Déliberation - del2026 046 convention d occupation du domaine public relative a l exploitation de l aire de camping cars communale par la societe campingcar park

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Déliberation - del2026 046 convention d occupation du domaine public relative a l exploitation de l aire de camping cars communale par la societe campingcar park Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Déliberation - del2026 046 convention d occupation du domaine public relative a l exploitation de l aire de camping cars communale par la societe campingcar park)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le 251=6/252€ S LOF

ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE

NN EXTRAIT DU REGISTRE DES

LL } DELIBERATIONS DU CONSEIL

Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER

L'an deux mil vingt-six, le 22 du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Date de la convocation du conseil municipal : le 15 juin 2026

Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAULT Angéline, M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne, Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN Fabien, M. DELAUNE Grégory, Mme CHENAIS Christèle, M. FRIOUX Patrick

Absents ayant donné procuration :

Mme MAURICE Chloé ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier

Absents :

M. ERCEAU Tony

Désigné secrétaire de séance : Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT

OBJET :

DEL2026_046 - URBANISME - AFFAIRES FONCIERES :

Convention d'occupation du domaine public relative à l'exploitation de l'aire de camping-cars communale par la société camping-car park

Monsieur le Maire expose :

La commune de Barbâtre est propriétaire de l'aire de camping-cars dénommée « Aïre du

Niaisois » située 155, Rue de l’Estacade (cadastrée ZD 72) désormais appelée « Aire du Château d’eau », en vue d’assurer une meilleure visibilité du site, notamment pour les usagers.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publiéle ZS[(Æ[2 26 S'LG

ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE

Afin d'assurer une gestion optimisée de cet équipement, d'améliorer les services proposés aux usagers et de renforcer l'attractivité touristique du territoire, la commune a souhaité confier

l'exploitation de cette aire à un opérateur spécialisé.

Conformément aux dispositions des articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de publicité préalable a été organisée afin de permettre la Sélection d'un opérateur économique dans des conditions garantissant la

transparence et l'égalité de traitement des candidats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122- 1, L.2122-1-1 et suivants ;

Vu les articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs aux redevances d'occupation du domaine public ;

Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérêt publié le12 juin 2026 ;

Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune :

+ publication sur le site internet de la commune du 12 juin 2026 au 22 juin 2026,

+ affichage en mairie du 12 juin 2026 au 22 juin 2026.

Vu le rapport d'analyse des candidatures établi en date du 22 juin 2026 annexé à la présente

délibération ;

Vu le projet de convention d'occupation du domaine public annexé à la présente délibération :

Considérant que l'aire de camping-cars constitue une dépendance du domaine public

communal ; ‘

Considérant que son exploitation présente un caractère économique nécessitant la mise en œuvre préalable des mesures de publicité prévues par le Code général de la propriété des

personnes publiques ;

Considérant qu'aucune candidature n’a été réceptionnée avant la date limite fixée au 22 juin

2026 ;

Considérant :

+ la qualité du projet d'exploitation ;

e les modalités de gestion de l'aire ;

+ les investissements proposés ;

* les garanties techniques et financières du candidat ;

+ les engagements pris en matière d'accueil des usagers ;

+ les conditions financières proposées à la commune ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces critères, l'offre présentée par la société Camping-

Car Park a été classée en première position :

Considérant que la société Camping-Car Park présente toutes les garanties professionnelles,

techniques et financières nécessaires à l'exploitation de l'aire;Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Pubié le 2S(6/2226 S'LG

ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 046-DE

Considérant que la société Camping-Car Park s'engage à réaliser les investissements

nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation du site pour un montant total de 220 750,00 € (cf

devis joint) ;

Considérant que la convention prévoit le versement à la commune d'une redevance

d'occupation du domaine public composée :

e d'une part fixe annuelle de 8 000 € TTC soit 6 667 E HT ;

+ d'une part variable calculée selon les modalités définies à la convention ;

Considérant que cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à

l'occupant conformément aux dispositions de l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la convention est conclue pour une durée de 10 années à compter de la date

de mise à disposition effective du terrain à la société Camping Car Park ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e CONSTATE que la procédure de publicité préalable prévue par les articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été régulièrement mise en Œuvre ;

e APPROUVE la proposition de la société Camping-Car Park pour l'exploitation de l'aire de camping-cars communale du Château d’eau, située Rue de l’Estacade, pour un montant de 220 750,00 € HT ;

e APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public annexée à la présente délibération ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant n'ayant pas pour effet de modifier l'économie générale du contrat ;

«< DIT que les recettes résultant de cette convention seront inscrites au budget communal

e CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus PUBLIEE Au registre sont les signatures LE 25/06/2526 Pour copie conforme, En mairie, le 23 juin 2026

Le Maire, La secrétaire de séance, M. Stéphane NICOLEAU Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT