Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 076 publié le 12 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 076 publié le 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 076 publié le 12 septembre 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-076

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DEAL

971-2018-09-01-003 - Décision de délégation en matière de fiscalité (2 pages) Page 3

971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale (6

pages) Page 6

971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets

opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 13

DJSCS

971-2018-09-05-001 - Arrêté DJSCS CS du 5 septembre 2018 allouant une dotation de

fonctionnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le fonds de

compensation du handicap au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 19

971-2018-09-10-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018 portant attribution

de subvention au COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES

JEUNES DE GUADELOUPE pour l’exercice 2018 (2 pages) Page 22

DM

971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation,

le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de

Bouillante (4 pages) Page 25

971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de

signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer (4

pages) Page 30

DRFIP

971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des

entreprises de BASSE-TERRE NORD (4 pages) Page 35

PREFECTURE

971-2018-09-07-003 - Arrêté DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des

électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de

Basse-Terre (2 pages) Page 40

971-2018-09-07-001 - Arrêté portant constitution commision chargée concours externe et

interne d'ingénieurs ST (2 pages) Page 43

2DEAL

971-2018-09-01-003

Décision de délégation en matière de fiscalité

DEAL - 971-2018-09-01-003 - Décision de délégation en matière de fiscalité 3EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE,

AMENAGEMENT ET

CONNAISSANCE DU TERRITOIRE

PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

URBANISME

AFFAIRES JURIDIQUES

Décision DEAL-PACT du O1 SEP. 2018

portant délégation de signature en matière de fiscalité

Le Directeur de l'Environnement, de 1” Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A $

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.33 1-45, R.331-1 à R.331-23 :

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-]3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe :

DECIDE

ARTICLE 1°

Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint ;

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint ;

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Cheffe du service Prospective, Aménagement et

Connaissance du Territoire (PACT) ;

DEAL - 971-2018-09-01-003 - Décision de délégation en matière de fiscalité 4Mme Armelle GUILLO, Cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe au chef de

service PACT :

Mme Bettina PALLIER, Cheffe du Pôle Appui et Gestion des Territoires, adjointe au chef de

service PACT :

à l’effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation de la taxe d’aménagement et taxes assimilées, du versement

pour sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières et les bordereaux de dégrèvements de taxe locale d’équipement.

ARTICLE 2

La décision DEAL-PACT du 31 mai 2018 est abrogée.

ARTICLE 3

La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 9 1 SEP, 2018

Jean-François BOYER

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- lion.

DEAL - 971-2018-09-01-003 - Décision de délégation en matière de fiscalité 5DEAL

971-2018-09-01-005

Décision de subdélégation de signature Administration

Générale

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 6EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE,

AMENAGEMENT ET

CONNAISSANCE DU TERRITOIRE

PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

URBANISME

AFFAIRES JURIDIQUES

Décision DEAL / PACT du (1 SEP, 2018

portant organisation du service, accordant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 4:

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe

GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2

VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMIN ES, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-F rançois BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de Guadeloupe

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe :

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 7DECIDE

ARTICLE 1°

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à

M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint par Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et qui concernent leur service :

M. Emmanuel CROS, Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières {TMES}: pour les

décisions codifiées suivantes : 12 ; 2A1 à 2A3 : 2B1 à 2Bg1 ; 2CI à 2 C2;

M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 : 3C1 à 3C3 ; 3D1 ; 3E1 ; 4E1 ; 9A ; 9B :

M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 12 :

Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées

suivantes : 1 A2 ;

Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A2 :

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire

{PACTY} : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 1D1 ; 4AÏ à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4CI à

4C4 ; 4D1 à 4D3 ; SAI à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5C1 et 5C2 ;

M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes: 1A2 ; 5A6 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7EI à 7E3 ; 8A] : 8B1 ; 8C1 ; 8D1 ;

Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;

Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1AI à 1A8 ; 1B1 et 1B2 ; 1C1 ; 1D2 et 1D3 ; E:

M. Jérôme PEYRUS, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy — Saint-Martin : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2, 4A1 à 4A4, 4B1 à 4B3, 4B7 à 4B12 : 4C1 à 4C4, 4D1 à 4D3,

SAT à 5A6, 5CI et 5C2, 6A1, 6B1, 6B2, 6B3, 6C1, 6D1.

