Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 096 publié le 20 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 096 publié le 20 septembre 2019 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 096 publié le 20 septembre 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-096

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire

ARS

971-2019-09-18-001 - DÉCISION AIR BY MEDICALIA DISPENSATEUR

D’OXYGÈNE MÉDICAL A DOMICILE (2 pages) Page 4

DAAF

971-2019-09-17-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat

de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour l'activité de dressage de chiens au mordant

(2 pages) Page 7

971-2019-09-17-013 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat

de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour l'activité de dressage de chiens au mordant

(2 pages) Page 10

971-2019-09-17-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat

de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt pour l'activité de dressage de chiens au

mordant (2 pages) Page 13

DEAL

971-2019-09-04-006 - Arrêté DEAL/HBD du 04/09/2019 portant dérogation, pour des

travaux de confortement ou de réhabilitation du montant maximal défini dans l'arrêté du 27

décembre 2001 (2 pages) Page 16

971-2019-08-29-009 - Arrêté DEAL/HBD du 29 août 2019 portant validation du nombre

maximal de PLS autorisés au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 19

971-2019-09-17-020 - Arrêté DEAL/RN du 17/09/2019 portant modification composition

Comité de l'eau et de la Biodiversité (CEB) Guadeloupe (2 pages) Page 22

Direction de la Mer

971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 (4 pages) Page 25

971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 (4 pages) Page 30

971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 (4 pages) Page 35

971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 (4 pages) Page 40

971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 (4 pages) Page 45

971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 (4 pages) Page 50

971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 (4 pages) Page 55

971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 (4 pages) Page 60

971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 (4 pages) Page 65

971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 (4 pages) Page 70

971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 (4 pages) Page 75

971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 (4 pages) Page 80

DJSCSC

971-2019-09-17-002 - ARRETE LIGUE BASKET-BALL (2 pages) Page 85

971-2019-09-17-003 - ARRETE LIGUE FOOTBALL (2 pages) Page 88

2971-2019-09-17-004 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE (2 pages) Page 91

DRFIP

971-2019-09-12-004 - Décision portant délégation de signature du comptable de ST

BARTHELEMY sept 2019 (2 pages) Page 94

971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du

pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur (4

pages) Page 97

971-2019-09-13-005 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du comptable de

saint Martin -effet septembre 2019 (1 page) Page 102

971-2019-09-13-004 - DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et gracieux

fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet septembre 2019 (3 pages) Page 104

971-2019-09-02-015 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents de

direction pour le contentieux et le gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de

St-Martin-effet 2 septembre 2019 (2 pages) Page 108

971-2019-09-02-014 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du

pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 2 septembre 2019 (2

pages) Page 111

971-2019-09-02-013 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le

pôle gestion fiscale (2 pages) Page 114

PREFECTURE

971-2019-09-12-003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 12 septembre 2019 attribuant la

médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 117

971-2019-07-15-003 - Arrêté CAB/BSI du 15 juillet 2019 autorisant l'enregistrement

individuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

Sainte-Anne (2 pages) Page 119

3ARS

971-2019-09-18-001

DÉCISION AIR BY MEDICALIA DISPENSATEUR

D’OXYGÈNE MÉDICAL A DOMICILE

DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER DE L’OXYGÈNE MEDICAL A

DOMICILE PAR LA SAS AIR BY MEDICALIA

ARS - 971-2019-09-18-001 - DÉCISION AIR BY MEDICALIA DISPENSATEUR D’OXYGÈNE MÉDICAL A DOMICILE 4Article 4 :

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La Directrice de l'Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le

Dr Florells BR AMANTIS

Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE

Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 489.

ARS - 971-2019-09-18-001 - DÉCISION AIR BY MEDICALIA DISPENSATEUR D’OXYGÈNE MÉDICAL A DOMICILE 5Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Pôle Veille et sécurité sanitaires

Pharmacie — Biologie

DECISION ARS / VSS - n°

Portant autorisation de dispensation à domicile

d'oxygène à usage médical

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical;

Vu la demande déposée le 16 avril 2019, complétée le 14 mai 2019, présentée par la SAS AIR BY MEDICALIA, sise immeuble ROSELICE -— ZI de Jarry — rue Thomas Edison à BAIE-MAHAULT (97122), représentée par M. Steeve CONSTANT, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical. Cette demande a été déclarée complète le 24 mai 2019;

Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 7 août 2019;

Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement satisfaisant ;

DECIDE :

Article 1 : La SAS AIR BY MEDICALIA, sise immeuble ROSELICE — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à BAIE-

MAHAULT (97122) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur le site de rattachement implanté à la même adresse [FINESS EJ: 970114880; ET 970114898], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire géographique suivante : Guadeloupe. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la même adresse et ne comporte pas de site de stockage annexe.

Article 2: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy.

Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Article 3 : Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.

Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE

Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49,

www.ars.guadeloupe.sante.fr

ARS - 971-2019-09-18-001 - DÉCISION AIR BY MEDICALIA DISPENSATEUR D’OXYGÈNE MÉDICAL A DOMICILE 6DAAF

971-2019-09-17-010

Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le

certificat de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour

l'activité de dressage de chiens au mordant

DAAF - 971-2019-09-17-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour l'activité de dressage de chiens au mordant 7EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du 1 ? SEP, 2019

Accordant le certificat de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour

l’activité de dressage de chiens au mordant

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6

IV, L,215-3, R211-8 et L211-9 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant; justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;

Vu l'attestation de connaissances et de compétences pour le dressage de chiens au mordant (délivrée en application de l’article 211-17 du Code Rural) délivrée 05 Juillet 2019 par la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne Service régional de la formation et du développement sous le numéro 2019.C.63.DCM.01.

Vu la demande en date du 09 septembre 2019 présentée par Monsieur DUCELIER Guy en vue d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant;

Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. ;

DAAF - 971-2019-09-17-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour l'activité de dressage de chiens au mordant 8Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1°” août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrêté

Article {er : Le certificat de capacité est accordé Monsieur DUCELIER Guy pour l'activité de dressage des chiens au mordant.

Article 2 : Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait

Article 3 : Monsieur DUCELIER Guy est tenu d'informer par écrit le service de l'alimentation de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou DDEA).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

17 SEP, 2019 Saint-Claude, le Pour le préfet et par délégation

voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2019-09-17-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur DUCELIER Guy pour l'activité de dressage de chiens au mordant 9DAAF

971-2019-09-17-013

Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le

certificat de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour

l'activité de dressage de chiens au mordant

DAAF - 971-2019-09-17-013 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour l'activité de dressage de chiens au mordant 10EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

;

Arrêté DAAF-SALIM du | ? SEP. 208 Accordant le certificat de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour

l'activité de dressage de chiens au mordant

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L,215-3, R211-8 et L211-9 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant; justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;

Vu l'attestation de connaissances et de compétences pour le dressage de chiens au mordant (délivrée en application de l'article 211-17 du Code Rural) délivrée 05 Juillet 2019 par la Direction Régionale de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt d'Auvergne Service régional de la formation et du développement sous le numéro 2019.C.63.DCM.05.

Vu la demande en date du 09 septembre 2019 présentée par Monsieur SONNOIS Yann en vue d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant;

Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. ;

DAAF - 971-2019-09-17-013 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour l'activité de dressage de chiens au mordant 11Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrêté

Article 1er : Le certificat de capacité est accordé Monsieur SONNOIS Yann pour l’activité de dressage des chiens au mordant.

Article 2 : Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait

Article 3 : Monsieur SONNOIS Yann est tenu d'informer par écrit le service de l'alimentation de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou DDEA).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 1 2 SEP. 2019 Pour le préfet et par délégation

voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2019-09-17-013 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SONNOIS Yann pour l'activité de dressage de chiens au mordant 12DAAF

971-2019-09-17-016

Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le

certificat de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt

pour l'activité de dressage de chiens au mordant

DAAF - 971-2019-09-17-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt pour l'activité de dressage de chiens au mordant 13=

Liberté Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du 7 SEP, 2019

Accordant le certificat de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt pour l'activité de dressage de chiens au mordant

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L,215-3, R211-8 et L211-9 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant; justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;

Vu l'attestation de connaissances et de compétences pour le dressage de chiens au mordant (délivrée en application de l’article 211-17 du Code Rural) délivrée 05 Juillet 2019 par la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne Service régional de la formation et du développement sous le numéro 2019.C.63.DCM.04.

Vu la demande en date du 09 septembre 2019 présentée par Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt en vue d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements. ;

DAAF - 971-2019-09-17-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt pour l'activité de dressage de chiens au mordant 14Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;

Vu l'arrêté préfectoral 5G/SCI du 1“ août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrêté

Article 1er : Le certificat de capacité est accordé Monsieur SOUSSAINTJIEAN Matt pour l’activité de dressage des chiens au mordant.

Article 2 : Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait

Article 3 : Monsieur SOUSSAINTIJEAN Matt est tenu d'informer par écrit le service de l'alimentation de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou DDEA).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 1 7 SEP. 2019 Pour le préfet et par délégation

voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2019-09-17-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à Monsieur SOUSSAINTJEAN Matt pour l'activité de dressage de chiens au mordant 15DEAL

971-2019-09-04-006

Arrêté DEAL/HBD du 04/09/2019 portant dérogation,

pour des travaux de confortement ou de réhabilitation du

montant maximal défini dans l'arrêté du 27 décembre 2001

Arrêté relatif aux conditions de fInancement des LLS dans les DOM

DEAL - 971-2019-09-04-006 - Arrêté DEAL/HBD du 04/09/2019 portant dérogation, pour des travaux de confortement ou de réhabilitation du montant maximal défini dans l'arrêté du 27 décembre 2001 16Liberté » Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMEÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service : HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES

DEAL-20190903-HBD- Dérogation au seuil maximum Pour travaux de

réhabilitation et de confortement

Arrêté DEAL/H PS du g4 SEP, 209 -

portant dérogation, pour des travaux de confortement ou de réhabilitation,

du montant maximal défini à l’article 5 de l’arrêté du

27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement

des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les

départements d’outre-mer

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion

d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son

article R.323-13 :

Vu l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif 4 la nature des travaux

pouvant étre financés par la subvention à l'amélioration des

logements locatifs sociaux et notamment son annexe III-A

2°" alinéa relatif aux travaux destinés au renforcement de la

sécurité des biens et des personnes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions

du financement des travaux d’amélioration des logements

locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9

mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN,

en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction

des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions

de l'Etat pour des projets d'investissement ,

Considérant la nécessité d’un aménagement global lors des demandes

de financement pour des travaux de confortement ou de réhabilitation,

avec notamment Ja problématique de l’amiante et la prise en compte

des aspects énergétiques,

Considérant que le montant maximum de 13 000 € par logement défini

à l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2001 ne correspond pas aux coûts

réels constatés à l’issue des Campagnes antèrieures de travaux de

confortement et de réhabilitation,

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement

de la Guadeloupe Saint-Phy — BP

54 — 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : Www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2019-09-04-006 - Arrêté DEAL/HBD du 04/09/2019 portant dérogation, pour des travaux de confortement ou de réhabilitation du montant maximal défini dans l'arrêté du 27 décembre 2001 17Considérant l’état de dégradation du parc locatif social de Guadeloupe, et Penjeu

très fort de réhabilitation de ce parc,

Considérant l'enjeu de mise en sécurité de la population par le confortement du

parc social et l’engagement des bailleurs en ce sens dans

le cadre du Plan Séisme Antilles (PSA),

Considérant, en application de l’alinéa 2 de Particle 5 de l’arrêté du 27 décembre 2001,

la possibilité dé déroger à ce seuil maximum,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1‘-Le montant maximum de 13 000 € par logement défini à l’alinéa 1 de

l’article 5 de Parrêté du 27 décembre 2001 est porté à

:

* 25 000 € par logement pour des travaux de réhabilitation

* 50 000 € par logement pour des travaux de confortement

Article 2 - Cette dérogation n’est pas systématique et fera l’objet d’une analyse

au cas par cas, notamment sur le type de travaux envisagés

(légers, moyens ou lourds) dans le cadre du

confortement.

Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de lPenvironnement,

de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Q4 SEP. 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

*

Vifginie KLES

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou

de sa publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr

DEAL - 971-2019-09-04-006 - Arrêté DEAL/HBD du 04/09/2019 portant dérogation, pour des travaux de confortement ou de réhabilitation du montant maximal défini dans l'arrêté du 27 décembre 2001 18DEAL

971-2019-08-29-009

Arrêté DEAL/HBD du 29 août 2019 portant validation du

nombre maximal de PLS autorisés au titre de l'année 2019

Arrêté validant nombre maximal de PLS autorisés

DEAL - 971-2019-08-29-009 - Arrêté DEAL/HBD du 29 août 2019 portant validation du nombre maximal de PLS autorisés au titre de l'année 2019 19Liberté » Égalité » Fraternité a —— —_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service : HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES

DEAL-20190826- Nombre maximal de PLS autorisés au titre de l’année 2019

h

Arrêté DEAL/ FD du 29 AOUT 2018

portant validation du nombre maximale de Prêt Locatif Social (LS) autorisés au titre de

l’année 2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.372-21 ;

Vu le code général des Impôts et notamment son article 244 quater X ;

Vu la loi n°2018-11317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le dernier alinéa du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts ,

Considérant que le nombre total de Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS), Logements Locatifs Sociaux (LLS), et Prêts Locatifs Sociaux (PLS) livré en 2018 dans le département de la Guadeloupe,

est de 1205 logements,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” -Le quota de PLS prévu au dernier alinéa du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts pouvant bénéficier de l’aide fiscal s’établit à 25 % du nombre de logements locatifs sociaux livrés en 2018, soit 301 logements.

Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2019-08-29-009 - Arrêté DEAL/HBD du 29 août 2019 portant validation du nombre maximal de PLS autorisés au titre de l'année 2019 20Article 2-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 Q AU 201 ne Char L Pa qetion

T

fginie KLES

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2019-08-29-009 - Arrêté DEAL/HBD du 29 août 2019 portant validation du nombre maximal de PLS autorisés au titre de l'année 2019 21DEAL

971-2019-09-17-020

Arrêté DEAL/RN du 17/09/2019 portant modification

composition Comité de l'eau et de la Biodiversité (CEB)

Guadeloupe

DEAL - 971-2019-09-17-020 - Arrêté DEAL/RN du 17/09/2019 portant modification composition Comité de l'eau et de la Biodiversité (CEB) Guadeloupe 22Liberté » Égalité » Fraternité a — 2 —— —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources naturelles

DEAL-20190902-RN-COMPOSITION CEB

Arrêté DEAL/RN du 17 SEP. 2019

portant modification de la composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

à

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50

58 ;

le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la

biodiversité dans les départements d’outre-mer :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’état aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du

code de l’environnement ;

le courrier de la chambre d’agriculture en date du 18 août 2019 ;

