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Arrêté - AR2026 363
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 363)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
4 Reçu en préfecture le 08/06/2026 S’LO Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20260604-AR2026_363-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Secteur Développement Urbain
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2026_363
OBJET : ARRETE MUNICIPAL D'AUTORISATION D'OUVERTURE - NOZ
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.143-26, R.143-38, R.143-39,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 25 00030 déposée en date du 27 octobre 2025 et complétée le 9 décembre 2025 par le magasin 278 représenté par madame Rozenn Gautrais pour des travaux d’aménagement du magasin NOZ classé de type M en 2ème catégorie, situé rue de la paix, zone commerciale les 2 vallées 69700 Givors,
Vu l’arrêté municipal n°AR2025_797 favorable avec prescriptions en date du 17 décembre 2025, relatif à la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 25 00030,
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité compétente émis le 21 mai 2026, suite à la visite de réception avant ouverture effectuée le 13 mai 2026,
Vu l’avis favorable sans prescription de la sous-commission départementale d’accessibilité compétente en date du 2 juin 2026,
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 21 mai 2026, faisant suite à la visite de réception de travaux du 13 mai 2026,
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20260604-AR2026_363-AR
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable de l’établissement dénommé NOZ, situé au 19 rue de la Paix 69700 Givors, est autorisé à ouvrir son établissement au public. Cet établissement relevant de la réglementation des ERP est classé en type M de 2ère catégorie, avec un effectif total de 856 personnes, dont 838 au titre du public.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas le propriétaire et l’exploitant de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d’accessibilité dont les prescriptions formulées dans l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité en date du 21 mai 2026.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire dès notification au responsable de l’établissement. Il peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une copie sera transmise à M. le Préfet et M. le Directeur du Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône, à la direction départementale des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie ou au directeur de la sécurité publique.
Le 4 juin 2026,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
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Service dé
LÀ
x SUCIVORS GI PREFET %
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
rtemental-métropolitain
d'incendie et de secours Ce
47
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
PROCÈS-VERBAL DE LA S/CDS du 21/05/2026
destiné à
M. le Maire de GIVORS
Hôtel de Ville Place Camille Vallin - BP 38
69701 GIVORS CEDEX
Établissement |: Dossier
ERP N° : E09100040-000 N° Rapport : 2026-002206
Désignation : NOZ Dossier : Visite d'ouverture Visite d'ouverture du 13/05/2026
Type : M- AT06909125000030 Catégorie : 2
Effectif: 856
Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël
Commune : GIVORS
Demandeur :
Adresse : 19 Rue de la Paix M. le Maire de GIVORS 69700 GIVORS Hôtel de Ville
Place Camille Vallin - BP 38
Exploitant : M. OBODJI 69701 GIVORS CEDEX
A. DESCRIPTIF DE LA VISITE
MEMBRES DU GROUPE DE VISITE
- Madame SYLVESTRE Martine, Mairie
- Capitaine ROBERT Raphaël, SDMIS
- Madame NOCERA Joëlle, DDT
AUTRES PERSONNES PRÉSENTES
- Monsieur BAMBERGER
- Monsieur JONDOT Anthony, bureau Veritas
Tél : D4 72 60 50 11
Courriel : scds@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03 Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
20 Publié le S L C
de æGIVORS . ID : 069-216900910-20260604-AR2026 363-AR
7 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR ef de projet
- a SEN I UL, ernreprise 2BMC
- Monsieur HEBRARD Alain, entreprise EDUPJ
- Madame MORETTO Carine, mairie
DOCUMENTS PRÉSENTÉS
- Rapport de vérifications règlementaires après travaux — bureau veritas — 11/05/2026 (pas de non-
conformité)
- Attestation du maitre d'ouvrage relative à la solidité — 11/05/2026 - Attestation de solidité établie par le bureau de contrôle — Bureau Veritas — 11/05/2026 - Formation du personnel (manipulation IS, évacuation) - NOZ
PRÉSENTATION SOMMAIRE
Le magasin « Noz » est un établissement situé dans la zone commerciale entre l'autoroute A47 et le Gier. L'accès des secours se fait par le 19 rue de la Paix.
Le bâtiment, en R+1, isolé réglementairement des tiers, comprend :
- Au RDC : surface de vente de 1627 m2, réserve d'approche de 84 m°, locaux sociaux. - Au R+1 : surface de vente de 895 m2, réserve d'approche de 44 m°, bureaux.
Il'est pris note que :
- La partie du bâtiment inexploitée est isolée réglementairement et considérée comme un tiers. Un dossier d'aménagement devra être déposé en cas d'aménagement. - La façade Nord est accessible via une voie engin.
- Les réserves d'approches seront conformes à l’article M16 du règlement de sécurité. - Le désenfumage est conforme à l'IT 246.