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 8ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service

nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions

codifiées à l'article Ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :

Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA

Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et| Mme Nicole ERDAN

Evaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE

Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et | Mme Armelle GUILLO

Connaissance du Territoire Mme Bettina PALLIER

Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT

M. Guillaume STEERS

Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS

M. Guillaume XAVIER

Secrétariat Général Mme Annie LACROIX

Mme Monique GRENOT

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :

M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1l à l'article Ler de préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1A2 à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.

BENFEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)

Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

THERESE

M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 9M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports

(TMES)

Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)

M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)

Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)

Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD)

Mme Caroline QUERE Portage des politiques de l’habitat (HBD)

M. Philippe MASUREL Accession à la Propriété & Amélioration de l’Habitat (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)

M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)

Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Isabelle VERON Pôle Connaissance, Territoire et Paysages (PACT)

Mme Liliane MONTOUT-| Gestion de l’Espace Littoral (PACT)

BEAUPERTHUY

Mme Marilyne de Planification et Aménagement (PACT)

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)

Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)

Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)

Mme France-Lise LEONIDAS Coordination Administrative et Gestion Financière (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

Mme Florence LEVY Plan Séisme Antilles et Gestion de crise (RED)

M. Philippe THENARD Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 10Mme Yolande GALL Unité Police de l'Eau des milieux aquatiques (RN)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)

Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de l’assainissement

(RN)

Mme Vanessa MARTIN Unité Politique de l’eau (RN)

Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)

Mme Annick MUTILIER Service Employeur DEAL (SG)

Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Marthe DIPHE Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Jocelyne ABON Médico-Social (SG)

M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)

Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)

M. Rosan DOUARED Informatique (SG)

Mme Catherine HALTEBOURG Pôle Logistique (SG)

Mme Viviane DEGLAS Pôle Logistique (SG)

M. Guy THOLE Pôle Logistique (SG)

M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)

M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)

Mme Sandrine PIVARD CAR-SPAW

ARTICLE 6

Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d’attribution mentionné à l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 — 2Bb3

(autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,ST, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint

M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint

M. Jean-Pierre ARNAUD Chargé de mission auprès du Directeur

M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité

Routières {TMES}

M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 11M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation

Environnementale {MDDEE}

Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie {MPS}

Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine {MRU}

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE |Cheffe du service Prospective, Aménagement et

Connaissance du Territoire {PACT}

M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}

Mne Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles {RN}

Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale {SG}

ARTICLE 7

Délégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles

— Autres immobilisations corporelles (II-AIC) suivants :

Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale

Mme Annie LACROIX Secrétaire Générale Adjointe

Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe

ARTICLE 8

La décision du 10 juillet 2018 accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.

ARTICLE 9

La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 01 Scr. 2018

Jean-François BOYER

DEAL - 971-2018-09-01-005 - Décision de subdélégation de signature Administration Générale 12DEAL

971-2018-09-01-004

Subdélégation de signature en matière de responsabilité de

budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 13Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE ,

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE

DU TERRITOIRE

Décision DEAL /PACT du fj1 SEP, 2018

portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des TÉgions

notamment son article 21-1 :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de

M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 14Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et

Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en

qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François

BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-

François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Guadeloupe ;

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe

Décide

Article 1”— Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018

susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de

M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :

M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction —

Management — Communication »

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle

VEERABADREN, Secrétaire Générale.

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et, en leurs absences.

aux adjoints et autres agents indiqués en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des

attributions et missions relevant de leurs services :

- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités

opérationnelles citées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018

- la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les

catégories de marchés publics et d’accords cadres suivants :

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 15* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de

144 000 € HT

*__ marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 1 000 000 € HT

Article 3 — Subdélégation de signature est donnée au chef du service Risques, Energie

Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :

- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 — Les gestionnaires de BOP et les chefs d’unité désignés à l’annexe 2 de la présente

décision, sont habilités à procéder à la constatation des dépenses relevant de leurs domaines

de compétences et attributions dans la limite du montant maximum de 50 000€ ainsi qu'aux

actes de validation dans l’outil Chorus en ce qui concerne les gestionnaires de BOP.

Article 5— Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des

directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,

- les engagements de frais de déplacement hors du département,

- les aides et secours matériels.

Article 6 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 7 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 0 1 SEP. 2018

ean-François

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 16Annexe 1 à la décision DEAL/PACT du f { GEP. 2018

Désignation des chefs de service et de leurs adjoints habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :

Service Chefs de service

Transports, Mobilités, Education et M. Emmanuel CROS

et Sécurité Routières (FMES)

Habitat et Bâtiment Durable (HBD) M. Gauthier GRIENCHE

Mission Développement Durable et} M. Philippe WATTIAU

Evaluation Environnementale

(MDDEE)

Mission Rénovation Urbaine (MRU) Mme Delphine LE REUN

Prospective, Aménagement et! Mme Anne-Laure

Connaissance du Territoire (PACT) | BARBEROUSSE

Risques, Énergie, Déchets (RED) M. Jean-François GUERIN

Ressources Naturelles (RN) Mme Pascale FAUCHER

Secrétariat Général (SG) Mme Adèle

VEERABADREN

Unité territoriale Saint-Barthélemy M. Jérôme PEYRUS

— Saint-Martin

CAR SPAW Mme Sandrine PIVART

Adjoints et autres BOP /UO

Mme Martine WHITE- | 203-207-159

SINIVASSIN (EIGM)

Mme Margareth SAINT- | 203-207-159

JEAN-THERESE (EIGM)

M. Philippe ODE 203

(Mme Dina 207 (actions 1 et 2)

LATCHOUMAYA

M.Wilfried LISE 207 (action 3)

Mme Sabine KAWAMURA | 123-135

Mme Clémence PHAROSE

Mme Nicole ERDAN 159 (EIGM)

M. Pascal PERFETTINI- 217 (CPPEEDDM)

DERENNE

M. Fabrice GUINGAND 123

Mme Bettina PALLIER 113 — 135 — 159

(EIGM)

Mme Armelle GUILLO

M. Franck MAZEAS 113 —- 174 -— 181

M. Xavier GUILLAUME

M. Philippe EDOM

M. Fabien BARTHELAT 113

M. Guillaume STEERS

Mme Annie LACROIX 217 (CPPEEDDM)

Mme Monique GRENOT

= 217

-- 113-217

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 17Annexe 2 à la décision DEAL /PACT du {} À SEP, 2018

Liste des chefs d’unité et des gestionnaires habilités à procéder à la constatation et à la liquidation des dépenses ainsi qu’aux actes de validation dans l’outil Chorus Formulaire :

Service / Bureau

FMES / GCTT

FMES / CDSR

FMES / PER

FMES / CAGF

HBD / CAGF

HBD / CAGF

HBD / APAH

HBD / LL

HBD / RUHI

HBD / QC

PACT / CAGF

RED / CAGF

RN / CAGF

SG / Chorus

SG / Chorus

SG / Chorus

SG / LGT

SG / LBT

Unité territoriale Saïnt-

Barthélemy — Saint-

Martin

Agent

M. Philippe ODE

Mme Dina LATCHOUMAYA

M. Wilfried LISE

Mme Margareth SAINT-

JEAN-THERESE

Mme Viviane DIJOUX-VALY

Mme Rosy OPHELIA-

LESPOIR

M. Philippe MASUREL

M. Marc CLAUDIN

Mme Joëlle SZUDAROVITS

Mme Françoise VARIN

Mme Sylvie CLUZAN

Mme France-Lise LEONIDAS |

Mme Kelly OSSEUX

Mme Christiane BAILLET

Mme Lydia SORNIN

Mme Claudia GAUTHIEROT-

KICHENIN

M. Guy THOLE

Mme Catherine

HALTEBOURG

Mme Nadia NOEL

Fonction

Chef d’unité

Chef d’unité

Chef d’unité

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Chef d’unité

Chef d’unité

Chef d’unité

Chef d’unité

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Gestionnaire de BOP

Chef d’unité

Chef d’unité

Correspondante SG

pour l’unité territoriale

Programmes

203

207 (actions 1 et 2)