Considérant que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l’eau et de la biodiversité dans les

départements d’outre-mer ;

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe

Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2019-09-17-020 - Arrêté DEAL/RN du 17/09/2019 portant modification composition Comité de l'eau et de la Biodiversité (CEB) Guadeloupe 23Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe

L'arrêté DEAL/RN 971-2017-10-03-002 du 3 octobre 2017, est modifié comme suit :

Représentants de l’agriculture (deux membres)

- M. Joseph NESTY

- M. Harry RUPAIRE

Article 2-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 147 SEP. 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

es Virginie KLES

Délais et voies de recours —

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2019-09-17-020 - Arrêté DEAL/RN du 17/09/2019 portant modification composition Comité de l'eau et de la Biodiversité (CEB) Guadeloupe 24Direction de la Mer

971-2019-09-17-006

AP DP Belissama 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 25Au

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D 1) — CE CT TND 2E DE LA GUADELOUPE it 11 K LA 2 0 À LAN, 1/2, AIR ASC A2

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés

L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 04 décembre 2018, envoyée à Monsieur Michel COUDRAY, par laquelle le propriétaire du navire BELISSAMA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 26Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

le propriétaire du navire BELISSAMA, se trouvant à Anse Marcel, aux coordonnées GPS suivantes : 18°11°256” N, 063°03°666” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 27ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

uret par délégation,

"Unité Territoriale

+de Saini-Barthélémy

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Pour le Directe

de Saint-Martin ts

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 28Direction de la Mer - 971-2019-09-17-006 - AP DP Belissama 170919 29Direction de la Mer

971-2019-09-17-005

AP DP Bulle 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épaves ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 30oi b

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,

administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 05 décembre 2018, envoyée à Monsieur Vincent MOUTOU, par laquelle le propriétaire du navire BULLE est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 31Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code

des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* :

le propriétaire du navire «BULLE», se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°388” N, 063°05°981” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter

de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 32ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

ÿ Pour le Directeur et pare

° Le CAet der fité Tes: )

et de SaintÆ de Saint-Martÿ:

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 33Direction de la Mer - 971-2019-09-17-005 - AP DP Bulle 170919 34Direction de la Mer

971-2019-09-17-007

AP DP Diab-La 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 35ë

4 +

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés

L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 10 décembre 2018, envoyée à Monsieur Martins GONCALVES, par laquelle le propriétaire du navire DIAB-LA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 36Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code

des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1'* :

le propriétaire du navire «DIAB-LA», se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°488” N, 063°06°542” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter

de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4

du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 37ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la-mer de-la Guadeloupe f

CA

F Pour leDiree * “d&'iégation, 1

Le Chef de fonséFarrimriale À de Saint-Mertin/er dt Saint-B:

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 38Direction de la Mer - 971-2019-09-17-007 - AP DP Diab-La 170919 39Direction de la Mer

971-2019-09-17-008

AP DP Eleutheria 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 40A

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés

L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 15 mars 2019, envoyée à Monsieur Isaak OKER, par laquelle le propriétaire du navire ELEUTHERIA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 41Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1* :

le propriétaire du navire ELEUTHERIA, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°06’082” N, 063°08°841” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter

de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 42ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

PourÎs Direptant et por délégation,

Le Chi: : LÉ S ‘oriaie

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 43Direction de la Mer - 971-2019-09-17-008 - AP DP Eleutheria 170919 44Direction de la Mer

971-2019-09-17-024

AP DP Encore 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 45Liberté e Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPF EC LE LA GUAULELUUNE LR KL

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 25 octobre 2017, envoyée à Monsieur Jurgen HUMMEL, par laquelle le propriétaire du navire ENCORE est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 46Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code

des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1'* :

le propriétaire du navire ENCORE, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°828” N, 063°05°320” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté. |

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 47ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Decteur et-par délégation,

Pour le Dfne Terpioriale

de Saint-Martirb “de-Sai f-Barihélemy

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 48Direction de la Mer - 971-2019-09-17-024 - AP DP Encore 170919 49Direction de la Mer

971-2019-09-17-023

AP DP Gandalf 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 50Libe orté * Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REFECTURE DE LA GUADELOUPE sdV 7

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 15 mars 2019, envoyée à Monsieur Steve BERRY, par laquelle le propriétaire du navire GANDALF est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS141-3 du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 51Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code

des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* :

le propriétaire du navire « GANDALF », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°630” N, 063°05°511” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter

de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 52ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

DT TK,

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 53Direction de la Mer - 971-2019-09-17-023 - AP DP Gandalf 170919 54Direction de la Mer

971-2019-09-17-021

AP DP Kalexica 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 55Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE 4 15

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés

L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, reçue le 26 novembre 2018 par Monsieur Philippe CARREAU GASCHEREAU, par laquelle le propriétaire du navire KALEXICA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou

épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la réponse de Monsieur Philippe CARREAU GASHEREAU en date du 15 décembre 2018 ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 56Considérant que Monsieur Philippe CARREAU GASHEREAU n’est plus le propriétaire de ce navire et que le nouveau propriétaire est inconnu des services de l’Etat ;

Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

le propriétaire du navire « KALEXICA », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°410” N, 063°05°555” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 57ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

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Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 58Direction de la Mer - 971-2019-09-17-021 - AP DP Kalexica 170919 59Direction de la Mer

971-2019-09-17-022

AP DP Maitia 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 60ou

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

r PR F nn CT s | DEF N n Ï AMI ANÇFIOIIDE

LRE OR 3 LC LUKE UE LA GUALDLLUUE L

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés

L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 04 décembre 2018, envoyée à Monsieur Cédric BEDANNE, par laquelle le propriétaire du navire MAITIA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 61Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1'* :

le propriétaire du navire MAITIA, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°06°146” N, 063°08° 823” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS 141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 62ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Pour leDiécter et par délégation, Le Chef dgl'Unité Tertitoriale

de Saint-Martin et de Saint‘Barthélémy

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 63Direction de la Mer - 971-2019-09-17-022 - AP DP Maitia 170919 64Direction de la Mer

971-2019-09-17-012

AP DP On The Sea 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 65Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE L7 À 1

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 26 novembre 2018, envoyée à Monsieur François BRIE, par laquelle le propriétaire du navire ON THE SEA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 66Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1" :

le propriétaire du navire ON THE SEA, se trouvant à Cul de Sac, aux coordonnées GPS suivantes :

18°10°568” N, 063°02°461” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 67ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Pour le Difecteur et-par délégation,

Le Chef de l'Unité-Territoriale

de Saint-Marti \

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 68Direction de la Mer - 971-2019-09-17-012 - AP DP On The Sea 170919 69Direction de la Mer

971-2019-09-17-009

AP DP Petite Zeille 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 70Ex

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 13 mars 2019, envoyée à Monsieur Tiziana BORRA GIACASSO), par laquelle le propriétaire du navire PETITE ZEILLE est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 71Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* :

le propriétaire du navire PETITE ZEILLE, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°06°399” N, 063°08°892” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter

de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 72ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Pour le Directeür et par délégation,

e HUnité-Ferritoriale ift-Barthélémy

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 73Direction de la Mer - 971-2019-09-17-009 - AP DP Petite Zeille 170919 74Direction de la Mer

971-2019-09-17-014

AP DP Rayves 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 75A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELCECTIIRDE PF'1I \

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01‘ février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 13 mars 2019, envoyée à Monsieur Matthieu PETIT, par laquelle le propriétaire du navire RAYVES est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 76Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code

des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* :

le propriétaire du navire RAYVES, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°759” N, 063°05°376” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 77ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Pour le Direéfeur et aï délégation, Le Chefd par a

de Saint-Marf

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 78Direction de la Mer - 971-2019-09-17-014 - AP DP Rayves 170919 79Direction de la Mer

971-2019-09-17-011

AP DP Stesica 170919

déchéance de propriété de navire en état d'épave ou d'abandon

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 80ou

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CTURE DE LA GUADELOUPE NLLALCLLIX I, L/1, LA VU PA

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Préfet de la Région Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;

Vu la mise en demeure du 25 octobre 2017, envoyée à Monsieur Gemel BENABDELLAZIE, par laquelle le propriétaire du navire STESICA est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de son navire ou épave, dans un délai de 1 mois ;

Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS141-3

du Code des Transports ;

Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 81Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;

Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;

Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des

droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;

sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* :

le propriétaire du navire STESICA, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°708” N, 063°05°322” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la

publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via

le site internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 82ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations :

Préfecture de la Guadeloupe

Fait à Saint Martin, le 17 septembre 2019,

Pour le Préfet de la Guadeloupe,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Pa

Pour lé Direct r-et:par délégation,

LéChéf dél\Unite-Ferpitoriale

de Salét-Martih et de Saïnf-Barthélémy \

Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Collectivité de Saint-Martin

Direction de la mer de la Guadeloupe

Brigade des gardes-côtes de Saint Martin

Dossier chrono

Direction de la Mer - 971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 83Direction de la Mer - 971-2019-09-17-011 - AP DP Stesica 170919 84DJSCSC

971-2019-09-17-002

ARRETE LIGUE BASKET-BALL

ARRETE LIGUE BASKET-BALL - 5512€

DJSCSC - 971-2019-09-17-002 - ARRETE LIGUE BASKET-BALL 85EE = #f

Liberté + Épalité » Fretermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

2019/ SPORTS/WR

4 ARRETE N°2019

\ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L’ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.

Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2019.

Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de CINQ MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (5512 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau » à l’association ci-après désignée :

LIGUE REGIONALE DE LA GUADELOUPE DE BASKET-BALL

Immeuble Capitaine Grammont Grand Camp

97139 LES ABYMES

Crédit Agricole — 14006 00000 06018440091 71 5512,00 € N° SIRET : 314 560 756 00038

DJSCSC - 971-2019-09-17-002 - ARRETE LIGUE BASKET-BALL 86ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

4

\ -POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

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DJSCSC - 971-2019-09-17-002 - ARRETE LIGUE BASKET-BALL 87DJSCSC

971-2019-09-17-003

ARRETE LIGUE FOOTBALL

ARRETE LIGUE FOOTBALL - 5512€

DJSCSC - 971-2019-09-17-003 - ARRETE LIGUE FOOTBALL 88EU = =

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

2019/ SPORTS/WR

ARRETE N°2019/

w & > PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

À A

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l’exercice 2019.

Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de CINQ MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (5512 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau » à l’association ci-après désignée :

LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL

Bergevin

Rue de la Ville d’Orly

97110 POINTE-A-PITRE

Crédit Mutuel — 16159 05345 00020147803 22 5.512,00 € N° SIRET: 314 560 905 00049

DJSCSC - 971-2019-09-17-003 - ARRETE LIGUE FOOTBALL 89ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des

crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

t Le MrGchésion Sociale

N w r PREFET ET PAR DELEGATION

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SZ : æ

DJSCSC - 971-2019-09-17-003 - ARRETE LIGUE FOOTBALL 90DJSCSC

971-2019-09-17-004

ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE

ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE - 1500€

DJSCSC - 971-2019-09-17-004 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 91EX = AS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

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2019/ SPORTS/WR

ARRETE N°2019/

LS «R * PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A À * AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2019.

Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau » à l'association ci-après désignée :

LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE GERVILLE REACHE 23, rue Amédée FENGAROL

97100 BASSE-TERRE

TRESOR PUBLIC -— 16071 97100 00001000917 91 1500,00 € N° SIRET : 199 716 911 000 11

DJSCSC - 971-2019-09-17-004 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 92ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et te Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

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DJSCSC - 971-2019-09-17-004 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 93DRFIP

971-2019-09-12-004

Décision portant délégation de signature du comptable de

ST BARTHELEMY sept 2019

DRFIP - 971-2019-09-12-004 - Décision portant délégation de signature du comptable de ST BARTHELEMY sept 2019 94DE AS

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CFP DE SAINT-BARTHÉLEMY

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Je soussigné, Alain CONTANT, responsable du Centre des Finances Publiques de SAINT-BARTHELEMY

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu la décision de gestion conjointe du 15 décembre 2017

Vu les délégations de signatures en date du 03/06/2019

Décide de retirer délégation spéciale à :

- Mme Corinne DUMAS

Décide de donner délégation spéciale à :

- Mme Doris PARINI

- M Jean-François DEGORGUE

Qui reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances et documents relatifs aux affaires de leur domaine d'intervention.

Confirme les délégations accordées à :

- M Nicolas GANZER

- Mme Nathalie OGIER

Par acte du 3 juin 2019

A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2019-09-12-004 - Décision portant délégation de signature du comptable de ST BARTHELEMY sept 2019 95La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le mandañnt,

Alain CONTAN?

Signature :

Le mandataire,

Doris PARINI

Signature

EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fait à St Barthélemy, le 12/09/2019

Le responsable

Le mandataire

Jean-François DEGORGUE

Signature

PS nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2019-09-12-004 - Décision portant délégation de signature du comptable de ST BARTHELEMY sept 2019 96DRFIP

971-2019-09-13-006

DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au

directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement

secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur

DRFIP - 971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 97EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle Ressources

Ç a

ArrétésG/scr au | 3 SEP. 2019 Portant délégation de signature à Benjamin MARGEAULT,

directeur du Pôle Ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Pour l'ordonnancement secondaire

Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques ,

le code des marchés publics ;

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

DRFIP - 971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 98Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des finances et de l'industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l’État et au ministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRETE

Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire

Article 1 — Délégation de signature est donnée à Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette

se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;

- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .

DRFIP - 971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 99Article 2 — Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' Etat du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes .

Article 3 — En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Benjamin MARGEAUTLT peut

donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur

Article 4 — Délégation est donnée à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du pôle Ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur .

Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 3 SEP cl] dd

Philippe GUSIIN

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

DRFIP - 971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 100DRFIP - 971-2019-09-13-006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 101DRFIP

971-2019-09-13-005

DRFIP971-Décision de délégation de signature du

comptable de saint Martin -effet septembre 2019

DRFIP - 971-2019-09-13-005 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du comptable de saint Martin -effet septembre 2019 1027

DE .

Liberté .Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances Publiques de SAINT-MARTIN

Délégation de signatures

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances publiques

Vu les décrets n° 2009-707 du 16 juin 2009 et n° 2017-803 du 05 mai 2017 relatifs aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu ma délégation de signature du 3 juin 2019 publiée au Journal officiel de Saint-martin

Ilest décidé par rapport à la délégation précitée :

De donner délégation générale à :

# Madame Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances publiques

# Madame Pascale CAMY, Inspectrice des Finances Publiques

De donner délégation spéciale à :

# Monsieur Eric BRESSON, Contrôleur principal des Finances publiques, pour tous les actes de son

secteur « particuliers »

” Monsieur Karim LAHMAR, agent de recouvrement pour la signature des bordereaux de situation

« particuliers »

# Monsieur Christophe BOLLACHE, agent de recouvrement pour la signature des bordereaux de

situation « SPL »

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Saint-Martin.

