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Déliberation - del2026 046 annexe convention d occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 046 annexe convention d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Pubiéle 25/6/2226 S'LC
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE
CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL
Entre,
La commune de Barbâtre, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Vendée, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de Barbâtre
Représentée par Stéphane NICOLEAU en sa qualité de Maire de ladite Commune, autorisé par décision du conseil municipal prise en vertu d'une délibération en date du BL ARAN. É226...... dont un extrait certifié conforme est annexé au présent acte après mention (Annexe n°1).
Ci-après dénommée « la Commune » ou « Le propriétaire »,
D'une part
La Société dénommée CAMPING-CAR PARK, Société par actions simplifiée au capital de 105 665 €, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET sous le numéro 53096623300047 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE.
Représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE.
Ci-après dénommée « l'occupant »,
D'autre part Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 .…
Pubiéle 2S/o6[2e26 -S LOT
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE
PRÉAMBULE
Dans un courrier LRAR en date du 28/05/2026 n°880000612339533, la société CAMPING-CAR PARK a
manifesté auprès de la Commune de Barbâtre son intérêt pour mettre à disposition des outils, services et solutions permettant d'assurer des missions techniques, commerciaux et numériques d’une aire de stationnement pour camping-cars.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties à la présente convention, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la
dénomination le "propriétaire" ou "l'occupant", elles agiront et s'obligeront, et les mandataires
agiront en leur nom, et Les obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles,
Le service proposé par l'occupant est innovant, au sens de l'article L. 2172-3 du code de la
commande publique : “Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services
nouveaux ou sensiblement améliorés.” Par voie de conséquence, la présente convention pourra s'inscrire dans le cadre de l’article R.2122-9-1 du Code de la commande publique en date du 15
décembre 2021.
Cette convention répond à une logique écologique et sécuritaire arrêtée par la collectivité. À cet effet, un arrêté municipal peut être mis en place, L'arrêté municipal a pour objectif de limiter Le
stationnement de nuit des véhicules transportant des bouteilles de gaz et des eaux usées, er
dehors des campings existants ou aires de camping-cars présents sur la commune. Il est rappelé que l’arrêté municipal pris ne revêt ni le caractère discriminant, ni ne concerne l’ensemble du
territoire de la commune.
2. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous Le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à réaliser des missions de prestations techniques, commerciales et numériques sur l'aire de stationnement pour camping-cars ci-après désignée.
ILest précisé que la collectivité n’imposera pas de sujétions de service public à l'occupant (exemple : imposition d'horaires d'ouvertures, d'accueil du public, limitation d'accueil de certaines catégories, de règlement intérieur, …) et doit laisser librement CAMPING-CAR PARK gérer l'activité d'accueil des camping-cars sur la durée d'autorisation. L'activité ne constitue pas un service public et n’a pas vocation à en revêtir les caractéristiques, la Commune n'ayant pas entendu ériger cette activité en mission de service public. L'occupant intervient exclusivement en qualité de prestataire de services techniques, commerciaux et numériques. I est expressément convenu que la
Commune conserve la maîtrise foncière du site.
L’occupant intervient dans le cadre d’un réseau et d’une plateforme technologique permettant la commercialisation et la promotion de l'aire, sans intervenir dans la gestion foncière. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 …
Pubiiéle 2S/06(2526 DEC
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE
3. DOMANIALITÉ PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions
sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit, sauf accord exprès du
propriétaire.
4. DÉSIGNATION
La SAS CAMPING-CAR PARK est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :
A Barbâtre
Une partie de parcelle de terrain viabilisée, c'est à dire raccordée aux réseaux suivants : eau,
électricité, évacuation des eaux usées et Internet.
La parcelle est dénommée « NIAISOIS », figurant au cadastre de ladite Commune:
Préfixe Section N° Lieudit Surface
ZD 0072 ZD 0072 Rue de l’Estacade | 5 000
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant
être, Le cas échéant, relatées aux présentes.
L'occupant est autorisé à intervenir sur ces lieux et à y effectuer toutes les opérations qu'il jugera
nécessaire permettant d'opérer la gestion, la promotion et la commercialisation de l'aire pour camping-cars. L’occupant ne dispose d'aucune stabilité juridique sur la jouissance des lieux et ne
peut en aucun cas être regardé comme disposant du bien.
Les terrains, aménagements et infrastructures demeurent la propriété exclusive de la Commune.
L'occupant ne dispose d’aucun droit réel, ni d'aucune maîtrise foncière.
5. DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de gestion d’aires d'étape pour camping-cars, dont les missions sont détaillées en Annexe n°2.