207 (action 3)

| 203-207-159

(EIGM)

123 — 135

123 — 135

123

123

123

135

113 —-135 — 159

(EIGM)

113 — 174-181

113

217

217

217

217

217

217

DEAL - 971-2018-09-01-004 - Subdélégation de signature en matière de responsabilité de budgets opérationnels et l'exercice du pouvoir adjudicateur 18DJSCS

971-2018-09-05-001

Arrêté DJSCS CS du 5 septembre 2018 allouant une

dotation de fonctionnement à la Maison Départementale

des Personnes Handicapées pour le fonds de compensation

du handicap au titre de l’année 2018 Arrêté allouant une dotation de fonctionnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le fonds de compensation du handicap au titre de l’année 2018

DJSCS - 971-2018-09-05-001 - Arrêté DJSCS CS du 5 septembre 2018 allouant une dotation de fonctionnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le fonds de compensation du handicap au titre de l’année 2018 19EX 5

Liberté » Égaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES

SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE

Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse, Education

populaire et vie associative

ARRETE DJSCS/CS ou 0 5 SEP, 2018

ALLOUANT UNE DOTATION DE FONCTIONNEMENT A LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

HANDICAPEES DE LA GUADELOUPE POUR LE FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP

AU TITRE DE L'EXERCICE 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU le cod de l'action sociale et des familles cet notamment l'article L. 146:5 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

modifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;

VU le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de M. Alain CHEVALIER, Directeur de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à M. Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes

Handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;

DJSCS - 971-2018-09-05-001 - Arrêté DJSCS CS du 5 septembre 2018 allouant une dotation de fonctionnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le fonds de compensation du handicap au titre de l’année 2018 20VU le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 3 septembre 2018 accordant une

dotation de fonctionnement de 52 561 Euros destinée au Fonds de Compensation du Handicap de la

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe ;

VU les crédits disponibles sur Le budget opérationnel du programme 157 « Handicap et dépendance »

pour l'exercice 2018 (Référentiel d'activité 015701130101 - Domaine fonctionnel 0157-13-01) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1°: - Une dotation de fonctionnement de cinquante-deux mille cinq cent soixante et un euros

(52 561 euros) est allouée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe, pour

le Fonds de compensation du handicap, au titre de l’exercice 2018.

Article 2: - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budgct opérationnel du programme 157 «

handicap et dépendance » (Référentiel d'activité :015701130101 -+ Fonds départementaux de

compensation du handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01),

Article 3: - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe

s'engage à transmettre au préfet (direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), au plus

tard, le 30 juin 2019, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.

Article 4: - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait, à Basse Terre, le 5 Septembre 2018

Pour le Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

t)

DJSCS - 971-2018-09-05-001 - Arrêté DJSCS CS du 5 septembre 2018 allouant une dotation de fonctionnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le fonds de compensation du handicap au titre de l’année 2018 21DJSCS

971-2018-09-10-001

Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018

portant attribution de subvention au

COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME

DES JEUNES DE GUADELOUPE

pour l’exercice 2018

DJSCS - 971-2018-09-10-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018 portant attribution de subvention au 22EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N° Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018

portant attribution de subvention au

COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT

AUTONOME DES JEUNES DE GUADELOUPE

pour l'exercice 2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin

VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,

VU l’arrèté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

VU la demande de subvention de l'association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT

AUTONOMIE DES JEUNES DE GUADELOUPE en date du 27/07 2018 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2018

VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »

{action 2) pour l'exercice 2018 ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

RRÊTE

Article I : Une subvention de cinq mille euros (5.000 euros) est allouée au COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DE GUADELOUPE pour l’action «Faciliter l’accès à l'autonomie résidentielle des 18-30 ans».

N° SIRET : 42267494500049

Avenue Cruel-Raizet-RN5

97139 ABYMES

Ÿ_ Code établissement : 11315

Code guichet : 00001

Ÿ Numéro de compte : 08011819979

Clé RIB : 26

L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de mimimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision

323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57

DJSCS - 971-2018-09-10-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018 portant attribution de subvention au 232012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union

européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).

