-095
ARRETE DU 05 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: PCHS - SECURITE PUBLIQUE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT OÙ PUBLIC
LA PRAIA DES 3 DIGUES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4, R 123-1 à R 123-55, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les etablissements recevant du public ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R111-19àR 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu les rapports de la Socotec et des techniciens compétents concernant l'installation électrique, les installations de gaz, la solidité, le montage, les appareils de cuissons et les moyens de secours,
Vu l'attestation du maître d'ouvrage,
Considérant que l'établissement « la Praïa des 3 digues », géré par la SARL ia Praïa des 3 Digues, Satisfait aux obligations réglementaires pour l'ouverture d'un établissement recevant du public de 5è"e catégorie, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190405-A-2019-095-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « la Praïa des 3 digues » (lot n° 13), géré par SARL la Praïa des 3 Digues, situé 4691, route d'Agde à Sète, de 5ème catégorie type N, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant te Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois 1
à compter de 5a notification/publication. Secrétariat Général
° ville de Tél.: 04 99 04 70 19
Fax: 04 67 74 98 44
E-mail: secretariatgeneral@ville-sete.fr
êLe BH
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-096
ARRETE DU 09 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : SECURITE PUBLIQUE-CONCOURS DE SURF CASTING 2019-ASSOCIATION MARSEILLAN SURF CASTING COMPETITION
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5, L 2213-23,
Vu l'arrêté municipal n° A-2019-048 du 06 mars 2019 portant régiementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation par balisage des zones réservées à ces usages,
Vu la demande présentée par le Club Marseillan Surf Casting Compétition, représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles PELLICER, ayant son siège social au 1 rue Général de Gaulle 34340 Marseillan, pour l'organisation d’un concours, du samedi 27 avril 2019 à 19h jusqu'au dimanche 28 avril 2019 à O8h sur les plages du Castellas et de de Vassal,
Considérant que le surf-casting est une technique de pêche qui consiste à lancer depuis le rivage, un ou des appâts dans les vagues ; qu'il se pratique avec des grandes cannes de 3,90 m à 4,50 m et des moulinets spécialement conçus pour la mer, permettant de lancer l'appât suffisamment loin pour y trouver le poisson,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers des plages, la protection du milieu naturel, l'hygiène et la salubrité publique,
Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il y a lieu d'interdire la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
Considérant que l’utilisation de la plage pourrait présenter des risques pour les usagers, sur la totalité de la plage concernée,
Considérant que sur le linéaire concerné, aucune exploitation de plage, ni aucune ZAM ne seront en activité au moment du concours,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-096-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARRETE
ARTICLE 1 :
La présence à terre, la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés seront interdites tant sur la plage (sur une bande de 10 mètres à partir du rivage), que dans la bande littorale des 300 mètres, aux dates el lieux suivants :
Le samedi 27 avril 2019 de 19h jusqu'à 08h le lendemain matin, sur la plage du Castellas et la plage de Vassal, entre les accès de plage numéros 70 à 76.
Cette disposition est nécessaire au bon déroulement du concours de pêche en surf casting organisé par le Club Marseillan Surf Casting Compétition, représenté par son Président, Monsieur Jean- Charles PELLICER.
L'association prendra toutes mesures utiles pour empêcher le public de s'approcher de la zone de lancer, et pour faire s'éloigner les personnes étrangères à la manifestation hors d'une zone de danger potentielle délimitée par le périmètre d'évolution des pêcheurs et de leurs lancers.
ARTICLE 2 :
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont strictement interdits sur la
plage.
ARTICLE 3 :
La plage devra être maintenue dans un parfait état de propreté pendant la manifestation et à l'issue de la manifestation. Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller la plage ou pouvant occasionner des blessures.
ARTICLE 4 :
ll est interdit de détériorer ou piétiner les végétaux et les installations de protection des dunes (ganivelles).
ARTICLE 5 :
Aucun feu de camp ou barbecue ne doit être allumé à l'occasion de cette rencontre.
ARTICLE 6 :
En cas d'intempéries ou de cas de force majeure dûment constatés, les prescriptions du présent arrêté seront levées sous l'autorité du maire et l’organisateur devra se soumettre à l'interdiction d'organisation de la manifestation.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté sur les sites municipaux habituels ; l'organisateur devra également apposer sur chacune des entrées de plage concernées, un affichage informatif mentionnant les dates et heures des compétitions autorisées par le présent arrêté municipal.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera notifié à l'association.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-096-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Nationale, la Police Municipale, le service des
de l'exécution du présent arrêté. Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Le Maire
COMMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Je Tribunal
administratif de MONT! PELLIER dans le délai de deux mois
Accusé de-ré
à compter de 5a notification/publication.
. _ e-réeeptior en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-096-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Secrétariat Général . E
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 EE
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-097
ARRETE DU 09 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
| Objet : SECURITE PUBLIQUE-RENCONTRES DE SURF CASTING 2019-ASSOCIATION SURF CASTING PEPINO 34 LES REBELLES PORTIRAGNES
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5, L 2213-23,
Vu l'arrêté municipal n° A-2019-048 du 06 mars 2019 portant réglementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation par balisage des zones réservées à ces usages,
Vu la demande présentée par l'association surf-casting Pepino 34 les rebelles Portiragnes, représentée par son Président, Monsieur José Fernandez, ayant son siège social à PORTIRAGNES 34420 — 1, passage du Cabri, pour l'organisation de trois rencontres se déroulant sur la plage du Castellas, d'une part le 20 avril 2019 de 16h à 22h, d'autre part le 29 juin 2019, de 20h à O2 h le lendemain, enfin le 07 septembre 2019, de 19h à 01h le lendemain,
Considérant que le surf-casting est une technique de pêche qui consiste à lancer depuis le rivage, un ou des appâts dans les vagues ; qu'il se pratique avec des grandes cannes de 3,90 m à 4,50 m et des moulinets spécialement conçus pour la mer, permettant de lancer l'appât suffisamment loin pour y trouver le poisson,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers des plages, la protection du milieu naturel, l'hygiène et la salubrité publique,
Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il y a lieu d'interdire la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
Considérant que l'utilisation de la plage pourrait présenter des risques pour les usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La présence à terre, la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés seront interdites tant sur la plage (sur une bande de 10 mètres à partir du rivage), que dans la bande littorale des 300 mètres, sur la plage du Castellas, entre les accès numéros 69 et 72 inclus aux dates suivantes : - lé 20 avril 2019, de 16h à 22h,
- le 29 juin 2019, de 20h à 02h le lendemain,
- le 07 septembre 2019, de 19h à Oh le lendemain. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190409-A-2019-097-AR Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Cette disposition est nécessaire au bon déroulement des rencontres de surf casting organisées par l'association surf-casting Pepino 34 les rebelles Portiragnes, représentée par son Président, Monsieur José Fernandez.
L'association prendra toutes mesures utiles pour empêcher le public de s'approcher de la zone de lancer, et pour faire s'éloigner les personnes étrangères à la manifestation hors d'une zone de danger potentielle délimitée par le périmètre d'évolution des pêcheurs et de leurs lancers. Lors de la rencontre du 29 juin 2019, l'association veillera à ce qu'aucun participant ne s'implante à moins de 50 mètres de part et d'autre de la zone de baignade surveillée du Castellas, située face à l'entrée n° 70 : elle se conformera à toute directive émanant du poste de secours du Castellas ou du poste central de secours de Fontaine.
Lors des rencontres du 29 juin 2019 et du 07 septembre 2019, l'association veillera à préserver les abords de la concession de jet-ski, à hauteur de l'entrée de plage n° 70, ainsi que du chenal d'accès à la concession ; elle veillera à ce qu'aucun participant ne s'implante à moins de 50 mètres de part et d'autre de ces installations.
Lors des rencontres du 29 juin 2019 et du 07 septembre 2019, elle fera de même aux abords de l'exploitation de plage susceptible de s'implanter sur le lot n° 15, lot situé à une distance d'environ 100 mètres à l'est de l'entrée 70.
ARTICLE 2 :
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont strictement interdits sur la plage.
ARTICLE 3 :
La plage devra être maintenue dans un parfait état de propreté pendant la manifestation et à l'issue de la manifestation. Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller la plage ou pouvant occasionner des blessures.
ARTICLE 4 :
il est interdit de détériorer ou piétiner les végétaux et les installations de protection des dunes {ganivelles).
ARTICLE 5 :
Aucun feu de camp ou barbecue ne doit être allumé à l'occasion de cette rencontre.
ARTICLE 6 :
En cas d'intempéries ou de cas de force majeure dûment constatés, les prescriptions du présent arrêté seront levées sous l'autorité du maire et l'organisateur devra se soumettre à l'interdiction d'organisation de la manifestation.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté sur les sites municipaux habituels ; l'organisateur devra également apposer sur chacune des entrées de plage concernées, un affichage informatif mentionnant les dates et heures des compétitions autorisées par le présent arrêté municipal.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-097-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Général des Services,
Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
la Police Nationale, la Police Municipale, le service des
e l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Françoi MMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de récepti ception en préf
034-21340301 7201 90489 TS agx AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Secrétariat Général ki: M
Fr . ville de SeLe Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@rville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-098
ARRETE DU 09 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA PLAGETTE
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FETE ANNUELLE DU QUARTIER
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA PLAGETTE » tendant à obtenir une buvette à l'occasion d’une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « fête annuelle du quartier »,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Madame la Présidente de l'association « ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA PLAGETTE » est autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organiseé par l'association, dénommée « fête annuelle du quartier », qui aura lieu :
- Espace de loisirs Repetto,
- Samedi 27 juillet 2019 de 08h00 à 01h30,
- _ Dimanche 28 juillet 2019 de 08h00 à 21h00. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 2ème, accordée au titre de l'année 2019 à l'association « ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA PLAGETTE ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L’Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne litrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-099-AR
o , > à Date de télétransmission : 11/04/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 11/04/2019
Tél! : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-099
ARRETE DU 09 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMANDE PUBLIQUE - CONCESSION N°18CSP003 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE N°2, N°9 ET N°15 DE LA VILLE DE SETE - ANNEES 2019 À 2021 INCLUSES - DECLARATION D'INFRUCTUOSITE DES LOTS N°2 ET N°15
Le Maire,
VU Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriates et notamment son article L.1411-5 relatif à la
commission de délégation de service public,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1° février 2016 pris pour son application,
Vu la délibération D-2014-140 du Conseil municipal du 20 juin 2014 désignant les représentants du Conseil Municipal au sein des commissions communales, et notamment au sein de la Commission de délégation de service public,
Vu la délibération D-2018-151 du Conseil municipal du 15 octobre 2018, approuvant le principe de délégation de service public pour l'exploitation des plages naturelles de SETE concédées par l'Etat à la Commune de SETE, en vue de développer la location de matériels (transats, matelas, parasols) avec restauration, à l'exclusion de toute autre explaitation commerciale,
Vu l'avis de concession envoyé à la publication le 21 décembre 2018,
Vu le procès-verbal d'ouverture des candidatures de la Commission de délégation de service public en date 30 janvier 2019,
Vu le procès-verbal d'examen des candidature et son annexe de la Commission de délégation de service public en date du 19 mars 2019,
Vu le procès-verbal d'ouverture des offres de la Commission de délégation de service public en date du 19 mars 2019,
Vu le procès-verbal d'examen et avis sur les offres présentées et son annexe de la Commission de concession de service public en date du 1er avril 2019,
Considérant que, pour le lot n°2 Plage de la Corniche et le lot N°15 Plage du Castellas, seules des offres, qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, ont été remises, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-099-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019
ARRETE
Article 1 :
La présente procédure de passation n°18 CSP 003 est déclarée infructueuse pour les lots suivants :
+ Lot n°2 Plage de la Corniche (3 offres reçues)
e Lot n°15 Plage du Castellas (1 offre reçue)
La déclaration d'infructuosité est motivée par la constatation d'une absence d'offre.
En effet, conformément à l'article 25 du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux concessions (articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code de la Commande Publique), doit être éliminée une offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article 2 :
Les candidats qui ont remis une offre ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation seront informés, d’une part, du rejet de l'offre sur ce motif, d'autre part, de la présente déclaration d'infructuosité.
La déclaration d'infructuosité sera également mentionnée dans l'avis de résultat.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Ville de Sète est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux intéressés.
Le Maire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/pubfication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-100-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 11/04/2019 . 3 &l Æ
ville de Sete Té!. : 04 99 04 70 19 EH
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-100
ARRETE DU 08 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMANDE PUBLIQUE - CONCESSION N°18CSP003
CONVENTIONS D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE N°2, N°9 ET N°15 DE LA VILLE DE SETE - ANNEES 2019 À 2021 INCLUSES | DESIGNATION DU CANDIDAT ADMIS A PARTICIPER A LA PHASE DE | NEGOCIATION
Le Maire,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 relatif à la commission de délégation de service public,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1° février 2016 pris pour son application,
Vu la délibération D-2014-140 du Conseil municipal du 20 juin 2014 désignant les représentants du
Conseil Municipal au sein des commissions communales, et notamment au sein de la Commission de délégation de service public,
Vu la délibération D-2018-151 du Conseil municipal du 15 octobre 2018, approuvant le principe de délégation de service public pour l'exploitation des plages naturelles de SETE concédées par l'Etat
à la Commune de SETE, en vue de développer la location de matériels (transats, matelas, parasols) avec restauration, à l'exclusion de toute autre exploitation commerciale,
Vu l'avis de concession envoyé à la publication le 21 décembre 2018,
Vu le procès-verbal d'ouverture de la candidature de la Commission de délégation de service public en date 30 janvier 2019,
Vu ie procès-verbal d'examen de la candidature et son annexe de la Commission de délégation de service public en date du 19 mars 2019,
Vu le procès-verbal d'ouverture de l'offre de la Commission de délégation de service public en date du 19 mars 2019,
Vu le procès-verbal d'examen et avis sur l'unique offre présentée et son annexe de la Commission de concession de service public en date du 1er avril 2019, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190409-A-2019-100-AR
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019
Considérant que la Commission de délégation de service public, en charge de l'examen et de l'avis des offres, lors de sa réunion en date du 1° avril 2018 au regard des critères de sélection des offres, a formulé un avis favorable sur le candidat suivant admis à la négociation :
° Pour le lot n°9 Plage de la Baleine : LES FILS A MAMAN (75010 Paris)
Considérant que dans le cadre de la procédure, il appartient à l'autorité concédante de dresser la liste des candidats admis à la négociation.
ARRETE
Article 1 :
La liste des candidats admis à la négociation est arrêtée comme suit : ° Pour le lot n°9 Plage de la Baleine : LES FILS À MAMAN (75010 Paris)
Article 2 :
Ce candidat sera donc invité à négocier et à formuler de nouvelles offres pour la réalisation du contrat.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Ville de Sète est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux intéressés.
Le Maire
es AS ;
FO François COMMEINHES Z ca dl
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-A-2019-101-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Secrétariat Généra! Date de réception préfecture : 23/04/2019 - LL E
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 5
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-101
ARRETE DU 12 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : SECURITE PUBLIQUE
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2EME CATEGORIE A MADAME VION CANTALOUBE ESTELLE - RUBY
Le Maire,
VU le code rural et notamment ses articles L. 21-11 et suivants, R 211-5 et suivants,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L.211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-030 du 07 janvier 2010 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1-031 du 07 janvier 2010 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens dangereux,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
Madame VION-CANTALOUBE Estelle, née le 2 juillet 1983 à EPERNAY Détentrice de l'animal ci-après désigné, domiciliée 19 quai Rhin et Danube à SETE (34200),
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : SANTE VET,
Numéro du contrat : 79-449-639-82246 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-A-2019-101-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Détentrice de l'attestation d'aptitude délivrée le 3 août 2018 à Madame VION-CANTALOUBE Estelle, 19 quai Rhin et Danube à SETE (34200), pour le chien RUBY, race Américain Staffordshire terrier, 2°" Catégorie, née le 27/07/2017, Sexe femelle.
N° de puce: 250268731989220
Vaccination antirabique effectuée le 16/10/2019 par le docteur Eric CLARET — 11 bis boulevard Joliot Curie à SETE (34200).
Evaluation comportementale effectuée le 12/04/2018 parle Docteur P.J CHARVIER -— 1 quai François Maillol à SETE (34200)
ARTICLE 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
+ de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
° De la vaccination antirabique du chien à jour,
e Du compte rendu du vétérinaire stipulant que le chien doit être réévalué dans un délai prescrit par celui-ci.
ARTICLE 3:
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4:
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1%.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police et le Chef de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1%.
Sète le :
L'intéressé
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-A-2019-102-AR
Date de télétransmission : 17/04/2019
Secrétariat Généra/ Date de réception préfecture : 17/04/2019 . E 4
ville de Sète Tél. : O4 99 04 70 19 EH
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
| ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-102
ARRETE DU 16 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : PCHS - SECURITE PUBLIQUE - OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT
DU PUBLIC - COTE MER
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4, R 123-1 à R 123-565, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 111-19 à R 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du groupe de visite de la sous-commission de sécurité, avec présidence, suite à la visite de l'établissement « Côté Mer » (lot n° 08), géré par la SARL « la Paillotte », après son
installation sur le site, le mardi 16 avril 2019
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « Côté Mer » (lot n° 08), géré par la SARL « la Paillotte », situé 501, promenade du Lido à Sète, de type CTS-N 3ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-A-2019-102-AR
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police
Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire _
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
à compter de sa notification/publication, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-A-2019-103-AR
À | oo Date de télétransmission : 17/04/2019 Secrétariat Généra! Date de réception préfecture : 17/04/2019 HR
ville de Sète
Tél : 04 99 04 70 19 2: Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-103
ARRETE DU 16 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: PCHS - SECURITE PUBLIQUE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - L'ESPRIT SALINE
Le Mare,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4,R 123-1 à R 123-55, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 111-19 à R 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création au leur modification, pris en application de l'article R-111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du groupe de visite de la sous-commission de sécurité, avec présidence, suite à la visite de l'établissement « L'Esprit Saline » (lot n° 04), géré par la SARL « Les Salines », après son installation sur le site, le mardi 16 avril 2019.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement « L'Esprit Saline » (lot n° 04), géré par la SARL «Les Salines », situé 31 promenade du Lido à Sète, de type CTS- N de 4ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-A-2019-103-AR
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019
ARTICLE 2:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3:
L'arrêté sera notifié à l'exploitant
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Maire
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général , 3
‘ ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 ES
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-104
ARRETE DU 17 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION BONA JORNADA
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FETE OCCITANE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérauit,
VU la demande formulée par l'Association dénommée «ASSOCIATION BONA JORNADA» tendant à obtenir une buvette à l'occasion d’une manifestation publique qu’elle organise, dénommée « fête Occitane »,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame la Présidente de l'association « ASSOCIATION BONA JORNADA » est autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organiseé
par l'association, dénommée « fête Occitane », qui aura lieu :
- Place Aristide Briand,
- Samedi 25 mai 2019 de 11h00 à 22h00, ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1°", accordée au titre de l’année 2019 à l'association « ASSOCIATION BONA JORNADA».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l’association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Æ Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-105-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 03/05/2019 . hr
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 EN
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-105
ARRETE DU 17 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE ARTISANAT
15 RUE PIERRE SEMARD
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE DECOUVERTE SAISONNIERE SUR CHAUSSEE | PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDEE A LA SAS LA DEUXIEME CHANCE | ENSEIGNE L'AUBERGE
| AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | « règlement de voirie », Il et Ill « règlement des droits et place de stationnement »,
VU ia délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU ja décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SAS LA DEUXIEME CHANCE, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-105-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SAS LA DEUXIEME CHANCE, représentée par Monsieur Michel DI BLASI, gérant en exercice, domicilié au 45 rue Charcot résidence Les Berges du Midi appt n°10 — 34110 FRONTIGNAN, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte saisonnière, située à Sète 15 rue Pierre Semard. Cette terrasse est installée de la façon suivante :
-au droit de l'établissement, sur chaussée, sur platelage, à raison de :
- B8m'soit(4{mx2m)
Cette terrasse, délimitée par des clous au sal fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, Sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
ll est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
ll devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6: Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-105-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. 1l fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents où incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'accupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018:
- Tarif n° 52-4 : terrasses sur chaussées ou platelage : 14.15 € x 8.00 m°? = 113.20 € (cent treize euros et vingt centimes) par mois pour une terrasse sur chaussée, sur platelage du 1% avril au 31 octobre.
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d’une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1% avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable, Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l’objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir
à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-105-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
- Défaut de paiement d'une seule redevance
« Négligence ou refus caractérisé d'entretien
« Changement dans la destination des lieux
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui
concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire, L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Less 7
Signature du bénéficiaire : Sébastien PACULL
[ Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-105-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
TX D HER
ET us
En A Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-106-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 03/05/2019 ls M
ville de Sè m1 27e Tél : 04 99 04 70 19 ‘n:
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-106
ARRETE DU 17 avril 2019
[ SECRETARIAT GENERAL
| Objet: COMMERCE ARTISANAT
11 QUAI ASPIRANT HERBER
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE
| TERRASSE DECOUVERTE SAISONNIERE | PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDEE A LA SARL LE NAUTIC
ENSEIGNE LE NAUTIC |
AUTORISATION DE RECETTE | |
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | « règlement de voirie », Il et III « règlement des droits et place de stationnement »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL LE NAUTIC, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour yÿ implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-106-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
ARRETE
Article 1: La Ville de Sète autorise la SARL LE NAUTIC, représentée par Madame Nathalie MURAT-QUILLOT, gérante en exercice, domiciliée à 32 rue des Voiliers — 34540 BALARUC LES BAINS, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte saisonnière, située à Sète 11 quai Aspirant Herber.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
-au droit de l'établissement, à raison de :
- 24m” soit (12 m x 2 m) sur chaussée, sur platelage.
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d’un rayon de 1,50 mêtre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l’eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablèment par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'’engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-106-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l’état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat - Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique où écrite, toutes les attestations correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-4: terrasses sur chaussées et ou platelage : 14.15 € x 24.00 m? = 339.60 € (trois cent trente-neuf euros et soixante centimes) par mois au droit de l'établissement, sur platelage du 1° avril au
31 octobre.
À laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d’une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. L'occupation du domaine public étant effective 1% avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savair à la Ville de SÈTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-106-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
« Défaut de paiement d’une seule redevance
« Négligence où refus caractérisé d'entretien
* Changement dans la destination des lieux
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui
concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire, L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Le
Signature du bénéficiaire : Sébastien PACYLL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONT PELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le
à
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-106-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019 034-213403017-20190506-A-2018-107-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 06/05/2019 . al F4 E ::
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 5 a.
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-107 a
ARRETE DU 17 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL
| Objet: COMMERCE ARTISANAT |
| 11 PLACE DE LA CAPITAINERIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE
TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL HEOL-VAZ
ENSEIGNE L'ESTACADE
AUTORISATION DE RECETTE L _
Le Maire,
VU la loi des O2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L1311-1, L2212-2 et L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
et notamment l’article 45
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain
et notamment ses titres | « règlement de voirie », Il
et III « règlement des droits et place de stationnement »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune
pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs
à l'occupation du Domaine Public pour l'installation
de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL HEOL-VAZ, sallicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de
débit de boissons et reslauration, pour y implanter une
terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que ceite demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, 034-213403017-20190506-A-2018-107-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
ARRETE
Article 1: La Ville de Sète autorise la SARL HEOL-VAZ, représentée par Monsieur Jonathan LARMÉE et Madame Pauline CAUSSIN, gérants en exercice, domiciliés 38 boulevard Joliot Curie rés. Mer et Mont bat B - 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 11 place de la Capitainerie. Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, où non attenante mais séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une
terrasse annuelle, à raison de :
- 68.64 m° (soit 7.80 m x 8.80 m) au droit de l'établissement
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent 034-213403017-20190506-A-2018-107-AR
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assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur
de la République, nonobstant une verbalisation immédiate
de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux
frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir
sa responsabilité civile et professionnelle, Il fournira
à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat - Hôtel de Ville
Rue Paul Valéry), sur Simple demande téléphonique ou écrite, toutes
les attestations correspondantes.
I sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des
tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant
de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision
n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-1: 1% catégorie : droit de l'établissement: 3.48 € x 68.64 m° = 238.86
€ (deux cent trente-huit euros et Soixante-qualre centimes)
pour une terrasse au droit de l'établissement
À laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de
stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil Municipal,
ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle
est payable à l'avance, annuellement ou trimestrielleèment, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre
de Monsieur le Trésorier municipal après réception de
l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront
majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation
du domaine public étant effective au 15 février 2019,
l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance
telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire Supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité,
chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils Soient, présents où futurs, au titre de la présente
autorisation. Si
la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la
superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire,
précaire et révocable, Elle ne confère
au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet
d'une cession où d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée
avec accusé de réception, s’il entend renouveler son
occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié
par lettre recommandée avec accusé de réception. 034-213403017-20190506-A-2018-107-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de
remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation
sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et
après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations,
pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment
:
* Défaut de paiement d'une seule redevance
* Négligence ou refus caractérisé d'entretien
* Changement dans la destination des lieux
* Manquement aux dispositions de la présente autorisation
en particulier en ce qui Concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour
tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public OCCUpé moyennant
le respect d'un préavis d'un mois. La décision
de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée
avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour
résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux
en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément
suspendue au cas de manifestations particulières organisées
ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par
un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif
de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire
de Police, le Chef de la Police Municipale, le Directeur Général des
Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public Le
7
Signature du bénéficiaire :
Sébastjén PACULL
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
Tribunal administratif ge MONTPELLIER dans le délai de deux
mois | à Compter de 5a notification/publication. 034-213403017-20190506-A-2018-107-AR
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VILLE
DE
SETE
SERVICE
COMMERCE
ET
ARTISANAT
;
|14
MARS
2019 034-213403017-20190506-A-2019-108-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 06/05/2019 . A M:
ville de Sète Tél : 04 99 04 70 19 E
Fox : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-108 Ré _— J
ARRETE DU 17 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL |
COMMERCE ARTISANAT
1 QUAI DE LA TINTAINE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE
TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE PERMIS
DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SASU STREET FOOD
ENSEIGNE STREET FOOD |
AUTORISATION DE RECETTE
Objet :
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l’espace urbain et notamment ses titres | « réglement de voirie », Il et Il « règlement des droits et place de stationnement »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte
générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour
l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SASU STREET FOOD, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter
une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, 034-213403017-20190506-A-2019-108-AR
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ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SASU STREET FOOD, représentée par Monsieur José RIBIERO DA FONTE, gérant en exercice, domicilié 10 rue des 3 journées — 34200 SETE, à occuper lé Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 1 quai de la Tintaine.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 19.20 m*° soit (6.40 m x 3.00 m) au droit de l'établissement
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
ll est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mêtre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer Un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets
issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d’une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, 034-213403017-20190506-A-2019-108-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
nonobstant Une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique où écrite, toutes les attestations correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou
incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : l'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-1 : 1% catégorie: droit de l'établissement: 3.48 € x 19.20 m° = 66.81 €
(soixante-six euros et quatre-vingt-un centimes) par mois au droit de l'établissement
À laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 Euros.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d’une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Cette redevance d'occupation est payable à terme échu, trimestriellement, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, où en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, après réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
Pour la première année, l'occupation du Domaine Public étant effective au 1° janvier 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils Soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie
allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal. 034-213403017-20190506-A-2019-108-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue
de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un
mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations,
pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation,
et notamment :
* Défaut de paiement d'une seule redevance
“ Négligence ou refus caractérisé d'entretien
* Changement dans la destination des lieux
* Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier
en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre
motif lié à l'intérêt général du Domaine Public OCCupé moyennant
le respect d'un préavis d'un mois. La décision
de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour
résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des
lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation Pourra être momentanément suspendue
au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées
par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple
courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police,
le Chef de la Police Municipale, le Directeur Général des
Services Techniques et le Directeur du Service Commerce-
Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour
le Maire,
L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public Le OR NP RE NINENES
7
Signature du bénéficiaire : Sébastien PACULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELL IER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190506-A-2019-10B-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
| 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
$ ; LE Date de télétransmission : 06/05/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 06/05/2019 - Ru
ville de Sète Tél : 04 99 04 70 19 Ù Bi
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vifle-sete fr
F EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-109 a
ARRETE DU 17 avril 2019
7 | SECRETARIAT GENERAL Objet: COMMERCE ARTISANAT
18 QUAI LEOPOLD SUQUET
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE
TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE ET SAISONNIERE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL LA GELATERIA |
ENSEIGNE REVES DE BOHEME
__ AUTORISATION DE RECETTE _
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L1311-1, L2212-2 et L2213-6,
VU le Code Général de ja Propriété des Personnes Publiques
ei notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et
Suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
Personnes handicapées, et notamment l’article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993
modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de
l'espace urbain et notamment ses titres [| « règlement de voirie »,
Il et III « règlement des droits et place de stationnement ».