La Commune garantira :
e l'accès routier au site par les véhicules de loisirs toute l’année, sauf cas de force majeure, e la mise en place d’une signalétique directionnelle.
e l'accès aux services toute l’année : remplissage en eau, électricité, vidange, hot spot wifi
et collecte des ordures ménagères sur l'aire où à proximité immédiate. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 € {
Pubiéle ZS/o6]2-2€ -! LOT
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La Commune conserve:
le choix de l'implantation,
la configuration de l'aire,
la validation des équipements,
la fixation des tarifs,
la définition des règles d’exploitation, |
la gestion des périodes d'ouverture et de fermeture,
l'entretien et la maintenance des infrastructures,
Les abonnements nécessaires au fonctionnement ‘de l'aire (internet, wifi} sont repris dans le
contrat Net Connect* en Annexe n°5.
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable.
La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du terrain
au profit de l'occupant, et ce, pour une durée de 10 années à compter de cette date, telle qu'attesté par Camping-Car Park et la commune via une attestation d'ouverture de l'aire.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, dans les 6 mois précédant l'échéance de La présente convention, celle-ci sera considérée et tacitement reconduite par 3 périodes maximum de lan.
En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra pas dépasser 15 ans.
7. DÉNONCIATION ET RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, notamment, en cas de :
e dissolution de la société occupante,
° liquidation judiciaire de la société occupante,
° cessation par l'occupant de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition, e en cas de déficit d'exploitation 2 années consécutives, CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de revoir les modalités de calcul de la redevance versée à la collectivité afin de respecter une gestion en bon père de famille. Cette hypothèse sera appréciée si les données financières ne permettent pas à CAMPING-CAR PARK de couvrir les amortissements (cf article 12). e : condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité,
e retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d'intérêt général,
© inexécution des présentes.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six(6) mois
après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2S/c6/2526 SET
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 046-DE
8. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'occupant souscrira une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques encourus dans le cadre de sa location.
La Commune souscrira un contrat d'assurances pour le foncier et son bâti.
9. TARIFS
Les tarifs publics appliqués sur l'aire auront été transmis à titre informatif à la commune avant affichage sur tous les supports par l'occupant. Ces tarifs correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK.
Afin de répondre aux besoins d'exploitation et d'animation, le gestionnaire a toute latitude pour
proposer des offres promotionnelles pouvant être de plus ou moins 25% sur le tarif nuitée. Le
gestionnaire pourra aussi permettre l'accueil gracieux des journalistes et ambassadeurs
CAMPING-CAR PARK.
10. DROIT À L'IMAGE
CAMPING-CAR PARK se réserve le droit d'utiliser es photos présentes sur les outils de communication de la collectivité (ex : site Internet collectivité, Office de tourisme...)
11. COMMISSION DE GESTION COMMERCIALE
La commission commerciale de gestion de l'occupant atteindra :
- Pour les durées inférieures à 5h et Les services : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées HT,
- Pour les nuits en camping-car : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 du chiffre d’affaires HT. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par emplacement et par tranche de 24H.
Le montant minimum de 3,64 € HT sera indexé chaque année, au 1° janvier, en fonction des
variations de l’indice des prix à la consommation (Indice des prix à la consommation harmonisé -
Identifiant 001763852), Il est précisé que le dernier indice trimestriel INSEE publié au jour de la signature du présent document servira de référence. Cette indexation se fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour l’ensemble des parties de réaliser une notification extrajudiciaire,
Cette gestion comprend notamment la gestion commerciale (dont l’encaissement des séjours et
facturations de ceux-ci), la télémaintenance, la promotion/communication, la sécurité des usagers,
etc. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2S]e6 (2226
ze Va
+ À
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_046-DE
12. LOVER
En préambule, les sommes perçues auprès des usagers sont collectées par l'occupant pour le
compte de la Commune. Une partie de cette somme sera reversée sous forme de loyer.
e d’une part fixe forfaitaire correspondant à 6.667 € HT, soit 8.000 € TTC, soit 6667 euros.
e d’une part variable correspondant à la marge brute * diminuée de la part fixe forfaitaire
et de la part CCP pour la couverture de l'investissement. Cette part correspond au devis
d'équipement, à la maintenance annuelle, aux travaux d'aménagements, aux frais d’audit
électrique périodique et aux intérêts.
Le montant de l’amortissement est repris ci-dessous et détaillé en annexe n°6:
Anneg gésp'oratiqn 2026 2027 2028 2073 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
LETPTITASTNN TAS TT E 2] | [ Î 1 ñ F orit (1) Ur TRE 6 CETSE A LLC LE CESR ErCRUE MEL CTSE A [125 746) € a) € ETIE LR) € | LUE 2
“Marge brute = chiffre d'affaires (tel que défini sur la ligne FL de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale)
déduction faite de la commission de gestion commerciale
Le loyer sera versé annuellement à partir des comptes de l'occupant certifiés par un commissaire aux comptes et sur présentation d’un titre de recettes en bonne et due forme. Pour la première et la
dernière échéance, le loyer sera calculé au prorata temporis. La TVA sera mentionnée seulement
dans le cas où la collectivité est assujettie à la TVA.