Article IL: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2} pour l'exercice 2018

Article III : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.

Article IV : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des

crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.

Article V; Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à BASSE-TERRE, le 10 septembre 2018

Pour le P M deu Téanes ion,

Le Directexfr de Je Teuness ofts

323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57

DJSCS - 971-2018-09-10-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 10 septembre 2018 portant attribution de subvention au 24DM

971-2018-09-04-006

Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la

navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant

la plage de Malendure, commune de Bouillante

DM - 971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante 25BE =

Liberié + Égeliré , Fraieralré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA MER

DE GUADELOUPE

Arrêté n° du

réglementant la navigation, le mouillage des navires et les activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-23,

le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5,

le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et L5242-2,

la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre- mer de l’action de l’Etat en mer,

le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

l'arrêté du ministre délégué chargé de la mer du 27 mars 1991, relatif au « balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres »,

l'arrêté n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

l'arrêté n° 2018-116 du Préfet de la Martinique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,

DM - 971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante 26Vu l’arrêté SG/SCI/MC du Préfet de la Région Guadeloupe du 26 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, Directeur de la Mer (DM) de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté municipal n°2018-48 du 21 juillet 2018 de M. le Maire de la ville de Bouillante réglementant la baignade et la circulation des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Bouillante.

Vu l'avis de la commission nautique locale réunie le 20 juillet 2012

Considérant la nécessité de réglementer la navigation et de veiller à la bonne compatibilité des usages en mer sur une partie du littoral de la commune de Bouillante autour de la plage de Malendure, particulièrement fréquentée:

Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe,

Arrête

Article ler

Il est créé sur le littoral de la commune de Bouillante, plage de Malendure, un balisage de plage comprenant un chenal traversier, une zone interdite aux engins motorisés (ZIEM) et une signalisation de la bande littorale des 300 mètres.

Article 2

Pour l’application du présent arrêté, le balisage de plage sur le littoral de la commune de Bouillante, plage de Malendure, est aménagé de la façon suivante :

2.1-Délimitation de la bande des 300 mètres

La bande littorale des 300 mètres est matérialisée, conformément à la réglementation en vigueur, sur une portion continue de la pointe de Malendure à l'anse des galets :

Dans la bande littorale des 300 m, la circulation des véhicules nautiques à moteur est

interdite.

DM - 971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante 272.2-Chenal traversier

Pour permettre aux navires, y compris les véhicules nautiques à moteur, de transiter de la plage vers le large et du large vers la plage, un chenal traversier d’une largeur de 35 m est créé. Ce chenal est mis en place depuis la limite des 300 mètres conformément au plan figurant en annexe, partie intégrante du présent arrêté.

A l’intérieur de ce chenal, la navigation s’effectue de manière directe et continue à la vitesse maximale de 5 noeuds. Il ne doit pas être utilisé comme zone d’évolution.

Le stationnement, le mouillage, la pêche sous toutes ses formes, ainsi que la plongée sous- marine y sont interdits.

2.3-Zone d’interdiction aux engins à moteur (ZIEM)

Une zone d’interdiction aux engins à moteur est créée dans la zone précédemment définie à l'article 2, elle correspond à une zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB)

Le plan détaillant la disposition de cette ZIEM figure en annexe, partie intégrante du présent arrêté.

Dans la ZIEM précédemment définie, la navigation et le mouillage des navires et des engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

2.4-Signalisation terrestre.

La signalisation terrestre appropriée, conforme à la réglementation en vigueur, est mise en place par la commune de Bouillante à destination des usagers.

Article 3

Les restrictions précisées à l’article 2 ne s'appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu'à ceux chargés de la police.

Article 4

Le balisage du chenal et des zones définies à l'article 2 est réalisé conformément aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.

L'amarrage de tout navire sur les bouées de balisage est interdit.

La position géographique WGS84 (annexe 1) et la carte de ce balisage (annexe 2) sont annexés au présent arrêté.

DM - 971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante 28Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le balisage correspondant est en place.