- L'atarme est de type 2b.
Il s’agit de la visite d'ouverture de l’'ERP suite à l’'AT 069091/25/00030.
PROPOSITION D’AVIS
Le groupe de visite propose un avis favorable à l'ouverture de l'établissement
PRESCRIPTIONS NOUVELLES
- (Levée en
3) Mainteni
4) FREE REA MERERE SALE RIRE CORRE RSS EAN {Levée en séance)
ine. (Levée en séance)
6) RéispléSeEIé-DRCT-paeur t4lsphen: Ava: he-rrodfior lndieseoge: (Levée en séance)
7) Maintenir-dégagées-les-circulations de-la-zone-de-vente. (Levée en séance)
is- (Levée en séance)
OBSERVATIONS
- Essais effectués : désenfumage — satisfaisant
Eclairage de sécurité avec coupure générale électrique — satisfaisant Alarme par déclencheur manuel — satisfaisant
Téléphone -— partiellement satisfaisant (cf prescription n° 6)
2026-002206- 2/3
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
2 Publié le S LOT
& GIVORS OBODJI ID : 069-216900910-20260604-AR2026 363-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
= Llassement : IVI Z avec ü90 personnes.
Le désenfumage mécanique a été supprimé pour être remplacé par un désenfumage naturel. Une autorisation de travaux modificative sera déposée pour régularisation.
B. AVIS de la Sous-Commission Départementale de Sécurité du département du Rhône
Avis de la commission
Après présentation du rapport cité ci-dessus, la commission émet un avis favorable à l'ouverture de
l'établissement.
Les prescriptions mentionnées au rapport ci-dessus devront être réalisées.
Ce procès-verbal sera notifié à l'exploitant par l'autorité compétente.
Lyon, le 21/05/2026
PROCÈS-VERBAL CERTIFIÉ CONFORME
our le Préfet,
Directrice départementale et métropolitaine adjointe
des services d’'inc e secours
2026-002206- 3/3
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/06/2026
4 Reçu en préfecture le 08/06/2026 S’LO £ Publié le
: 069- - - -AR Ex & GIVORS ID : 069-216900910-20260604-AR2026_363
PREFET.
DU RHONE Service départemental-métropolitain je d'incendie et de secours Liberté Egalité
Fraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secours Lyon, le 21 mai 2026 Groupement prévention des risques
Sous-commission départementale des ERP-IGH
Aff. suivie par : madame Nathalie BEZIAT / Commandant Rémi FOREY Tél : 04 72 60 50 20 / 04 72 60 50 32
Réf : 2026-25
M. le Maire de GIVORS
Hôtel de Ville Place Camille Vallin - BP 38
69701 GIVORS CEDEX
Objet : Avis de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du Rhône
PJ: 1
La sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du Rhône du 21 mai 2026 a émis un avis favorable à l'ouverture de l'établissement n° E-09100040-000 -NOZ - de votre commune. Vous trouverez, ci-joint, le procès-verbal relatif à l'avis rendu.
Les dispositions de l'article R*143-39 du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'il appartient au maire d'autoriser l'ouverture de cet établissement par arrêté, de le notifier à l'exploitant et d'en transmettre une ampliation au préfet.
Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir transmettre une copie de cet arrêté au service départemental- métropolitain d'incendie et de secours — groupement prévention des risques — 17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03 dans le cadre de la mise à jour du fichier départemental.
Rourté Préfet,
##0onelle-héfS claste Laetitia DIDIER
Directrice départèmentale et métrepôtitäine adjointe
des services d’ die et de secours
Tél : 04 72 60 50 11
Courriel : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03 Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 S L 3
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Publié le
A GIVORS ID : 069-216900910-20260604-AR2026 363-AR
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
Séance du mardi 2 juin 2026
AVIS n° 013/26
destiné à la
ville de Givors
Objet: RÉCEPTION DE TRAVAUX
Nom de l'établissement: Magasin NOZ
Adresse : 19 rue de la Paix - 69700 GIVORS
Nature des travaux : Changement d'enseigne et aménagement d'un commerce NOZ
Numéro(s) d'autorisation(s) AT 069 091 25 O 0030
de travaux correspondant(s)
Date de la visite : 13/05/26
Référence du rapport: Rapport n° 013/26
Avis de la sous-commission :
Après présentation du rapport de visite cité ci-dessus et de la proposition d'avis, la sous- commission émet un avis favorable à la réception des travaux d'aménagement cités en objet.
Pour le Directeur départemental des territoires,
la Présidente de séance,
Affaire suivie par: Marie-Joëlle NOCERA
Service bâtiment et accessibilité/ Unité accessibilité
Tél : 04 78 44 98 08 :
Courriel : marie-joelle.nocera@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/1
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20260604-AR2026_363-AR
Ville de Givors