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010
portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune
pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018
fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus
particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public
pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL LA GELATERIA, sollicitant
l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement
de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse
découverte,
CONSIDERANT après instruction que celle demande répond aux
exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SARL LA GELATERIA,
représentée par Madame Pierrette BOYER gérante en exercice,
domiciliée 1430 route de la Rêche — 34540 BALARUC LES BAINS,
et par Madame Karine BOYER gérante en exercice, 506 chemin
de la Rivière — 34540 BALARUC LE VIEUX, à occuper le Domaine Public
tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte
annuelle et Saisonnière, située à Sète 18 quai Léopold Suquet.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
1 — Au droit de d'établissement, c'est-à-dire attenante à la façade ou
non attenante mais séparée de l'établissement uniquement par le passage
règlementaire de circulation des piétons ; à raison de :
- 10.15 m° (soit 4.95 m + 5.20 m) au droit de son établissement.
2 — sur le bord du quai à raison de :
- 20 m° (soit 10 m x 2m) du 1% Avril au 31 Octobre
Celte terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services
Municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée Selon
le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à compter du 1% mai
2019 jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de Manière
tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022,
Le bénéficiaire s'engage à libérer les lieux sur le bord à quai
afin d'y installer une tribune PMR (Personnes à Mobilité Réduite),
mise en place pour les festivités de la ville, et ce pendant toute
la durée de la manifestation.
ll est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement
du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à
la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié
à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3: Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande
de circulation de 1,60 mètre Minimum devra toujours rester libre sur
le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre,
une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite
équipée d’un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en
laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin
de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et
sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un
balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées
du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser
les déchets de Sa terrasse,
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement
à leur netloyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire
sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de
son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire Pourra installer sur la terrasse des parasols
identiques, de même couleur, Sans dispositif publicitaire, et agréés
préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés Sur le Domaine
Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés
dans le sol sauf aulorisation écrite préalable du Service Urbanisme
et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration
de projet de travaux (DT) et d’une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux. 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
Article 6 : Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain,
dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper là superficie consentie en S'engageant
à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et
ja tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public
communal,
À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette
autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent
assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur
de la République, nonobstant une verbalisation immédiate
de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux
frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir
sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira
à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat - Hôtel de Ville
Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes
les attestations Correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers,
des accidents ou incidents de toute nature résultant
de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance
d'occupation du Domaine Public communal détaillée
comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre
2018 :
- Tarif n° 52-1 : 1 ère catégorie : droit de l'établissement: 3.48€ x 10.15 m2 = 3532 €
(trente-cing euros et trente-deux centimes) par mois au droit de l'établissement
- Tarif n° 52-4 bis : surface limitée sur places publiques, quais ou déportée : 6.24 € x 20.00
m° = 124.80 € (cent vingt-quatre euros et quatre-vingt centimes) par mois pour une terrasse au bord du quai du 1° avril au 31 octobre.
À laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil Municipal,
ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal.
Elle est payable à l'avance, annuellement Où trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre
de Monsieur le Trésorier municipal après réception
de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées
d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1° mai 2019, l'occupant reste redevable,
depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire Supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité,
chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils Soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la
superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cessian ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
* Défaut de paiement d’une seule redevance
* Négligence ou refus caractérisé d'entretien
«* Changement dans là destination des lieux
* Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Le
ñ
Signature du bénéficiaire : Sébastien PAÇULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019 034-213403017-20190506-A-2019-109-AR
! Date de télétransmission : 06/05/2019 Date de réception préfecture : 06/05/2019
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Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-A-2019-110-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 23/04/2019 | se
ville de FB2e
Tél. : 04 99 04 70 19 EH:
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-110
ARRETE DU 18 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ACCORDEE A LA SARL TAXI ECO MEDITERRANEE
MODIFICATIF
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l'article R221-10,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérauit,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-A-2019-110-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de remise,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-1494 du 6 juillet 2011 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté municipal en date du 17 juillet 2015,
CONSIDERANT que la Sarl TAXI ECO MEDITERRANEE, autorisée à exploiter un taxi à Sète, a procédé au changement de son véhicule,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Sarl TAXI ECO MEDITERRANNEE sise 22 rue de la Rose à FRONTIGNAN, est autorisée à stationner avec le véhicule FORD TOURNEO CUSTOM, immatriculé FA — 867 -
PD, sur le territoire de la commune de SETE dans l'un des emplacements réservés aux taxis.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 14, sous réserve :
- d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité pour le conducteur de taxi
délivrée par le préfet de l'Hérault,
- d'être en possession d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet après
vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R 221-10, alinéa 3 pour le conducteur de taxi,
- d’avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique
agréé par l'Etat,
- que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n° 95-938 susvisé.
Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation est insuffisamment exploitée.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-111-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 03/05/2019
ville de Sète Tél : 04 99 04 7019 E =
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-111
ARRETE DU 18 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMERCE-ARTISANAT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PERMISSION DE VOIRIE ACCORDEE A LA SARL SPLACH
KIOSQUE PETITE RESTAURATION
AVENANT
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de ia Consommation.
VU le Code de la Santé Publique,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 Novembre 2018 fixant les montants des droits de
stationnement sur le Domaine Public,
VU la précédente permission de voirie délivrée à l'exploitant par arrêté A-2017-016 du 15 février 2017 en vue d'y installer un kiosque de petite restauration sur la Place Aristide Briand, Angle de la rue du 11 Novembre 1918 et de la rue Gabriel Péri à Sète,
CONSIDERANT le projet de construction d'un parking souterrain sous cette place,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser temporairement la poursuite de l'occupation actuelle du Domaine Public, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-111-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
ARRETE
ARTICLE 1 :
La permission de voirie accordée à la SARL SPLACH représentée par Monsieur Auguste DI CRASTO, gérant, domicilié Route de la Plage - CD 50 La Peyrade à SETE, par l'arrêté susvisé pour l'occupation du domaine public communal situé Place Aristide Briand, Angle de la rue du 11 Novembre 1918 et de la rue Gabriel Péri, est prolongée de trois ans. L'occupation du domaine public n'ayant toutefois pas cessé depuis la précédente permission de voirie, l'occupant reste redevable depuis cette date des redevances liées à cette occupation.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est délivrée à raison d'une superficie au sol de 36m?, pour un kiosque de petite restauration et de 36m° pour une terrasse extérieure.
Elle est délivrée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, ni au maintien sur
l'emplacement qu'il devra libérer sur demande expresse de la Collectivité adressée par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter les lois et règlements régissant l'exercice de sa profession ainsi que toutes mesures présentes ou à venir édictées par l'autorité municipale. L'exploitant devra s'adapter à toute décision modifiant l'aménagement de l'espace public et particulièrement en cas de travaux sur la Place Aristide Briand.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra entretenir en parfait état le périmètre du Domaine Public consenti. À ce titre, il assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant de la totalité des superficies occupées, avec obligation d'enlever régulièrement les détritus et emballages provenant de son activité.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des Terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis. Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Le bénéficiaire est tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de Sète (Service Commerce-Artisanat) les attestations correspondantes.
ARTICLE 6 :
L'occupation du Domaine Public est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation de :
- Tarif n° 52-4 bis : 36 m° x 6.24 € = 224.64 € mensuels pour une terrasse annuelle sur place publique
- Tarif n° 53-3: 36 m° x 29.13 € = 1 048.68 € mensuels pour le kiosque de petite restauration Place Aristide Briand
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 € Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-111-AR
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
Ce montant fera l’objet d'une révision annuelle fixée par décision du Maire prise sur délégation du Conseil municipal.
Cette redevance est payable à terme échu, trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier Municipal, après réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
ARTICLE 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Nature : 7336 - Fonction 91 — Service DOPB
(frais d'établissement du présent permis et redevance d'occupation)
ARTICLE 8 :
En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
- défaut de paiement d'une seule redevance,
- négligence ou refus caractérisé d'entretien,
-__ changement dans la destination des lieux,
-__ Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée.
ARTICLE 9 :
En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Directeur de la Police
municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
Le | Domaine Public
Signature du bénéficiaire ébastien/PACULL
|Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190424-A-2019-112-AR
no . Date de télétransmission : 24/04/2019
Secrétariat Général! Date de réception préfecture : 24/04/2019 | ë
ville de Sète Tél : 04 99 04 7O 19 Es
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgenera/@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-112
ARRETE DU 23 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: PCHS
SECURITE PUBLIQUE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC |
LE CABANON DE LA PLAGE Co a |
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4 R 123-1 à R 1293-55, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public, ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 111-19 à R 111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu, le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécuritéet d'accessibilité,
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2013249-0006 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu, le rapport du bureau de contrôle attestant de l'homologation du CTS ainsi que les attestations du maître d'ouvrage attestant de la solidité et du bon montage,
Vu, les attestations de conformités, des moyens de secours, des installations électriques et de gaz,
des appareils de cuisson ainsi que de la conformité du container cuisson,
Considérant que l'établissement « le Cabanon de la plage », géré par la SARL le Cabanon de la plage, satisfait aux obligations réglementaires pour l'ouverture d'un établissement recevant du public de 5% catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « le Cabanon de la plage » (lat n°10), géré par SARL le Cabanon de la plage, situé 2241, route d'Agde à Sète, de type CTS et de 5ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat. 034-213403017-20190424-A-2019-112-AR
Date de télétransmission : 24/04/2019
Date de réception préfecture : 24/04/2019
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, as
pare
T2 re COMMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois ä compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 06/05/2019 . id W
ville de Sète Tél : O4 99 04 70 19 E
Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX |
N° A-2019-113 |
ARRETE DU 23 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL | | | |J
Objet : COMMERCE ARTISANAT |
1 RUE VOLTAIRE |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE
TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE ET SAISONNIERE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE À M. MOHAMED BEKBOUTI
ENSEIGNE AUX 2 M
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du réglement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | « règlement de voirie », Il et Ill « règlement des droits et place de stationnement »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte
générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par Monsieur Mohamed BEKBOUTI, sallicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du
Domaine Public communal ci-dessus visées, 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise Monsieur Mohamed BEKBOUTI, gérant en exercice, domicilié 41 place de la Plagette — 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle et saisonnière, située à Sète 1 rue Voltaire.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
1 — Au droit de d'établissement, c'est-à-dire attenante à la façade ou non attenante mais séparée de l'établissement uniquement par le passage rêglementaire de circulation des piétons : à raison de :
- 8 m° soit, 3 espaces de (1 m x 1 m)
2 — sur le bord du quai, à raison de :
26.40 m° (sait 6 m x 4.40 m) sur le bord du quai Adolphe Merle du 1° Avril au 31 Octobre
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc. Le bénéficiaire s'engage à libérer les lieux sur le bord à quai afin d'y installer une tribune lors des tournois de joutes, et ce pendant toute la durée des manifestations.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d’un rayon de 1,50 mêtre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
Il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d’un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d’une Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux. 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
Article 6: Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7: Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal,
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. || fournira à la Ville de SETÉ (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-2 : 127% catégorie: droit de l'établissement: 2.97 € x 3.00 m° = 8.91 € (huit euros et quatre-vingt-anzé centimes) par mois au droit de l'établissement - Tarif n° 52-4 bis : surface limitée sur places publiques, quais ou déportée : 6.24 € x 26.40 m° = 164.73 € (cent soixante-quatre euros et soixante-treize centimes) par mois pour une terrasse au bord du quai du 1% avril au 31 octobre.
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 Euros.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellément ou trimestriellement, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, où en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 15 février 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du
compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par là présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14 : En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment : « Défaut de paiement d'une seule redevance
« Négligence ou refus caractérisé d'entretien
+ Changement dans la destination des lieux
«+ Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui
concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier là présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois. La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera
informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot)
est compétent.
Article 17 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire, L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
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Signature du bénéficiaire : Sébastien PACULL A4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publhcation. | 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019 034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
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034-213403017-20190506-A-2019-113-AR
Date de télétransmission : 06/05/2019
Date de réception préfecture : 06/05/2019
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Date de télétransmission : 25/04/2019
Secrétariat &énéra!/ Date de réception préfecture : 25/04/2019 . jé
ville de S EN ENR Téf. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vilie-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-114
ARRETE DU 25 avril 2019
| SECRETARIAT GENERAL D
Objet : PROTECTION CIVILE HYGIENE ET SALUBRITE En
ARRETE D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC |
ESPACE MAS COULET :
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R123-1 à R123-55,
Vu, le code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111-1 à R 111-4, R 421-29 à 421-33, R
421-53 à R 421-58 et R 460-1 à R 460-4-1,
Vu, l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation des dispositifs complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public. De type CTS, chapiteaux, tentes et structures,
Vu, l'arrêté du 12 décembre 1984, portant approbation des dispositifs complétant et modifiant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public. De type L, salles à usage d’audition, conférences, de réunions de spectacles ou à usage multiples,
Vu, l'arrêté modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-01-8645 en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) en date du 9 octobre 2017,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité à l'homologation du CTS (Chapiteau Tente et Structure) en date du 9 avril 2019 ayant permis une ouverture temporaire de
l'établissement avec mesures compensatoires,
Vu, la visite effectuée sur le site le mercredi 24 avril 2019,
Vu, l'avis de la commission plénière du jeudi 25 avril 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'ouverture de l'établissement « ESPACE MAS COULET, salle Georges Brassens », ERP de type L/CTS 1er catégorie, situé 239 Quai des Moulins 34200 Sète et géré par la Ville de Sète, est définitivement autorisée. 034-213403017-20190425-A-2019-114-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
ARTICLE 2 : .
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, et le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-115-AR
| nn Date de télétransmission : 29/04/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 29/04/2019 | EN
ville de Sète
Tél. : 04 99 04 70 19 HE 9 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-115
ARRETE DU 26 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ACCORDEE A LA SARL TGVBD
MODIFICATIF
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R221-10,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de remise, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-115-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-1494 du 6 juillet 2011 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté municipal en date du 27 mai 2016,
Considérant que la Sarl TGVBD autorisée à exploiter un taxi à Sète, a procédé au changement de son véhicule,
ARRETE
ARTICLE 1°":
La Sarl TGVBD sise 14 chemin du Mas Padre à BALARUC LES BAINS, est autorisé à
stationner avec le véhicule VOLKSWAGEN TOURAN, immatriculé FF — 036 - KV, sur le territoire
de la commune de SETE dans l’un des emplacements réservés aux taxis.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 1, sous réserve :
__ d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité pour le conducteur de taxi
délivrée par le préfet de l'Hérault,
. d'être en possession d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet après
vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R 221-10, alinéa 3 pour le conducteur de taxi,
= d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par l'Etat,
que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n° 95-935 susvisé.
Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation est insuffisamment exploitée.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police et le Chef de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-116-AR
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Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-116
ARRETE DU 26 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: PROTECTION CIVILE HYGIENE ET SALUBRITE
ARRETE D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC LA PARENTHESE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L123-1 à L 123-4,R 123-1 à R 123-55, R 152-6 et R 152-7, d'une part pour ce qui concerne les établissements recevant du public ,ainsi que ses articles L 111-8 à L 111-8-4, R 111-19 à R 1111-19-30, d'autre part pour ce qui concerne les règles d'accessibilité dans ces établissements,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R-111-19- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les attestations de conformités concernant l'installation électrique, les installations de gaz, les appareils de cuissons et les moyens de secours,
Vu les attestations du maître d'ouvrage, concernant le bon montage et la solidité,
Considérant que l'établissement «la Parenthèse », géré par la SARL BCDG, satisfait aux obligations réglementaires pour l'ouverture d'un établissement recevant du public de 5°" catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement « la Parenthèse» (lot n° 11), géré par la SARL BCDG, situé 46 Chemin du Belbézet a Sète, de type N et de 5ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public, pour la saison 2019, selon le calendrier fixé par les services de l'Etat. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-116-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le chef de la Police Municipale et le responsable du service Commerces-Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A ST 2 Z
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. Secrétariat Généra/
: ER.
ville de Sète Té! : 04 99 04 70 19 E
Fax : 04 67 T4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@uille-sete fr
| EXTRAIT DUREGISTREDES |
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-117
ARRETE DU 26 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : PROTECTION CIVIL HYGIENE ET SECURITE ARRETE DE PERIL IMMINENT -
5 RUE RIBOT |
|
Le Maire,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment
ses articles L.511-1 à L.511-6, L. 521-1 à L521-4 R511-1
à R.511-11,
VU le code de justice administrative, et notamment l'article R.556-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L.2212-1, L2212-2. L2212-4 et L.2213-24,
VU le rapport de Bureau VERITAS, en date du 15 février 2019, missionné
par la Ville en vue d'évaluer la situation d'un immeuble au 5
rue Ribot à Sète, rapport préconisant la mise en œuvre d'une procédure
de péril imminent,
VU le rapport du 25 avril 2019 de Monsieur Christian SALVADOR, Expert
Judiciaire désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de
Montpellier en date du 23 avril 2019 à la demande de la Ville
de SETE, pour dresser l'état de l'immeuble en cause,
CONSIDERANT que l'immeuble situé 5 rue Ribot comprend le rez-de-chaussée, le premier étage et le Second étage ; le sous-sol et le troisième
étage sont deux sections de l'immeuble situé au 34 Grand
rue Mario Roustan,
CONSIDERANT qu'à la suite du rapport de Bureau Véritas, un étaiement du plancher du logement du rez-de-chaussée devait être réalisé et que
sur la demande de la ville le propriétaire, M. DI BIASE, a
indiqué l'avoir déjà mis en place,
CONSIDERANT néanmoins que l'étaiement n'ayant pas été réalisé dans les
règles de l'art, cet élaiement n'a pu empêcher l'effondrement
du plancher, rendant imminent le péril de l'immeuble,
CONSIDERANT que l'immeuble en cause est affecté par de graves désordres
de nature à porter atteinte à la sécurité des occupants, à savoir
la chute d'une partie du plancher du rez-de-chaussée
du 5 rue Ribot, pouvant entrainer la destruction du reste du plancher,
l'analyse des autres logements, dans les 2 immeubles. présentant
un état de vétusté similaire à l'appartement sinistré, qu'il existe
un risque de péril grave et imminent pour la sécurité des utilisateurs de l'immeuble,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence d'ordonner, d'une pa 5,
MTESUTES PrOYISQIrES préconisées par l'expert judiciaire, visant
à mettre fin aux désordres RAA
É | Date de télétransmission : 26/04/2019
|ÉVacuaION des \ovataires er Date de réception préfecture : 26/04/2019 ARRETE
Article 1 :
En raison d'un péril imminent sur l'immeuble, l'occupation des habitations ci-dessous désignées est provisoirement interdite dans le cadre de la Sauvegarde des personnes : — Immeuble sis 5 rue Ribot, 34200, SETE et cadastré AO 221
— immeuble sis 34 Grand rue Mario Roustan et cadastré AO 220
À défaut du départ volontaire des derniers occupants, leur évacuation sera effectuée avec le concours des forces de l'ordre, dès lors qu'un relogement leur aura été affecté, conformément à l'article 4 ci-après.
Quatre mesures provisoires doivent être mises en œuvre sans délais afin de lever toute imminence de dangerosité :
1- Maintien d'un double périmètre de sécurité dans les deux rues, conformément aux prescriptions de l'expert du Tribunal dans son rapport précité du 25 avril 2019 ; ce périmètre Sécurisera la circulation sur les rues mais aussi interdira l'accès à l'immeuble.
2- Etaiement à réaliser par un BET structure qualifié qui assurera une étude de diagnostic général des immeubles concernés et assurera la maîtrise d'œuvre de la réalisation de cet étaiement jusqu'au contrôle de la réalisation. L'étude de structure examinera les bâtis sur les points prescrits par l'expert dans son rapport précité.
3- Faire réaliser une étude de structure par un bureau d'étude en vue de concevoir un
Programme de rénovation du bâtiment tel que décrit dans le rapport précité de l'expert. La réalisation de ce programme pourra se faire dans le cadre d'un péril ordinaire.
4- Réaliser une purge au plus tôt des parties non adhérentes des balcons menaçant de tomber sur la voie publique conformément à la prescription du rapport de Bureau Véritas en date du 15 février 2019.
Article 2 :
L'accès à l'immeuble susvisé est interdit jusqu'à ce que les travaux prescrits à l’article 1° du présent arrêté soient définitivement terminés dans les règles de l'art, et réceptionnés comme tels. Cette interdiction ne s ‘applique pas aux entreprises chargées de sécuriser le bâtiment.
Article 3 :
Le propriétaire des immeubles à savoir :
- M. DIBIASE, 13 avenue de la Frigoule, 34540 BALARUC-LES-BAINS
Ou leurs ayants-droits,
Devront veiller au respect de l'interdiction éditée à l’article 2, de toute occupation dans l'immeuble, jusqu’à la réception des travaux de rénovation.
Article 4 :
M. DI BIASE, propriétaire des immeubles, dont un est occupé par la famille ABDANI couple locataire du rez-de-chaussée sinistré sis 5, rue Ribot, Mme MONTES locataire du premier étage sis 5, rue Ribot, Mme FERNANDEZ locataire du second étage sis 5, rue Ribot, devra reloger, sans délai, ces derniers dans un appartement de même surface, et répondant aux critères de décence définis par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
L'appartement situé au rez-de-chaussée sis 5, rue Ribot devra impélatuenentdsaslen rasaupé 5 ’arti 034-213403017-20190426-A-2019-117-AI conformément aux termes de l'article 2. Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 M. DI BIASE est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le non respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-6 ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :
Le propriétaire mentionné à l'article 3 ou les ayants droit, fourniront à la commune le procès verbal de réception des travaux de rénovation, selon les termes de l'article 2.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 3. ll sera affiché sur la façade des immeubles concernés ainsi qu'à la Mairie de SETE.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de l'Hérault.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de SETE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 10 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le chef de Projet du PRQAD de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | | à compter de sa notification/publication.
| |
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-117-AI
Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 ANNEXE
Code de la construction et de l'habitation
Art L. 521-1: «Pour l'application du présent chapitre, l'occupant
est le titulaire d'un droit réel USage, le locataire le
sous locataire Ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
| hébergement des OCCcupants où de contribuer au coût Correspondant
dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une
mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles
L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L, 1331- 26-1 et L.
1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter {emporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires
pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article
L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment
ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
en application de l'article L. 123-3. Cette obligation
est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant
à l'encontre des personnes auxquelles l'état de péril serait en tout
ou partie imputable. »
Art L. 521-2 : «/. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font ! objet d'une
mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22
du code de la santé publique à Compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dus Pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-23 ET L. 1331-24 du code de
la santé publique ou de mesures décidées en application de
l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du
premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites. Pour les locaux visés par
un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511- 1, le loyer en
Principal ou toute autre somme versée en Contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la Mairie et sur
la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de maintevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé
publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du
mois qui Suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainltevée de / insalubrité. Les loyers ou toutes
autres sommes versées en contrepartie de | occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la Personne ayant mis à disposition des
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au !, la durée résiduelle du bail à la date du Premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la maintevée de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du MOIS suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de J'articlke 1724 du
Code Givi: Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190426-A-2019-117-AI
Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive
d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceplion faite de
,
arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la Prescription de mesures destinées à faire cesser une Siluation d'insécurité ne Peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux
faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait ».
Art L. 521-3-1 : « Lorsqu'un immeuble fait | objet d'une interdiction
lemporaire d'habiter ou d'utiliser OU que Son évacuation est ordonnée
en application de l'article L.511-3, le Propriélaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux OCCupants un hébergement décent Correspondant
à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 921-3-2. Son coût est mis à
la charge du Propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au
titre du Il de l'article L. 1331-28 du
l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Lorsqu'un immeuble fait objet d'une interdiction définitive d'habiter,
ainsi qu'en cas d'évacuation à Caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre
d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas
de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à | article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail
est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du Code Civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés Portant interdiction définitive d'habiter
et à la date d'effet de cette interdiction ».
Article L521-3-2
« L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des OCcupants, le maire prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger. Il. - Lorsqu'une déclaration
d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, Sous réserve des dispositions du Hi.
Il. - Lorsque la déclaration d'insatubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement ou le relogement des OCCUpants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementides PEL Ecture
034-213403017-20190426-A-2019-117-AI Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte ou un Organisme à but
non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant
lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Sila commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou
de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est Subrogée dans les droits de l'Etat POur le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la Substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment Pas aux
obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites
par le présent article est recouvrée soil comme en matière de contributions
directes par la Personne publique créancière, soit Par l'émission
par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites
au titre des {, lou lll le juge peut être saisi d'une demande tendant
à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant. »
Art L. 521-4: « |. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende
de 100 000 Euros le fait :
- en vue de contraindre un OCCUpant à renoncer aux droits
qu'il détient en application des articles L. 521-1
à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe
; - de percevoir un loyer ou toute autre
somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1) la confiscation du fonds de commerce
ou des locaux mis à bail :
2) l'interdiction pour une durée de Cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou Sociale dés lors que les facilités que procure
celte activité ont été sciemment utilisées pour Préparer
ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable
à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IL Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article. Les peines
encourues Par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
; - les peines complémentaires prévues aux
2°, 4°, 8°, et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions.
»
Article L511-6
€ [. - Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros : - le refus délibéré et sans motif légitime,
constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux
prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3.
Il. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : - le fait de dégrader, détériorer, détruire
des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire Partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne Pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application de l'article L. 511-2 et l'interdiction
de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L. 511-5.
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ‘ Acciiädiälà réception en péiléehire
034-213403017-20190426-A-2019-117-AI
Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commeltre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
V. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. »
Article L111-6-1
« Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accés à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code | - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui metient en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. »
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-A-2019-117-AI
Date de télétransmission : 26/04/2019
Date de réception préfecture : 26/04/2019 Secrétariat Général
, Jus
créfariat Généra
ville de secte
Tél. : 04 99 04 70 19 HR:
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-118
ARRETE DU 29 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SPECTACLE DE DANIEL VILANOVA
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « SECOURS POPULAIRE
FRANCAIS » tendant à obtenir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « spectacle de Daniel VILANOVA »,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame la Présidente de l'association « SECOURS POPULAIRE FRANCAIS » est
autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « spectacle de Daniel VILANOVA », qui aura lieu :
- Théâtre de la Mer,
- Mardi 18 juin 2019 de 17h00 à 00h30. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1%", accordée au titre de l’année 2019 à l'association « SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L’'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'aicoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général vi l PA de s a 2 L
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-119
ARRETE DU 29 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION REG@RTS
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FESTIVAL K-LIVE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « REG@RTS » tendant à obtenir une buvette à l'occasion d’une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « festival K- LIVE »,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le Président de l'association « REG@RTS » est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « festival K-LIVE », qui aura lieu :
- Théâtre de la Mer,
- Vendredi 07 et samedi 08 juin 2019 de 08h00 à 00h30. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1°", accordée au titre de l'année 2019 à l'association « REG@RTS ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police.
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L’Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. DECISIONS
DU
MAIRE Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-L-2019-0179-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 . ER
ville de ere H_n
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 | __—— ___— nn,
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : secretariataeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE |
N° L-2019-0179
DECISION DU fer avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : MUSEE PAUL VALERY
INTERVENTIONS POUR CREATION EMISSION RADIOPHONIQUE |
CONVENTION A PASSER AVEC LA CIE ZIGZAGS
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et notamment son article 30-I-3a,
Considérant que dans le cadre d'un projet spécifique mis en place par l'éducation nationale et la DRAC, reposant sur le volontariat des Musées et des écoles primaires, collèges et lycées, intitulé «la classe l'œuvre », la Commune de Sète a été sollicitée par le collège Saint Joseph pour participer à un atelier de création d'une émission radiophonique « Le Roman des poètes : spéciale Peinture et Poésie ».