Fait à St-Mbrtin, le 13-séptembre 2019 4,

\/ L

2

pe | | L'inspecteur divisionnairé hors classé des finances publiques,

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MINISTÈRE DE L'ACTION PM MIO NLENTIE NDIMEYIE

DRFIP - 971-2019-09-13-005 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du comptable de saint Martin -effet septembre 2019 103DRFIP

971-2019-09-13-004

DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et

gracieux fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet

septembre 2019

DRFIP - 971-2019-09-13-004 - DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet septembre 2019 104EX 0

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

CDFP DE SAINT-MARTIN

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Décision du 13 septembre 2019

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL D'ASSIETTE POUR LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de ta Guadeloupe,

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

le livre 11! de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,

notamment l'article LO6314-4 ;

le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;

le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à

198-10 :

le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les

articles 408 à 410 de son annexe I! :

la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008 ;

les décrets n° 2009-707 du 16 juin 2009 et n° 2017-803 du 05 mai 2017 relatifs aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;

le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de M. Guy BENSAID, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1er

novembre 2017, la date d'installation de M. Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain CONTANT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances

publiques, à l'effet de signer :

4°

2°

3°

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle

émises jusqu'en 2010 ;

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

DRFIP - 971-2019-09-13-004 - DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet septembre 2019 1054°

5°

sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de

Saint-Martin, sans limitation de montant ;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de

Saint-Martin, dans la limite de 60 000 €.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, à

l'effet de signer :

1°

2°

3°

4°

5°

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle

émises jusqu’en 2010 ;

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

Sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de

Saint-Martin, sans limitation de montant ;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de

Saint-Martin, dans la limite de 60 000 €.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1° dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

— Mme Chantal HUREY

— M. David JEGOU

— M, Thierry MOGNIAT-DUCLOS

— Mme Émilie PICOULY

— Mme Nadine ROBIN

— Mme Irène SECK

2° dans la limite de 2 000 €, à Mme Nadine JACOB, agent des finances publiques de catégorie C

DRFIP - 971-2019-09-13-004 - DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet septembre 2019 106Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État à Saint-Martin et sera

affiché dans les locaux du centre des finances publiques de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 13 septembre 2019

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

/

CAT :

«

Guy BENSAÏD

DRFIP - 971-2019-09-13-004 - DRFIP971-Décision délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du CDFP de SAINT MARTIN effet septembre 2019 107DRFIP

971-2019-09-02-015

DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux

agents de direction pour le contentieux et le gracieux fiscal

d'assiette pour la collectivité de St-Martin-effet 2

septembre 2019

DRFIP - 971-2019-09-02-015 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents de direction pour le contentieux et le gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de St-Martin-effet 2 septembre 2019 108Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle Ressources

Décision DRFTP du 2 septembre 2019

Portant délégation de signature aux agents de Direction en matière de contentieux et gracieux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

fiscal d’assiette pour la collectivité de Saint-Martin

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à [outre-mer ;

le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment l’article LO6314-4 :

le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;

le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à 198-10 ;

le code général des impôts de l’État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les articles 408 à 410 de son annexe IT ;

la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;

le décret du 28 septembre 2017portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

DRFIP - 971-2019-09-02-015 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents de direction pour le contentieux et le gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de St-Martin-effet 2 septembre 2019 109Décide

Article 1 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques désignés ci-après :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle émises jusqu’en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaire.

Limites visées à l’article ler

Prénom NOM, Grade Au 1° 6, 30 | Au 4° | Au 5°

M. Gabriel SENAUX, Administrateur civil boit D 150 000 | 150 000 | . _ | limite limite € | € |

M. David GIRARDOT, Administrateur des finances sans sans | 150000 | 150 000

publiques adjoint | limite limite | € | €

Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des finances 100 000 sans 70 000 | 70 000 publiques | € limite | € €

Mme Emilie HIERSO), inspectrice principale des finances 100 000 sans 70 000 | 70 000 publiques . € limite | € | €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000 sans 70 000 | 70 000 finances publiques € | limite | € | €

Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des 100 000 sans 70 000 | 70 000 finances publiques | € limite € | €

Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.

Basse-Terre, le 2 septembre 2019

L' Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Fi ubliques

Guy BE ID

DRFIP - 971-2019-09-02-015 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents de direction pour le contentieux et le gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de St-Martin-effet 2 septembre 2019 110DRFIP

971-2019-09-02-014

DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux

agents du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et

gracieux fiscal-effet 2 septembre 2019

DRFIP - 971-2019-09-02-014 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 2 septembre 2019 111Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle ressources

Décision DRFTP du 2 septembre 2019

Portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

gracieux fiscal

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;

le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Décide

DRFIP - 971-2019-09-02-014 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 2 septembre 2019 112Article 1 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques désignés ci-après :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Limite | Limite | Limite ; visée au visée au | visée au

Nom prénom, Grade 1° de l’art. | 2° de 3° de 1er Part. 1er l’art. 1er

| Mme Judith APATOU T, inspectrice principale des finances sans publiques 100 000 € limite 70 000 €