Article 7

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 9

Le directeur de la mer de la Guadeloupe, les officiers et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué partout où besoin et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUADELOUPE.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de la mer de la Guadeloupe

‘administrateur en +. maritimes

Directeur de la Mer de la TE

Diffusion :

CROSS Antilles — Guyane

CZM Antilles

Direction Garde-Côtes Antilles-Guyane

Direction de la Mer de la Guadeloupe (AIESM — ULAM)

Gendarmerie de la Guadeloupe

Mairie de Bouillante

Préfecture de la Guadeloupe (Cabinet - SG)

SDIS de la Guadeloupe

DM - 971-2018-09-04-006 - Arrête PREF DM du 4 septembre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques bordant la plage de Malendure, commune de Bouillante 29DM

971-2018-09-07-002

Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant

subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de

services et agents de la Direction de la Mer

DM - 971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer 30BE

‘

f'

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la mer

de la Guadeloupe

Arrêté n° . PREF/DM du

portant subdélégation de signature

à l’administrateur principal des affaires maritimes

Arnaud LE MENTEC., directeur-adjoint,

aux chefs de services et à plusieurs agents en poste

à la Direction de la Mer de la Guadeloupe

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe

VU le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 :

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-023 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement et gestion des personnels.

ARRETE

DM - 971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer 31Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est accordée à l'administrateur principal des affaires maritimes Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés par les arrêtés préfectoraux n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC et n° 2018-05-28-023 SG/SCI/MC du 28

mai 2018.

Article 2 : Subdélégation est accordée à l'administrateur 2ème classe des affaires maritimes Monsieur Renaud CRAS,. chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer » , dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 du 28 mai 2018 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'article premier de l’arrêté

sus-visé .

Article 3 : Subdélégation est accordée à l'administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes Monsieur Franck GUY, chef de service « Gens de Mer, Navires Développement Durable des Activités Maritimes » dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;

Subdélégation est également accordée à Madame Louisette THOMAS, instructrice, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires professionnels, et à Madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance ;

Article 4 : Subdélégation est accordée à l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Monsieur Mickael WERY, chef de «l'Unité Territoriale de St-Martin/ St-Barthélémy », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont il est chargé ;

Subdélégation est également accordée à Madame Sylvie LOTFI, adjointe au chef de service UTSMSM, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont elle est chargée ;

Article 5 : Subdélégation est accordée à l’ingénieure des travaux publics de l’état, Madame RAULET Oriane, chef de la « Mission Coordination » des politiques publiques maritimes, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022, susvisé et ressortant du champ de compétence de la mission dont elle est chargée.

Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Renaud CRAS, chef du service «Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer» et Monsieur Jean-Yves BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

DM - 971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer 32les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement) les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou les bons de commande, à l'exclusion des contrats et marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant unitaire supérieur à 10 000,00 € HT (dix mille euros)

le service fait.

Sont exclus de cette délégation :

les ordres de mission permanents

les ordres de mission liés à des déplacements à l'étranger

les ordres de mission liés aux actions de formation ;

Article 7 : Subdélégation est accordée à Mme Béatrice PILLU, « Secrétaire Générale », à l'effet

de procéder aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD) et dans les UO dont le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d'un montant unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros).

En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, subdélégation est également accordée à Madame Rosy PIQUEUR, responsable du service employeur, dès lors qu’elle assure son intérim, et à Madame Nathalie VALTON responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Baie-Mahault, le

L'administrateur en chèt des affaires maritimes

an-tuc VASLIE——

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

DM - 971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer 33DM - 971-2018-09-07-002 - Arrêté PREF DM du 7 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la Mer 34DRFIP

971-2018-09-01-002

DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière

de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable

du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE

NORD Délégation de signature contentieux agents SIE BASSE-TERRE NORD

DRFIP - 971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE NORD 357

Fa L

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAMENTIN

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE BASSE TERRE NORD

Adresse : BLACHON

97 129 LAMENTIN

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal E

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BASSE TERRE NORD |

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 6

217 de son annexe [V ; È

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; À

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME COMBABESSOU INSPECTEUR DIVISIONNAIRE,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BASSE TERRE NORD,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 100 000 €;

A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - 971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE NORD 363°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100

000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 300000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ;

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ; L.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

DRFIP - 971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE NORD 37aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme

agents et affectation des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut

être accordé

Inspecteurs 15 000 € 15 000 €

RILCY Leslie SIE

ATINE Jean Charles

SAINT LOUIS UFENS

Evelyne

Article 3 j

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

SE

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les .