Adossé à /a Nuit Européenne des Musées, le dispositif «/a Classe, l'œuvre ! » invite les élèves des classes de primaire, collège et lycée à étudier tout au long de l'année scolaire une œuvre ou un objet conservé par un musée de proximité et à concevoir une médiation
DECIDE
ARTICLE 1 ;
La Commune de Sète passe, une convention de prestations de service avec la Cie ZIGZAGS sise 16 bis rue de l'Ecole de Droit-34000 MONTPELLIER, relative à la création d'une émission radiophonique, « Le Roman des poètes : spéciale Peinture et Poésie », à destination des élèves du collège Saint Joseph. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-L-2019-0179-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
ARTICLE 2 :
Cette prestation se déroulera dans le Hall du Musée Paul Valéry, à raison de 7 séances d'une durée de 2h00 chacune de novembre 2018 à avril 2019.
ARTICLE 3 :
Ce contrat entraînera une dépense de 3.420€, dont 570 € de TVA à 20%, soit un montant HT de
2.850 €.
Le règlement de cette prestation sera effectué à l'issue de la représentation par mandat administratif sur présentation d'une facture.
La dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet :
Nature : 6228 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSÉE
ARTICLE à :
Le Directeur Général des services et la Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire _—
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
| mois à compter de 5a notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-L-2019-0180-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019
ville de Ÿ êLe
En Secrétariat &énéra/
TE : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT
DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0180
DECISION DU 1er avril 2019
URBANISME
Objet : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A SETE AGGLOPOLE
MEDITERRANEE SUR LA PARCELLE AD 10- ZILES EAUX BLANCHES
Le Maire,
VU les articies L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-3 et suivants, R 213-1 et suivants,
L 300-1 ;
VU l'arrêté n°2012-01-728 du 27 mars 2012 par lequel le Préfet de l'Hérault a créé la Zone
d'Aménagement Différé « Entrée Est » sur le territoire de la commune de Sète, le plan du périmètre et la liste des parcelles concernées joints à l'arrêté,
VU l'arrêté n°2018-03-09328 portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé « Entrée Est » qui proroge l'arrêté du 27 mars 2012 pour une durée de 6 ans, le plan du périmètre et la liste des parcelles concernées joints à l'arrêté,
VU l'arrêté n°2019 -1-020 du 9 janvier 2019 du Préfet de l'Hérault portant modification et
harmonisation des compétences de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,
VU la délibération du Conseil municipal n°D-2017-208 du 18 décembre 2017 confiant au Maire, d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, de manière ponctuelle, à tout organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte, à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ou à Sète Agglopôle Méditerranée Archipel de Thau,
VU la déciaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 034 301 19 70029 arrivée en mairie le 15
janvier 2019, par laquelle MAITRE Thierry SIGUIE, informe la commune de l'intention de son mandant, Mme Elisabeth BOUSQUET, gérante de société, domiciliée 162 Grand'Rue Haute - 34200 SETE, d'aliéner sous forme de vente à l'amiable au prix de 200 000,00 € (deux cent mille euros), un bâti sur terrain propre vendu en totalité composé d'un rez-de-chaussée et d'un hangar indépendant d'une surface utile de 84 m?, sis ZI les Eaux Blanches sur la parcelle AD 10, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190401-L-2019-0180-AR
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019
CONSIDERANT que l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les droits de préemption peuvent être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou opérations d'aménagement.
CONSIDERANT que la ZAD entrée Est a été créée sur le territoire de la commune de Sète
afin de constituer des réserves foncières permettant de
mettre en œuvre un projet urbain et une politique
locale de l'habitat, d'organiser l'extension et l'accueil d'activités économiques et de réaliser des équipements collectifs,
CONSIDERANT que la parcelle AD 10 est comprise dans le périmètre de la ZAD « Entrée Est »,
CONSIDERANT que Sète Agglopôle Méditerranée est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire et de développement économique,
CONSIDERANT que le projet global d'aménagement de l'entrée de Sète est intégré dans le Scot du bassin de Thau dans le secteur à enjeu dit du « cœur
d'agglomération »,
CONSIDERANT que le Scot du bassin de Thau oriente le développement ou le renouvellement urbain autour des grands axes de transports existants ou à créer, et qu'il prévoit la création d'un axe de transport au-dessus du faisceau ferroviaire afin
de relier la RD2 au futur quartier de l'entrée Est de Sète,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que Monsieur le Maire délègue à Sète Agglopôle Méditerranée l'exercice du droit de préemption, en vue de l'acquisition du bien cité ci-dessus,
DECIDE
ARTICLE 1°:
L'exercice du droit de préemption lié à la Zone d'Aménagement Différé est délégué à Sète Agglopôle Méditerranée dans le cadre de la DIA
citée ci-dessus reçue en mairie le 15 janvier 2019, portant
sur un bâti sur terrain propre vendu en totalité composé d'un rez-de-chaussée et d'un hangar indépendant sis ZI les Eaux Blanches sur la parcelle AD 10
ARTICLE 2:
Sète Agglopôle Méditerranée exercera le droit de préemption délégué par la Ville de Sète, dans le cadre de sa compétence en matière d'aménagement
de l'espace communautaire et de développement
économique, afin de créer une réserve foncière en vue de la création d'un axe de transport au-dessus du faisceau ferroviaire reliant la RD2 au futur quartier de l'entrée Est de Sète,
d'intérêt communautaire
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services, et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoin L
7" Émile ANFOSSO
|La présente décision est susceptible de recours devant le T, ribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à
compter de sa notificatian/publication. ville de Sète EARE
Secrétariat Général
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N° L-2019-0181
DECISION DU 2 avril 2019
D'ANIMATION - FESTIVITES LOCALES . |
Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES - LE PALACE - CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION COBATY SETE BASSIN DE THAU
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association COBATY SETE BASSIN DE THAU, sise ZI des Eaux Blanches, Agence COLAS à Sète, représentée par Madame Anne Lise MELKI, sa Présidente, une salle de projection située dans l'enceinte du Palace, sis au 24 Avenue Victor Hugo à Sète, en vue des activités propres à l'association, à savoir des conférences, des débats, des colloques dans les domaines de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Ce local sera occupé tous les 3èmes mardis du mois, de 18H30 à 20h30, selon un planning fourni par le responsable, et ce à compter du mois de Mai 2019.
Ces créneaux seront utilisés par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association pour une période d'un an à compter de la signature de la convention annexée.
ARTICLE 3 :
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019
034-213403017-20190402-L-2019-0181-AR ARTICLE 4 : Le directeur général des services de la mairie et la directrice du service gestionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0181-AR
Date de télétransmission : 04/04/2019
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N° L-2019-0182
DECISION DU 2 avril 2019
ANIMATION - FESTIVITES LOCALES : |
Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES - MONTAGE GRADINS SAISON ESTIVALE 2019 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE A PASSER AVEC PORT SUD DE FRANCE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'Etablissement Public Régional Port Sud de France, sis à Montpellier (34000), 201 avenue de la Pompignane, représenté par son Directeur, Monsieur Olivier CARMES, met à disposition de la Ville de SETE, pendant toute la durée de la convention, pour l'installation des gradins durant la saison estivale, les parties de terre-pleins situées :
- le long des quais de la Résistance et Léopold Suquet, du 1er juin 2019 à 6h00 au 21 septembre 2019 à 20h00,
- Je long du quai Maximin Licciardi, du 1er juiltet 2019 à 6h00 au 10 juillet 2019 à 20h, puis du 29 juillet 2019 à 6h00 au 6 aout 2019 à 20h00,
- le long du quai Adolphe Merle, du 24 juillet 2019 à 6h00, au 28 juillet 2019 à 20h00.
ARTICLE 2:
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, conformément aux conditions prévues dans la convention.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0182-AR
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décisian est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0182-AR
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 Accusé de réception en préfecture
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N° L-2019-0183
DECISION DU 2 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : GESTION PATRIMOINE - IMMEUBLE LA CORNICHE |
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION QUARTIER DE LA CORNICHE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 22 mai 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour Une durée n'excédant pas douze ans.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association QUARTIER DE LA CORNICHE, sise 8 rue Comté de Foix 34200 SETE représentée par sa présidente Mme Sylvaine PASTANT, en occupation partagée, un local situé rez de chaussée de l'immeuble « la Corniche » bâtiment C - rue Comté de Foix, dont elle est locataire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 71 m?, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- Du lundi au samedi de 8h à 20h
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. Au terme de cette première période, elle se renouvellera par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder une période de 3 ans. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0183-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 50 € pour la première année d'occupation.
Ce montant, calculé annuellement et payé par avance, ne pourra faire l’objet d’une déduction en cas de départ anticipé, sauf si ce départ résulte d'une décision de la Ville.
Le montant de cette participation sera revu annuellement pour tenir compte de l'évolution des frais payés par la Ville en application de l'indice ICC. L'indice de base retenu est celui du dernier indice paru.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestion du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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*/François COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication.
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ville de Sète A5
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N° L-2019-0184
DECISION DU 2 avril 2019
|ANIMATION - FESTIVITES LOCALES |
Objet : SAINT LOUIS 2019 - FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES - CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION CLAYMOR CLAN - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, et notamment son article 30- 1.3 a,
DECIDE
ARTICLE 1°":
La Ville de Sète passe avec l'association « Claymor Clan », sise 188 Chemin de Crillon 30300 BEAUCAIRE, représentée par M. Christophe OUTREQUIN en sa qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante :
Défilé du dimanche 25 août 2019 dans le cadre des fêtes de la Saint-Louis.
Cette représentation entraînera une dépense de 1020€ TCC, T.V.A. 0% (Association à but non lucratif, non assujettie à la T.V.A. Selon l'Article 293B du Code Général des Impôts).
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0184-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Ce montant sera prélevé sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous
l'imputation suivante :
Nature : 6228 (Antenne Saint Louis) Fonction : 024 Service : ANIM
La prise en charge des frais de restauration du dimanche 25 août 2019, estimés à 48.00€ T.T.C. dont 43.20 € H.T. et T.V.A. de 4.80 € à 10% correspondant à 6 repas, sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6238 (Antenne Saint Louis) Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
François CO
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de-ré pt +ER-pf dfecture
034-213403017-20190402-L-2019-0184-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 034-213403017-20190408-L-2019-185-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 . ER:
ville de Sète
Der
5
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N° L-2019-0185
DECISION DU 3 avril 2019
| SPORTS
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS À PASSER AVEC LE LYCEE JOLIOT CURIE
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la manifestation sportive « Sète à toi» organisée par l'association GESTARE en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre du 17 au 21 juin 2019,
Considérant la sollicitation de l'association pour la mise à disposition de tables de ping-pong pour son taurnoi qui se déroulera au Lazaret,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir l'action de l'association mais ne disposant pas du matériel demandé,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de SETE passe avec le Lycée Joliot Curie, représenté par son proviseur, Monsieur Jean- François PONS, sis à SETE (34200) 105 rue du Dauphiné, une convention pour la mise à disposition de six (6) tables de ping-pong.
Ces tables seront prêtées à l'association.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 18 au 20 juin 2019.
Les tables seront restituées au lycée au plus tard le 30 juin 2019.
Article 3 :
La Ville prend en charge l'assurance des tables le temps de la mise en disposition ainsi que les réparations en cas de dégradation.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
rançois C HES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal! administratf"de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0186-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
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ville de Sète Es 1
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N° L-2019-0186
DECISION DU 3 avril 2019
| CITOYENNETE
Objet : CITOYENNETE
REMBOURSEMENT D'UNE CONCESSION A M LIGUORI VINCENT
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la demande de Monsieur LIGUORI Vincent Mathieu en date du 13/07/2018, sollicitant le remboursement d'une concession perpétuelle avec bâti et monument, acquise le 8/03/2005, dans le cimetière Marin : Marin À allée G n° 09 de 5m?
Considérant que la Ville peut récupérer la concession perpétuelle non occupée,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est décidé le remboursement à M. LIGUORI Vincent Mathieu, domicilié 21 rue de la Taillade
66210 MATEMALE de la concession perpétuelle selon les modalités suivantes :
Prix Part du Frais 0 Frais de Total Somme d'achat | C.C.AS. | Enregistrement P | Gestion . . | temporis déductions | à rembourser
perpétuelle
5608.46€ | -1683,19 -258.91€ -729.10€ -448.68€ | -3119.88€ | 2488.58€ Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0186-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
Prix d'achat Déduction prorata temporis ce Total Somme en 2005 13 ans 8% déductions | à rembourser
BATI de 1 245,00 € -161,85 € -99,60 € 261,45 983,55 €
Prix d'achat Cr ES Frais de Total Somme en 2005 13 h s Gestion 8% | déductions | rembourser
MONUMENT LE EL 300,00 € -39,00 € -24,00 € 63,00 € 237,00 €
Montant du remboursement : 3 709.13€ (trois mille sept cent neuf euros et treize centimes)
ARTICLE 2 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet sous l'imputation : Nature : 026 Fonction : 678 Service : CIM
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services et le Conservateur des Cimetières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0187-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 | A
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| N° L-2019-0187
DECISION DU 3 avril 2019
SERVICES TECHNIQUES
Objet : SECURITE PUBLIQUE - ACCES A LA PLAGE
CONVENTION À PASSER AVEC LA COPROPRIETE LES BALCONS DE LA MER
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant l'existence d'un double escalier franchissant un rocher et permettant aux usagers de la plage de passer d'une crique de la Vigie à l'autre, escalier implanté sur le Domaine Public Maritime, mais dont la partie centrale franchit une parcelle cadastrée BP n° 081, appartenant à la Copropriété « Les Balcons de la Mer », sis au 5 et 7 rue de Savoie, à Sète,
Considérant que, si la crique côté ouest de l'escalier est accessible depuis la rue de Savoie, la crique côté est de l'escalier n'est accessible que par un seul point, depuis la crique côté ouest, en passant par cet escalier, et que donc cet escalier demeure le point de passage obligé, pour la continuité du « chemin du douanier »,
Considérant que ce double escalier est devenu, par défaut d'entretien, dangereux pour la sécurité publique, sans qu'il soit possible d'établir l'origine et la propriété de cet escalier, et qu'il convient donc que la Commune de Sète y remédie par une rénovation de l'escalier,
Considérant qu'à cet effet, la Copropriété traversée, a donné son accord, lors de son assemblée générale, pour établir une convention avec la Ville, afin, d'une part, d'autoriser cette dernière à effectuer des travaux sur la partie d'escalier traversant la parcelle, et d'autre part, autoriser le passage du public,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec la copropriété « Les Balcons de la Mer », représentée par son syndic « l'Adresse », sise 1481, Promenade Maréchal Leclerc, 34200 SETE, une convention d'autorisation de travaux et de passage sur la portion de la parcelle BP n° 081, proportion de ladite propriété. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0187-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
ARTICLE 2 :
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019. À compter du 1% janvier 2020, elle se renouvellera par tacite reconduction, sans toutefois pourvoir excéder au total 12 ans.
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue à titre gratuit. En contrepartie, la Ville s'engage, d'une part, à effectuer les travaux de rénovation du double escalier, d'autre part, à en effectuer l'entretien et la sécurisation.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire Ed
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Frañçois COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0188-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 : 4 & Gi
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N° L-2019-0188
DECISION DU 3 avril 2019
| COMMUNICATION
Objet: MARCHES - FESTIVAL QUAND JE PENSE À FERNANDE
PRESTATIONS D'AFFICHAGE ET DE DIFFUSION
MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE COM AU SUD
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 30-1.8°,
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes el de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009,
Considérant la nécessité de passer un marché de prestations d'affichage et de diffusion dans le cadre du festival « Quand je pense à Fernande ».
DECIDE
Article 1 :
De contracter avec la société:
COM au SUD
Affichage et Communication
9 rue Saint Alexis
34090 MONTPELLIER Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0188-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
le marché 19 CO 026 ayant pour objet des prestations d'affichage et de diffusion dans le cadre du festival « Quand je pense à Fernande ». Ce marché est passé en application de l'article 30 | 8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marché sans publicité ni mise en concurrence préalables répondant à un besoin estimé inférieur à 25 000 € HT).
Article 2 :
Cette prestation fait l'objet d'un montant global et forfaitaire de 18 495.00 € HT soit 22 194,00 € TTC (TVA à 20%).
Article 3 : La durée prévisionnelle de cette prestation est de 5 mois.
Article 4 :
Les crédits sont ouverts au budget de la ville :
Nature :6228 Fonction :33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antennes : FERNANDE
Article S :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0189-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 . ER
ville de Sète E =
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 - ==
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0189
DECISION DU 3 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet: MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - LE VENEZIO RUE PAUL BOUSQUET
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC LA SOCIETE NOVILA TV
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de la société NOVILA TV, sise 32 rue du Moulin Joly 75011 PARIS représentée par M. Guillaume PRIVAT, en occupation partagée deux locaux situés Résidence le Vénézio 16 Rue Paul Bousquet 34200 SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ces locaux, d'une superficie de 20 m° et 15 m°, seront utilisés en vue du tournage du film du réalisateur Guillaume PIERRET, pour la période :
du 01 avril 2019 au 30 juin 2019
ARTICLE 3 :
Cette occupation est consentie à litre gratuit selon les conditions prévues dans la convention.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Vie Associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré
Le Maire
nçois-ÉGMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELI IER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0190-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 , nlii =
ville de Sète R°:RS
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 Se a mien
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariataeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0190
DECISION DU 3 avril 2019
| EDUCATION a
ALP ECOLES MATERNELLES
Objet: EDUCATION - ATELIERS EVEIL MUSICAL
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE A PASSER AVEC MONSIEUR GEORGES CABARET
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L,2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,et notamment son article 30 al 8,
Considérant l'intérêt de sensibiliser les enfants à la musique,
DECIDE
ARTICLE 1er.
La Ville de Sète passe avec Monsieur Georges CABARET, auto entrepreneur en musique, sis, 270
rue du Dauphiné, 34200 SÈTE, un contrat de prestation pour l'organisation d'ateliers d'éveil musical pour les enfants qui fréquentent les accueils de loisirs périscolaires.
ARTICLE 2 :
Les ateliers auront lieu sur les écoles maternelles de la ville les 1, 8, 15 avril, les 6, 13, 20, 27 mai et
le 3 juin 2019 de 17h00 à 18h00. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0190-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
ARTICLE 3 :
Cette prestation, entraîne une dépense de 400 € TTC qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 421 Service : EDUCATION
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. - Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0191-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
ville de Sète E =
Secréfariat Sénéral
Tél : 04 99 O4 70 19 =
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0191
DECISION DU 3 avril 2019
EDUCATION
Objet : EDUCATION - CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE À PASSER AVEC MONSIEUR
HEDDOUCHE TOUFIK
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30 al 8,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète passe avec Monsieur Toufik HEDDOUCHE, Auto Entrepreneur, sis, 690 boulevard de Verdun, 34200 SETE, un contrat de prestation de service pour l'animation d'une soirée organisée par le Conseil Municipal des Jeunes, en direction d'un public âgé de 12 à 15 ans, le vendredi 24 mai 2019 de 19h30 à 23h30, à la salle Georges Brassens (Espace Mas Coulet, route de Cayenne).
ARTICLE 2 :
Cette prestation, entraîne une dépense de 300 €TTC qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 421 Service : EDUCATION
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisior
mois à compter de se notification/publication.
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0192-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 , & à! 5
ville de Sète E
Secrétariat Général
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| N° L-2019-0192
DECISION DU 3 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACE BRASSENS
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION CAP BRASSENS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en Cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30- l-3a,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec l'association Cap Brassens, sise 13 rue de Butte Ronde (34200) SETE, représentée par Isabelle Francois en sa qualité de présidente, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé «Au bois de mon cœur», qui se déroulera le dimanche 14 avril 2019 à l'Espace Georges Brassens.
ARTICLE 2 :
Cette prestation interviendra à titre gratuit
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de | sente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de 5a notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0193-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 "
ville de SoLe E
Secrétariat Généra!
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N° L-2019-0193
DECISION DU 3 avril 2019
MARCHES PUBLICS
Objet : MARCHES PUBLICS- N°19QU018
TRAVAUX DE DRAGAGE DE PLAGE ET PASSES D'ENTREE
MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE BUESA TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 concernant respectivement les marchés à procédure adaptée,
Vu l'Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018 adoptant les termes de la convention de groupement de commandes entre la ville de Sète (coordonnateur) et la ville de Marseillan, et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Considérant la nécessité de passer un marché dans le cadre d’un groupement de commandes entre la ville de Sète et la vielle de Marseillan, relatif aux travaux de dragage de plage et des passes d'entrée des ports de plaisance de Marseillan-Plage et du Port des Quilles à Sète, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190403-L-2019-0193-AR
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 19QU018 relatif aux travaux de dragage de plage et des passes d'entrée des ports
de plaisance de Marseillan-Plage et du Port des Quilles à Sète est attribué, après mise en concurrence et négociation, à la Société BUESA TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX sise BP01
Châteaurouge - 07 800 BEAUCHASTEL pour un montant estimatif total de 316 850 € HT soit 380 220 € TTC (TVA 20 %) réparti comme suit :
Ville de Sète : 186 150 € HT soit 223 380 € TTC
Ville de Marseillan : 130 700 € HT soit 156 840 € TTC.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Article 2 :
Le délai d'exécution (période de préparation incluse) est de 4 semaines maximum. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Les travaux devront être obligatoirement terminés avant le 30 avril 2019 pour la ville de Sète.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits sous les imputations suivantes : Budget principal de la ville
nature 6288 fonction 833 Budget M14-PLAG Budget annexe Port des Quilles Budget annexe-QUILL-nature 6288
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général
Té! : 04 99 04 70 19
Fax : O4 67 74 98 44
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190404-L-2019-
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
094-AR
ville de Sète
E-mail ; secretariatgeneral@ville-sete. fr
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE
ANCIEN COLLEGE VICTOR HUGO
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION CETAVOIR
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0194
DECISION DU 4 avril 2019
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de ia révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association CétàVOIR, sise 3 rue Pierre Brossolette,
DECIDE
représentée par son président Pierre BARBOT
+ le rez-de-chaussée d'une superficie de 104m°, la grande salle de l'étage du bâtiment central d'une superficie de 92m?
e la cour sud ainsi que les salles secrétariat, n°1, n°2, n°3, n°4, n°7 et n° 8, le cabinet médical et l'appartement à l'étage de l'aile sud d'une superficie totale de 1296m2
de l'ancien collège Victor-Hugo sis à Sète rue Raspail — Rue Lakanal.
Ces espaces seront utilisés entièrement par l'occupant en vue des activités propres à l'association à savoir l'organisation d'expositions et de projections dans le cadre du festival ImageSingulières et sous les conditions mentionnées au sein de la convention d'occupation précaire, établie et annexée à la présente. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190404-L-2019-094-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue du 1er mars 2019 au 28 juin 2019 pour la salle 4 et du er avril 2019 au 28 juin 2019 pour le reste des locaux cités dans l'article 1.
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services et le responsable du service gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication 034-213403017-20190410-L-2019-0195-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019 #e
Date de réception préfecture : 10/04/2019 e pi & #
ville de Sète EE
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 O4 70 19 = ne miss
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : Secretariataeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0195
DECISION DU 5 avril 2019
| SPORTS
| Objet : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ À PASSER AVEC LA SOCIETE « LINDE HEALTHCARE »
FINANCEMENT |
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 dannant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 30-1.10°,
DECIDE
Article 1°":
La Ville de Sète passe avec la Société LINDE Healthcare - sise à Rueil Malmaison (92508) 140 avenue Paul Doumer - des conventions de mise à disposition d'emballages de gaz spécialement réservés à l'oxygène médical utilisé dans les piscines municipales désignées ci-après : e Piscine BIASCAMANO (2 emballages -— réf. : 362338843),
+ Piscine Maurice CLAVEL (2 emballages -— réf. : 362338686).
Article 2 :
Ces conventions prendront effet à compter du 1er Avril 2019 et sont conclues pour une durée de
trois ans.
Article 3 :
Le montant total des locations est fixé à :
e Pour la piscine BIASCAMANO :
1458,10 € HT dont 291,62 € de TVA (20%) soit 1749,72 € T.T.C
e Pour la piscine Maurice CLAVEL :
1458,10 € HT dont 291,62 € de TVA (20%) soit 1749,72 € T.T.C 034-213403017-20190410-L-2019-0195-AR
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Ces montants seront acquittés dès la première année de mise à disposition.
Article 4 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget sous l'imputation suivante :
Nature : 6135 Fonction : 413 Service : SPORT
Article 5 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
US 6 DÆ D
>fC NET F) Le Maire —
#\ MAIRE ET
STérau\* ” François COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190416-L-2019-0196-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
réception préfecture : 16/04/2019 : e y
CO ville de Sète
E Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19
ms ne _—
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES | E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0196
DECISION DU 10 avril 2019
_ JURIDIQUE a |
| Objet: JURIDIQUE ASSURANCE
| | CONTRAT RESPONSABILITE
CIVILE
ASSISTANCE AUX PERSONNES
AVENANT A PASSER AVEC LA SMACL
Le Maire,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre
2017 donnant délégation au Maire, OU en Cas d'empêchement de celui-ci,
Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du
Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint
pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de Sinistre y afférentes,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics,
VU la décision N° L-2019-0009 du 4 janvier 2019 relative à
la passation du marché n°18JU045 relatif à la SOuScription de contrats
d'assurances et notamment du Contrat d'assurance responsabilité
civile,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SÈTE souscrit auprès de la SMACL, 141 avenue
Salvador-Allende — CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9, un avenant au contrat d'assurance responsabilité civile afin d'étendre
la garantie assistance aux personnes à toutes les personnes dont elle a la charge.
ARTICLE 2 :
Cette extension de garantie prend effet à compter de Ja
Signature du présent avenant et ce jusqu'au terme du contrat responsabilité civile, soit le 31 décembre 2023. 034-213403017-20190416-L-2019-0196-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
ARTICLE 3 :
La souscription de cette extension de garantie entraîne une cotisation annuelle de 327 euros.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal
de l'exercice sous l'imputation :
Gestionnaire : SGAJ Fonction : 020 Nature : 6161 Service : JURI
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant je Tribunal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion/publication, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-L-2019-0197-AR
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019 Î}, d, Et & .
ville de Sète H:2*
Secrétariat Général
Té!. : O4 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0197
DECISION DU 10 avril 2019
MARCHES PUBLICS
Objet : MARCHES PUBLICS - N°16PR0O03
TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU PLUVIALE ET LE RESEAU D'EAU POTABLE MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT COLAS MIDI MEDITERRANEE ET SAS JMB TRAVAUX
MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ia délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°L-2016-0108 en date du 14 avril 2016,
Considérant qu'une erreur matérielle a affecté la décision initiale (mauvaise imputation budgétaire),
DECIDE
Article 1er :
La décision du maire n° L-2016-0108 est modifiée comme suit :
« Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
- Jot 1: Travaux sur le réseau d'eau pluviale
°e Service: PLANRES Fonction: 816 Nature: 2312 et 2031 Budget Ville Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-L-2019-0197-AR
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019
- lot 2 : Travaux sur le réseau d'eau potable
e Service: PLANRES Nature: 2315 et 2031 Budget Annexe de l'Eau
e Service: RESO nature : 21531 gestionnaire : PLANRES Budget annexe eau »
Le reste sans changement
Article 2 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-L-2019-0198-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
. El
ville de FIRE EL Secrétariat
Général!
Tél : O4 99 04 70 19 Fr -——- EE
Fax : 04 67 74 98 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0198
DECISION DU 10 avril 2019
| MARCHES PUBLICS
| Objet: MARCHES PUBLICS-N°18CA041
| ORGANISATION ET GESTION DES DEPLACEMENTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
DES ELUS, AGENTS DE LA MAIRIE DE SETE ET
| PERSONNELS EXTERIEURS A LA MAIRIE
| | DECLARATION
SANS SUITE |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint,
subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 concernant les marchés à procédure adaptée,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services,
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre à bons de commande pour
l'organisation et la gestion des déplacements nationaux et internationaux des élus, agents de la mairie de Sète et personnels extérieurs à la mairie,
Considérant qu'une redéfinition du besoin en cours de consultation a été nécessaire, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-L-2019-0198-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
DECIDE
Article 1er :
Le marché n° 18CA041 relatif à l'organisation et la gestion des déplacements nationaux et internationaux des élus, agents de la mairie de
Sète et personnels extérieurs à la mairie est déclaré Sans suite pour motif d'intérêt général.
