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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Écouen.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
e k
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C a MütiCIUAL lÉsai + ; Fax : 01.34.1963. 29 e Consel uniIcIpal, légalement convoque,
s’est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à
Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
26. MODIFICATION DU MONTANT DE LA TAXE
SUR LES DECHETS STOCKES
-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006,
- Considérant que toute Commune peut, par délibération du Conseil municipal, établir une taxe sur les
déchets ménagers et assimilés, installée sur son territoire et utilisée non exclusivement pour les
déchets produits par l'exploitant,
- Considérant qu’en cas d'installation située sur le territoire de plusieurs Communes, les conseils
municipaux, par délibérations concordantes, peuvent instituer ladite taxe et déterminer les
modalités de répartition de son produit,
- Considérant que si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs
Communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations
concordantes des conseils municipaux des Communes concernées prévoyant la répartition de son
produit entre ces Communes,
- Considérant qu’une installation est située sur les Communes de Plessis-Gassot, Mesnil Aubry et
Ecouen à savoir une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés appartenant à la
société Routière de l'Est Parisien (R.E.P.),
- Considérant que l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire des Communes de
Villiers le Bel, Bouqueval et Fontenay en Parisis,
- Considérant qu'il convient de prendre en compte les nuisances subies principalement par les
Communes de Plessis-Gassot, Mesnil Aubry et Ecouen, les surfaces exploitées, ainsi que le critère
démographique,
- Vu le projet de loi finances qui autorise l'augmentation du plafond à 2€ par tonne de déchets
enfouis,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Décide de modifier la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage
de déchets ménagers et assimilés, au montant plafonné de deux euros (2.00 €) par tonne.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
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LE + ON Catherine DELPRAT
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 we]
LEPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 ec 1 Municipal, légal L | Fax : 01.34.19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoque,
s'est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
27. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-8,
- Vu l'installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020,
- _Vule projet de règlement intérieur,
- Vu la délibération n° 53 du 19 novembre 2020 adoptant le règlement intérieur,
- Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de fonctionnement du Conseil municipal
ainsi que des commissions,
- Considérant qu’il est nécessaire d'adapter le règlement intérieur afin qu'il soit conforme aux nouvelles commissions municipales,
-__ Considérant que le Conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 9 avril 2025, d'ajouter un
membre à la commission travaux et que dès lors, il convient de modifier le règlement intérieur du
conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Décide d'adopter la mise à jour du règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'annexé
à la présente délibération.
éré les jours, mois et an ci-dessus
UR EXTRAIT CONFORME
| Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvojy devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2725-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC FMuntétoël, 5 £ à Fax : 01.34.19.63.29 e Consel unicIpal, légalement convoque, s'est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à
Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
28. CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
TRANSPORTS SCOLAIRE (BUS OÙ TRAIN) PAR LA CARPF
- _Vule Code général des collectivités territoriales,
- __Vule Code des transports,
-__ Vules statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
- Vu la délibération du conseil d'Ile de France Mobilités n°2020/014 du 5 février 2020 approuvant
la création d’un nouveau forfait destiné aux enfants de moins de 11 ans,
- Vu la délibération du Conseil d'Ile de France Mobilités n° 20231207-221 du 7 décembre 2023
approuvant les évolutions tarifaires,
- __ Considérant que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est compétente, au titre
de la compétence «transports » pour «la participation aux frais de transports scolaires et
étudiants selon des modalités définies par le Conseil communautaire »,
- Considérant que la Communauté d'Agglomération souhaite reconduire pour l’année scolaire
2025-2026, le dispositif mis en place chaque année depuis la rentrée 2017-2018, visant à financer
une partie de la somme restant à la charge des familles pour la souscription aux cartes de
transport scolaire Imagine R, scolaire et Scol’R, déduction faire de la participation éventuelle des
départements de Seine et Marne et du Val d'Oise,
-__ Considérant que les modalités de participation de la Communauté d'Agglomération doivent être
conçues de manière à ce que le solde à la charge des familles soit, pour chaque catégorie
d'usagers, le même, quel que soit le département de résidence,
- Considérant que la Communauté d'Agglomération décide de maintenir à l'identique le reste à
charge des familles et d'assumer la nouvelle augmentation du coût des cartes scolaires votée par
lle de France Mobilités,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2825-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 o k
Article 1 : Approuve les modalités de participation de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l’année scolaire 2025-2026 par le financement
partiel du solde restant à la charge des familles, déduction faire des participations du Conseil
départemental du Val d'Oise et du Conseil départemental de Seine et Marne telles que jointes en annexe,
Article 2 : Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2825-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 EPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LéC AE TEAT EG 4 , Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 9 avril 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcélles le: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations: Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à
Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
29. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE
Compte tenu de l’évolution du multi accueil, il a été élaboré un nouveau règlement de fonctionnement de la
structure en fonction des nouvelles attentes des familles, de la Caisse d’Allocations Familiales, et de l’équipe
de professionnels.