La part fixe de la redevance sera actualisée chaque année au 1° janvier en considérant la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). La formule de révision des redevances est ainsi la
suivante :
R=ROXIRL où:
IRLo
IRLo= dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) connu à la date de signature,
IRL = dernier Indice de Référence des Loyers connu à la date de paiement de la redevance,
Ro = montant de la redevance valeur à la date de signature,
R= montant de la redevance à [a date de paiement de celle-ci.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des
présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt
légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.
13. INVESTISSEME ÉQUIPEMENTS CAM
CAMPING-CAR PARK assurera le financement et l'installation de l’ensemble des équipements composant l'aire de camping-cars. La liste des équipements est reprise dans Le devis repris en
Annexe n°3. CAMPING-CAR PARK restera propriétaire de ces équipements jusqu'à la fin du contrat.
À la fin de contrat, tous les investissements deviendront propriétaires des investissements réalisés.
CAMPING-CAR PARK s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir en bon état de Envoyé en préfecture le 24/06/2026 :
Reçu en préfecture le 24/06/2026 ge
Publié le ls(Æ|1226 S LOT
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 _046-DE
fonctionnement ces équipements. Il est précisé que la maintenance et le remplacement des pièces défectueuses seront à la charge de CAMPING-CAR PARK (Annexe n°4).
Pendant toute la durée de la convention, CAMPING-CAR PARK reste propriétaire des logiciels et du matériel installé.
14. INVESTISSEMENTS TRAVAUX D’INSTALLATION - AMÉNAGEMENT
Il est expressément convenu que la parcelle de terrain sera aménagée par l'occupant, sous sa
responsabilité et à ses frais, avant le début ou durant de l'exploitation de l'aire pour camping-cars : délimitation des emplacements (hors marquage peinture sol), installation des équipements et VRD nécessaires, installation des panneaux, etc.
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
15. CESSION DE LA CONVENTION
Le droit réel conféré par la présente convention, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis par l'occupant, qu’à une personne ou
société agréée par la Commune, en vue d’une utilisation compatible avec l'affectation du domaine
public occupé.
16. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN COURS D'EXPLOITATION PAR l’OCCUPANT
Les investissements qui pourront être effectués durant l'exploitation devront être validés au préalable par la commune. Le montant de l’investissement sera intégré dans l'assiette de la “part pour couverture de l'investissement” repris dans l’article 12.
17. DÉFAILLANCE DE LA COMMUNE OÙ DE CAMPING-CAR PARK
Dans l'hypothèse où la Commune serait défaillante dans Le cadre de ses obligations d'entretien du
site (ramassage et évacuation des déchets et entretien des espaces verts notamment), après
courrier de relance puis mise en demeure de la Commune par CAMPING-CAR PARK restée sans
effet, les parties conviennent que CAMPING-CAR PARK pourra se substituer à la Commune pour
l'entretien du site et, en conséquence, procéder à la facturation de la prestation. Cette facturation devra être justifiée par les factures afférentes d'entretien ou par les dépenses que CAMPING-CAR PARK aura engagé en substitution de la Commune.
En contrario, en cas de défaillance de CAMPING-CAR PARK sur ses missions, la collectivité pourra également se substituer à celle-ci en suivant la même procédure. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 … , ,…
Publié le 2S/06 [222C Sir
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 _046-DE
18. TAXE DE SÉJOUR
Selon un accord signé avec la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP), et en
raison de la qualification en tant que plateforme numérique de l'occupant, celui-ci s'engage à
percevoir et reverser la taxe de séjour à La collectivité collectrice deux fois par an.
La taxe de séjour sera versée selon la convention de transmission d'informations contenues dans le référentiel des structures de la Direction Générale des Finances Publiques.
19, ÉTAT DE ES NAT
À remplir si nécessaire
20. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
À remplir si nécessaire
21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, Les parties font élection de domicile en leurs
sièges ou domiciles respectifs.
22. DÉCLARATIONS
Les parties déclarent avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s'engager aux présentes, et ne faire, et n'avoir jamais fait, l’objet d’une procédure collective,
23. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nantes est compétent en la matière.
24. ANNEXE
Outre le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :
Annexe n°1 : Délibération municipale autorisant la compétence du Maire à signer la présente
convention
Annexe n°2 : Missions de CAMPING-CAR PARK
Annexe n°3 : Devis détaillant l’investissement CAMPING CAR PARK dans les équipements, les
travaux, la maintenance et Les frais financiers - 257.468 euros TTC
Annexe n°4: Contrat de garantie et de maintenance
Aonexe n°5: Contrat d'abonnement NetConnect+
=
eate… 4. dan. 226... à … RaNoälae. a. re
[Signature de La commune] [Signature de l'occupant]