Article 2 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de Sa notification/publication.
| ||
| 034-213403017-20190425-L-2019-0199-AR
Dale de réception prélecture . 29/04/2019 | ER:
ville de Sète
BEN: Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19
D - a
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT
DU REGISTRE DES E-mail : Secrefariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS
DU MAIRE
N° L-2019-0199 ou —
on, —
DECISION DU 11 avril 2019
[SPORTS de |
| Objet : MANIFESTATION BAREFIIT 2019
_CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION "FIIT CONCEPT"
: |
Le Maire,
OU en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation
au Premier Adjoint, en cas d'empêchement
du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider
de la conclusion et de la révision du louage des choses Pour une durée n'excédant
pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SETE autorise l'Association « FIIT
CONCEPT », déclarée en Préfecture de Montpellier le 27 novembre 2018 Sous
le n° W343026159, dont le siège social est
situé à MONTPELLIER (34000) 1415 avenue Albert EINSTEIN, représentée par
sa Présidente Madame Elodie TUDELA, à utiliser la zone de la plage située à proximité
du camping « Le Castellas » Comprise entre l'entrée
62
En cas de refus de la DDTM, quelie qu'en soit la
raison, l'autorisation de la ville sera annulée.
L'association aura accès à la plage de manière
partielle du 16 au 20 Septembre 2019, afin de préparer les obstacles prévus pour
la course.
ARTICLE 2 :
La Ville s'engage à nettoyer la zone de la plage
régulièrement entretenue dans le cadre de l'entretien périodique. || est précisé que la plage de Jalabert, sur laquelle se déroule
une grande partie de la manifestation, étant une plage naturelle, ne fait pas l'objet d'un nettoyage d'entretien.
En outre, la ville mettra à disposition de l'association
divers matériels.
L'association s'engage, de son côté, à restituer
la plage nettoyée de tous déchets liés à
la Manifestation à la fin de celle-ci.
ARTICLE 3: 034-213403017-20190425-L-2019-0199-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
Les Parlicipants aux activités
pourront utili i ser gratuitem
ici tué imi
la zone du déroulement de {a
Manifestation. ° Hs
parking Done uns.
: mise ISposition, à titre ratuit, est consenti Conditions prévues
dans la convention, sente du 16 au 25 septembre
2019, dans les
La présente décision est susceptible de recours devant
le 1 Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le
délai de deux | fication/publication.
|
mois à compter de 53 noti
=
qu — 034-213403017-20190425-L-2019-0200-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
ville de Sète En
Secrétariat Général
Tél! : 04 99 O4 70 19 —— — ——_——
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0200
DECISION DU 11 avril 2019
| SPORTS oo En En oo |
Objet: CREATION DE NOUVELLES ACTIVITES
FIXATION DE TARIFS
_ AUTORISATION DE RECETTES |
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
Considérant la mise en place de nouvelles activités sportives, permettant de proposer une offre plus large à la population,
DECIDE
ARTICLE 1°:
> Le tarif annuel pour l’activité « SPORT LOISIRS », qui remplace l'activité GYMNASTIQUE (1 cours d'une heure par semaine) restant inchangé à 110 €, il est proposé la création de trois
cours supplémentaires :
° Un 2È" cours d'une heure par semaine, durant toute l’année, fixé à 62 €, ° Un 3%" cours d'une heure par semaine, durant toute l'année, fixé à 62 €, e Un cours d'une heure par semaine, durant un trimestre, fixé à 45 €.
> Pour l'activité nautique, il est proposé la mise en place :
- D'un stage « Catsy » sur des CATAMARANS, pour des enfants de 9 à 12 ans, d'une durée de 4 demi-journées de 2h30 par semaine, fixé à 120 €,
« D'un stage « Multi-nautisme » (Optimist ; Ketch ; Paddle ; Kayak) pour des enfants de 10 à 14 ans, d'une durée de 4 demi-journées de 2h30 par semaine, fixé à 93€. 034-213403017-20190425-L-2019-0200-AR
Date de télétransmission : 25/04/2019
Date de réception préfecture : 25/04/2019
ARTICLE 2 :
Le Trésorier municipal est autorisé à en faire recettes le moment venu sous l'imputation suivante :
Nature : 70631 Fonctions : 40 et 414 Service : SPORT
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
MMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0201-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 LE | BR
ville de are E ©
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 | ms: . =
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0201
DECISION DU 11 avril 2019
AMENAGEMENT URBAIN
Objet : MARCHES PUBLICS - N°19AU009
PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE
DIAGNOSTIC ET DEFINITION DES INDICATEURS DE SUIVI EN VUE DE LA
CREATION DE L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DU CENTRE VILLE
MARCHE A PASSER AVEC LE GROUPEMENT GESTE
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 concernant les marchés à procédure adaptée,
Vu l'Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Considérant la nécessité de passer un marché public relatif au diagnostic et définition des indicateurs de suivi en vue de la création de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) du centre-ville de Sète- Programme action cœur de Ville, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0201-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
DECIDE
Article 1er :
Un marché public n° 19 AU 009 relatif au diagnostic et définition des indicateurs de suivi en vue de la création de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) du centre-ville de Sète - Programme action cœur de Ville est attribué, après mise en concurrence, au groupement GESTE (Mandataire et CONSEIL URAIN, KALUTERE et EMSYS (cotraitants) sise 113 rue Saint Maur 75 011 Paris pour un montant de 54 000 € HT soit 64 800 € TTC (TVA 20 %).
Article 2 :
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget 2019- Gestionnaire PVRD - Fonction 821- Nature 2013 — Service AMUR.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
| mois à comnpter de sa notification/publication.
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-1-2019-0202-AR
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 LA ie
ville de sète En
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 : ————
Fax : O4 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : Secretar'iatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE |
N° L-2019-0202 |
DECISION DU 11 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACE BRASSENS
DON DE MADAME SIMONE COMA - ACCEPTATION
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU la proposition de don formulée par Madame Simone Coma demeurant: 23 rue Molière — 34110 Frontignan
Considérant que ce don non grevé de conditions et de charges enrichira les collections de l' Espace Georges Brassens,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Sète accepte le don effectué par Madame Simone Coma :
+ Photo couleur
+ Format: 51x41 cm encadré
+ Valeur globale: 150€
Article 2 :
Ce don sera inclus dans le patrimoine de la Ville pour faire partie des collections de l'Espace Georges Brassens.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribu | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0203-AR
Date de télétransmission: 16/04/2019 ii hi Date de réception préfecture : 16/04/2019
ville de s é Le 5
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 ne
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT pu REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L- -2019- 0203
DECISION DU 11 avril 2019
ANIMATION - FESTIVITES LOCALES
Objet : TARIFS LOCATION SALLE GEORGES BRASSENS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs, pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU, les articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT la mise en service d'une nouvelle structure qui va voir le jour à compter du 15 avril 2019, se substituant à la salle Georges Brassens, qui ne répond plus aux normes de sécurité requises pour l'accueil du public. Ce nouveau local, dénommé également « Salle Georges Brassens », d'une superficie de 706 m°, se situera sur le parking du Mas Coulet, Route de Cayenne, et sera à l'identique de l'ancienne salle mise à disposition ou en location dans le cadre de manifestations, animations où réunions organisées par des institutionnels, des associations ou des organismes administratifs,
CONSIDERANT la configuration de cette nouvelle structure, une ouverture à la tenue de salons, d'expositions et de séminaires ou événements privés, portés par des entreprises ou organismes de provenance extérieure, de plus grande envergure, est envisagée. Il convient d'arrêter un montant de participation à la location sur la durée de ces événements,
DECIDE
Article 1°:
Les tarifs de location de cette salle polyvalente temporaire seront les mêmes que ceux rattachés à l'ancienne salle Georges Brassens.
Pour la tenue de salons, d'expositions et de séminaires où événements privés, un forfait de 900 euros (neuf cent euros) sera demandé, correspondant à une durée de trois jours, à savoir le vendredi, le samedi et le dimanche. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0203-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
Article 2 : Le trésorier municipal est autorisé à faire recette le moment venu.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-1-2019-0204-AR
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 « |] k {
ville de Sète 5 9
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 | ———
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|| N° L-2019-0204
DECISION DU 11 avril 2019
EDUCATION
Objet: EDUCATION - ATELIERS POUR REALISATION D'UNE FRESQUE MURALE ALSH CHATEAU VERT
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE À PASSER AVEC L'ARTISTE PEINTRE JEAN-JACQUES FRANCOIS
Le Maïre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1°.
La Ville de Sète passe avec Monsieur Jean-Jacques FRANCOIS, Artiste Peintre, sis 17 rue Lazare CARNOT, 34200 SETE, un contrat de prestation pour l'organisation d'ateliers à la réalisation d'une fresque murale avec les enfants de l'ALSH Château Vert.
ARTICLE 2 :
Les ateliers se dérouleront du 23 avril 2019 au 26 avril 2019, de 9h30 à 11h30.
ARTICLE 3 :
Cette prestation est cansentie à titre gracieux, et correspond à l'engagement de l'artiste d'apporter sa contribution aux objectifs du projet d'éducation artistique et culturel de la ville de SETE.
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux ] mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0205-AR
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019
ville de Sète E
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 ss ss s |
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0205 |
DECISION DU 11 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE - FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE
CONTRAT A PASSER AVEC LA SOCIETE OLYMPIA PRODUCTION - CLARA
LUCIANT - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre loute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30- |-3a,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec la société OLYMPIA PRODUCTION, sise, 12, rue de Penthièvre, 75 008 Paris, représentée par M Christophe SABOT, en sa qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de Clara LUCIANI, qui se déroulera le Lundi 24 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2:
Cette prestation entraînera une dépense totale de 16 000 € HT, majorée de 880 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 16 880 € TTC, dont 5 064 € TTC d'acompte, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante : Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : FERNANDE
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio résente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa natification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-1-2019-0206-AR
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019
ville de STE E =
Secrétariat Généra/
Tél. : O4 99 04 70 19 | |
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0206
DECISION DU 11 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACE BRASSENS - FIXATION TARIFS - MODIFICATIF TARIFS DES LIVRES
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empéchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n°L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Brassens,
DECIDE
Articleler:
Les tarifs des prestations rendues par le service Espace Georges Brassens fixés, pour l'exercice 2019 sont modifiés pour les produits figurant sur le tableau annexé.
Le reste sans changement
Article 2 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunà
mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0207-AR
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019
ville de Sète En
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0207 |
DECISION DU 11 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE - EXPOSITION CHAPELLE QUARTIER HAUT
CONVENTION A PASSER AVEC MONSIEUR VINCENT DULOM - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30- |-3a,
DECIDE
ARTICLE 1°
Dans le cadre des expositions programmées à la Chapelle du Quartier Haut, durant l'année 2019, la Ville de Sète passe avec Monsieur Vincent DULOM, en sa qualité d'artiste, domicilié, 22, rue Delambre, 75014 Paris, une convention pour l'exposition de ses œuvres.
ARTICLE 2
L'exposition se déroulera du samedi 27 avril 2019 au vendredi 17 mai 2019.
ARTICLE 3
Cette prestation entrainera une dépense totale de 1000 € (TVA, non applicable, article 293-B- 111 du CGI) qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Gestionnaire : culture Nature 6228 Fonction 30 Service : CULT
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution te décision.
LT
| au _ | | La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal adñ ratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication, | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190411-L-2019-0208-AR
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019 EN 4
ville de Sète us
Secrétariat éénéral
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N° L-2019-0208
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE - FESTIVAL K-LIVE - MISE A DISPOSITION DU THEATRE DE LA MER - CONVENTION À PASSER AVEC L'ASSOCIATION REGARTS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SETE passe avec l'association REGARTS, sise, 7, rue Bernard Palissy, 31200 Toulouse, représentée par Monsieur Karim GUERCH, en sa qualité de directeur, une convention de mise à disposition du Théâtre de la Mer - Jean Vilar, pour le festival K-LIVE qui se déroulera le vendredi 7 juin et samedi 8 juin 2019.
Dans la cadre du partenariat avec la Ville pour la manifestation, la première journée d'utilisation est offerte à titre gracieux, les suivantes étant payantes.
- Le vendredi 7 juin 2019 : 3 000 € minimum (13% des recettes)
- Le samedi 8 juin 2019 : à titre gratuit
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie aux clauses et conditions figurant dans la convention.
ARTICLE 3 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette le moment venu sur la ligne budgétaire : Nature : 752 Fonction: 33 Service : CULTURE Antenne : THEATREMER
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisio
[ ‘La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | mois à compter de sa notification/publication. . Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-L-2019-0209-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019 « & HU E ë
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Secrétoriat Général
Tél. : O4 99 04 70 19 s a _—
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0209
DECISION DU 12 avril 2019
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| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE
FESTIVAL QUAND JE PENSE À FERNANDE - BRIGITTE
CONTRAT A PASSER AVEC LA SOCIETE FAR PRODUCTION
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec la société FAR Production, sise, 1, rue de Laferrière, 75 009 Paris, représentée par Mme Fabienne ROUX, en sa qualité de Gérante, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de BRIGITTE, qui se déroulera le dimanche 23 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera Une dépense totale de 28 700 € HT, majorée de 1578,50 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 30278,50 € TTC, dont 8862 € TTC d'acompte.
Seront également pris en charge, en sus du montant du contrat, les frais d'hébergement et de restauration détaillés dans le tableau mis en annexe Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-L-2019-0209-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
Les dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous les imputations suivantes :
Prestations :
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : Fernande
Hébergement et restauration :
Nature : 6238 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : Fernande
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
[La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190412-L-2019-0209-AR
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 16/04/2019
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034-213403017-20190412-L-2019-0210-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019 si
ville de Sete 5
Secrétariat Général
Tél! : 04 99 04 70 19 , .
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail ‘ secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0210
DECISION DU 12 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE
FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE - JEAN LOUIS AUBERT
CONTRAT A PASSER AVEC LA SOCIETE FAR PRODUCTION
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords--ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec la société FAR Production, sise, 1, rue de Laferrière, 75 009 Paris, représentée par Mme Fabienne ROUX, en sa qualité de gérante, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de JEAN LOUIS AUBERT, qui se déroulera le samedi 22 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense totale de 30 000 € HT, majorée de 1650 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 31 650 € TTC, dont 10 550 € TTC d'acompte. Seront également pris en charge, en sus du montant du contrat, les frais d'hébergement et de restauration détaillés dans le tableau mis en annexe. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-L-2019-0210-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
Les dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous les imputations suivantes :
Prestations :
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : Fernande
Hébergement et restauration :
Nature : 6238 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : Fernande
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190412-L-2019-0210-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de ception préfecture : 16/04/2019
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Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
ville de Sète EH:
Secrétariat Général
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Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0211 À ne
DECISION DU 12 avril 2019
MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES - N°19AN012
PRESTATIONS DE SONORISATION ET D'ECLAIRAGES POUR LES EVENEMENTS ET CEREMONIES
MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE A2NEK DECIBEL EVENT - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 27 et 78 concernant
respectivement les marchés à procédure adaptée et les accords-cadres.
Vu l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services,
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre relatif aux prestations de sonorisation et d'éclairage pour les évènements et cérémonies de la Ville de Sète
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de sonorisation et d'éclairage pour les évènements et cérémonies de la Ville de Sète n°19AN012 L1 et L2, est attribué, après mise en concurrence, à : Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-L-2019-0211-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019
| Montant Montant maximum Lot(s) | Attributaire maximum HT toutes périodes
| | | annuel HT | confondues
1-Pettsetgrands | ANEK DECIBEL EVENT | 35 560.00 € 106 680.00 € événements divers | L |) - Fête de la Saint 1785 Quai des Moulins : f
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avec un taux de TVA applicable de 20 %
Article 2 :
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes de reconduction confondues, est de 3 ans.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Service ANIM Nature 6135 et 6228 et Fonction 024 -— article 6135 (Antenne Saint-Louis Lot 2)
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision.
Le Maire
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| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190412-L-2019-0212-AR
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019 KR a
ville de Sète 5
Secrétariat Général!
Tél : 04 99 04 70 19 . mo
Fox : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0212
DECISION DU 12 avril 2019
SERVICES TECHNIQUES
Objet : MARCHES PUBLICS - N°17AB064
VERIFICATION STRUCTURELLE DE BATIMENTS PRIVES ET PUBLICS - MARCHE PASSE AVEC LE CABINET VERITAS - MODIFICATIF |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°L-2017-0488 en date du 11 décembre 2017,
Considérant la nécessité de rajouter une imputation budgétaire.
DECIDE
Article 1er :
L'article 4 de la décision susvisée est modifiée comme suit.
« Article4
Budget | Gestionnaire | Fonction | Nature | Opération Service || Antenne |
Vile | BAT | 020 | 6188 | MABA | -
Ville | BATI | 020 | 6226 | | MABA | |
Le reste sans changement
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dée
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal adrministr atif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-L-2019-0213-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 : E & Mi
ville de Sète EE
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 : | ——
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N° L-2019-0213
DECISION DU 16 avril 2019
EDUCATION
Objet: EDUCATION
ATELIERS INITIATION AU TENNIS BALLON
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION ORTIS EVENTS - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Considérant l'intérêt que revêt la mise en place d'activités physiques pour les enfants,
DECIDE
ARTICLE 1er :
La Ville de Sète passe avec l'Association ORTIS EVENTS, sise, 31 rue du 81° Régiment d'Infanterie, 34200 SETE, représentée par son Président Monsieur Guillaume ORTIS, un contrat de prestations de service pour l'organisation d'ateliers d'initiation au Tennis ballon dans les Accueils de loisirs périscolaires (ALP).
ARTICLE 2 :
Les ateliers auront lieu dans les ALP, suivants
- Ecole Lakanal, les 13 et 28 mai 2019
Ecole Arago, les 14 et 23 mai 2019,
- Ecole Paul Bert, les 16 et 27 mai 2019
- Un tournoi à l'Ecole Paul Bert le 11 juin 2019 clôturera cette prestation. Accusé de réception en préfecture
0334-21 3403017-20190416-L-2019-0213-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ARTICLE 3 :
Cette prestation entraîne une dépense de 490 € TTC qui Sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 s ous l'imputation suivante : Nature : 6228
Fonction : 424 Service : EDUCATION
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ja présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-L-219-0214-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019 En Date de réception préfecture : 23/04/2019 . kl pa î
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Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 st — ———
Fax : 04 67 74 96 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE |
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N° L-2019-0214 |
DECISION DU 16 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: EXPACE BRASSENS
PRET DE PHOTOS
CONVENTIONÀ PASSER AVEC M. GRANIER
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec M. Georges GRANIER, domicilié 20 rue Georges Brassens, 34200 Sète, une convention pour le prêt d'une série de 20 photos de Georges Brassens à Sète
ARTICLE 2 :
Le prêt de ces œuvres, selon les conditions figurant dans la convention, est consenti à titre gratuit à compter de sa signature et ce pendant la durée de l'exposition : « Brassens: un Sétois dans sa Ville », qui se déroulera du 29/06/2019 au 30/11/2019 à l'Espace Georges Brassens.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | mais à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-L-2019-0215-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
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Secrétariat Général
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N° L-2019-0215 |
DECISION DU 16 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACE BRASSENS
DON DE M. JEAN-FRANCOIS TCHERNIA
ACCEPTATION
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU la proposition de don formulée par Monsieur Jean François Tchernia avec l'accord de son frère et de ses sœurs,
Considérant que ce don non grevé de conditions et de charges enrichira les collections de l'Espace Georges Brassens,
DECIDE
Article 1:
La Ville de Sète accepte le don effectué par Monsieur Jean François TCHERNIA avec l'accord de Monsieur Antoine TCHERNIA et Mesdames Nicole et Isabelle TCHERNIA :
° 2 manuscrits de Georges Brassens dédicacés à Pierre TCHERNIA :
e 1 R/V sur papier de 65x55 cm
o 1 Recto sur papier de 65x55 cm
o Valeur globale : 150€ Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-L-2019-0215-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Article 2 :
Ce don sera inclus dans le patrimoine de la Ville pour faire partie des collections de l'Espace Georges Brassens.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication.
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] Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190416-L-2019-0216-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 . EE:
ville de Sète Bus
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 | | _ nn
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0216 |
DECISION DU 16 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE - FESTIVAL QUAND JE PENSE À FERNANDE - CLARIKA
CONTRAT A PASSER AVEC LA SOCIETE FAR PRODUCTION - FINANCEMENT
Le Maïre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empéchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords--ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30- l-3a,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec la société FAR Production, sise, 1, rue de Laferrière, 75 009 Paris, représentée par Mme Fabienne ROUX, en sa qualité de Gérante, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacie de CLARIKA , qui se déroulera le lundi 24 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense totale de 5 000 € HT, majorée de 275 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 5 275€ TTC, dont 1582,50 € TTC d'acompte, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante : Nature : 6228 Fonction: 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : FERNANDE
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratit de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-0217-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 5
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Secrétariat Généra/
Tél : C4 99 04 70 19 - ee
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0217
DECISION DU 17 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : MUSEE PAUL VALERY - PRINTEMPS DES POETES
CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE AVEC DIVERS INTERVENANTS FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et notamment son article 30-I-3a,
DECIDE
ARTICLE 1:
Dans le cadre du Printemps des Poètes qui aura lieu au Musée Paul Valéry - 148 rue François Desnoyer-34200 SETE, la Ville de Sète passe des conventions de prestations de service avec les intervenants suivants :
Paul de Brancion, sis 85 bd de Port RO TSUTS PARIS, en qualité de poète-note d'auteur Agessa.…..... EN 07.5 RAlOUIE (TVA non applicable — ‘Article 293B du CGI)
Salaire net: 150 €
Charges Agessa : 19 €
Soit un total de 169 € TTC pour cette prestation
Annie Salager, sise 10 rue Louis Thevenet-Bat 2C-69004 LYON, en qualité de poète-note d'auteur Agessa-....... A 150 €
(TVA non applicable — Article 293B du CGI)
Salaire net: 150 €
Charges Agessa : 19 €
Soit un total de 169 € TTC pour cette prestation Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-0217-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Marik Froidefond, sise 23 rue Eugène Pons-69004 LYON, en qualité de poète-note d'auteur AQESSI-.... ............................. ...................................160 €
(TVA non applicable — Article 293B du CGl)
Salaire net : 150 €
Charges Agessa : 19 €
Soit un total de 169 € TTC pour cette prestation
ARTICLE 2 :
Ces contrats entraineront la prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de restauration prévisionnels, en sus des montants des cachets, pendant toute la durée de leur séjour, détaillés dans le tableau en annexe.
Le règlement de ces prestations sera effectué, sur présentation de la facture par mandat
administratif.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet :
Prestations
Nature : 6228 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
Hébergement-restauralion
Nature : 6238 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
Transport
Nature : 6248 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
Droits auteurs : Agessa
Nature : 637 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des services et la Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190417-L-2019-0217-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ville de Sète E
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 a
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariataeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0218
DECISION DU 17 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet : MUSEE PAUL VALERY - PRINTEMPS DES POËTES
CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE AVEC DIVERS INTERVENANTS N°2- FINANCEMENT
Le Maïre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Printemps des Poètes qui aura lieu au Musée Paul Valéry - 148 rue François Desnoyer-34200 SETE, la Ville de Sète passe des conventions de prestations de service avec les intervenants suivants :
Marc SIMON, sis 29 bis rue Bec de Lièvre-30900-NIMES, en qualité de musicien-contrat GUSO-, ....... a. 150 €
auquel s'ajoutent les charges GUSO d' un | montant de 150, 26 €
Soit un total de 300,26 € TTC pour cette prestation
Patrick VENDRIN, sis 32 rue des _+9nauiles-24070 MONTPELLIER, en qualité de comédien-contrat GUSO-.. un n 165 € auquel s'ajoutent les charges GUSO d'u un 1 montant de 146, 22 €
Soit un total de 311,22 € TTC pour cette prestation
Frédérique SONNET, sise 41 rue Paul Varéry-32200 SETE, en qualité de musicienne- contrat GUSO, à18h30.. t us... 150 €
auquel s'ajoutent les charges GUSO d' un montant de 166,90 €
Soit un total de 316,90 € TTC pour cette prestation Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190417-L-2019-0218-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ARTICLE 2 :
Ces contrats entraineront la prise en charge des frais de transport et de restauration prévisionnels, en sus des montants des cachets, pendant toute la durée de leur séjour, détaillés dans le tableau en annexe.
Le remboursement des frais sera calculé sur la base du mode de remboursement des frais en vigueur dans la collectivité.
Le règlement de ces prestations sera effectué, sur présentation des factures par mandat administratif.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet :
Prestations
Nature : 6228 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
Hébergement-restauration
Nature : 6238 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE Transport
Nature : 6248 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE Guso
Nature : 6458 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des services et la Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Là présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. | 034-213403017-20190417-L-2019-0218-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 : EH ::
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Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 eee 0 ee
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0219 —— À
DECISION DU 17 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: MUSEE PAUL VALERY
PRINTEMPS DES POETES 2019
PRISE EN CHARGE DES INVITES
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et notamment son article 30-I-3a,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Printemps des Poètes, au Musée Paul Valéry - 148 rue François Desnoyer-34200 SETE, la Ville de Sète invite :
STETIE Salah, sis 42, rue du pavé- 78 490 Le Tremblay sur Mauldre
MONTMANEIX Isabelle, sise 22 rue Pierre Dupont-69001 LYON
LATIF Nadia, Hadda, sise 103 square Auguste Renoir-78190 TRAPPES
LE DEZ GARDIEN Mérédith, sise 16 rue Beaumarchais-22000 ST BRIEUC
DIAQUES Marion, sise 10 rue des Oliviers-34728 Saint André de Sangonis Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ARTICLE 2 :
La Ville de Sète prendra en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration, pendant toute la durée de leur séjour, Sur présentation des justificatifs (factures). La Ville de Sète prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de Mme Saoussane Méhio qui accompagnera obligatoirement M. Salah Stétié, compte tenu de son état de santé, pendant toute la durée de son séjour, sur présentation des justificatifs (factures).
Le montant estimatif des frais de transport est de 703.50 €, d'hébergement de 593.95 € et de restauration de 468 €
La dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet :
Hébergement-restauration
Nature : 6238 Fonction : 322 Service : MUSEE ANTENNE : MUSEE
Transport
Nature : 6248 Fonction : 322 Service : MUSÉE ANTENNE : MUSEE
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des services et la Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. | 00'89+
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Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Accusé de réception en préfecture
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034-213403017-20190418-L-2019-0220-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
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Secrétariat &énéral
Té! : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 F4 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0220
DECISION DU 18 avril 2019
MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES PUBLICS - 19SP015
ENTRETIEN MECANISE ET SABLAGE DES TERRAINS DE SPORT ENGAZONNES MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE SPORT MEDITERRANEE ENTRETIEN FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et notamment son article R-2122-8,
Vu l'Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services,
Considérant la nécessité de passer un marché d'Entretien mécanisé et sablage des terrains de sport engazonnés de la ville de Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 19SP015 relatif à l'entretien mécanisé et sablage des terrains de sport engazonnés de la vile de Sète est attribué, après mise en concurrence, à LA SOCIETE SPORT MEDITERRANEE ENTRETIEN, 83190 OLLIOULES pour un montant estimatif annuel de 19 050 € HT soit 22 860 € TTC (TVA 20 %). Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0220-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Article 2 :
Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an. Il peut être reconduit 3 fois pour une durée maximale de 4 ans (toute période de reconduction comprise)
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par chaque ordre de service.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Nature 61521- Fanction 412 - Budget M14 - gestionnaire : SPORT
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant te Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de 5a notification/publication. |
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0221-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 : 5h FA]
ville de Se A € né
Secrétariat Général
Tél : O4 99 04 70 19 | = Te :
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0221 |
DECISION DU 18 avril 2019
EDUCATION
Objet : EDUCATION
ATELIERS DANSE ALSH CHATEAU VERT
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION SOPHIE DANSE
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R. 2122-8,
Considérant l'intérêt que revêt la mise en place d'activités physiques pour les enfants,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec l'Association Sophie Danse, sise, 53 impasse de la grenouille 34200 SETE, représentée par son Président François JACQUEMART, un contrat de prestations de service pour l'organisation d'ateliers d'initiation danse classique durant les vacances de printemps 2019, pour les enfants de l'accueil de loisirs le Château Vert.