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade et Limite Limite Durée Somme agents affectation des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut

être accordé

CIMON Boniface Contrôleurs 10 000 € | 10000€ 12mois 30 000 € ANGELO Alex cellule

recouvrement

DRFIP - 971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE NORD 38Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme agents et affectation des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut

être accordé È

AUROQUE Jeanne Contrôleurs 10 000 € 10 000 € néant néant PHILIBERT Gaëlle SIE

NEBOUCHON Béatrice

BEUVE Nadine

MUGERIN SAINT

CHARLES Rosine

DALON Georges

PIROLI LUCIANI Marie

Paule

SIOUSARRAM Henri

DECORBIN Lilian

LAUPA Freddy

ALIDOR Pascale

Article 5

Cette délégation prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Guadeloupe.

A Lamentin, le 01/09/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

ET nee

à

Jacques CARTIER

DRFIP - 971-2018-09-01-002 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le comptable du Service des impôts des entreprises de BASSE-TERRE NORD 39PREFECTURE

971-2018-09-07-003

Arrêté DCL/BRGE du 7 septembre 2018

portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq

juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de

Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2018-09-07-003 - Arrêté DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre 40BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale et des élections

- 7 SEP. 2018 Arrêté DCL/BRGE du

portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal

mixte de Commerce de Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce ;

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des

tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu les instructions ministérielles ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Arrête

Article 1° - Le collège électoral consulaire, composé :

- des délégués consulaires,

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce,

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,

est appelé à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, jusqu’au mardi 9 octobre 2018 (plis parvenus à la préfecture le mardi 9 octobre avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour, en vue de l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, et en cas de second tour, jusqu’au mercredi 24 octobre 2018 (plis parvenus à la préfecture le mercredi 24 octobre avant 18h00, cachet de la poste faisant foi).

Article 2 — Les candidatures aux fonctions de juges consulaires seront reçues au bureau de l'administration générale et des élections de la préfecture dès publication du présent arrêté, jusqu’au

jeudi 20 septembre 2018 à 18 heures.

PREFECTURE - 971-2018-09-07-003 - Arrêté DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre 41Article 3 — Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu

le mercredi 10 octobre 2018 à 08h30 pour le premier tour

et le jeudi 25 octobre 2018 à 08h30 pour le second tour

au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre — 4 boulevard Félix Eboué - 97100 BASSE

TERRE. Article

4 — La Secrétaire générale de la préfecture, le président du tribunal de grande instance

de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce

de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le

(la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 7 SEP. 2018

Pour le préfet et par délégation,

La Secrfiaipe Générale

Conformément aux dispositions des articles R.421-] à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-09-07-003 - Arrêté DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre 42PREFECTURE

971-2018-09-07-001

Arrêté portant constitution commision chargée concours

externe et interne d'ingénieurs ST

Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours interne d'ingénieurs des

services techniques - 2018

PREFECTURE - 971-2018-09-07-001 - Arrêté portant constitution commision chargée concours externe et interne d'ingénieurs ST 43EX 5 =

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° 2018- ISG/IDRHM/BRH du

portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie télématique ;

le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la

Vu

Vu

Vu

Vu

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

l'arrêté du 4 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

l'arrêté du 24 mai 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant, au titre de l’année 2018, le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance Chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se déroulera le mardi 11 Septembre 2018, dans les locaux de la préfecture de Guadeloupe à Basse-Terre.

Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59

Site : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-09-07-001 - Arrêté portant constitution commision chargée concours externe et interne d'ingénieurs ST 44Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture Président

Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et pal Réifbn, Fait à Basse-Terre, le

La Secrétaire Générale

irginie KLES

PREFECTURE - 971-2018-09-07-001 - Arrêté portant constitution commision chargée concours externe et interne d'ingénieurs ST 45