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Arrêté - Préfecture - Mayenne - Note explicative AP Plan chasse 2026 2027
Document publié le Jeudi 27 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - Note explicative AP Plan chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Direction départementale des territoires
Note relative au projet d’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier dans le
département de la Mayenne pour la campagne 2026/2027
Pièce associée : Projet d’arrêté préfectoral
Cadre législatif et réglementaire : articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 du code de
l’environnement
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le représentant de l’État dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Description du projet d’arrêté préfectoral pour la saison 2026/2027
Le projet d’arrêté préfectoral ci-joint, encadrant les plans de chasse départementaux des espèces cerf élaphe, daim et chevreuil durant la campagne 2026-2027, détermine le nombre maximum et minimum d’animaux à prélever sur le département.
Les propositions s’appuient sur la prise en compte :
• des données disponibles sur les populations des différentes espèces, notamment les comptages effectués par la Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ;
• des historiques de réalisation des plans de chasse ;
• des données disponibles sur la situation sylvicole et agricole (situation des dégâts dus au gibier).
Ainsi, les attributions 2026-2027, visent à mettre en cohérence ces différents éléments en vue d’une convergence vers une situation d’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Tel : 02 43 67 89 72
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Pour le chevreuil, les dommages qu’il occasionne par sa présence sont essentiellement sylvicoles. Ces dégâts, non indemnisés par la fédération des chasseurs, sont notamment liés à des frottis ou des abroutissements sur les renouvellements forestiers (jeunes plantations, régénération naturelle). Les attributions sont faites par unités de gestion cynégétique pour cette espèce.
S’agissant du cerf élaphe, le principal enjeu sur les territoires où cette espèce est présente
est le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. En effet, de par sa forte
consommation de nourriture journalière (30 kg/jour), le cerf peut marquer sa présence sur
le milieu, d’autant plus nettement qu’il vit en groupe et sélectionne son habitat. Sur le
département de la Mayenne, 3 des 5 massifs boisés sont considérés comme en
déséquilibre. Pour la saison 2025/2026, 396 animaux avaient été attribués, soit 37 animaux
de plus que la campagne précédente. Les réalisations pour la campagne 2025/2026
s’élèvent à 178 animaux, pour un taux de réalisation du minimum de 63,57 %. Elles étaient
de 168 animaux en 2024/2025 soit 60 % de réalisation du minimum.
Compte tenu des propositions de la fédération départementale des chasseurs, du taux de
réalisation au cours de la saison 2025/2026, le projet d’arrêté fixe à 190 le nombre
minimum d’animaux à réaliser obligatoirement sur l’ensemble du département de la
Mayenne pour la campagne 2026/2027. Le maximum a été porté à 436 animaux, soit 36
animaux de plus que la saison précédente. Les attributions sont faites par unité de gestion
cynégétique pour cette espèce.
Concernant le daim, étant donné la présence de quelques spécimens dans le
département de la Mayenne, un prélèvement minimal et maximal a été mis en place cette
année afin d’éviter son installation.
Modalités de consultation
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5
août 2013 et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le
projet d’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier dans le département de la
Mayenne pour la campagne 2026/2027 est mis à disposition du public sur le site Internet
des services de l’État de la Mayenne.
Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
– par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr avec pour objet
de courriel : « observation projet arrêté plan de chasse 2026-2027 »
– par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la
Mayenne Service Faune Sauvage Nature et Biodiversité - BP 53063 LAVAL Cedex 9 .
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus
publics sur le site internet des services de l’État de la Mayenne pendant une durée de
3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.
Début de la consultation : lundi 6 avril 2026 – Fin de la consultation : mardi 28 avril 2026
inclus