ARTICLE 2 :
Les ateliers auront lieu au 24 rue Henri Barbusse-SETE, les 29 et 30 avril 2019 et les 2 et 3 mai 2019, de 9h30 à 11h30. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0221-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ARTICLE 3 :
Cette prestation, entraînera une dépense de 250 € TTC qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 421 Service : EDUCATION
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0222-AR e E
Date de télétransmission : 23/04/2019 UV Z e e $S
Date de réception préfecture : 23/04/2019 F ère
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N° L-2019-0222
DECISION DU 18 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : CULTURE - FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE - M. STON - CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION A'TYPIK -
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec l'association À typik, sise, 62, rue Jules Ferry, 22 000 St BRIEUC, représentée par Mme Brigitte VAYER, en sa qualité de présidente, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de MR STON, qui se déroulera le lundi 23 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense totale de 530.81 Æ€ HT, majorée de 29.19 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 560 TTC, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante : Gestionnaire : CULTURE Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Antenne : FERNANDE
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0223-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
ville de Sète E =
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Té! : 04 99 04 70 19 Sn
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| N° L-2019-0223
DECISION DU 18 avril 2019
COMMERCE - ARTISANAT
Objet: COMMERCE - ARTISANAT - RESTAURANT LE BISTROT DU PORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A PASSER AVEC LA SARL DEBOURDIEU
AVENANT DE PROLONGATION
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, ou en cas d'empêchement de Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la décision L-2011-0130 du 11 mai 2011 autorisant l’utilisation du domaine public communal pour le restaurant « Le Bistrot du port » - 31 quai Général Durand -— 34200 Sète,
CONSIDERANT que l'autorisation susvisée est arrivée à échéance et qu'il convient de la prolonger,
DECIDE
Article 1 :
La convention passée avec la SARL DEBOURDIEU dont le gérant est Monsieur DEBOURDIEU Alain, en vue de l'utilisation du domaine public communal pour le restaurant « Le Bistrot du port » - 31 quai Général Durand — 34200 Sète fait l'objet d'un avenant.
Article 2 : Cet avenant est passé pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190418-L-2019-0223-AR
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019
Article 3 :
L'autorisation est donnée pour :
une terrasse extérieure de 18m? qui donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle selon la décision fixant les tarifs pour l'année considérée
une terrasse couverte de 219 m? dont ja redevance, indexée sur l'indice INSÉE du coût de la
construction sera revalorisée annuellement
Pour l'année 2019, elle s'élève à 16 591.68 Euros, soit 1.270.32 euros/mois pour la terrasse
couverte et 112,32 euros/mois pour la terrasse extérieure.
Article 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette le moment venu sous l'imputation suivante : Nature : 7336 Fonction : 91 Service : DOPB.
Article 5 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190429-L-2019-0224-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019 « m &
ville de Sète E Eu
Secrétariat Général
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N° L-2019-0224
DECISION DU 24 avril 2019
| SPORTS _ -
| Objet: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE BIASCAMANO A PASSER AVEC L'ASSOCIATION "SETE NATATION" ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que la Ville a fait du sport un axe majeur de sa polique, la pratique sportive constituant un facteur de promotion et d'intrégration sociale notamment pour les jeunes des quartiers défavorisés,
Considérant le projet de l'association « SETE NATATION » pour développer les activités aquatiques auprès du public des quartiers sensibles en collaboration avec le CCAS, acteur prinicipal dans les quartiers prioritaires de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SETE passe avec l'association « SETE NATATION », déclarée en Préfecture de Montpellier le 17 septembre 2014 sous le n° w 343017530, représentée par son Président, Monsieur Jacky VAYEUR, dont le siège social est situé Centre Maurice Clavel — 22 rue Maurice Clavel - 34200 SETE, une convention pour la mise à disposition de la piscine BIASCAMANO afin de permettre l’organisation de stages d'apprentissage et de perfectionnement de la natation aux
enfants des quartiers prioritaires de la Ville.
ARTICLE 2 :
Les stages auront lieu du 24 avril au 3 mai 2019 et du 11 mai au 6 juillet 2019. Chaque stage
comprendra 2 groupes de 8 enfants chacun âgés de 8 à 12 ans pour des séances d'une heure pour chaque groupe selon un calendrier fixé dans la convention.
ARTICLE 3 :
Les séances de natation seront assurées par un ou plusieurs éducateurs sportifs diplômés de l'association « SETE NATATION » qui auront également en charge la surveillance de l'activité. 034-213403017-20190429-L-2019-0224-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
La Ville de Sète financera l'action de l'association à raison de 40 heures à 25 € de l'heure, sait un
montant total de 1 000 €.
Le CCAS assurera le transport des enfants du Centre Social Gabino à la piscine BIASCAMANO.
ARTICLE 4 :
La mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la durée des stages dans les conditions prévues par la convention passée à cet effet, qui prendra fin le 6 juillet 2019.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. ville de S8T LL EaSE=
Secrétariat Général
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Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail! : Secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0225
DECISION DU 25 avril 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES |
Objet : _FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION COLLECTIF SCENE ET RUE-FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, relatif au code de la commande publique, et notamment son article R 2122- 31°,
DECIDE
ARTICLE 1°":
Dans le cadre des Estivales, la Ville de Sète passe avec l'association « Collectif Scène et rue », sise, 3 rue Ampère 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Michel Hannoteaux, en sa qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera les représentations suivantes : « Bandits Manchots » et « The Yellbows ».
Qui se dérouleront le jeudi 25 juillet 2019 à partir de 18h00 en cœur de ville.
Ces représentations entraîneront une dépense de 3684.06 € T.T.C. (Trois mille six cent quatre- vingt-quatre euros six centimes), soit 3492.00€ H.T. et 192.06€ de T.V.A. à 5,5 %
(Incluant les frais divers de restauration et de déplacement).
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190425-L-2019-0225-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 Cette somme sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM
À laquelle s'ajouteront les frais de SACEM/SACD, évalués à 370.00€, qui seront prélevés sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l’imputation suivante :
Nature : 637 Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
-AR Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190425-1-2019-0226-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 . EH & Æi
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Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19 = “: né
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N° L-2019-0226 |
DECISION DU 25 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
| Objet: ESPACE BRASSENS
| CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC LE CSE LES POISSONS DU SOLEIL
| AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier les titulaires de la carte « CSE Les Poissons du Soleil » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « CSE Les Poissons du Soleil », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes). Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190425-1-2019-0226-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
ARTICLE 2 :
A cet effet, la Commune passe avec l'association « CSE Les Poissons du Soleil », sise à Balaruc les Bains (34540) 1 rue des Trimarans, représentée par Madame Corinne LEBRETON, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantage consenti au titulaire de la carte « CSE Les Poissons du Soleil ».
ARTICLE 3 :
La convention est applicable pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service :GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190425-1-2019-0227-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 . Hu:
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Secrétariat Général
Té/. : 04 99 04 70 19 — a
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N° L-2019-0227
DECISION DU 25 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES |
| Objet: ESPACE BRASSENS - DON DE PHOTOS DE MONSIEUR THIERRY HEUGA - ACCEPTATION |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU la proposition de don formulée par Monsieur Thierry Heuga demeurant: 26 avenue Voltaire — 34230 Paulhan,
Considérant que ce don non grevé de conditions et de charges enrichira les collections de l'Espace Georges Brassens,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Sète accepte le don effectué par Monsieur Thierry HEUGA :
e 2 Photos N/B
e Format:3x13 cm
+ Valeur globale: 90€
e Année : 1977
Article 2 :
Ce don fera partie de l'Exposition « Brassens, un Sétois dans sa Ville » qui se déroulera du 29/06/2019 au 30/11/2019. Il sera inclus dans le patrimoine de la Ville et viendra enrichir les collections de l'Espace Georges Brassens.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Véra T La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190425-1-2019-0228-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 . ER:
ville de Sète 5
Secrétariat Général
Té/. : 04 99 04 70 19 — PR EE
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N° L-2019-0228 miss û!
DECISION DU 25 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : CULTURE - FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE
CONTRAT A PASSER AVEC LA FAMILIA SARL - FINANCEMENT |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords--ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec LA FAMILIA SARL, sise 23, rue Boyer, 75020 PARIS, représentée par Kévin DOUVILLEZ, en sa qualité de gérant, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé : « COMME UN OURS » par Alexis HK, qui se déroulera le mercredi 26 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense totale de 6 500 € HT, majorée de 357,50 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 6857,50 € TTC, dont 2057,25 € TTC d'acompte, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : FERNANDE
Seront également pris en charge, en sus du montant du contrat, les frais d'hébergement et de restauration détaillés dans le tableau mis en annexe.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestion
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécufion dé ja présente décision.
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| La présente décision est susceptible de recours devant le T one TE de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/publication. |
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034-213403017-20190425-1-2019-0228-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
Accusé de réception en préfecture
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034-213403017-20190425-1-2019-0229-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 : & ke “|
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Secrétariat Général
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N° L-2019-0229
DECISION DU 25 avril 2019
Fa | | AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : CULTURE - FESTIVAL QUAND JE PENSE A FERNANDE - C.GAINSBOURG - CONTRAT A PASSER AVEC LA SA CORIDA - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du Festival « Quand je pense à Fernande », la Ville de Sète passe avec CORIDA SA, sise, 120, Boulevard d Rochechouart, 75 018 Paris, représentée par Monsieur ASSAAD Debs, en sa qualité de PDG, un contrat de cession de droit de représentation pour le concert de Charlotte GAINSBOURG, qui se déroulera le mardi 25 juin 2019, au Théâtre de la Mer.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entraînera une dépense totale de 32 000 € HT, majorée de 1 760 €, correspondant au montant de la TVA en vigueur (5,5 %), soit 33 760 € TTC, dont 10 128 € TTC d'acompte, qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Gestionnaire : CULTURE Antenne : FERNANDE
Seront également pris en charge, en sus du montant du contrat, les frais d'hébergement et de restauration détaillés dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et Ja Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
pe — = La présente décision est susceptible de recours devant le Ti iburtal à Iistraur de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. +
034-213403017-20190425-1-2019-0229-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
Accusé de réception en préfecture
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034-213403017-20190426-L-2019-0230-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019 . bë Wa E =
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Secrétariat Général
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| DECISIONS DU
MAIRE |
N° L-2019-0230 |
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DECISION DU 26 avril 2019
| WE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION CLUB DU 3EME AGE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire OÙ, en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 : |
La Ville de Sète met à la disposition de l'association CLUB DU 3°" AGE, sise 2 rue Louis Blériot 34200 SETE représentée par sa présidente Mme Nicole GERMAIN, en occupation partagée, un local situé Caserne Vauban - Bâtiment des Hespérides, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 122 m° (grande Salle), sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- lundi et mercredi de 14h00 à 18h00
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. | La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0230-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 233 €
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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| mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0231-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
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Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES |
Fma/l: secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0231
DECISION DU 26 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
| Objet: ESPACES BRASSENS
|
CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE | NOVOTEL SUITES - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résuitant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « Novotel Suites » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « Novotel Suites », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2 :
A cet effet, la Commune passe avec le comité d'entreprise « Novotel Suites », sis à Montpellier (34000), 45 avenue du Pirée, représenté par Madame Emilie MAZEL en qualité de Directrice, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « Novotel Suites ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0231-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre
2019.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5:
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | Mois à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0232-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
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Secrétariat Général
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Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0232
DECISION DU 26 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACES BRASSENS
CONVENTION DE PARTENARIAT A PASSER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE CASTORAMA - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de l'Espace Georges
Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « CE Castorama » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « CE Castorama », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2 :
A cet effet, la Commune passe avec le « CE Castorama », sis à Nimes (30900), 42 chemin du Capouchiné, représenté par Madame Karine Mas, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CE Castorama ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0232-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication.
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0233-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ville de Sète EH
Secrétariat Général
Té! : 04 99 04 70 19 D
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0233
DECISION DU 26 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACES BRASSENS
CONVENTION DE PARTENARIAT A PASSER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE CLINIQUE CLEMENVILLE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « CE Clinique Clémentville » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « CE Clinique Clémentville », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2 :
À cet effet, la Commune passe avec le « CE Clinique Clémentville », sis à Montpellier (34070) 25 rue de Clémentville, représenté par Madame Stéphanie GRIMAL, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CE Clinique Clémentville ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0233-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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François COMMEINHES
Î La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
| | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0234-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
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Secrétariat Général
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Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0234
DECISION DU 26 avril 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACES BRASSENS |
CONVENTION DE PARTENARIAT A PASSER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE VAN DE LIBERTE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « Van de Liberté » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « Van de Liberté », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2 :
À cet effet, la Commune passe avec le comité d'entreprise « Van de Liberté », sis à Frontignan (34110) 6 impasse Pierre Loti, représenté par Monsieur Redouane EL MESTADI en qualité de Gérant, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « Van de Liberté ». | La présente décision est susceptible
de recours devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER dans le délai de deux
|
| mois à compter de 53 notification/publication.
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sé de réception en préfecture
03421 3403017-20190426-L-2019-0234-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 4 : :
Le Trésorier Municipal est autorisé à
en faire recette SOUS l'imputation suivante
: Nature : 7062 Fonction : 322 Service
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Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
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034-213403017-20190426-L-2019-0235-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
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Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville -sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0235
DECISION DU 26 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACES BRASSENS |
CONVENTION DE PARTENARIAT A PASSER AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE BELLE RIVE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maïre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018, fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires de la carte « CE Belle Rive » d'un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation de la carte « CE Belle Rive », le client bénéficiera d’une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90 € (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2:
A cet effet, la Commune passe avec le « CE Belle Rive », sis à Villeneuve lès Avignon (30404) 55 avenue Gabriel Péri, représenté par Madame Caroline LÉGER en sa qualité de trésorière, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire de la carte « CE Belle Rive ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0235-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service : GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
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Général
Téf. : 04 99 04 70 19 ———— —————…—_—_——e
Fax : 04 67 74 98 44
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-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0236
DECISION DU 26 avril 2019
| WE DES QUARTIERS
Objet: MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - RESIDENCE LE COLLEGE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC L'ASSOCIATION SETE ACCUEIL
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association SETE ACCUEIL, sise 7 rue de la Savonnerie 34200 SETE représentée par sa présidente Mme Denise MAISONNEUVE, en occupation partagée, un local situé Résidence du Collège 42 bis Grande Rue Haute, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2:
Ce local, d'une superficie de 94,50 m2, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- le lundi de 10h à 12h et 13h à 17h30
- le mardi de 13h à 17h30
- le jeudi de 13h30 à 18h30
- le vendredi de 9h à 18h
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034-21340301 7201 90426-L-2019-0236-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature.
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire Correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 350 €.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la Charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
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AE D François COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0237-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ville de séte
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19 .
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariataeneral@uille-sete
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0237
DECISION DU 26 avril 2019
| VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - ESPACE DE L'AMITIE DE VILLEROY
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC L'ASSOCIATION | ECOLE DE MOSAIQUE CONTEMPORAINE |
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète met à la disposition de l'association ECOLE DE MOSAIQUE CONTEMPORAINE, sise 117 impasse des Pommettes, 34200 SETE représentée par sa présidente Mme Maryline RUSIER, en occupation partagée, un local situé Immeuble les Salines Bâtiment C, (en rez-de- chaussée), dont elle est locataire
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 54 n°, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
Lundi de 15h30 à 20h30 (28 semaines sur l’année 2019)
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0237-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire Correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 770 €.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recelle, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la Charge de l'occupant,
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Le Maire
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0238-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019 | TE
ville de ere En
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 an Ses a =
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0238
DECISION DU 26 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC LA SOCIETE BEAUBOURG FICTION
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de la société BEAUBOURG FICTION, sise 5/7 rue Saint Augustin 75002 PARIS représentée par M. José de HITA, en occupation partagée, deux locaux et un parking situés Ancienne Caserne Vauban Bâtiment des Hespérides 34200 SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ces locaux, d'une superficie de 30 m° et 10 m? et un parking, seront utilisés en vue du tournage du film de la réalisatrice Laure de BUTLER, pour la période :
du 08 avril 2019 au 25 juin 2019 pour les locaux
-_ du 17 avril 2019 au 25 juin 2019 pour le parking (sauf le jeudi)
ARTICLE 3 :
Cette occupation est consentie à titre gratuit selon les conditions prévues dans la convention.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
mois à compter de sa notification/publication. Accusè de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0239-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ville de JBYE ELLE
Secrétariat Général
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Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete
fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0239
DECISION DU 26 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
|
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION SETE UP SWING
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire Ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association SETE UP SWING, sise 36 avenue Victor Hugo 34200 SETE représentée par son président M. Jean-Claude REGINA, en occupation partagée, un local situé Caserne Vauban — salle d'escrime — boulevard de Verdun, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 150 m2, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- le mardi et jeudi de 18h30 à 21h30
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. |
L
Accusé de réception en préfecture
034-21340301 7-201 90426-L-2019-0239-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant
paiera une participation forfaitaire Correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 350 €.
ARTICLE 5:
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la Charge de l'occupant. Gestion
: DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. | |
] Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0240-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019 | En”
ville de Sète En
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19 == nn
—
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES |
|
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0240
DECISION DU 26 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
| Objet: MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION | SETE THAU TRIATHLON |
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète met à la disposition de l'association SETE THAU TRIATHLON, sise 1027 boulevard de Verdun 34200 SETE représentée par son Président M. Jean-Paul JOST, en occupation partagée, un local situé Caserne Vauban - Bâtiment des Hespérides, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 150 m°, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment au jour et horaires suivants :
-_ Tous les vendredis de 18h00 à 21h00
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190426-L-2019-0240-AR
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 50 €.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestion du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
477 A françois COMMEINHES
[ La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0241-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 & M un
ville de Sè Le BE:
Secrétariat Général
Tél : 04 99 O4 70 19 - a nn
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N° L-2019-0241
DECISION DU 29 avril 2019
| MARCHES PUBLICS |
Objet : MARCHES SIMILAIRE - N°19BT023
RECONSTRUCTION/RENOVATION/TRANSFORMATION DES COURTS DE TENNIS N°5 ET N°6 - CLUB DU BARROU
MARCHE A PASSER AVEC AVEC LA SOCIETE LAQUET TENNIS SAS FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et notamment son article R-2122-8,
Vu l'Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,
Vu la décision n° L-2018-0173 en date du 26 avril 2018, télétransmise et réceptionnée en préfecture le 07 mai 2018, portant notamment attribution du marché n° 17BA057 à la société, LAQUET TENNIS SAS située 643 route de Beaurepaire 26210 LAPAYROUSE MORNAY, relatif Reconstruction/rénovation/ transformation des courts tennis du club du Barrou à Sète, pour un montant global et forfaitaire de 338 232,60 € HT (405 879.12 € TTC) pour une durée de 36 mois,
Considérant la nécessité de contractualiser dans le cadre d'un marché similaire, un marché de
Reconstruction/rénovation/ transformation de courts tennis, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0241-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
DECIDE
Article 1er :
Un marché public n°19BT023 de travaux Reconstruction/rénovation/ transformation des courts tennis n°5 et n°6 au club du Barrou à sète, est attribué, sans mise en concurrence, à la société, LAQUET TENNIS SAS située 643 route de Beaurepaire 26210 LAPAYROUSE MORNAY pour un montant de 61 367.60 € HT soit 73 641.12 € TTC (TVA 20%).
Article 2 :
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. La durée des travaux est de 2 mois à compter de l'ordre de service (période de préparation
de 30 jours incluse).
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Buget M14- Nature 2315-Fonction 414- AP/CP 170001.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de là présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoint
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[La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0242-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 . & & E Fes
ville de Sète ELLE
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Tél. : 04 99 04 70 19 ER a —
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : Secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE |
N° L-2019-0242 ne une
DECISION DU 29 avril 2019
| SERVICES TECHNIQUES
Objet: MARCHES PUBLICS - 18PLO54
NETTOYAGE MECANISE DES PLAGES
MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE CIEL VERT
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R. 2122-8,
Vu l'Arrêté 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres chargée du choix du titulaire en date du lundi 15 avril 2019,
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre relatif au netioyage mécanisé des plages,
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre n° 18 PL 054 relatif au nettoyage mécanisé des plages est attribué, après mise en concurrence, à la Société CIEL VERT sise Parc de la Méditerranée chemin des écoliers- Vauguières le Haut 34130 MAUGUIO pour un montant estimatif annuel de 67 130,00 HT soit 80 556 € TTC (TVA 20 %)
L'accord-cadre est passé sans minimum ni maximum de montants et s'exécutera aux moyens de bons de commandes. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0242-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019
Article 2 :
L'accord-cadre est conciu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget principal - Gestionnaire : ADMST - Nature : 611 - Fonction : 833 - Service : Plage
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-1-2019-0243-AR
Date de télétransmission : 02/05/2019 ist Date de réception préfecture : 02/05/2019 " Ej & Ë ês
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Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0243
DECISION DU 28 avril 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACES BRASSENS
CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC L'ASSOCIATION PRINTIVAL -
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer, en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux d'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
VU la décision n° L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019,
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier aux titulaires d'un ticket du « Printival » d’un tarif préférentiel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation d'un ticket du « Printival », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges BRASSENS au tarif de :
- 3,90€ (tarif partenariat touristique) au lieu de 5,90 € (tarif adultes).
ARTICLE 2 :
À cet effet, la Commune passe avec l'association « Printival » , sise à PEZENAS (34120) 1 place Gambetta, représentée par Madame Anne RIMBERT en qualité de Présidente, une convention de partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire d’un ticket du « Printival ». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-1-2019-0243-AR
Date de télétransmission : 02/05/2019
Date de réception préfecture : 02/05/2019
ARTICLE 3 :
La convention est valable pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être
prorogée par voie d’avenant pour une durée n'excédant pas 3 ans.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à en faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Service :GBRAS
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoi
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0244-AR
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019 . ki
ville de sète HE
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 - - = : =
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0244
DECISION DU 29 avril 2019
| SPORTS
Objet: ETE 2019
HEBERGEMENT MONITEURS DE VOILE SAISONNIERS
CONVENTION A PASSER AVEC LE CENTRE FAMILIAL DU LAZARET
FINANCEMENT
Le Maire,
VU ja délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SETE et le Village Vacances « le Lazaret », sis à SETE (34200), 223 rue du Pasteur Lucien Benoit, représenté par son Directeur Monsieur SOUVIGNET, passent une convention relative à l'hébergement de six moniteurs de voile saisonniers des Bases nautiques pour la date du 5 juillet 2019 et de douze moniteurs de voile saisonniers des bases nautiques pour la période du 6 juillet 2019 au 11 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
Cette prestation entrainera une dépense de 2 170,08 € T.T.C qui sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Nature : 6238 Fonction : 40 Service : SPORT
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
\dcr | La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal . érriteur de MONTPELLIER dans le délai de deux
| Mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190429-L-2019-0245-AR
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019 | ÿ
ville de Sere E
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 … Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0245 |
DECISION DU 29 avril 2019
SPORTS
Objet : ETE 2019
HEBERGEMENT MONITEURS DE VOILE SAISONNIERS
CONVENTION À PASSER AVEC LE GEORGES HOSTEL
FINANCEMENT
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SETE et le « GEORGES HOSTEL », sis à SETE (34200), 8 rue Gabriel Péri, représenté
par son gérant, Monsieur Laurent KLEIN, passent une convention relative à l'hébergement de six moniteurs de voile saisonniers des Bases nautiques pour la période du 5 juillet 2019 au 6 juillet
2019.
ARTICLE 2:
Cette prestation entrainera une dépense de 218,28 € T.T.C qui sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Nature : 6238 Fonction : 40 Service : SPORT
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
DE
Y SE Le Maire
S7/CABUN ie à RE
: L A | La présente décision est susceptible de recours devant le T a Anita de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. |
HES Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-1-2019-0246-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ville de Sète EH
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 -
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0246
DECISION DU 30 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION MA VIE - AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU es articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 22 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de ia conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association MA VIE, sise Les Terrasses du Pic Saint Loup, 50 Rue Montecino 34090 MONTPELLIER, représentée par sa présidente Mme Brigitte POLLET, en occupation partagée, un local situé au 1° étage de la Caserne Vauban, Bâtiment des Hespérides, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 122 m?, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- Tous les mardis de 9h00 à 10h00
- Tous les vendredis de 9h30 à 12h00
ARTICLE 3:
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-1-2019-0246-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 50 €
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoi
rile ANFOSSO
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |! mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-1-2019-0247-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 | CT LE
ville de Sore BR;
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 | — _ …
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES | E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0247
DECISION DU 30 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - SAINT CLAIR BELLEVUE
CONVENTION D4OCCUPATION PRECAIRE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION CAP AU LARGE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de L'ASSOCIATION CAP AU LARGE, sise 53 boulevard Chevalier de Clerville, représentée par son président M. Vincent DAMOURETTE, un local situé Espace Saint Clair Bellevue, boulevard Chevalier de Cierville 34200 SETE, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 69 m? (salle n°4), sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 20h
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-I-2019-0247-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARTICLE 4:
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 350 €.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Gestion : DEMOL Fonction : 025 Nature : 752 Service : MAIS
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoint
e nc
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa natification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-1-2019-0248-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ville de Sète E
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 _ nr
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete.fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0248
DECISION DU 30 avril 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet: MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE - CASERNE VAUBAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE À PASSER AVEC L'ASSOCIATION GYMBOXING CLUB - AUTORISATION DE RECETTE
Le Marre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète met à la disposition de l'association GYM BOXING CLUB, sise 1 Rue des Peupliers 34200 SETE, représentée par son président M. François REMIS, en occupation partagée, un local situé au rez-de-chaussée de la Caserne Vauban - Bâtiment des Hespérides, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 36,90 m? ainsi que sa cour attenante sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 18h00 à 20h30
- le samedi de 10h à 12h
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190430-1-2019-0248-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARTICLE 4 :
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 454 €.
ARTICLE 5:
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
Le Premier Adjoint
Général XL f
Emile ANFOSSO
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. DELIBERATIONS
DU
MAIRE Secrétariat Général vi / le de re
Tél. : 04 99 04 70 19 “sun
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-017
ACTION SOCIALE
Objet : ASSOCIATION CLUB DU TROISIEME AGE - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Étaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Jocelyne VILLA-GIZARDIN Adjointe s'exprime en ces termes :
Dans le cadre de son projet politique, la Ville souhaite apporter son soutien aux associations répondant à l'intérêt public local.
Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les sétois des solidarités plus fortes.
L'association du «CLUB TROISIÈME AGE DE SETE» contribue au bien-être et à l'épanouissement de nos aînés en proposant des activités adaptées, telles que l'organisation de repas à l'occasion de la fête des mères et des fêtes de fin d'année avec prise en charge des coûts afférents pour les plus démunis, sans que cette aide soit conditionnée par une obligation d'adhésion.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-017-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Compte tenu de ces éléments, la ville de Sète se propose d'octroyer une
subvention
complémentaire d'un montant de 1 100 € à l'association afin de soutenir son action
au titre de
l'exercice 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de 1 100 € à l'association « Club
troisième âge de Sète »,
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet sur
le budget
VILLE 2019 :
Gestionnaire : COHSOC nature : 6574 fonction : 510 service : COHS
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer ce document ainsi que tout
autre s'y
rapportant,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale AG » des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publicatlon.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-017-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 034-213403017-20190410-D-2019-018-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/04/2019 vi / le de +2 Le
Es Tél : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr —- —— EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-018
AFFAIRES CULTURELLES
| Objet: ASSOCIATION CAFE LITTERAIRE - SUBVENTION
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS. Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine
LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à Français COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à Français LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Christelle ESPINASSE Adjointe s'exprime en ces termes
Afin de soutenir l'association dans le développement de ses activités et l'aider dans la réussite de ces différentes manifestations programmées durant l'année 2019, je vous propose que la Ville de Sète octroie à l'association CAFE LITTERAIRE « LIRE ET DIRE » une subvention de 1000 euros.