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles R180.10 (inséré par décret N°2000.762 du 1° août 2000 art.1 du Journal Officiel du 6
août 2000), R180.11 et R180.12 (Par décret N°2000-762 du 1°’ août 2000 art.1 du Journal Officiel du 6
août 2000) du Code de la Santé Publique,
- Vu l’article L214.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Considérant qu'il est nécessaire, pour l'obtention de l’agrément par le Conseil départemental du Val
d'Oise, que le multi accueil ait un règlement de fonctionnement validé par le Conseil Municipal,
- __Vule projet de règlement de fonctionnement proposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Adopte le règlement de fonctionnement du multi accueil annexé à la présente
délibération.
“Eat Fe Lgflibéré les jours, mois et an ci-dessus
7 1: 24: KPQUR EXTRAIT CONFORME
NV Le Maire,
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? Y Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'obfèt a durs pour excès de pouvoi
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib2925-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ZT EPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 La € indétal Bei : ; Fax : 01.34.19.63.29 e Consel unicipal, légalement convoque, s’est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
30. AVENANT N°3 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA CARPF ET LA COMMUNE D’ECOUEN POUR
L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION PREALABLE
DE MISE EN LOCATION
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-71,
- Vu les délibérations du conseil communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 relative à l'extension
du dispositif de « permis de louer » sur 10 communes, et n°19.324 du 19 décembre 2019
adoptant le PLHI,
- Vu la décision du Président de la CARPF n°DP20.121 du 25 juin 2020 portant extension du
dispositif d'autorisation préalable de mis en location (dit « permis de louer ») à la commune
d'Ecouen,
- Vu la délibération n°56/2020 du 19 novembre 2020 autorisant l'extension du permis de louer à
la ville d'Ecouen,
- Vu la délibération n° 23 du 8 juillet 2021 autorisant Madame le Maire à signer la convention
avec la CARPF,
- Vu la délibération n°41 du 6 octobre 2022 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention avec la CARPF,
- Vu la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune d’Ecouen pour
l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location,
- Vu l'avenant n°1 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune
d'Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location en date du
06 octobre 2022.
- Vu l'avenant n°2 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune
d'Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location en date du
23 septembre 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib3025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 - Vu l'avenant n°3 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune d’Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location des procédures
d'’amendes,
-_ Considérant la nécessité de modifier les articles 3 et 5,
- Considérant que toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables,
lesquelles prévalent en cas de litige, tant qu’elles ne sont pas contraires aux termes contenus
dans le présent avenant,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les conditions de l’avenant n°3 à la convention de prestation de service entre la
CARPF et la Commune d'Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en
location en annexe.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°3 la convention de prestation de service entre
la CARPF et la Commune d’Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en
location en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib3025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 EPUBLIQUE FRANCAISE TI)
e k
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le 1 Municioal. légal : , Fax : 01.34 19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à
Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
31. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332.14, L.332-8 2° et L.332-9,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu les crédits inscrits au budget communal,
Considérant la nécessité de créer un poste, d'assistant de la petite enfance, d’un psychologue, d’adjoint
d'animation et d’adjoint d'animation,
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement du service scolaire, technique de recruter des agents non titulaires pour assurer des missions d’adjoint technique et d’adjoint d'animation,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Modifie, le tableau des effectifs en créant :
- Un emploi à temps complet d'assistant de la petite enfance dans les cadres d'emplois suivant :
auxiliaire de puériculture de classe normale, auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
catégorie B, agent social, agent social principal de 2°" classe, agent social principal de 1°" classe,
catégorie C
- Un emploi à temps non complet d’un psychologue
-__ Huit emplois à temps complet d’adjoint technique
-__ Trois emplois à temps complet d'adjoint d'animation
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib3125-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 © k
Article 2 : les postes sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l'article L.332.14 et L.332-8-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle
s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.
Article 3 : Décide de créer 6 postes d'agents non permanents pour faire face un accroissement saisonnier
d'activité.
Article 4 : Ces postes seront pourvus par des agents non titulaires, qui effectueront des missions d’adjoint technique et d’adjoint d'animation. Ils seront rémunérés au 1° échelon du grade d'adjoint technique et
d’adjoint d'animation.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib3125-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
0 00e ou où 0 0 0 on 00 nn0 0 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01 34 19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 2 juillet 2025
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Mona ICHALALENE, Brigitte
DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Séverine
BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Philippe SELOSSE
Procurations : Eric MALLE à Frédérique THON, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Myriam KESSAI à Christine PENELOUX, Jean-René FAIVRE à
Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Jacques WALQUENART, Vincent NOEL à Valérie BORDI,
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
32. NOTIFICATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22 MAI 2025
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
- Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges
annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la
CARPF du 22 mai 2025
Article 2: Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20250707-Delib3225-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025