Mme Emilie HIERSO, inspectrice principale des finances sans publiques 100 000 € limite 70 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des sans finances publiques 100 000 € limite 70 000 €

Mme Akoma NZOGHE, _ inspectrice divisionnaire des 100 000 € sans 70 000 € finances publiques è limite |

M. Jean-Luc AMIENS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000 € _| 25 000 €

M. Arry BANAIAS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Francine BEGARIN, inspectrice des finances | 25 000 € 25 000 € 25 000 € publiques D U

Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des finances 25 000 € 25 000 € 25 000 € publiques _ Le. | | D |

Mme Carole SORARU), inspectrice des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 € |

Mme Bertille BIBAC-JACM ET, inspectrice des finances 25 000 € 25 000 € 25 000 €

publiques

Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.

Basse-Terre, le 2 septembre 2019

L' Administrateur général des Flances Publiques,

|

Directeur régional des Finanges Publiques

DRFIP - 971-2019-09-02-014 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 2 septembre 2019 113DRFIP

971-2019-09-02-013

DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de

signature pour le pôle gestion fiscale

DRFIP - 971-2019-09-02-013 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 114EE = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle ressources

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision du DRFIP du 2 septembre 2019

Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;

le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°

novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Décide

Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DRFIP - 971-2019-09-02-013 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 1151- Pour la Division « Fiscalité des particuliers/Missions foncières/Conciliation »

— madame Akoma NZOGHE inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

— monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;

2- Pour la Division « Fiscalité des professionnels/Recouvrement/Instruction des ANV/Pilotage des huissiers »

— madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

— madame Sylvie HADDAD-AMBRAISSE inspectrice des finances publiques ;

— monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;

— madame Bertille BIBAC-JACMET inspectrice des finances publiques ;

3- Pour la Division « Affaires juridiques/Défiscalisation/Responsabilité des comptables »

— madame Emilie HIERSO inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

— monsieur Jean-Luc AMIENS inspecteur des finances publiques ;

— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques

— madame Francine BEGARIN :inspectrice des finances publiques ;

— madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;

— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;

3- Pour la mission « Contrôle fiscal externe »

— madame Judith APATOUT inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;

— monsieur Jean-Luc AMIENS inspecteur des finances publiques, secrétaire des commissions ;

Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Basse-Terre, le 2 septembre 2019

L' Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Finances Publiques

Guy ESSAI f

/ /

DRFIP - 971-2019-09-02-013 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 116PREFECTURE

971-2019-09-12-003

Arrêté CAB/BC/MACD du 12 septembre 2019 attribuant

la médaille pour actes de courage et de dévouement

Attribution de récompenses honorifiques

PREFECTURE - 971-2019-09-12-003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 12 septembre 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 117EE ft

Liberté » Égalié » Frateraiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

ARRETE

CAB/BC/MACD du 12 septembre 2019

attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

distinction susvisée ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Considérant l’attitude remarquable de Fanny BAKER, Dilane BRUCTER OPET et Céline FLASON qui ont porté secours à un collégien agressé par un parent d’élève le mardi 20 novembre 2018 au Lamentin ;

Considérant qu’ils ont fait preuve de courage et de réactivité en plein exercice de leur mission de service civique, en alertant leur tutrice et les forces de l’ordre, en mettant le collégien à l’abri et en tentant de raisonner l’agresseur ;

Considérant leur intervention particulièrement courageuse au regard des risques encourus ;

Considérant, la demande de lettre de félicitations du maire du Lamentin le 14 janvier 2019 adressée au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1 — la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- BAKER Fanny,

- BRUCTER OPET Dilane,

- FLASON Céline

Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire du Lamentin, au directeur de la DJSCS, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE - 971-2019-09-12-003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 12 septembre 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 118PREFECTURE

971-2019-07-15-003

Arrêté CAB/BSI du 15 juillet 2019 autorisant

l'enregistrement individuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Sainte-Anne

PREFECTURE - 971-2019-07-15-003 - Arrêté CAB/BSI du 15 juillet 2019 autorisant l'enregistrement individuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne 119CABINET

Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2019-99 CAB/BSI

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241- 15 ;

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 30 janvier 2019 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

la demande adressée par le maire de la commune de Sainte-Anne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

la convention de coordination des interventions de la police municipale de Sainte-Anne et des forces de sécurité de l’Etat du 14 mai 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte-Anne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

PREFECTURE - 971-2019-07-15-003 - Arrêté CAB/BSI du 15 juillet 2019 autorisant l'enregistrement individuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne 120Arrête

Article 1” - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une

durée de trois ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Sainte-Anne.

Article 2- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la

commune de Sainte-Anne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce

délai, ils sont détruits.

Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte-Anne adresse

à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire

l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sainte-Anne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 15 JUIL. 2019

Pour le préfet, et par délégation,

PREFECTURE - 971-2019-07-15-003 - Arrêté CAB/BSI du 15 juillet 2019 autorisant l'enregistrement individuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne 121