Après en avoir délibéré, le Canseil municipal :
DECIDE l'attribution d'une subvention de 1000 euros. 034-213403017-20190410-D-2019-018-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
AUTORISE que la dépense soit prélevée sur les crédits inscrits au Budget 2019 sur le Service
des Affaires Culturelles :
Gestionnaire : CULTURE Nature : 6574 Fonction : 30 service CULT
AUTORISE Monsieur le Maire où l'élu délégué à signer ce document ainsi que tout autre s'y
rapportant,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adijoi des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général
vi j Le de ! u ni
ELLE
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ASSOCIATION ACADEMIE MULTI ARTISTIQUE DE MEDIATION
INTERGENERATIONNELLE _- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Christelle ESPINASSE Adjointe s'exprime en ces termes :
Afin d'aider l'association à poursuivre la mission « des amis de l'orgue » et atteindre ses objectifs qui sont de mettre la pratique artistique à la portée de tous grâce un enseignement régulier ou
ponctuel tout en faisant le lien avec les associations, les institutions culturelles et sociales, et les établissements scolaires au travers d'actions de médiation et de sensibilisation, je vous propose que
la Ville de Sète octroie à l'association « AMMI » une subvention exceptionnelle de 5000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5000€ à l'association académie multi artistique de médiation Intergénérationnelle,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet sur le budget
2019 du service des affaires culturelles
Gestionnaire : CULTURE nature : 6745 fonction : 30 service : CULT
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer ce document ainsi que tout autre
s'y rapportant,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 034-213403017-20190410-D-2019-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019 ie (re s - Lo 4 Date de réception préfecture : 10/04/2019 e “ KR Secrétariat Général V1 L Z e d e SE Lt e
E 9 Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-020
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACE GEORGES BRASSENS - CONVENTION D'ADHESION AU RESEAU
__ «SITES D'EXCEPTION EN LANGUEDOC» E .
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine
LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaëtan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Catherine MARAVAL Adjointe s'exprime en ces termes :
L'Association « Sites d'exception en Languedoc », qui s'apparente à un organisme de tourisme, a pour objet premier de fédérer des sites touristiques du Languedoc, dont les gestionnaires sont désireux de mutualiser des moyens, d'échanger des expériences et des savoir-faire, de mener des actions groupées.
Ces sites peuvent être culturels, historiques, environnementaux, industriels ou scientifiques, des musées ou des monuments, de gestion privée ou publique.
L'Espace Georges Brassens souhaitant optimiser la recherche de nouveaux publics, a jugé opportun qu'une convention soit conclue avec l'association « Sites d'exception en Languedoc » et La Ville de Sète —- Espace Georges Brassens pour l'adhésion au réseau, en tant que membre actif. 034-213403017-20190410-D-2019-020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Les missions de cette Association sont nombreuses :
mise en réseau des sites adhérents pour mener des opérations de communication, de représentation, de promotion et de commercialisation aux niveaux départemental, régional,
interrégional, national et international
structuration d’une offre touristique sur le territoire régional en associant des prestations touristiques complémentaires à celles des sites au travers de membres associés
accompagnement des sites dans les démarches visant à améliorer leur offre, leur notoriété, leur image de marque et leur fréquentation dans la perspective d'un tourisme de qualité en
toutes périodes de l'année
possibilité d'effectuer des missions d'ingénierie touristique pour la mise en œuvre de projets présentant un intérêt pour ses membres.
Accompagnements variés dans le cadre du label Tourisme & Handicap avec l'appui du
département (achat de matériel, conseil, réalisation des Facile à Lire et à comprendre,
visites virtuelles de compensation, visite en Langage des signes...)
La dépense générée par l'adhésion s'élèvera à la somme 1 500 € TTC correspondant à la cotisation annuelle, le droit d'entrée d’un montant de 500 € ayant été offert par l'Association « Sites
d'exception en Languedoc »
La Ville de Sète pourra y mettre fin à la convention par simple demande de résiliation, chaque
année, entre octobre et décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention de partenariat culturel annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente Convention ou tout document s'y rapportant.
AUTORISE Monsieur Le Trésorier Municipal à prélever la dépense sur les crédits prévus à
cet effet au budget 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6281 Fonction: 322 Service Gestionn
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Secrétariat Général VI / Le de $ 2 L e
Té!. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-021
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ECOLE DES BEAUX ARTS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA-
GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie Di CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Christelle ESPINASSE Adjointe s'exprime en ces termes :
L'école municipale des beaux-arts de Sète est un acteur de l'aménagement culturel du territoire. Cet équipement affirme sa mission de développement et de diversification des publics pour favoriser l'accès à la culture pour tous. À ce titre, il peut constituer une ressource pour tout dispositif de réinsertion sociale.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Hérault (PJJ), est une administration d'Etat rattachée au ministère de la Justice. Elle intervient dans un cadre judiciaire auprès des mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des actes de délinquance ou dans le cadre de l'enfance en danger, la protection de l'enfance.
Afin d'éviter la récidive, la PJJ renforce par le recours à divers supports, les compétences psychosociales très souvent déficitaires chez les adolescents suivis. La culture, vecteur d'ouverture et d'échange, a une vertu éducative et citoyenne qui contribue à la revalorisation de l'estime de soi, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-021-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
à la maîtrise des savoir-faire et savoir-être fondamentaux. De ce fait, les activités culturelles constituent un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Elles portent donc en elles une véritable valeur éducative dans le cadre de l'accompagnement des jeunes suivis par la PJJ.
Les signataires pourront, sur la base d'un accord mutuel explicitement énoncé, mettre en œuvre des actions qui viseront à faciliter l'accès des mineurs accompagnés par la PJJ aux équipements culturels et/ou d'aller à la rencontre de ce public.
Les activités culturelles sont mises en place au sein de la PJJ dans le cadre de dispositifs variés, listés dans la convention.
La PJ.J s'engage notamment à contribuer à l'élaboration pédagogique et au montage technique et financier de projets conjoints et de conventions spécifiques d'objectifs et de moyens, et à assurer le
transport, le suivi et l'accompagnement éducatif des mineurs engagés sur l'une ou l'autre des actions projetées tel que cela pourra être défini en amont.
L'école municipale des beaux-arts s'engage notamment, sous réserve et dans la limite des autorisations et d'obtention des financements nécessaires, à assurer les interventions telles que programmées à partir de la signature de cette convention, et à partager avec la P.J.J. le travail d'élaboration pédagogique, administrative et financière de tout projet et en particulier ceux nécessitant des cofinancements.
Au-delà des procédures de suivi technique définies dans la convention, chaque action sera soumise au compte-rendu pédagogique et financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale PT des Services Ps
#
+
Anne GOUDOU
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de 5a notification/publication. 034-213403017-20190410-D-2019-022-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général
VI Île de È 2 L e
E Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-022
COMMERCE - ARTISANAT
Objet : CREATION D'UN MARCHE SAISONNIER HEBDOMADAIRE DE VENTE DE
PRODUITS ALIMENTAIRES DE PRODUCTEURS LOCAUX ET REGIONAUX
PRIVILEGIANT L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE. Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE. Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES. Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaelan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Lydie DI CRASTO - MANCUSO Conseillère Municipale s'exprime en ces termes :
La Collectivité souhaite proposer un nouveau marché de plein air afin d'élargir son offre et animer le nouveau quartier des Salins. Ce marché saisonnier consistera en la vente de produits alimentaires de producteurs locaux et régionaux, privilégiant l'agriculture biologique.
Il se tiendra sur le mail des Salins et se déroulera tous les mardis matins, dès le mois de mai jusqu'à fin septembre de la façon suivante :
- Ouverture 6 H 00,
Tirage au sort 7 H 30,
- Fermeture et départ des commerçants 13 H 30 034-213403017-20190410-D-2019-022-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Le règlement pris par arrêté du 27 juillet 1998 s'applique à ce nouveau marché, géré en régie directe.
Après consultation par courrier du 7 mars 2019, conformément à l'article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organisation professionnelle intéressée, à savoir le Syndicat National des Marchés de France, a donné un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la création de ce nouveau marché,
AUTORISE Monsieur le Maire où son suppléant à signer tout document s'y rapportant,
AUTORISE le Trésorier municipal à faire recette sous les imputations suivantes : Nature : 7036 — Fonction : 98 — Service DOPB
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjeinte des Services
Anne GOUDOU
| La présente c décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. |
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-023-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat
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Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr ————————————
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-023
MARCHES PUBLICS
Objet : ENTRETIEN DES GAZONS SYNTHETIQUES - CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDES
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST. Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28.1]
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80,
Ce groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance
du 23 juillet 2015.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation
dont l'objet est l'entretien des stades et des cours de tennis en gazons synthétiques.
Le marché sera passé sous la forme d'accord-cadre à bons de commande avec maximum défini en valeurs. || sera conclu pour une période initiale d'un an et pourra être reconduit pour la même durée dans la limite de 4 ans. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-023-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Les montants maximum d'engagement pour chaque membre du groupement sont indiqués dans la convention.
Le montant total maximum du marché Sur la durée totale d'exécution tous membres confondus est de 315 440 € HT
En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention.
La Ville de Sète assurera les fonctions de Coordonnaleur du groupement et procèdera,
en Concertation avec les membres à l'organisation
de la totalité de la procédure et des opérations de sélection
des titulaires. La Ville de Sète exercera ses missions de coordination à titre gratuit.
Conformément à l'article 28.11 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, La Ville de Sète sera chargée de signer et de notifier le marché pour l'ensemble des
membres.
Chaque membre du groupement, S'assurera, pour la partie la concernant, des commandes et du paiement des prestations.
La convention de groupement sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation des conseils municipaux de Balaruc le Vieux, Frontignan, Mireval, Vic la Gardiole et Villeveyrac.
La présente convention est conclue jusqu'à la complète exécution du marché à passer, soit de sa Signature par l'ensemble des parties jusqu'à l'expiration dudit marché
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ADOPTE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes
publiques pour l'entretien des stades et des cours de tennis en gazons
synthétiques.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document S'y
rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Général jointe des Services
Anne GOUDOU
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
|
} Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-D-2019-024-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
$: , né, Date de réception préfecture : 10/04/2019 Îl A, ÜE & LE Secrétariat Général ville e S ète
5 M Té!, : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secrefariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-024
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A PASSER AVEC LA SARL Objet: BRASSERIE DU MUSEE PAUL VALERY - GESTION ET EXPLOITATION -
V.A.G. POUR LES ANNEES 2019 À 2024
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick
ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Jean-Marie TAILLADE, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Sébastien PACULL Adjoint s'exprime en ces termes :
Après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 13 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 19 novembre 2018 de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la Brasserie du Musée Paul Valéry, à compter du 1er mai 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Les différents avis de concession ont été publiés au BOAMP le 06 décembre 2018 (Avis n°18- 168512), au JOUE le 06 décembre 2018 (Avis n°2018/S 235-538437).
Dans le cadre de cette procédure simplifiée de passation, un avis supplémentaire facultatif a été publié dans un journal spécialisé « L'Hôtellerie Restauration » le 07 décembre 2018 (Avis n°12824073). Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-D-2019-024-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
La date limite de dépôt des plis était fixée au 04 janvier 2019 à 12 heures.
Deux candidatures ont été réceptionnées dans les délais :
- SARL LES ANGES (société en cours de constitution),
- SARL V.A.G. (société en cours de constitution).
La Commission de Concession de Service Public s’est réunie le 07 janvier 2019, pour l'ouverture des candidatures.
Des demandes de compléments ont été sollicitées auprès des deux candidats.
La Commission de Concession de Service Public s'est réunie le 30 janvier 2019, pour l'analyse des candidatures.
Compte tenu de l'absence de la production de la pièce relative au certificat de paiement de l'impôt sur le revenu exigé à trois reprises (Règlement de la Consultation, 1ère demande de complétude et 2ème demande de complétude), le candidat SARL LES ANGES a été considéré comme ayant présenté une candidature incomplète au sens de l’article 23-I| du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
En outre, l'absence de cette pièce n’a pas permis de constater que le candidat ne faisait pas l’objet d'une interdiction de soumissionner conformément aux exigences de l’article 39, 2° de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. La SARL LES ANGES n'a donc pas été admise à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. La Commission a donc ouvert la seule offre de la SARL V.A.G.
La Commission de Concession de Service Public s’est réunie le 22 février 2019, a analysé la recevabilité de l'offre, et a émis un avis favorable sur l'offre.
Après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission et des propositions d’axes de négociations, Monsieur le Maire a décidé d'engager des négociations avec le candidat SARL V.A.G.
A la suite, il a été procédé aux négociations.
Au terme de celles-ci, Monsieur le Maire a retenu le candidat « SARL V.A.G. » et soumet son choix à votre approbation.
Le projet de contrat présente les caractéristiques suivantes : Le délégataire sera tenu d'assurer la gestion et l'exploitation de l'espace brasserie du Musée Paul Valéry, à ses risques et périls, dans les conditions suivantes :
- Obligations relatives au fonctionnement :
La Brasserie sera ouverte au public exclusivement durant les jours et heures d'ouverture du Musée ; Exceptionnellement la brasserie devra être en service en soirée, sur demande du Musée, lors des manifestations nocturnes organisées par ce dernier ; Exceptionnellement le délégataire pourra ouvrir la Brasserie en soirée, sur sa demande et sous réserve de l'accord exprès de l'autorité délégante et du versement d'une somme forfaitaire de 200 € par soirée, dans la limite de 10 soirées dans l'année ;
Le délégataire devra proposer une offre variée de prestations de restauration et buvette, afficher menus et prix en toute transparence et lisibilité, et respecter toute réglementation applicable à sa profession ;
- Obligations relatives aux installations :
La Brasserie est livrée avec le mobilier et les équipements indiqués en annexe du cahier des charges. Les équipements, aménagements et mobiliers propriétés de la Commune de SETE sont mis à disposition du délégataire pendant la durée de la délégation de service public, le délégataire étant chargé de les entretenir, et de les renouveler au besoin, à ses frais, après avis de la Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-D-2019-024-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Collectivité. L'ensemble de ces biens et aménagements, présents et à venir, font ensuite retour
gratuitement à la Commune en fin de contrat.
Le délégataire prendra à sa charge l'entretien et les réparations des lieux et du matériel dites locatives et s’assurera en conséquence de leur bon fonctionnement, les grosses réparations restant à la charge de la Commune (bâtiment, réseaux...) :
- Obligations financières :
Le délégataire versera à la Commune une redevance annuelle globale comprenant :
+ Une redevance annuelle fixe d'un montant de HUIT MILLE (8.000 Æ€uros), revalorisée tous les ans à la date du 1er janvier selon l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation n° 000638142 « restaurants et cafés (hors cantines) », dernier indice publié, payable par trimestre à échoir auprès du Trésorier municipal par espèces ou par chèques après réception de l'avis des sommes à payer, soit par prélèvement automatique :
+ Et une redevance annuelle variable d'un montant de DEUX (2) %, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes indiqué au bilan comptable, payable en une fois dans le premier semestre de l’année suivante auprès du Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer ;
+ À titre de caution, avant son entrée dans les lieux, le délégataire versera à la Commune la somme de 3.000 (trois mille) €uros.
Le délégataire transmettra à la Commune, dès leur clôture, un exemplaire dûment certifié par un expert-comptable des bilans comptables annuels.
Le contrat court à compter de la notification du contrat jusqu'au 31 décembre 2024. Le commencement d'exécution du contrat est fixé au plus tôt au 1er mai 2019, ou au-delà de cette date, à compter de la notification du contrat.
Conformément aux articles L. 1411-56 et L. 1411-7 du CGCT, chaque Conseiller municipal a reçu quinze jours avant la présente délibération, un CD Rom contenant notamment:
- un rapport de présentation relatif aux éléments de procédure de mise en concurrence, aux critères d'analyse et aux motifs de choix opérés par Monsieur le Maire,
- un exemplaire du contrat de délégation de service public,
- les différents avis des commissions de concession susvisées, accompagnés des pièces annexes.
A l'issue de cette procédure, au vu des critères de choix énumérés dans le règlement de la consultation, la prise en compte par la collectivité de l'avantage économique global conduit à proposer de retenir pour la gestion du service public de la Brasserie du Musée Paul Valéry le candidat S.A.R.L « V.A.G. ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le choix de la Société « SARL V.A.G. » pour la délégation de la Brasserie du Musée Paul Valéry du 1° mai 2019 au 31 décembre 2024,
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190410-D-2019-024-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer ce contrat de délégation de
service public, ainsi que toutes pièces annexes,
AUTORISE le Trésorier municipal à faire recette sous les imputations suivantes :
Nature : 70388 — Fonction : 91 — Service DOPB
Nature : 165 - Fonction : 91 — Service : DOPB
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 31 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE,
ABSTENTION : 2
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna/ administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190410-D-2019-025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019 tj & ne / ; 2 7 Date de réception préfecture : 10/04/2019 ° .! PAR Secrétariat Général V1 L e de sete
BA Tél, : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail ; secretariatgenera/@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-025
JURIDIQUE
Objet: AFFAIRE ENFANT ISBERT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MME
LACOSTE ET LA CPAM DE L'HERAULT a
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine
LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Corinne DAMBIELLE - MOSLER Conseillère Municipale s'exprime en ces termes :
La Ville de Sète met à la disposition des associations les salles de la Maison de la Vie Associative,
situées 11 rue du Moulin à vent à SETE.
Le 13 septembre 2014, lors d'une réunion organisée par l'Association Grandeur Nature dans ces locaux, Mme Anne-Sophie LACOSTE était présente, accompagnée de son enfant, âgé de 7 ans au moment des faits.
Alors qu'il jouait à l'extérieur de la salle, l'enfant a heurté en courant une baie vitrée qui s’est brisée sous le choc.
Il a été pris en charge par le SAMU au regard des blessures, notamment au niveau de la face antérieure du bras gauche (coupure importante), et a été hospitalisé durant 24 heures. 034-213403017-20190410-D-2019-025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Par requête déposée le 21 décembre 2018 devant le Tribunal Administratif de Montpellier, Madame LACOSTE a sollicité la condamnation de la Ville à lui verser la somme de 7 575 € en réparation des préjudices subis par son enfant.
Le 15 janvier 2019, la CPAM DE L'HERAULT a produit un mémoire en intervention volontaire afin de demander le remboursement des prestations qu'elle a servie, soit la somme de 1 450,55 €, suite à cet accident.
La Commune de SETE a examiné ces réclamations tant sur le principe de la responsabilité que sur le quantum.
Le principe de la responsabilité pourrait être discuté notamment sur le fait que le bris de vitre résulte uniquement du choc provoqué par l'enfant qui courait, et d'un défaut de surveillance de l'enfant.
Cependant, afin d'éviter une dérive contentieuse susceptible d’être longue et coûteuse, la Commune de SETE a souhaité transiger avec les parties adverses, Mme Anne-Sophie LACOSTE en sa qualité de représentante légale, et la CPAM DE L'HERAULT. Un protocole transactionnel a donc été établi entre les trois parties.
En contrepartie, Mme LACOSTE se désistera de son instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le protocole transactionnel à passer avec Mme Anne-Sophie LACOSTE,
représentante légale de l'enfant J. ISBERT et la CPAM DE L'HERAULT,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tous les documents s’y rapportant,
DECIDE que la dépense sera imputée au budget 2019 :
Nature : 6718 - Fonction : 020 - Service : JURI
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général vi
/ le de re
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Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-026
EDUCATION
Objet: CARTE SCOLAIRE - PREPARATION DE LA RENTREE 2019-2020 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL __{
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Corinne PARAIRE - AZAIS Adjointe s'exprime en ces termes :
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2019-2020, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale nous a fait connaître les mesures relatives à la carte scolaire qu'il a arrêtées, après avis du Comité Technique Spécial Départemental et du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réunis le jeudi 14 février 2019, à savoir :
o La fermeture du 8°" poste à l’école élémentaire Jean Macé.
o La fermeture de classes « dispositifs dédoublés » : une à l'école élémentaire Anatole France (CP), une à l'école Georges Brassens (CE1).
o La création d’une classe « dispositifs dédoublés » à l'école élémentaire Georges Brassens (CP).
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale. a saisi Monsieur le Maire, inoné par courrier en date du 25 février 2019, afin que le Conseil Municipal enébkit4pais Ts Date de télétransmission : 10/04/2019 Date de réception préfecture : 10/04/2019
08-D-2019-026-DE Ces mesures prennent acte des « dispositifs dédoublés » dans les quartiers prioritaires, liées à un effectif de 12 élèves par classe.
Toutefois, il parait nécessaire de s'opposer aux mesures de fermeture de poste annoncées sur l'école élémentaire Jean Macé qui aura des conséquences sur la qualité de l'accueil des élèves sétois et sur les conditions d'enseignement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE des mesures relatives aux « dispositifs dédoublés » dans les quartiers
prioritaires
S'OPPOSE à la fermeture du 8è"° poste à l'école élémentaire Jean Macé.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-026-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général
vi / le de nr D
EE
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete. fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-027
PERSONNEL
Objet: MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DES TITRES RESTAURANT AU PROFIT DES
AGENTS DE LA COMMUNE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSEIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
L'attribution des titres-restaurant par les collectivités aux agents publics est un avantage en nature (Loi 2001-1276 du 28.12.2001 - art 3 - Loi 201 1-525 du 17.05.2011 - art 139).
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. (Code du travail - art L3262-1)
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres qu'il distribue, et par les agents qui prennent à leur charge une partie du prix du titre.
Les titres-restaurant constituent un avantage en nature exonéré de toutes cotisations lorsque leur attribution répond aux conditions suivantes :
Lorsque la participation de l'employeur ne dépasse pas le montant forfaitaire. . 0 0 i Ms Lorsque cette part représente entre 50 % et 60 % de la valeur du titre WAP éception en préfecture 034-213403017-20190408-D-2019-027-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Le titre restaurant doit être attribué sur une base égalitaire entre les agents. ll ne peut en être
attribué qu'un par agent et par jour de travail au maximum, le salarié ne pouvant se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail.
L'attribution de titres-restaurant est également directement dépendante des horaires de travail du salarié : la réglementation en vigueur posant comme principe que le repas au règlement duquel le titre-restaurant est destiné doit être " compris dans l'horaire de travail journalier " (article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22/12/1967).
L'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 autorise l'attribution de titres- restaurant aux agents publics, sous certaines conditions, à savoir lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
MODALITES D'ATTRIBUTION
Il a été décidé d'attribuer les TR à compter du 1er janvier 2019 selon les conditions suivantes : Attribution de titres dématérialisés (via une carte),
Valeur faciale de 6€,
Prise en charge par l'employeur à raison de 60%,
Un titre attribué à raison de 3 jours travaillés et dans la limite de 6 par mois (pour les agents
exerçant à temps complet).
1/ Liste des bénéficiaires :
Les bénéficiaires seront les suivants :
Personnel permanent (admis au TR) Personnel non permanent (non admis)
-Titulaire -Vacataire
-Fonctionnaire stagiaire -Contractuel saisonnier
-Contractuel sur emploi permanent vacant | -Contractuel occasionnel
(tableau des emplois) - Personnel de droit privé
-Contractuel en remplacement d'un agent
| indisponible …
2/ Modalité d'attribution aux agents n’exerçant pas à temps plein :
Concernant les agents à temps non complet (TNC) ou temps partiel (TP), attribution se fera comme suit :
- 1 agent à TNC qui travaille 5 Jours/semaine : même dotation qu'un agent à TC
- 1 agent à TNC ou TP qui travaille moins de 5J/semaine :
o 4/mois maximum pour les agents à 70% ou 80% où à TNC travaillant à 4J/sem.
o 3 /mois pour les agents à 50% ou 60% ou à TNC travaillant moins de 4J/sem.
A noter que l'agent travaillant en 4 journée ne peut pas prétendre sur cette journée au bénéfice d'un TR (pause repas non incluse).
Pour les agents en maladie, leurs droits seront calculés au réel de leur présence dans le mois.
En 2019, année de mise en place du dispositif, les agents s'engageront pour 3 mois, a minima, avec la possibilité par trimestre et selon leur choix de suspendre le bénéfice d'attribution individuelle des TR s'ils ne souhaitent plus en bénéficier pour les 3 mois suivants. En 2020, l'option sera laissée par semestre d'adhérer individuellement ou non à ce dispositif.
3/ La projection financière :
Le marché des TR est fixé pour 4 ans. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-027-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Il convient durant le temps de l'exécution du marché de cibler les montants minimum
et maximum
de ce marché, définis comme suit :
Au niveau des effectifs : sur la base des effectifs 2019, avec une augmentation au
maximum de 3%
par an
Au niveau des critères d'attribution : sur la base des modalités d'attribution initiales (6€, 60% pour
l'employeur, 6 titres maximum par mois)
PROCEDURE
Le service de la Commande publique ayant été consulté, il a été validé d'entreprendre des
consultations similaires pour la ville et pour le CCAS, hors groupement de commandes. En effet,
cette démarche n'apporte pas de gains financiers sur le marché, mais elle permet
de raccourcir les
délais de procédures.
Vu l'avis du comité technique en date du 15 Mars 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le principe d'attribution de titres restaurant en faveur du
personnel de la Ville
de Sète et de ses Etablissernents publics
DECIDE De fixer la valeur du titre-restaurant à 6 euros
De fixer la participation de l'employeur à 60%
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
s'y rapportant,
INSCRIT Au budget les dépenses et les recettes liées à la mise
en place des titres-
restaurant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé-de-ré ti rt CNT PTETECIUTE
034-21340301 7-20190408-D-201 9-027-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 É
Secrétariat Général V i Î ] 2
de ques
ET L)
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-028
PERSONNEL
Objet: REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL MUNICIPAL -
MODIFICATION
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
La Fonction Publique Territoriale a connu de nombreuses évolutions réglementaires ces dernières années qui sont venues impacter le régime indemnitaire applicable aux agents exerçant au sein des collectivités. Certaines primes ont ainsi été supprimées et remplacées par de nouveaux dispositifs, à la fois propres aux différents cadres d'emplois dont relèvent les agents territoriaux mais également adaptées aux enjeux axés sur plus de performance et d'efficience des administrations territoriales et donc des personnels qui les composent. Cela nécessite donc pour la Commune de Sète de prendre en compte ces nouveaux éléments et d'adapter le régime indemnitaire du personnel en conséquence.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-028-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'État;
Vu la délibération de la commune de Sète n°D20030361 du 16 Décembre 2003 adoptant le régime indemnitaire des personnels de la ville de Sète
Vu la délibération de la commune de Sète n°D20070048 du 27 février 2007 relative à la modification
du régime indemnitaire des personnels de la ville de Sète ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 15 Mars 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
ll est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, à compter du 01 Mai 2019.
Bénéficiaires :
Le nouveau régime indemnitaire peut être appliqué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel au prorata de temps de travail hebdomadaire ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur emploi permanent ou motif occasionnel à temps complet, non complet ou partiel au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Actuellement il est applicable largement, à l'exception de certains cadres d'emplois pour lesquels soit les décrets sont en attente (ex: ingénieur, techniciens...) soit ils sont exclus du dispositif et conserveront leurs anciennes primes (sapeurs-pompiers, police municipale, auxiliaire de puériculture...)
Objectifs et principes du RIFSEEP :
Les objectifs fixés de ce nouveau régime indemnitaire sont les suivants :
-Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l'engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
Le RIFSEEP se compose en deux parties :
1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise {(IFSE) :
Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s'agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et
le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-028-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à lFexercice des
fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer
l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles
compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel
d'un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois. Un arrêté ministériel fixe le nombre de groupes de fonctions possible pour chaque grade, les montants planchers et plafonds afférent à chaque groupe et pour chaque cadre d'emploi. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. La mise en place des groupes de fonctions suppose une hiérarchisation des postes selon les critères énoncés. Cette étude sera réalisée par comparaison ou par cotation. Les groupes seront hiérarchisés en fonctions des responsabilités et des missions, et mis en œuvre après présentation en comité technique paritaire. Le nombre de groupes de fonctions préconisé est de :
e 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie À ;
° 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B:
° 2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.
L'IFSE doit faire l'objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
> Au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas
des emplois fonctionnels
> En cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions
> En cas de changement de fonctions
> En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois
> Dans le cadre des commissions annuelles de révision du régime indemnitaire (au minimum 1
fois par an)
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
ILest non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes etlou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-028-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 ll sera proposé au conseil municipal que le CIA s'appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre O0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il
dépend.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
ll sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée en une seule fois par an au mois de juin.
Il est fixé par arrêté individuel, à raison de 80% ou 90% ou 100% d'un montant maximal fixé de manière uniforme pour l'ensemble des grades et cadres d'emplois éligibles, à savoir 100 euros brut. (Versé pour un agent en activité dans la collectivité au 30/06 de l'année de versement, présent depuis 12 mois au moins et exerçant à temps complet)
Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire.
IL est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la
transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu comme :
- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
- L'indemnité forfaitaire Complémentaire pour élections
- La prime de responsabilité attribué aux emplois administratifs de direction
- L'indemnisation des périodes d'astreintes et/ ou de permanence
- L'indemnité horaire pour travail de nuit
- L'indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours féries
- Les avantages collectivement acquis (Article 111 Loi n°84-53 : Prime de fin d'année, 13 eme mois etc...)
3. Maintien des avantages collectivement acquis au titre de l'article 111
L'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a obligé les collectivités et les établissements à intégrer dans leurs budgets les avantages du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, qui, pour pouvoir être légalement maintenus, devaient avoir institués avant le 27 janvier 1984 et être inscrits au budget de la collectivité.
En conséquence, le présent régime indemnitaire, applicable au personnel municipal, vient en complément des avantages acquis au titre de l'article 111 pour la ville de Sète, à savoir la prime de fin d'année qui est de ce fait toujours en vigueur au sein de la collectivité.
L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-028-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE de maintenir les précédentes délibérations en matière de régime indemnitaire (délibérations de 2003 et 2007), exclusivement pour les composantes du
régime indemnitaire possibles pour les cadres d'emplois exclus du RIFSEEP
et ceux dans l'attente de la parution des décrets
ADOPTE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois
décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les
modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01 Mai 2019
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes, et à signer tous actes inhérents à l'application de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
e— ’
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-028-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général vi 1 le de me
Tél. : 04 99 04 70 19 sax
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
BE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-029
PERSONNEL
[_ Objet: TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de ladite collectivité; il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau actuel des emplois de la Ville de Sète du budget principal;
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Afin de procéder à une mise à jour dudit tableau des emplois, il convient aujourd'hui de réaliser les créations et suppressions de postes nécessaires aux mouvements divers de personnel qui interviendront en ce début d'année 2019.
Il est ainsi proposé les créations et suppressions suivantes à effet immédiat sachant que les suppressions de postes interviennent après l'avis du Comité Technique du 15 mars 2019 :
x BUDGET VILLE
SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES Au 1°" Mai 2019 A effet immédiat
(32 postes supprimés) (8 postes créés)
Filière Administrative Filière Administrative
x 1 poste d'Attaché principal (Catégorie A) à x 2 postes d'Attaché (Catégorie A) à
temps complet temps complet
x 1 poste de Rédacteur principal de 1ère
classe (Catégorie B) à temps complet x 1 poste d'Adjoint administratif
x ‘1 poste de Rédacteur (Catégorie B) à (Catégorie C) à temps complet
temps complet
x 1 poste d'Adjoint administratif principal de
1% classe (Catégorie C) à temps complet
Filière Animation Filière Animation x 1 poste d'Adjoint d'animation principal de x 1 poste d'Adjoint territorial d'animation 1 classe (Catégorie C) à temps complet {Catégorie C) à temps complet x 5 postes d'Adjoint territorial d'animation
(Catégorie C) à temps non complet (80%)
Filière Sociale Filière Sociale * 1 poste d'Educateur principal de jeunes x ‘1 poste d'Educateur territorial de enfants (Catégorie B) à temps complet jeunes enfants de 1°® classe (Catégorie x 1 poste d'ATSEM principal de 2è"e classe À) à temps complet (Catégorie C) à temps complet
Filière Technique Filière Technique
# 1 poste de Technicien principal de 2ème x 7 poste d'ingénieur principal
classe (Catégorie B) à temps complet (Catégorie A) à temps complet x 3 postes d'Agent de maîtrise principal x 1 poste d'Adjoint technique territorial
(Catégorie C) à temps complet principal de 2ème classe (Catégorie C) à x ‘1 poste d'Adjoint technique territorial temps complet principal de 1*= classe (Catégorie C) à temps
non complet (90%)
& ‘1 poste d'Adjoint technique territorial
principal de 1%" classe (Catégorie C) à temps
non complet (80%)
x ‘1 poste d'Adjoint technique territorial
principal de 28" classe (Catégorie C) à temps
non complet (90%)
x 7 postes d'Adjoint technique territorial
(Catégorie C) à temps complet
x 4 postes d'Adjoint technique territorial
(Catégorie C) à temps non complet (80%)
x 1 poste d'Adjoint technique territorial
(Catégorie C) à temps non complet (90%)
Filière Patrimoine Filière Patrimoine
x 1 poste d'Adjoint du patrimoine (Catégorie x ‘1 poste ES C) à temps non complet (90%) (Catégorie C) à lempsaonsamplat(8R%)r e 034-213403017-20190408-D-2019-029-DE
Date-de-tététransmission-10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'adopter le tableau des emplois présenté en annexe prenant en compte ces créations à effet immédiat (dès caractère exécutoire de la délibération).
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur les comptes du budget Ville de
l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale e des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-030-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général vi / le de Sète
Tél : O4 99 04 70 19
Fox : 04 67 T4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr RS —
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-030
PERSONNEL
Objet : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est
réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de
Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST,
Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard
CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER,
Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU,
Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne
pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne
pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO), Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Étaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Vu le Code générai des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 instaurant la possibilité d'une mise à disposition au
profit d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une
politique publique de l'Etat, des collectivités territoriales
ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux, Considérant
la saisine de la Commission Administrative Paritaire et sous réserve de son avis,
Les statuts de la Fonction Publique Territoriale modifiés prévoient notamment que les agents fonctionnaires territoriaux, peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit d'autres collectivités territoriales, d'établissement publics ou
d'organismes d'intérêt général (association ) Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-030-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
La ville de Sète souhaite Poursuivre une mise à disposition d'un
fonctionnaire territorial qui donnera lieu à un remboursement intégral de
la rémunération et des charges afférentes à l'emploi concerné.
ll s'agit de :
=. Monsieur Emmanuel PRENGIEL - adjoint administratif Territorial
titulaire, mis à disposition de l'Association « F.C
Sète 34» à compter du 1er janvier 2019, jusqu'au 31 décembre
2021 inclus, afin d'assurer les fonctions de secrétariat
commission des jeunes — comptabilité - logiciel
LFP - contrat PRO à raison d'un temps plein.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées par
convention entre la collectivité et j Organisme d'accueil selon le projet
joint. Ce projet est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine Commission
Administrative Paritaire de catégorie C.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE de ce projet de mise à disposition et de
la convention afférente jointe en annexe
AUTORISE le Maire ou son représentant à Signer tous documents
relatifs à ce dossier.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Omte des Services
 Cr
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de 5a notification/publication. |
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-031-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général 1 1 , ], e d, e se / e
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-031
PERSONNEL
Objet : CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE LA REGION OCCITANIE -
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous
la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Étaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST. Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir : Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Étaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-21,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°89-677 du 18 Septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 Juin 1991, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-031-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
À la suite des élections professionnelles du 06 décembre dernier, un membre représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que son suppléant doivent être désignés afin d'assurer le paritarisme entre les deux collèges au sein du conseil de discipline de recours des agents fonctionnaires. || s'agit de l'instance de recours contre les avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP) en formation disciplinaire.
Leur pendant pour les contractuels, les conseils de discipline de recours des agents contractuels,
ont été instaurés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi que, par renvois, le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux précisent les modalités de mise en œuvre de cette instance de recours. Le conseil de discipline de recours des agents contractuels est l'instance de recours contre les avis des CCP en formation disciplinaire. Celles-ci viennent d'être créées à l’occasion des dernières élections professionnelles des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale du 6 décembre 2018.
Comme pour les fonctionnaires, un conseil de discipline de recours est créé dans chaque région. Le Centre de gestion de la Haute Garonne est chargé d'assurer le secrétariat du conseil de discipline de recours, titulaire et contractuel, pour la région Occitanie.
Chaque conseil de discipline de recours comprend :
- Un président (magistrat de l'ordre administratif)
- des représentants du personnel et des représentants de l'administration, en nombre égal. Les représentants du personnel sont des agents désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par irage au sort, par le président du conseil de discipline de recours, parmi ceux désignés comme suit :
- 1 conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de 2 conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie
- 2 conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de 3 conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie
- des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi :
o les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants
o les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair.
Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
Concernant la sollicitation de la ville de Sète. il est ainsi proposé de procéder à la désignation d'un représentant du Conseil municipal :
- Sur la liste permettant le tirage au sort prévu pour le conseil de discipline de recours des agents titulaires ;
- Sur la liste permettant le tirage au sort prévu pour le conseil de discipline de recours des agents contractuels,
Comme l'autorise l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose également, si vous en êtes d'accord, que le vote se déroule à main levée. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-031-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DESIGNE un membre représentant le Conseil municipal sur les listes permettant le tirage
au Sort prévu pour le conseil de discipline de recours des agents titulaires et
des agents contractuels
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette nomination.
DECIDE à l'unanimité qu'il soit procédé à cette désignation, à main levée,
PROCLAME le représentant désigné :
Candidats :
- Hervé MERZ
- Jean-Luc BOU
Suffrages exprimés : 39
ont obtenu :
M. Hervé MERZ - POUR :31 - ABSTENTION : 2
M. Jean-Luc BOU - POUR : 8 - ABSTENTION : 2
Est désigné :
- M. Hervé MERZ
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Général te des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mais à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-032-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Secrétariat Général ville de séle
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-032
ADMINISTRATION GENERALE
Objet : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Canception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANYŸY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à de nouvelles désignations de ses représentants au sein de divers organismes.
Comme l'autorise l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, je vous propose que les votes à réaliser se déroulent, si vous en êtes tous d'accord, à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE à l'unanimité qu'il soit procédé à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein des organismes listés ci-après, à main levée,
PROCLAME les représentants désignés pour siéger au sein de ces organismes. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-032-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
CONSEIL CONSULTATIF LOCAL D'EXPLOITATION
DE LA HALLE A MAREE DU PORT DE PECHE DE SETE
1 titulaire et 1 suppléant, désignés pour 3 ans
Candidats :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Vincent SABATIER - Romain FERRARA
- François LIBERTI - Marion JEANNE
Suffrages exprimés : 39 - Ont obtenu, ainsi que leurs suppléants :
- Vincent SABATIER - Romain FERRARA :
POUR : 31 — ABSTENUS : 2
- François LIBERTI - Marion JEANNE :
POUR : 8 — ABSTENUS : 2
Sont désignés :
TITULAIRE SUPPLEANT
- Vincent SABATIER - Romain FERRARA
CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE SETE-FRONTIGNAN
1 titulaire et 1 suppléant, désignés pour 5 ans
Candidats :
TITULAIRES SUPPLEANTS
François COMMEINHES - Romain FERRARA : Véronique CALUEBA-RIZZOLO - Christian DALMON
Suffrages exprimés : 39 - Ont obtenu, ainsi que leurs suppléants :
- François COMMEINHES - Romain FERRARA
POUR: 31 - ABSTENUS : 2
- Véronique CALUEBA-RIZZOLO - Christian DALMON
POUR : 8 - ABSTENUS : 2
Sont désignés :
TITULAIRE SUPPLEANT
François COMMEINHES - Romain FERRARA Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-032-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
COMMISSION DE SUIVI DE SITE
DE L'USINE D'INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX DE SETE
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par leur fonction et non par leur identité (comme préconisé par la Préfecture)
TITULAIRES SUPPLEANTS
1°" siège :
Candidats :
- Gérard NAUDIN - Corinne DAMBIELLE-MOSLER
- Sébastien DENAJA - Christian DALMON
2°"° siège :
Candidats :
- Jean-Claude GROS - Michel BODART
- Jean-Luc BOU - Sébastien ANDRAL
Suffrages exprimés : 39 - Ont obtenu, ainsi que leurs suppléants :
1°" siège :
- Gérard NAUDIN - Corinne DAMBIELLE-MOSLER
POUR : 31 — ABSTENUS : 2
- Sébastien DENAJA - Christian DALMON
POUR : 8 — ABSTENUS : 2
2ère siège :
- Jean-Claude GROS - Michel BODART
POUR : 31 — ABSTENUS :2
- Jean-Luc BOU - Sébastien ANDRAL
- POUR: 8 — ABSTENUS : 2
Sont désignés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Gérard NAUDIN - Corinne DAMBIELLE-MOSLER
- Jean-Claude GROS - Michel BODART
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Génér jointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. ||
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-033-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Secrétariat Général L ille de F » Le
E
Té!. : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vuille-sete.fr a JE EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-033
ADMINISTRATION GENERALE
Objet: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU BASSIN DE THAU - DESIGNATION DE DEUX ADMINISTRATEURS SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT AUX
ASSEMBLEES GENERALES
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Hervé MERZ Adjoint s'exprime en ces termes :
Monsieur le Maire expose que la SPL BT est une Société Publique Locale, qui intervient principalement dans le domaine de l'aménagement de zones d'activités et dans la gestion du stationnement.
Cette société a pour actionnaires la Ville de Sète et Sète Agglopole Méditerranée.
En tant que Société Publique Locale, elle ne peut travailler que pour ses actionnaires et sur leur périmètre. Cette qualification nécessite que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-033-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Les actionnaires de la saciété ont organisé une augmentation de capital afin de renforcer les fonds propres de l'entreprise, et cela donne à la commune de Marseillan l'opportunité de pouvoir en devenir actionnaire.
La ville de Sète a délibéré le 18 décembre 2018 pour participer à hauteur de 100 000 € à cette
augmentation de capital.
La réalisation de cette augmentation de capital entraine une nouvelle répartition des sièges d'administrateurs, selon les modalités suivantes :
| NOMBRE | NOMBRE
ACTIONNAIRES | D'ADMINISTRATEURS | D'ADMINISTRATEUR APRES | ACTUELS AUGMENTATION
Sète | 5 | 7
Sète Agglopole Méditerranée | 7 | 4 U Marseillan | 0 | __1
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la commune de Sète sera représentée au conseil d'administration de la SPL BT par deux administrateurs supplémentaires, qui exerceront le contrôle voulu par les textes, conjointement avec les autres administrateurs.
Par ailleurs, compte tenu du décès de Monsieur Antoine de RINALDO), il convient de procéder à son remplacement en tant que représentant de la Ville de Sète aux assemblées générales de la SPL Bassin de Thau.
Comme l'autorise l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, je vous propose que les votes à réaliser se déroulent, si vous en êtes tous d'accord, à main levée.
Après le recueil des candidatures et compte tenu de ces éléments,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE qu'il soit procédé, à l'élection, à main levée :
+ de deux nouveaux postes d'administrateurs VILLE DE SETE au sein du Conseil d'Administration de la SPL Bassin de Thau ;
° du représentant VILLE DE SETE aux Assemblées générales de la SPL Bassin de Thau en remplacement de M. Antoine de RINALDO
PROCLAME les représentants désignés pour siéger
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant cette convention ainsi que tous actes inhérents à l'application de la présente délibération
Administrateurs x2 :
Candidats :
- François COMMEINHES
- Hervé MERZ
Suffrages exprimés : 31 - Ont obtenu,
- POUR : 31 - ABSTENUS : 10 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-033-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Sont désignés :
- François COMMEINHES
- Hervé MERZ
La nouvelle composition du Conseil d'Administration est la suivante :
Représentant aux Assemblées générales :
Candidats :
- François COMMEINHES
Suffrages exprimés : 31 - Ont obtenu, ainsi que leurs suppléants :
- POUR: 31 - ABSTENUS : 10
Est désigné :
- François COMMEINHES
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190410-D-2019-034-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Généra/
LU 11. Le de 2 Le
H Tél : 04 99 04 70 19 Fax :
04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr TT
——— |
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-034
FINANCES
|_ Objet : _ FINANCES - FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil Municipal
de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase D]| STEFANO, sous
la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO,
Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie
DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS,
CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS,
Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE,
Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline
DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François
LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien
DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE,
Claude MUSLIN.
Étaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA
donne pouvoir à Hervé MERZ., Dominique CHABANEL - VIE
donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL
donne pouvoir à François LIBERTI. Marion JEANNE donne pouvoir
à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC
donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne
pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne
pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire
de séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en ces termes :
En application des dispositions du code général des impôts et plus
particulièrement l'article 1639 A, les collectivités territoriales et leurs
groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services
fiscaux, au plus tard le 15 avril, les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
FIX pour 2019 les taux d'impositions des trois taxes locales
comme suit : - Taxe d'Habitation
à 31,61 %,
Taxe sur le Foncier Bâti à 39,90 %,
Taxe sur le Foncier Non Bâti à 66,48 %, 034-213403017-20190410-D-2019-034-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
VOTE ces taux.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 39 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE,
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général VI [le de . ë 2e
RSR
Té!. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-035
URBANISME
Objet: MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE
DE SETE
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s’est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 10 février 2014, le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Sète, après avis sans réserve du Commissaire Enquêteur.
Une modification simplifiée n°1 a été approuvée le 3 novembre 2014 afin de procéder, dans un premier temps, à des réajustements ponctuels d'ordre matériel sans incidence sur la portée du document, à la mise à jour de certaines références réglementaires et à la prise en compte de certaines remarques des services de l'Etat.
Suite à la mise en œuvre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et aux nécessaires adaptations règlementaires qui en découlent, une modification n°1 a été approuvée par délibération du 15 décembre 201{accuse de réception en préfecture 034-213403017-20190408-D-2019-035-DE Date de télétransmission : 10/04/2019 Date de réception préfecture : 10/04/2019 Une modification n°2 a ensuite été approuvée le 23 mai 2016, principalement en vue de la
simplification et de la rationalisation de la règlementation d'urbanisme sur le Mont Saint Clair, de l'adaptation de la règlementation aux projets d'aménagement en cours d'élaboration sur l'entrée Est (secteurs Nord, Sud et portuaire), ainsi que de diverses améliorations, mises à jour ou corrections mineures du règlement et des documents graphiques.
Considérant le rôle moteur de la ZAC Entrée Est secteur Sud dans le projet global de mutation de l'Entrée Est de Sète et afin encourager sa dynamique commerciale, une modification simplifiée n°2 a également été approuvée le 28 novembre 2016 afin d'accroitre les possibilités d'emprise des constructions à usage de commerce.
Une modification n°3 a finalement été approuvée le 17 septembre 2018, portant essentiellement sur la correction d'erreurs matérielles, des évolutions du règlement et modifications du zonage, des mises à jour diverses, des mises en cohérence graphiques et des précisions règlementaires.
Enfin, considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'effort de clarification des dispositions du règlement pour faciliter sa mise en œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, une modification simplifiée n°3 a été prescrite par arrêté n°A-2019-047 du 06 mars 2019.
La modification simplifiée n°3 a ainsi pour objet l'amélioration de divers points de rédaction du règlement, dont un relatif à la mise la cohérence avec les prescriptions du Site Patrimonial Remarquable.
Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et adoptées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public par voie de presse au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Les modalités proposées, adaptées à l'importance des modifications projetées, sont les suivantes : - la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie, durant 31 jours ouvrés consécutifs, aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public
- la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie
A l'issue de cette mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
" Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie,
durant 31 jours consécutifs, aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au
public
“= Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses
observations en Mairie
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-035-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 PRECISE
PRECISE
PRECISE
que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant
l'objet de la modification
simplifiée, les dates, le leu et les heures auxquels
le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié
en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département, et ce huit
jours au moins avant le début
de la mise à disposition du public.
que la présente délibération sera publiée au recueil
des actes administratifs de la
commune et fera l'objet d'un affichage en Mairie huit jours
au moins avant le début et
pendant toute la durée de la mise à disposition du public.
que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures
de publicité de la présente
délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition
telles qu'elles ont été
fixées supra.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
La présente dé
ere er ET”
cision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
—————r
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
e
Anne GOUDOU
= pme
EEE —
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-201 90408-D-201 9-035-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 034-213403017-20190410-D-2019-036-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019 Secrétariat Générol Date de réception préfecture : 10/04/2019 ui / Le
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E Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr pr ———
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-036
GESTION DU PATRIMOINE
| Objet: CESSION AU PROFIT DE SÉTE THAU HABITAT D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS NUS SIS RUE DE LA CARAUSSANE ET D'UN BIEN À USAGE D'HABITATION SIS
3 RUE LOUIS RAMOND
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est
réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur
François COMMEINHES, Maire.
Elaient présents: François COMMEINHES, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA-GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL,
Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL,
Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine
AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie
DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES,
Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA- RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian
DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude
MUSLIN
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ., Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir
à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne
pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique
CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC
donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne
pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Étaient absents : Emile ANFOSSO, Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Dans le cadre de l'opération de restructuration urbaine permettant l'alignement de la rue Caraussane et la production de logements
locatifs sociaux, la ville de Sète s'est rendue propriétaire
des biens immobiliers nécessaires à sa mise en œuvre, au terme d'un processus complexe de maitrise foncière.
La présente délibération a pour objet la cession au profit de Sète Thau
Habitat de l'emprise nécessaire à la réalisation d'une opération
de 12 logements sociaux.
Une division parcellaire a été réalisée sur la base de documents d'arpentages dressés par le Cabinet TARROUX Géomètres Experts
à Sète le 23 octobre 2018 034-213403017-20190410-D-2019-036-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Ainsi, l'objet de la cession à l'OPH SETE THAU HABITAT porte
d'une part sur un ensemble de terrains nus d'une superficie totale de 530 m? composé de : o une emprise de 30 m°, cadastrée AP 462 et issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 95 sise au 16 b rue de la Caraussane (Lot B),
co une emprise de 239 m’°, cadastrée AP 460 et issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 96 sise au 16 rue de la Caraussane (Lot D),
co une emprise de 106 m° cadastrée AP 464 et issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 97 sise au 12 rue de la Caraussane (lot F),
o une emprise de 44 m°? cadastrée AP 458 at issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 99 sise au 10 rue de la Caraussane (lot H),
o une emprise de 62 m°? cadastrée AP 456 et issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 100 sis au 8 rue de la Caraussane (lot J),
o une emprise de 22 m° cadastrée AP 454 et issue de la parcelle anciennement
cadastrée AP 101 sise au 6 rue de la Caraussane (lot L),
o une emprise de 27 m° cadastrée AP 452 issue de la parcelle anciennement cadastrée
AP 102 sise au 4 rue de la Caraussane (lot N).
d'autre part sur un immeuble bâti, sur la parcelle cadastrée AP 103 d'une contenance de 58
m?, sise au 5 rue Louis Ramond
Les emprises restantes ci-après désignées, d'une superficie totale de 132 m?, resteront propriété de
la Ville el seront incorporées dans le Domaine Public Communal :
une emprise de 21 m° cadastrée AP 461 issue de la parcelle anciennement cadastrée
AP 95 {lot A),
une emprise de 21 m° cadastrée AP 459 issue de la parcelle anciennement cadastrée AP 96 (lot C),
une emprise de 29 m° cadastrée AP 463 issue de la parcelle anciennement cadastrée AP 97 (lot E),
une emprise de 16 m° cadastrée AP 457 issue de la parcelle anciennement cadastrée AP 99
(lot G),
une emprise de 19 m° cadastrée AP 455 et issue de la parcelle anciennement cadastrée AP 100 (lot |),
une emprise de 13 m‘ cadastrée AP 453 et issue de la parcelle anciennement cadastrée
AP 101 (lot K)
une emprise de 13 m° cadastrée AP 451 issue de la parcelle anciennement cadastrée
AP 102 (lot M).
Une évaluation domaniale en date du 11 mars 2019 a estimé la valeur de l'immeuble bâti, comprenant le bien cadastré AP n°103, partie de la parcelle AP 458 pour 3 m? et partie de la parcelle AP n°456 pour 28 m°, à 150 000,00 €, avec une marge de négociation de 20%. Un accord est intervenu sur cette base au prix de 120 000,00 €, compte tenu de la vocation sociale du projet de Sète Thau Habitat.
Une évaluation domaniale en date du 11 mars 2019 a estimé la valeur des terrains nus à 170 €/m° avec Une Marge de négociation de 20%. Un accord est intervenu sur cette base au prix de 67 864 € pour une superficie de 499 m?, compte tenu de la vocation sociale du projet de Sète Thau Habitat. Tableau récapitulatif
IMMEUBLE
| 1 (un terrain nu)
| 3 (un terrain nu)
4 (un terrain nu)
5 (un terrain nu)
|
6 (un terrain nu)
7 (un terrain nu)
8 (un
_usage d'habitation)
2 (un terrain nu)
immeuble à | AP 103
Date de télétransmission : 10/04/2019
034-213403017-20190410-D-2019-036-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Parcelle d'origine Vendu à Sète Thau | Conservé par la Adresse | Habitat ville
AP 95 Lot B | Lot A
116 b. rue de la AP 462 AP 461
| Caraussane . 30m° | 21m° _
AP 96 Lot D Lot C
:16 rue de la | AP 460 AP 459
_ Caraussane | 239 m° 21m
AP 97 Lot F Lot E
12 rue de la | AP 464 AP 463
Caraussane 106 m° 29 m°
AP 99 Lot H Lot G
10 rue de la | AP 458 AP 457
| Caraussane 44 m°? 16 m°
AP 100 Lot J Lot|
8 rue de la | AP 456 AP 455
Caraussane 62 m° 19 m?
AP 101 Lot L Lot K
6 rue de la AP 454 | AP 453
| Caraussane : 22 M° | 13 m°
AP 102 Lot N Lot M
4 rue de la | AP 452 AP 451
Caraussane | 27 m° 13 m°
| 58 m°
| 5 rue Louis Ramond | (en totalité) 1._
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE
DECIDE
DECIDE
AUTORISE
la cession au profit de Sète Thau Habitat d'un ensemble de terrains nus d'une
superficie de 499 m° sis rue Caraussane au prix de 67 864 € et d'un immeuble
bâti sis 5 rue louis Ramond au prix de 120 000 €
l'incorporation dans le Domaine Public Communal des emprises restantes pour une superficie de 132 m”°, dans le cadre de l'élargissement de la rue Caraussane
le Trésorier Municipal à faire recette le moment venu du produit de l'acquisition sous l'imputation :
Nature : 024 Fonction : O1 Service : URBA
Monsieur le Maire ou l'Elu délégué à signer tous les actes nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation ire,
La Directrice Générale jointe/ des Services
Anne ns
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de 5a notification/publication. Secrétariat Général pi ] le de : u LE
BEEN Tél. : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-037
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE EMPRISE À
EXTRAIRE DE LA PARCELLE CI 338 - APPROBATION
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE -AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Le futur projet de rénovation urbaine de l'Ile de Thau, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention pluriannuelle signée avec l'ANRU, prévoit la restructuration du centre commercial « les boutiques de Thau », qui en est l'un des axes majeurs. Cette nouvelle polarité commerciale ouverte sur le quartier sera créée à proximité de l'actuel centre, qui sera démoli pour faire place à un pôle d'équipements publics et de loisirs.
La convention partenariale conclue entre l'opérateur EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), Sète Agglopôle Méditerranée et la ville de Sète, prévoit la prise en charge par la ville de l'acquisition des locaux commerciaux qu'elle ne maîtrise pas, du transfert des commerçants de l'ancien centre commercial vers le nouveau, de la démolition du bâtiment actuel et de la cessionrà-EPARECA-du-terrain Accusé de réception en préfecture nécessaire à la construction du futur centre commercial nu et prêt à bâtir. | 554213403017 20190408 D 2019-037-DE Date de télétransmission : 10/04/2019 Date de réception préfecture : 10/04/2019 C'est dans ce contexte que la ville doit prévoir la cession d'une emprise correspondant aux abords du centre social Nicolas Gabino, conformément aux nécessités du projet du futur centre commercial, actuellement affectée à l'usage direct du public (stationnements).
Cette emprise est issue d'une grande parcelle d'une superficie de 8082 m2 cadastrée section CI n°338, terrain d'assiette des équipements publics de la Presqu'ile de Thau (centre commercial, mosquée, église, centre social), appartenant au Domaine Public Communal conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui fixe les critères de la domanialité publique.
Le Domaine Public étant par principe inaliénable, ladite partie de la parcelle CI °338 doit être nécessairement déclassée avant toute cession. La partie restante demeurera dans le domaine public communal.
Ainsi par délibération D-2018-145 du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a engagé la procédure de déclassement du Domaine Public de la parcelle CI n°338 pour une superficie d'environ 1300 m2.
Il a aussi décidé sa désaffectation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui précisent que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement (ne pouvant pas excéder 6 ans).
Compte tenu de la vocation actuelle du centre social Nicolas Gabino et de ses abords directs qui en permettent l'accès et la desserte, cette désaffectation ne pourra prendre effet qu'une fois le relogement des activités et la démolition du centre réalisés, soit à la fin du premier semestre 2019.
L'enquête publique requise par la procédure a été prescrite par arrêté A-2019-015 du 25 janvier 2019, désignant Monsieur Philippe Marchand en qualité de Commissaire Enquêteur.
A l'issue de l'enquête, qui s'est déroulée du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019 inclus, le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable à ce déclassement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE le déclassement de l'emprise de terrain d'une superficie d'environ 1300 m? issus de la parcelle Ci n°338, la partie restante demeurera dans le Domaine Public Communal
DECIDE l'effectivité de la désaffectation à l'issue de la démolition du Centre Social Nicolas Gabino soit d'ici la fin du premier semestre 2019
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Elu délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPÉSN RASE BÉHEE à mois à compter de sa notification/publication. ci Re R7-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général V1 [le de
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-038
GESTION DU PATRIMOINE
Objet: ACQUISITION DU LOT N°8 DE LA PARCELLE CI 19 SITUE AU CENTRE COMMERCIAL DE L'ILE DE THAU AU PROFIT DE LA SOCIETE OMB
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Cnhristelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Dans le cadre du NPNRU sur le quartier de l'Ile de Thau, une convention tripartite a été signée entre la Ville de SETE, Sète Aggiopôle Méditerranée et l'établissement public EPARECA. Elle prévoit que la Ville se rende acquéreur des murs commerciaux et cède le terrain nécessaire à l'EPARECA pour la construction du nouveau centre commercial. Pour sa part, Sète Agglopôle prend en charge l'indemnisation des commerçants évincés ou transférés (tiers payant).
Pour assurer la maîtrise foncière du site, la Commune de SETE a organisé une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet qui s'est déroulée du 04/09/2018 au 21/09/2018. A la suite de cette enquête et de l'avis favorable du commissaire-enquêteur, M. le Préfet de l'Hérault a pris l'arrêté de DUP et de cessibilité des immeubles bâtis n°2019-1-153 du 15 février 2019.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-038-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 C'est dans ce cadre que la Ville entend faire l'acquisition, auprès la société OMB, d’un local commercial situé dans l'ancien centre commercial, désigné comme le lot n°8, d'une superficie de 72 m?,
Les services de France Domaine consultés ont estimé la valeur vénale de ce bien à 940 € le m2 avec une marge de négociation portée à 20 %.
Cette acquisition se fera au prix de 81 520 €, qui se décompose comme suit :
° Indemnité principale : 67 680 €
e Indemnité de remploi : 7 768 €
e Indemnité accessoire (mobilier et four à bois : 6 072 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l'acquisition du lot n° 8 localisé sur la parcelle cadastrée CI n°19 au profit de la société OMB pour la somme de 81 520 €
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes et tout document se rapportant à la vente
AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à prélever la dépense relative à l'acquisition de ce bien sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2019 sous l'imputation : NATURE : 2111 FONCTION : 020 SERVICE : URBA
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Général jointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-038-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 034-213403017-20190410-D-2019-039-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
: _, Date de réception préfecture: 10/04/2019 . E Secrétariat Général V1 / £ e À, e S > { e
; EE © Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr _ EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-039
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : ACQUISITION DU LOT N°14 DE LA PARCELLE CI 19 SITUE AU CENTRE |
….… COMMERCIAL DE L'ILE DE THAU AU PROFIT DE M. ET MME DE MORI |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Étaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS. Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE. Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine
LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Dans le cadre du NPNRU sur le quartier de l'Ile de Thau, une convention tripartite a été signée entre la Ville de SETE, Sète Agglopôle Méditerranée et l'établissement public EPARECA. Elle prévoit que la Ville se rende acquéreur des murs commerciaux et cède le terrain nécessaire à l'EPARECA pour la construction du nouveau centre commercial. Pour sa part, Sète Agglopôle prend en charge l'indemnisation des commerçants évincés ou transférés (tiers payant).
Pour assurer la maïtrise foncière du site, la Commune de SETE a organisé une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet qui s'est déroulée du 04/09/2018 au 21/09/2018. A la suite de cette enquête el de l'avis favorable du commissaire-enquêteur, M. le Préfet de l'Hérault a pris l'arrêté de DUP et de cessibilité des immeubles bâtis n°2019-1-153 du 15 février 2019. 034-213403017-20190410-D-2019-039-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
C'est dans ce cadre que la Ville entend faire l'acquisition, auprès
de Monsieur et Madame DE MORI, d'un local commercial situé
dans l'ancien centre Commercial, désigné comme le lot 14, d'une
superficie de 108 m°
Les services de France Domaine cansultés ont estimé la valeur
vénale de ce bien à 1 000€ le m° avec une Marge de négociation
portée à 20 %,.
Cette acquisition se fera au prix de 120 000 €, qui se décompose
comme suit :
* Indemnité principale : 108 100 €
*__ Indemnité de remploi : 11 810 €
Soit un total de 119 910 € arrondi à 120 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l'acquisition du lot n° 14 localisé sur la parcelle
cadastrée CI n°19 au profit de M. et
Mme Bernard et Martine DE MORI pour la somme de 120 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
les actes et tout document se rapportant
à la vente
AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à prélever la dépense relative
à l'acquisition de ce bien sur les crédits inscrits
à cet effet au budget 2018 sous l'imputation :
NATURE : 2111 FONCTION : 020 SERVICE : URBA
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conform
Par délégation-du
Anne GOUDOU
| ta présente décision est susceptible de recours devant le Tribunaf administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notilication/publication. 034-213403017-20190410-D-2019-040-DE
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Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat Général
L 74 Le de * 2 Le
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-040
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE EMPRISE DE 125 M? AUPRES DE
LA COPROPRIETE HORIZON MARIN
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST. Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL., Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER. Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Élaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Étaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
En vue de l'élargissement de la voirie dans le cadre de la requalification de la Corniche de Neuburg, la Copropriété de la résidence « Horizon Marin » s'est prononcée, lors de son assemblée générale du 27 juillet 2018, en faveur de la cession au profit de la Ville d'une emprise de 125 m?, constituant une bande longitudinale de terrain issue de la parcelle cadastrée BR 50, pour la somme d'un euro symbolique.
La Commune s'engage à prendre à sa Charge les frais de reconstruction du mur de clôture sur toute Sa longueur entre la résidence le Castelmare et la résidence le St Maurice, ainsi que l'installation de nouveaux garde-corps en aluminium, l'installation de nouveaux portillons en aluminium pour chacune des 3 entrées côté mer, la replantation intérieure de la haie végétale sur cette même longueur, la construction d'un local poubelles dans les espaces verts, ainsi que les frais engendrés par celte acquisition (géomètre, syndic et notaire). 034-213403017-20190410-D-2019-040-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Horizan Marin » autorise le commencement anticipé des travaux liés à cette requalification dans l'attente de la Signature de ladite acquisition.
Un plan d'arpentage établi le 12 novembre 2018 est en cours d'enregistrement au service de la conservation cadastrale pour délimiter l'emprise de 125 m? à détacher de la parcelle BR 50.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le principe de l'acquisition d'une emprise de 125 m?, à détacher de la parcelle
BR 50, pour la somme d'un euro symbolique auprès de la capropriété
« résidence Horizon Marin »
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront prévus à cet effet :
Nature : 2111 Fonction : 020 Service : GPAT
AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout acte et document s'y rattachant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
ES
Anne GOUDOU
| £a présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190410-D-2019-041-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/04/2019 vi J le de . 8 t e
E 2 Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr ——_—— 7
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
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CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-041
GESTION DU PATRIMOINE
| Objet : _ ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE 12 M? AUPRES DE M. FLEURI RENAUD
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne
pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
En vue de l'élargissement de la voirie dans le cadre de la requalification de la Corniche de Neuburg, Monsieur Renaud FLEURI à accepté la cession au profit de la Ville d’une emprise de 12 m2, constituant une bande longitudinale de terrain issue de la parcelle cadastrée BO 428, pour la
somme de 1 680 € soit 140 € le m°.
La Commune s'engage à prendre à sa charge les frais de branchements eaux et assainissement, un dispositif de fermeture pérenne (clôture rigide) au nouvel alignement après démolition du mur existant, ainsi que les frais engendrés par cette acquisition (géomètre et notaire).
Un plan d'arpentage établi le 12 novembre 2018 est en cours d'enregistrement au service de la conservation cadastrale pour délimiter l'emprise de 12 m? à détacher de la parcelle BO 428.
Monsieur Renaud FLEURI a autorisé la réalisation anticipée des travaux liés à cette requalification
dans l'attente de la signature de ladite acquisition. 034-213403017-20190410-D-2019-041-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le principe de l'acquisition d'une emprise de 12 m2, à détacher de la parcelle
BO 428, pour la somme de 1 680 € auprès de Monsieur Renaud FLEURI
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront prévus à cet effet :
Nature : 2111 Fonction : 020 Service : GPAT
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document s'y rattachant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOT”
La présente décision est susceptible de recours de vant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-042-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
G . à Date de réception préfecture : 10/04/2019 : 4 KR FA
Secrétariat Général L L. A, +
ville de Seéle
E = Téf : 04 99 04 70 19
Fax : C4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-042
AMENAGEMENT URBAIN
Objet: _ SA ELIT - AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie Di CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Eiyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Gaetan LIGUORI donne
pouvoir à Francine LOPEZ-COMMENGE, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La Ville de Sète souhaite dispaser d'un outil opérationnel capable d'intervenir rapidement sur des opérations immobilières ponctuelles pour mettre en œuvre la politique de requalification urbaine et de dynamisation économique. La SA ELIT a donc engagé un nouvel axe stratégique de développement au travers d'une activité patrimoniale en propre.
Cette activité patrimoniale répond à un besoin du territoire de disposer d'un outil pour procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction ou de tous projets se rapportant au développement touristique et économique susceptibles de répondre aux besoins de la population permanente ou saisonnière. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-042-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Cette activité consistera notamment à :
l'acquisition de biens à destination de logements, bureaux ou commerces,
- l'acquisition de fonds de commerce,
la gestion locative de biens,
la vente des biens,
la réalisation d'opérations en promotion.
Elle pourra, par ailleurs, nécessiter de prendre des participations financières minoritaires ou Majorilaires dans le capital de sociétés commerciales ou de sociétés civiles notamment immobilières dans le respect de la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de son activité patrimoniale en nom propre, pour disposer des moyens financiers suffisants pour lancer ces opérations, la Ville de Sète a accordé à la SA ELIT un apport en
compte courant d'associé d'un montant de 1 000 000,00 € pour une durée d'un an pouvant, être prorogée une seule fois pour une durée identique. Le montant et la durée de cette avance correspondent aux besoins financiers identifiés pour l'année 2018.
Une étude du plan de développement de l'activité patrimoniale de la SA ELIT pour les années 2019/2021 a été commandée au Cabinet SEMAPHORES. Cette étude établit un besoin de trésorerie ponctuel de 3.2 M€ pendant 2 ans
Aussi, la SA ELIT demande à la Ville de consentir, d'une part, au remboursement par la SA ELIT de l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 1 000 000,00 € accordé par la Ville lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2018.
Et d'autre part, la SA ELIT demande à la Ville de Sète de lui consentir un apport en compte
courant d'associé d'un montant de 3 200 000,00 € sur les exercices 2019 et 2020 selon l'échéancier suivant :
2 419 000 € en 2019
781 000 € en 2020
Au plus tard du terme de deux années calendaires suivant la présente délibération, l'apport sera soit intégralement remboursé à la Collectivité, soit transformé en augmentation de capital.
La convention ci-jointe en annexe a pour objet de définir les modalités de versement à la SA ELIT d'un apport en compte courant d'associé visant à renforcer la trésorerie de la société et à financer son activité propre
Le Conseil d'Administration de la SA Elit du 29 mars 2019 a approuvé la demande auprès de la Ville de Sète d'un apport en compte courant d'associé d'un montant de 3200000,00€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE le remboursement par la SA ELIT de l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 1 000 000,00 € accordé par la Ville lors du Conseil
Municipal du 15 octobre 2018
APPROUVE la demande d'apport en compte courant d'associé de la SA ELIT d'un
montant de 3200 000,00 € sur les exercices 2019 et 2020 selon
l'échéancier suivant :
2 419 000 € en 2019
781 000 € en 2020 | La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-042-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
APPROUVE les termes de la convention ayant pour objet de définir les modalités d'un
apport en compte courant d'associé d'un montant de 3 200000,00 E,
demandé par la SA Elit auprès de la Ville, étant précisé qu'au plus tard du
terme de deux années calendaires suivant la présente délibération, l'apport
Sera soit intégralement remboursé à la Collectivité, soit transformé en
augmentation de capital
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi qué
tous actes inhérents à l'application de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 33 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE,
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
ner Anne GOUDOU
mois à compter de sa notification/publication.
]
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| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-043-DE
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Secrétariat Général vi L. Ve de : 2 .
EE Tél. : O4 99 04 70 19
Fax : C4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-043
AMENAGEMENT URBAIN
Objet: SOCIETE EN PARTICIPATION ENTREE-EST DE SETE- APPROBATION DE LA
PRISE DE PARTICIPATION DE LA SA ELIT
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents: Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ-COMMENGE,
Gaetan LIGUORI
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La Ville de Sète est actionnaire de la SA Elit à hauteur de 48,57 % du capital social. La SA lit a
pour objet de :
a) Procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations d'aménagement et de leurs équipements complémentaires, de tous projets se rapportant au développement touristique et économique des collectivités locales où leurs groupements susceptibles de répandre aux besoins de la population permanente ou saisonnière.
b) Procéder à l'étude d'immeubles.
c) Exploiter, entretenir et mettre en valeur sur le territoire des collectivités ou groupements de
collectivités, des équipements publics, services publics et annexes, y compris d'ordre sanitaire et Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190408-D-2019-043-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
social, présentant un intérêt pour le développement touristique et économique et exercer toutes activités complémentaires ou concourant à leur bon fonctionnement.
d) Apporter, à la demande des collectivités territoriales ou leurs groupements, son assistance à tous organismes liés à celles-ci et exerçant leur activité dans les domaines définis ci-dessus.
e) Prendre des participations financières minoritaires ou majoritaires dans le capital de sociétés commerciales ou de sociétés civiles notamment immobilières dans le respect de la règlementation en vigueur.
f) Promouvoir et coordonner les activités des organismes et services publics concourant au développement économique des collectivités ou groupements de collectivités.
Sète Agglapôle Méditerranée a concédé la ZAC communautaire Entrée-Est de Sète secteur Nord à un groupement d'aménageurs associant la société GGL (mandataire du groupement), Languedoc Roussillon Aménagement et la SA Elit pour une durée de 17 ans. La concession a été signée le 28 décembre 2017.
Lors de la constitution du groupement, les partenaires, en concertation avec le concédant, ont prévu la possibilité d'une substitution de ce groupement par une Société En Participation (SEP), ce afin de pouvoir consolider l'association des trois sociétés pour œuvrer ensemble, de mettre en commun des biens ou leur industrie, de prendre des décisions et de mener des actions communes dans un but commun, en vue d'en partager les résultats.
La SEP sera dénommée SEP « Entrée-Est de Sète » et relève du Code Civil (articles 1871 et
suivants). Elle n'est pas une personne morale, n'est pas soumise à publicité et ne dispose pas de capital social, mais elle aura une activité commerciale.
En vertu de ces caractéristiques, et conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que toute prise de participation d'une Société d'économie mixte au capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accard exprès des collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur, il est proposé à la ville de Sète, actionnaire et administrateur de la SA ELIT de donner son accord pour la participation de cette dernière à la Société En Participation « Entrée-Est de Sète ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE la SA Elit à participer à la Société En Participation Entrée-Est de Sète,
AUTORISE les représentants de Ja Ville de Sète au Conseil d'Administration de la SA Elit, à voter en faveur de ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention ainsi que
tous actes inhérents à l'application de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 31 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE,
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
La présente décision est susceptible de recours devant le Ti ribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/04/2019 Di / Le de : » 22
| aum: Tél : O4 99 04 70 19
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-044
AMENAGEMENT URBAIN
Objet : ZAC ENTREE EST SECTEUR SUD - DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE
PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS. Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA. Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Manuela BASCOU donne pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ- COMMENGE, Gaetan LIGUORI
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La présente délibération a pour objet d'approuver le lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la ZAC Entrée Est Secteur Sud en sollicitant auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault, l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP.
Vu le CGCT.
Vu les dispositions des codes de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement.
Vu l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 20 octobre 2005 portant approbation du dossier de création de la ZAC Entrée Est Secteur Sud et du bilan de la concertation publique. Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 20 avril 2006 attribuant la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud à la SA Elit. G
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 13 décembre 2010 approuvant
l'avenant N°1 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 22 juin 2010 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Entrée Est Ile Sud.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 13 décembre 2011 approuvant
l'avenant N°2 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 5 juin 2012 approuvant l'avenant N°3 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud à la SA Elit.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 29 janvier 2013 relative à la procédure de déclaration d'utilité publique de la ZAC Entrée Est Secteur Sud.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 13 novembre 2012 approuvant
l'avenant N°4 à la concession d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 19 novembre 2018 approuvant le Compte rendu annuel à la collectivité de 2017.
La ville a de Sète a engagé un projet de renouvellement urbain de grande ampleur â l'entrée Est Secteur Sud du canal de la Peyrade via la mise en place d'une opération d'aménagement
d'ensemble sous la forme d'une zone d'aménagement concertée, dont le dossier de création et le bilan de la concertation ont été approuvés par le conseil municipal du 20 octobre 2005.
Les objectifs de la ZAC Entrée Est Secteur Sud sont les suivants :
Résorber les friches portuaires,
Conforter la mixité fonctionnelle (habitat et activité) du quartier, traditionnellement établie dans les tissus de la ville,
Favoriser la mixité sociale par la création de logements sociaux,
Accompagner la réorganisation du port de Sète sur le grand secteur Est, en favorisant le redéploiement des activités connexes implantées dans la zone, et en développant un programme d'activités au sein de la ZAC qui s'inscrira en cohérence avec la mixité fonctionnelle du quartier. Combler le déficit en équipement de proximité, l'opération ayant déjà permis l'implantation du CCAS de la ville de Sète, et étant vouée à recevair le futur Centre de Supervision Urbaine. En sus, cette opération d'aménagement a pour ambition de permettre la création d'un nouveau maillage viaire et cyclable améliorant l'accessibilité du site pour l'ensemble des modes de déplacements et il mettra en valeur la façade urbaine du canal de la Peyrade pour donner à ce site une vraie dimension d'entrée de ville.
En outre, au titre des ouvrages publics les plus importants et nécessaires à la réalisation de la ZAC Entrée Est Secteur Sud, les travaux suivants seront effectués :
Travaux de terrassement et de dépollution des terrains concernés par l'aménagement des espaces publics ;
Travaux de démolition des immeubles compris dans les ilots en renouvellement urbain ; Travaux relatifs aux réseaux nécessaires à la desserte des futurs ilots et la création de noues végétalisées pour le traitement des eaux pluviales avant leur rejet au milieu : Travaux de voiries, stationnement et trottoir et les plantations sur les espaces publics
Le projet prévoit notamment :
Création d'une voie de desserte principale interne au quartier et de ses voies latérales d'accès aux
avenues Gilbert Martelli et Maréchal Juin ;
Aménagement d'un mail doux multimodal le long de l'avenue Gilbert Martelli et de l'avenue Maréchal Juin :
Aménagement d'un mail végétalisé à l'entrée principale du quartier, sise impasse de la Brasserie : Aménagement de cœurs d'ilots végétalisés, de venelles piétonnes, et d'un square ;
Stationnement de proximité : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
La ZAC accueillera le Centre de supervision urbaine de la ville de Sète.
La réalisation de cette opération d'aménagement a été concédée par la ville de Sète, à la SA Eiit, société d'économie mixte d'Equipement du Littoral de Thau, dans le cadre d’une concession d'aménagement approuvée le 20 avril 2006 et modifiée par voie d'avenants approuvés par délibérations du conseil municipal, le 13 décembre 2010, le 13 décembre 201 1, le 5 juin 2012 et le 13 novembre 2012.
Dans ce cadre, la SA Elit, concessionnaire de l'opération d'aménagement, doit se porter acquéreur des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC y compris le cas échant par la voie de la
procédure d'expropriation et ce conformément aux dispositions de la concession d'aménagement attribuée le 20 avril 2006.
En effet, la procédure d'expropriation se trouve souvent au cœur des problématiques de développement économique et d'aménagement de l'espace.
La SA Elit a acquis par voie amiable une partie de l'emprise foncière de l'opération publique d'aménagement.
Toutefois, certaines emprises foncières concernées, constituant l'assiette d'une partie des équipements publics de la ZAC Entrée Est Secteur Sud et des lots identifiés au titre des surfaces commercialisable de ladite ZAC restent à acquérir.
L'emprise foncière totale des parcelles à acquérir est estimée à 88 164 m2.
La phase administrative de la procédure d'expropriation suppose que le projet d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud, soit Déclaré d'Utilité Publique (DUP).
Une première délibération a été votée par le conseil municipal de la ville de Sète, le 29 janvier 2013, pour l'approbation d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique (DUP).
La procédure n'a pas été menée jusqu'à son terme. Un nouveau dossier de DUP doit aujourd'hui être constitué afin de tenir compte de nouvelles circonstances opérationnelles et de l'actualisation des études réalisées sur la ZAC Entrée Est Secteur Sud.
En effet, conformément aux objectifs qui ont été fixés dans son dernier Compte rendu annuel à la collectivité de 2017, approuvé par le conseil municipal du 19 novembre 2018, la SA Elit a engagé des études complémentaires qui lui permettent d'actualiser le dossier d'étude d'impact et le dossier de réalisation de la ZAC, tout en respectant les objectifs de l'opération cités en préambule de la présente délibération qui restent inchangés.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de la ville de Sète de délibérer sur une nouvelle demande d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de la ZAC Entrée Est Secteur Sud.
Le périmètre envisagé pour la DUP est celui du périmètre de la ZAC d'une superficie globale de 18,2 hectares conformément au plan joint à la délibération.
Le montant prévisionnel des acquisitions futures, indemnités de réemploi et d'éviction incluses, s'élève à 32 456 525 € selon l'évaluation sommaire et globale communiquée par France Domaine et en date du 26 Mars 2019.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser M. le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de l'Hérault l'ouverture de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité de l'opération Zac Entrée Est, dont les objectifs ont été rappelés en préambule de la présente délibération et de transmettre un dossier qui sera établi conformément aux dispositions règlementaires des codes de l'expropriation et de l'environnement.
L'enquête publique portera sur le périmètre et les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de la Zac Entrée Est Secteur Sud Accusé de réception en préfecture
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Le but de l'enquête publique est d'informer la population sur la nature du projet et de permettre au plus grand nombre possible de personnes
de faire connaître ses remarques et d'apporter ainsi des
éléments d'informations utiles à l'appréciation exacte de l'utilité publique de ce projet.
L'opération sera ensuite déclarée d'utilité publique si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement les inconvénients d'ordre Social ou écologique qu'elle implique ne sont pas excessifs et sont compatibles avec l'intérêt qu'elle présente.
Enfin, il est précisé que dans le cadre de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, les documents soumis à l'enquête ont pour objet de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux, ainsi que les caractéristiques
principales des ouvrages et leurs impacts
sur l'environnement.
Ainsi, le dossier d'enquête préalable à la DUP comprendra les pièces suivantes, en application de l'article R.112-4 du code de l'expropriation et au titre de l'article R122-8 du code de l'environnement : une notice explicative, un plan de situation, le périmètre de la DUP, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses et des acquisitions à réaliser la mention des textes régissant l'enquête publique et la procédure administrative, l'étude d'impact actualisée et ses avis, le bilan des procédures assaciant le public au processus de décision et les avis émis sur le projet, la mention des décisions et
autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
La déclaration d'utilité publique sera prononcée au bénéfice de la SA Elit en sa qualité
d'aménageur de la ZAC Entrée Est Secteur Sud, qui est chargée de la réalisation de l'opération dans le cadre de la concession d'aménagement approuvée le 20 avril 2006 et en vertu des
dispositions de l'article R.311-10 du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ABROGE la délibération du 29 janvier 2013 portant approbation d'un dossier de demande d'ouverture d'enquête publique de Déclaration d'utilité Publique.
APPROUVE le lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC Entrée
Est Secteur Sud.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
-à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault, l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC Entrée Est Secteur
Sud, à transmettre à Monsieur le Préfet de l'Hérault, le dossier d'enquête publique
constitué conformément aux dispositions règlementaires des codes de
l'expropriation et de l'environnement,
-à requérir à l'issue de l'enquête publique le prononcé de l'arrêté de déclaration
d'utilité publique correspondant,
-à Signer tout document relatif à cette procédure. ©er
Ù—
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
que l'acte de déclaration d'utilité publique sera libellé au profit de la Société SA
ELIT, concessionnaire de l'opération d'aménagement, en vertu des dispositions de l'article R.311-10 du code de l'urbanisme et de l’article 2 de la convention publique
d'aménagement approuvé le 20 avril 2006.
que la présente délibération sera publiée régulièrement au recueil des actes
administratifs et affichée en mairie de la commune de Sète pendant une période
continue de deux mois,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Secrétariat
Général
VI /Le de s 3 B €
Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
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CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2019 D-2019-045
EAU
Objet: RESEAU EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE
MANDAT DE FACTURATION, DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT |
L'an deux mille dix-neuf et le 08 avril, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Christelle ESPINASSE, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Vincent SABATIER, Romain FERRARA, François LIBERTI, Jean-Luc BOU, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien DENAJA, Christian DALMON, Claude MUSLIN.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Sébastien ANDRAL donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE conne pouvoir à Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Marie-Christine VION-LECLERC donne pouvoir à Sébastien DENAJA, Manuela BASCOU donne
pouvoir à Anne de GRAVE
Etaient absents: Abdelkader BOUALLAGA, Rudy LLANOS, Virginie ANGEVIN, Francine LOPEZ-
COMMENGE, Gaetan LIGUORI
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Claude GROS Conseiller Municipal s'exprime en ces termes :
La Ville de SÈTE, compétente en adduction et distribution d'eau potable, a confié un contrat de concession en date du 19/12/2016 à la SEMOP d'Issankal.
De son côté, Sète Agglopôle Méditerranée, qui dispose de la compétence pleine et entière de « l'assainissement eaux usées » pour le transport, la collecte et le traitement des eaux usées a conclu le 18/12/2017 un contrat de concession avec Thau Maritima.
Or, conformément à l'article R.2224-19-7 du CGCT, le recouvrement des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif a été confié à la SEMOP "L'Eau d'Issanka" sur la facture d'eau potable. Il est en conséquence nécessaire de fixer par convention, les modalités administratives, techniques, financières et fiscales de reversement à Thau Maritima des redevances assainissement. La
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019
présente convention, objet d'un avenant au contrat de Concession
présenté au Conseil Communautaire du 20 décembre 2018, a
pour objet de :
La
Rationaliser les flux d'encaissement et de réversement de la redevance assainissement, Définir une même procédure d'acceptation des mandats de facturation (au
sens fiscal) et de recouvrement de la redevance assainissement
Reporter du contrat aux conventions multipartites de mandat de facturation,
de recouvrement et de reversement (sur la base d'un
modèle unifié), les éléments ne concernant que le
Concessionnaire et les exploitants de l'eau potable,
Mettre en cohérence les conventions multipartites de mandat de facturation, de
recouvrement et de reversement (qui constitue une annexe
du contrat) et le contrat,
présente convention a pour objet d'harmoniser les contrats d'assainissement
à l'échelle territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ADOPTE cette convention à passer entre la Ville de Sète, la SEMOP "L'Eau d'Issanka”,
Sète Agglopôle Méditerranée et Thau Maritima,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ainsi que tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 30 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
| La présente décision est susceptible de recours devant le
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Anne GOUDOU
Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | Mois à compter de sa natification/publication.